Validation des prestations canadiennes d’urgence, des prestations canadiennes de relance économique et de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, et activités d’observation et d’évaluation

Direction de l’observation des particuliers 
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Marc Lemieux
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre une gamme de prestations continues, des crédits et des programmes de paiements ponctuels qui appuient le bien-être économique et social de la population canadienne. Au moyen d’activités de traitement, elle s’assure que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit dans des délais raisonnables. L’ARC fournit aux bénéficiaires de prestations des renseignements à jour et accessibles sur leurs droits et leurs obligations par l’intermédiaire de ses centres d’appels et aussi de façon sécuritaire en ligne. Ainsi, elle aide les Canadiens à mieux connaître les prestations auxquelles ils ont droit et à savoir comment les obtenir.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Validation des prestations canadiennes d’urgence et des prestations canadiennes de relance économique
ARC DGRV 192

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Validation des prestations canadiennes d’urgence et des prestations canadiennes de relance économique
ARC PPU 183
Numéro d’enregistrement avec le SCT

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• Loi sur l’Agence du revenu du Canada
  L’article 61 autorise l’Agence du revenu du Canada (ARC) à conclure avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers des contrats, des ententes ou d’autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien.
  Note : L’article 61 donne le pouvoir à la ministre du Revenu national de conclure des ententes pour administrer des programmes pour d’autres organisations gouvernementales ou du secteur privé.

Instrument de délégation (lettre d’autorisation)

• Une lettre d’autorisation adressée à l’ARC conformément à l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’emploi et du Développement social, concernant le paragraphe 4(1), les articles 6 et 7, le paragraphe 8(2), le paragraphe 11(1), les articles 13 et 14, le paragraphe 18(1), les articles 20, 21 et 25, les paragraphes 26(1) et 26(2), l’article 28, les paragraphes 29(1), 29(2) et 29(3), les articles 30, 31 et 32, les paragraphes 35(2) et 35(3), et les articles 37 et 38 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, signée le 2 octobre 2020, autorise l’ARC à recueillir des renseignements personnels et à assurer l’application et l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour Emploi et Développement social Canada.
• Une lettre d’autorisation adressée à l’ARC conformément à l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’emploi et du Développement social, concernant les articles 4, 5, 9, 10, 12 et 13 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, signée le 3 avril 2020, autorise l’ARC à recueillir des renseignements personnels et à assurer l’application et l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour Emploi et Développement social Canada.
• Une lettre d’autorisation adressée à l’ARC conformément à l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’emploi et du Développement social, concernant le paragraphe 5(1), les articles 7, 8 et 12, les paragraphes 13(1) et 13(2), l’article 16, les paragraphes 17(1), 17(2) et 17(3), les articles 18, 19 et 20, les paragraphes 23(2) et 23(3), et les articles 25 et 26 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, signée le 2 décembre 2021, autorise l’ARC à recueillir des renseignements personnels et à assurer l’application et l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement pour Emploi et Développement social Canada.
• Une lettre d’autorisation adressée à l’ARC conformément à l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’emploi et du Développement social, concernant les articles 4, 5, 6, 10, 11, 12,13, 14 et 15 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, signée le 12 mai 2020, autorise l’ARC à recueillir des renseignements personnels et à assurer l’application et l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour Emploi et Développement social Canada.
• En application de l’article 10 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC est autorisé à accepter la délégation de pourvoir pour assurer l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour Emploi et Développement social Canada.
• En ce qui concerne la communication de renseignements, le sous-alinéa 241(4)(d) (vii.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu précise que dans les situations où des renseignements sur les contribuables peuvent être divulgués, un fonctionnaire peut fournir des renseignements sur les contribuables à un autre fonctionnaire uniquement pour l’application et l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence ou pour l’évaluation et la formulation de politiques concernant cette loi.
• En ce qui concerne la communication de renseignements, le sous-alinéa 241(4)(d)(vii.7) de la Loi de l’impôt sur le revenu précise que dans les situations où des renseignements sur les contribuables peuvent être divulgués, un fonctionnaire peut fournir des renseignements sur les contribuables à un autre fonctionnaire uniquement pour l’application et l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ou pour l’évaluation et la formulation de politiques concernant ces lois.
• Loi sur la prestation canadienne d’urgence
  
