Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité?

On a annoncé dans le budget de 2007 l'introduction d'un nouveau régime appelé régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) dont le but consiste à aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes souffrant d'une invalidité grave et prolongée.

Les institutions financières qui offrent des régimes d'épargne-invalidité au public sont appelées émetteurs. L'émetteur doit être une société de fiducie titulaire d'un permis ou autorisée à exercer ses activités au Canada. Un particulier qui est un résident canadien, admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), et pour qui un REEI est établi est le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut être sous la garde d'un ou plusieurs responsables. Enfin, l'entité qui établit un REEI pour le bénéficiaire est le titulaire. Le bénéficiaire, ses parents ou tout autre représentant légal peuvent devenir un titulaire.

Le REEI est composé des trois éléments principaux qui suivent.

  1. Les cotisations versées au REEI avec le consentement du titulaire du régime. Les cotisations sont limitées à un plafond cumulatif à vie de 200 000 $. Elles seront permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 59 ans.
  2. Les montants versés au régime provenant du programme des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (subventions). Les subventions sont versées aux taux correspondants de 100 %, de 200 % ou de 300 %, jusqu'à concurrence d'un plafond cumulatif à vie fixé à 70 000 $.
  3. Les montants versés au régime provenant du programme des Bons canadiens pour l'épargne-invalidité (bons). Des bons d'un maximum de 1 000 $ par année seront prévus pour des REEI établis pour des familles à revenu faible et modeste, jusqu'à concurrence de bons dont le plafond cumulatif à vie est fixé à 20 000 $ et qui ne dépendront pas des cotisations.

L'administration du programme des REEI est une responsabilité partagée entre l'ARC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La Direction des régimes enregistrés doit s'assurer que les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées en ce qui concerne l'enregistrement des régimes d'épargne-invalidité. RHDCC administre les subventions et les bons du programme conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et du Règlement sur l'épargne‑invalidité.

Protection des renseignements personnels

Un rapport d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sur le programme des REEI a été rédigé par la Direction pour s'assurer que l'ARC respecte les exigences en matière de protection des renseignements personnels indiquées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi de l'impôt sur le revenu et les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce rapport d'EFVP a pour but de déterminer s'il existe des problèmes en matière de protection des renseignements personnels en ce qui concerne l'administration du programme des REEI par la Direction et, le cas échéant, de formuler des recommandations sur les façons de les atténuer ou de les régler.

Résumé du rapport d'EFVP sur les REEI

Le programme des REEI concerne la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels. La Loi de l'impôt sur le revenu donne à l'ARC le pouvoir de recueillir des renseignements personnels dans le but d'administrer le programme des REEI. L'analyse de la protection des renseignements personnels a porté sur le respect des dix principes de protection des renseignements personnels prévus dans les lignes directrices sur l'EFVP. Le rapport d'EFVP a démontré ce qui suit :

  • Les renseignements personnels du bénéficiaire, des titulaires, des responsables et du représentant légal (le cas échéant) sont nécessaires afin d'administrer le programme REEI.
  • Des mesures appropriées existent quant à la garde et au contrôle des renseignements personnels. Les institutions responsables ont été documentées.
  • Seuls les renseignements personnels nécessaires à l'administration du programme sont recueillis. La Direction recueille des renseignements personnels indirectement du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité de RHDCC.
  • L'ARC divulgue uniquement à RHDCC les renseignements nécessaires afin d'administrer la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et le Règlement sur l'épargne‑invalidité. De même, RHDCC divulgue uniquement les renseignements personnels nécessaires à l'ARC pour assurer l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Les renseignements personnels sont protégés lorsqu'ils sont transmis entre des émetteurs et RHDCC parce que les données sont encodées. Les renseignements qui sont transmis entre RHDCC et l'ARC sont également encodés et ainsi protégés.
  • Une description des renseignements personnels tenus à jour par l'ARC ayant trait au programme des REEI figurent au chapitre intitulé « Régimes enregistrés de retraite et de revenu différé » dans le fonds de renseignements Info Source de l'ARC. Les particuliers peuvent avoir accès à leurs renseignements personnels de façon informelle ou au moyen d'une demande officielle selon la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels présentée à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ARC.

L'accès aux renseignements personnels se fait conformément aux politiques de gestion de l'information, de protection des renseignements personnels et de sécurité de l'ARC. Le profil Afficher l'accès d'un employé limite le type de données auxquelles ce dernier peut avoir accès assurant ainsi que seuls les particuliers autorisés ont accès à ces données. Afin d'accroître la sensibilisation à l'importance de protéger les renseignements personnels, l'ARC donne une formation de sensibilisation à la sécurité et à la protection des renseignements personnels à ses employés qui porte sur les politiques pertinentes se rapportant aux atteintes à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels.

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