Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement V2.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de prestations – Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
ARC DGCPS 626

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
ARC PPU 621
Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) : 20230027

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est autorisé en vertu de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

Pour administrer le programme, les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada peuvent divulguer des renseignements sur les contribuables à d’autres fonctionnaires de l’Agence, conformément à ce qui est permis en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(xxi) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonctionnaires de l’Agence qui reçoivent des renseignements sur les contribuables sont autorisés à les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été divulgués.

De plus, le sous-alinéa 241(4)d)(xxi) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise la divulgation de renseignements sur les contribuables à la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux fins de formulation ou d’évaluation de politiques concernant la législation sur l’Allocation canadienne pour le logement.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada autorise l’Agence à conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec des pouvoirs publics, des organisations ou des organismes publics ou privés et des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Remarque : Cela donne à la ministre du Revenu national le pouvoir de conclure des ententes visant à administrer des programmes au nom d’autres organismes gouvernementaux dans la mesure où l’administration de ces programmes relève de son mandat. L’Agence a conclu un protocole d’entente avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

L’article 8 de la Loi sur la prestation pour logement locatif permet à l’Agence de fournir des services et de mener des activités pour appuyer le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans l’administration et l’exécution de la législation sur l’Allocation canadienne pour le logement.

L’Agence recueillera et utilisera des renseignements personnels aux fins de l’administration de la Loi sur la prestation pour logement locatif dans le cadre des services qu’elle fournira au nom de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et elle assurera le contrôle des renseignements en sa possession.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Il est de plus en plus difficile pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens de trouver un chez-soi sûr et abordable. Le coût élevé de la vie rend le logement encore moins accessible pour les personnes les plus vulnérables.

Près de 1,8 million de locataires à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur logement, y compris des personnes aux études, pourraient profiter de ce nouveau soutien. La valeur du supplément proposé s’élève à 1,2 milliard de dollars. De ce montant, 475 millions de dollars ont été prévus dans le Budget de 2022 par le gouvernement du Canada.

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement consiste en un paiement non imposable de 500 $ visant à offrir un soutien direct aux locataires à faible revenu qui ont du mal à trouver un logement abordable. Il sera offert aux locataires dont le revenu net rajusté en 2021 est égal ou inférieur à 35 000 $ pour les familles et égal ou inférieur à 20 000 $ pour les particuliers.  

Comment les locataires peuvent-ils présenter une demande?

Depuis le 1er décembre 2022, les locataires admissibles peuvent demander le paiement par l’un des moyens suivants :

L’Agence acceptera les demandes pendant 120 jours; la dernière journée pour accepter les demandes sera le 31 mars 2023.

Qu’ils choisissent l’une ou l’autre des quatre méthodes de présentation de demandes, les demandeurs devront attester que les renseignements qu’ils ont fournis sur le formulaire de demande sont véridiques. De plus, ils devront permettre à l’Agence de vérifier leur revenu, leur loyer et tout autre renseignement fourni dans la demande. Toutes les méthodes comprendront également une déclaration de confidentialité des renseignements recueillis.

Admissibilité

Pour être admissibles, les demandeurs devront :

* Si un particulier n’était pas un résident du Canada aux fins de l’impôt en 2021, l’Agence utilisera l’état du revenu de toutes provenances fournies dans le cadre de son Allocation canadienne pour enfants et de son compte de crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. S’il n’a pas présenté de demande dans le cadre des programmes de prestations pour l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, il doit communiquer avec l’Agence.

Pour déterminer l’admissibilité, l’Agence vérifiera le revenu, l’âge et la résidence du demandeur aux fins de l’impôt.

Pour ce paiement de prestations, une famille est définie comme une personne qui satisfait à l’une des trois conditions suivantes :

Chaque unité familiale ne recevra qu’un seul paiement. Si les deux conjoints ou conjoints de fait présentent une demande, la personne qui a présenté la demande en premier recevra le paiement.

Processus de demande

Le portail Mon dossier existant de l’Agence simplifiera le processus de demande puisqu’elle peut remplir au préalable la demande avec les renseignements fiscaux dont elle dispose déjà. Pour protéger la vie privée des particuliers, l’Agence n’entrera pas de renseignements dans les demandes soumises par l’intermédiaire de Mon dossier simplifié ou d’un formulaire Web.

Les personnes qui présentent une demande doivent fournir ce qui suit :

L’Agence demandera aux demandeurs de conserver des preuves des loyers qu’ils ont payés au cas où elle aurait besoin de vérifier ces renseignements plus tard.

Les activités d’observation et de vérification normales s’appliqueront.

La loi accordant au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et à la ministre du Revenu national le pouvoir de mettre en œuvre, de traiter et de verser le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022.

