Services de vérification du revenu v 3.0

Direction des politiques, de la planification, des partenariats et des rapports
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada (l'ARC)

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Maxime Guénette
Sous-commissaire
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de traitement des déclarations et des paiements des particuliers – ARC DGCPS 217

Programmes de prestations – Prestations canadiennes pour enfants (allocation canadienne pour enfants) et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux – ARC DGCPS 646

Programmes de prestations – Programme de la prestation fiscale pour le revenu de travail – ARC DGCPS 346

Programmes de prestations – Catégorie de documents du programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées – ARC DGCPS 647

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers – ARC PPU 005

Crédit d’impôt pour personnes handicapées – ARC PPU 218

Prestations canadiennes pour enfants – ARC PPU 063

Prestation fiscale pour le revenu de travail – ARC PPU 178

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permet à l’Agence de fournir certains renseignements sur un contribuable à toute personne (y compris un fonctionnaire fédéral, provincial ou territorial) avec le consentement du contribuable.

L’alinéa 241(4)n) de la LIR permet à un représentant de l’Agence de fournir des renseignements sur un contribuable à quiconque aux fins de l’administration ou de l’exécution d’une loi provinciale qui prévoit l’indemnisation en cas d’accident du travail.

Le sous-alinéa 241(4)d)(viii) de la LIR permet à l’Agence de fournir certains renseignements sur les contribuables à Anciens Combattants Canada aux fins de l’application de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Chaque entente de collaboration écrite établit le pouvoir juridique qui permet au ministère du gouvernement provincial, territorial ou fédéral de recueillir des renseignements personnels et de conclure une entente avec l’Agence.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme de vérification du revenu est un partenariat conclu avec d’autres ministères du gouvernement, qui permet à l’Agence d’envoyer des renseignements personnels directement à l’entité partenaire dans le but d’administrer un programme de prestations ou un service d’une administration locale. Des organismes gouvernementaux de l’ensemble du Canada administrent des programmes et des services pour appuyer le bien-être économique et social des Canadiens. Voici des exemples de programmes : soutien pour l’achat de médicaments, aide au logement, subventions et prêts aux étudiants.

Pour accéder à ces programmes et services fondés sur le revenu, un particulier, appelé demandeur, doit présenter une demande directement auprès du ministère du gouvernement responsable du programme provincial, territorial ou fédéral. L’admissibilité ou la valeur du droit à la prestation ou au service est souvent fondée sur la situation familiale (p. ex., marié ou ayant des enfants), sur l’emplacement géographique et sur la situation financière du demandeur.

Le processus de vérification du revenu donne l’occasion à ces partenaires fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux de vérifier, par voie électronique et en temps réel, les critères d’admissibilité et les montants auxquels le contribuable pourrait avoir droit dans le cadre de leurs programmes fondés sur le revenu. Cette vérification électronique en temps réel permet aux Canadiens vulnérables de recevoir plus rapidement des prestations, en réduisant considérablement les délais de traitement locaux.

De plus, la vérification électronique diminue la production papier de l’Agence en éliminant le besoin pour les contribuables de demander des copies papier supplémentaires de la correspondance de l’Agence, comme l’avis de cotisation découlant de la déclaration de revenus et de prestations.

Le processus de demande de l’autre ministère exige que les demandeurs qui souhaitent obtenir des prestations ou des services fournissent, aux autres administrateurs de programmes gouvernementaux, des détails sur leur revenu ainsi que des données personnelles, comme la composition de la famille, afin de déterminer l’admissibilité ou les montants à recevoir. Les données sur le revenu peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : le revenu de travail, ainsi que les déductions de frais de scolarité, de loyer ou d’impôt foncier. 

Rôle de l’Agence :

En tant qu’administratrice et détentrice de renseignements provenant de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers et de l’allocation canadienne pour enfants, l’Agence a élaboré un processus de vérification électronique du revenu et établi des partenariats avec des entités administratives fédérales, provinciales/territoriales et municipales. Cela a permis de réduire les délais de traitement pour les demandeurs. 

Le processus

Le demandeur

Le particulier qui cherche à obtenir des prestations d’un programme d’un partenaire gouvernemental.

Lorsqu’il présente une demande à un programme administré par l’une de ces entités partenaires, le demandeur peut choisir de fournir les données personnelles et sur le revenu demandées directement aux administrateurs de l’autre programme gouvernemental.

Ou

Le demandeur consent à ce que l’autre entité gouvernementale obtienne les renseignements directement auprès de l’Agence au moyen du processus de vérification électronique du revenu.

Remarque : À l’occasion, les lois relatives à un programme, comme celles concernant l’indemnité d’accident du travail, n’exigent pas qu’une entité obtienne le consentement signé du demandeur pour demander des données à l’Agence aux fins d’administration du programme. 

