Résumé de l'évaluation des répercussions sur la protection des renseignements personnels – T3010B (09) Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

Résumé

La Direction des organismes de bienfaisance (ci-après appelée la Direction) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est le bras du gouvernement canadien dont le mandat consiste à réglementer les organismes de bienfaisance qui sont enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). La Direction assume également des responsabilités en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS)afin de : « de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu et de donner l'assurance aux contribuables canadiens que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance ».

La Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) est la déclaration de renseignements que doivent produire les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de la Direction tous les ans. En 2002, une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée afin de traiter l'inclusion de nouveaux renseignements au sujet des administrateurs d'un organisme de bienfaisance au formulaire T3010.  Cette version a été désignée comme le formulaire T3010A. Une Feuille de travail – Administrateurs fiduciaires (T1235) et une Feuille de travail – Donataires reconnus (T1236) ont été produites avec le formulaire T3010A comme pièce jointe obligatoire. 

Le formulaire T3010A a été soumis à une restructuration afin d'accroître davantage ses fonctions d'observation et de renseignements publics, tout en facilitant son emploi. Le formulaire T3010B(09) a été introduit en février 2009 et est utilisé par les organismes de bienfaisance pour les périodes fiscales se terminant en 2009 et après. Les formulaires T1235 et T1236 ont également été révisés, et sont maintenant identifiés comme T1235(09), et T1236(09). Aux fins de la présente EFVP, la mention du formulaire T3010B(09) comprendra ces deux formulaires.

Les nouveaux renseignements suivants sont recueillis au moyen du formulaire T3010B(09) :

  • les noms des agents et intermédiaires à l'étranger;
  • les noms des collecteurs de fonds tiers;
  • les noms de certains donateurs non résidents qui font un don de 10 000 $ ou plus à un organisme de bienfaisance.

Le processus de restructuration a également donné la possibilité :

  • d'examiner les renseignements recueillis afin de s'assurer qu'ils étaient à la fois nécessaires et suffisants pour permettre à la Direction d'exécuter ses responsabilités relativement aux organismes de bienfaisance en vertu de la LIR, de la LEOBRS et les protocoles internationaux pertinents;
  • de s'assurer que les renseignements sont collectés, maintenus, utilisés et communiqués conformément aux exigences juridiques.
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