Quoi de neuf

La Loi sur la prestation pour logement locatif est une nouvelle loi du gouvernement du Canada. Cette mise à jour de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) reflète l’évolution de la mise en œuvre et du déploiement des programmes. La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne déléguera pas l’administration et l’exécution du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, lesquelles sont autorisées en vertu de l’article 10 de la Loi sur la prestation pour logement locatif. L’Agence fournira plutôt des services et mènera des activités d’administration et d’exécution en vertu de l’article 8 de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concerne l’administration du supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.

D’autres engagements, comme certaines activités d’observation, constituent des programmes distincts. Par conséquent, ils ne sont pas inclus dans la portée de la présente ÉFVP. Le calcul, l’exécution et l’administration des prestations canadiennes pour enfants et des déclarations de revenus et de prestations fédérales ou provinciales ne le sont pas non plus. Ces éléments sont régis par l’infrastructure et les processus existants et font déjà l’objet de leurs propres ÉFVP. L’ÉFVP IC-106098 de l’Allocation canadienne pour enfants couvre le programme de prestations canadiennes pour enfants, et l’ÉFVP IC-129649 du Programme de cotisation des déclarations de revenus des particuliers couvre le programme des déclarations de revenus et de prestations.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’Agence utilise les renseignements personnels pour cerner, déterminer, valider et verser le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement. Elle utilise également les renseignements pour déterminer si un particulier a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences de telles actions peuvent comprendre des examens de vérification qui peuvent entraîner la cessation ou le recouvrement des paiements, ainsi que l’imposition de pénalités en vertu de l’article 21 de la Loi sur la prestation pour logement locatif.

Dans des cas limités, l’Agence peut renvoyer les renseignements qu’elle obtient au cours d’une vérification à sa Division des enquêtes criminelles aux fins d’enquête plus approfondie. Cela peut entraîner le dépôt d’accusations en vertu de l’article 25 de la Loi sur la prestation pour logement locatif. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis par l’Agence comprennent des détails, tels que le nom de la personne, ses coordonnées, ses renseignements financiers et son âge. Ils peuvent également comprendre le montant total du loyer payé et le numéro d’assurance sociale, l’état civil, le lieu de résidence et les coordonnées du propriétaire. De plus, pour administrer ce programme, l’Agence recueille les renseignements personnels des personnes à charge. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Ce programme touche des organisations du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme administre les paiements pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’Agence divulgue des renseignements (regroupés) à la SCHL afin que l’organisme puisse évaluer le programme. De plus, elle divulgue des renseignements personnels à Services publics et Approvisionnement Canada afin que ce dernier puisse effectuer les paiements.

L’Agence utilise les renseignements à l’interne pour le recouvrement des soldes en souffrance, les vérifications, les examens et la collecte de statistiques, et pour permettre aux centres de contact de fournir des réponses aux demandes de renseignements.

Le programme est conçu pour être administré sans papier. Toutefois, s’il crée des documents papier contenant des renseignements personnels, un tiers du secteur privé les stockera. L’Agence a examiné la demande de propositions et le contrat du tiers afin de définir et d’aborder précisément les exigences en matière de protection des renseignements personnels. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est un programme à court terme qui fournit un seul paiement. Les demandeurs auront seulement 120 jours à partir du début de la période d’admissibilité pour présenter une demande.

Ce programme prendra fin cinq ans après la date à laquelle la Loi sur la prestation pour logement locatif a reçu la sanction royale. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche toute personne qui présente une demande de supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, ainsi que son conjoint ou conjoint de fait et ses personnes à charge. 

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

    Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

    Risque pour la vie privée : Non

    Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

    Risque pour la vie privée : Oui

    Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

    Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers peuvent soumettre leurs demandes à l’Agence par voie électronique à l’aide de Mon dossier, un portail en ligne sécurisé, ou d’un formulaire Web hébergé sur Canada.ca, au moyen d’appareils avec ou sans fil. Ils peuvent aussi soumettre des demandes en appelant un centre de contact de l’Agence au moyen d’un téléphone filaire ou cellulaire. L’Agence extrait ensuite les renseignements protégés pour les stocker dans divers systèmes et bases de données de l’Agence qui ont accès à d’autres systèmes.

Transferts et échanges de données :

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide d’un logiciel de chiffrement pour garantir que seul le destinataire visé peut déchiffrer le fichier. De plus, toutes les applications de portail sur Internet nécessitent l’utilisation d’un ID utilisateur et d’un mot de passe. Dans des circonstances exceptionnelles limitées, les renseignements personnels peuvent être transférés à un appareil portatif sécurisé et approuvé par l’Agence avec un niveau de chiffrement plus élevé. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché, son conjoint et ses personnes à charge. Cette personne pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’elle y consente ou en ait connaissance.

À titre de mesure préventive, l’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des cyberattaques. Elle a également pris des mesures pour repérer les comptes à risque élevé afin d’intercepter les demandes suspectes.

Détails de la page

Date de modification :