Partenaires de l’Agence

Une combinaison d’entités fédérales, provinciales/territoriales et municipales.

Lorsqu’elle utilise le processus de vérification du revenu, l’entité gouvernementale partenaire identifie électroniquement le demandeur et demande des données fiscales précises à l’Agence.

L’Agence

Fournit, par voie électronique, les données personnelles et sur le revenu demandées directement au programme partenaire, ce qui raccourcit le processus de demande et évite que le demandeur n’ait à fournir des documents papier supplémentaires.

Plus de 100 programmes partenaires ont conclu une entente avec l’Agence pour utiliser le processus de vérification du revenu. Les renseignements personnels fournis par l’Agence sont personnalisés pour garantir que l’Agence transmet, à chaque entité partenaire, uniquement les éléments de données requis pour calculer l’admissibilité à d’autres programmes gouvernementaux, ainsi que les montants à recevoir de ces derniers.

Aucun nouveau renseignement n’est recueilli ou entreposé dans les fonds de renseignements de l’Agence par l’intermédiaire du programme de vérification du revenu.

Des ententes de collaboration écrites sont en place avec chaque entité gouvernementale à laquelle l’Agence fournit des services de vérification du revenu. Chaque entente comprend les lois qui permettent l’échange, les normes de sécurité pour le traitement, l’entreposage et la destruction des renseignements, une copie du consentement approuvé par l’Agence, la liste des champs de données qui seront fournis au partenaire, les conditions et les procédures relatives à la fourniture de renseignements sur les contribuables, les conditions relatives à la conservation et à la sécurité, les ententes financières, et les représentants désignés de chaque partenaire, y compris leurs rôles et responsabilités. Une clause de vérification et d’examen internes incluse dans chaque entente stipule qu’au moins tous les 10 ans, le partenaire doit effectuer un examen périodique en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des renseignements fournis par l’Agence.

Quoi de neuf

De nouveaux partenaires de vérification du revenu ont été ajoutés à l’ÉFVP pour tenir compte des nouveaux programmes provinciaux et territoriaux avec lesquels l’Agence a conclu une entente afin de permettre au programme d’utiliser le processus de vérification du revenu.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente ÉFVP est axée sur les services de vérification électronique du revenu fournis par l’Agence aux ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales avec lesquels l’Agence a conclu un partenariat. Cela permet à l’autre entité gouvernementale d’utiliser le processus de vérification du revenu pour administrer un programme de prestations ou un service.

La portée de la présente ÉFVP exclut les programmes établis de l’Agence qui sont la source des renseignements fournis. Des ÉFVP distinctes visent ces programmes sources de l’Agence, comme le traitement des déclarations et des paiements des particuliers, l’allocation canadienne pour enfants et la prestation fiscale pour le revenu de travail. L’administration des autres programmes et services des gouvernements partenaires que l’Agence appuie dans le cadre du processus de vérification du revenu est exclue de la portée de la présente ÉFVP.

Les programmes et initiatives gouvernementaux qui mettent l’accent sur des prestations et services fondés sur le revenu évoluent constamment. Ainsi, lorsqu’un nouveau partenaire ou programme est déterminé, la présente ÉFVP sera revue et mise à jour.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services

Niveau de risque pour la vie privée :2

Détails :

L’Agence transmet des renseignements personnels à des partenaires avec qui elle a conclu une entente écrite afin d’établir l’admissibilité à des prestations ou à une aide.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

La plupart des renseignements utilisés dans le contexte de la vérification du revenu correspondent à la catégorie 3, puisqu’il s’agit de renseignements personnels liés aux renseignements de base d’un particulier (p. ex., NAS, date de naissance, adresse ou état civil) et de renseignements financiers.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux ou d’une administration municipale. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’échange de renseignements sur les contribuables a lieu entre l’Agence et d’autres ministères du gouvernement provincial, territorial ou fédéral, dont les détails sont décrits dans une entente de collaboration écrite.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le processus de vérification du revenu est un service à long terme. La fin du processus n’est pas clairement établie, mais les transferts individuels sont interrompus lorsque le programme ou le service du partenaire prend fin.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les demandeurs des programmes d’aide au revenu provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    Risque pour la vie privée : Non
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    Risque pour la vie privée : Non
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
    • Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

      Risque pour la vie privée : Non
    • Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

      Risque pour la vie privée : Non
    • Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels se trouvant dans le système d’ordinateur central de l’Agence sont envoyés à l’organisation au moyen d’un protocole de transfert de fichiers à l’aide d’un logiciel de chiffrement Entrust.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portables sécurisés, chiffrés au moyen d’un logiciel de chiffrement approuvé par l’Agence. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

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