  • Article 9 – Numéro d’assurance sociale
  • Article 12 – Restitution du trop-perçu
  • Article 10 – Fourniture de renseignements et production de documents : « Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par service de messagerie, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis. »
  • Paragraphe 5(3) – Renseignements : « Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande. »
• Loi sur les prestations canadiennes de relance économique
  
  • Article 6 – Obligation de fournir des renseignements
  • Article 7 – Versement de la prestation
  • Article 13 – Obligation de fournir des renseignements
  • Article 14 – Versement de la prestation
  • Article 20 – Obligation de fournir des renseignements
  • Article 21 – Versement de la prestation
  • Article 25 – Numéro d’assurance sociale
  • Paragraphe 26(1) – Fourniture de renseignements et documents : « Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis. »
  • Paragraphe 30(1) – Nouvel examen de la demande : « Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande de prestation au titre de la présente loi dans les trente-six mois qui suivent le versement des prestations. »
  • Paragraphe 28(1) – Restitution du trop-perçu
  • Article 30 – Nouvel examen de la demande
  • Article 31 – Demande de révision
  • Article 35 – Violations et pénalités
• Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
• Article 7 – Obligation de fournir des renseignements
• Article 8 – Versement de la prestation
• Article 12 – Numéro d’assurance sociale
• Paragraphe 13(1) – Fourniture de renseignements et documents : « Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis. »
• Paragraphe 18(1) – Nouvel examen de la demande : « Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande de prestation de confinement dans les trente-six mois qui suivent le versement de la prestation. »
• Paragraphe 16(1) – Restitution du trop-perçu
• Article 18 – Nouvel examen de la demande
• Article 19 – Demande de révision
• Article 23 – Violations et pénalités
• Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants
• Paragraphe 5(4) – Renseignements
• Article 10 – Numéro d’assurance sociale
• Article 11 – Fourniture de renseignements et production de documents
• Paragraphe 13(1) – Restitution du trop-perçu

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Entre le 15 mars 2020 et le 7 mai 2022, l’ARC a administré les prestations liées à la COVID-19 pour fournir un soutien au revenu temporaire aux particuliers. Les prestations comprenaient la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne d’urgence (PCU), la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) et la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). L’ARC continue d’administrer ces prestations pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) et utilise les renseignements existants sur les contribuables pour la vérification de l’admissibilité et à des fins d’observation.

Lorsqu’ils remplissent des demandes pour les prestations, les particuliers doivent attester qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. La Division de l’intégrité des particuliers et des prestations valide les demandes et les versements afin de maintenir la confiance du public dans le régime fiscal du Canada, et elle s’assure que les prestations sont disponibles pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le mandat de la division est de mettre en œuvre les stratégies d’observation des particuliers, de soutenir les ressources des bureaux locaux et de mobiliser les intervenants pour que soient versées les différentes prestations : PCRE, PCU, PCTCC, PCMRE, PCUE et PCREPA. La division assure le respect des obligations liées aux prestations en communiquant avec les contribuables pour vérifier leur admissibilité.

Pour établir l’admissibilité à la PCREPA pendant les activités de validation après paiement, la division utilise un formulaire T182 modifié, qui demande de fournir des renseignements à l’appui d’une demande de PCREPA, plus précisément des renseignements sur la personne à charge. C’est le cas dans les situations où il est difficile de déterminer à partir des renseignements dans les dossiers si le demandeur a une personne à charge, étant donné que les renseignements sur la personne à charge sont nécessaires pour valider l’admissibilité à la PCREPA.

Deux décrets de remise ont été créés pour aider les contribuables avec les demandes de PCUE et de PCU :

• Le Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence;
• Le Décret de remise visant certaines prestations d’urgence.

Les objectifs des décrets sont de limiter les difficultés financières pour les Canadiens et de maintenir l’intention de la politique initiale de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants et de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. 

Le décret de remise de la PCUE remet la dette de la PCU des personnes considérées inadmissibles à cette prestation d’urgence, mais qui auraient autrement été admissibles à la PCUE s’ils en avaient fait la demande. Cette remise de dette a effectivement permis aux étudiants ayant une dette de PCU d’obtenir un allègement. De plus, le décret de remise permettrait aux personnes qui ont effectué un remboursement de la PCU de se faire rembourser les montants excédentaires provenant du remboursement. Le remboursement ne s’appliquerait que dans les cas où il y a un montant excédentaire sur le compte une fois que le versement équivalent de la PCUE a été crédité sur le compte. Pour recevoir l’allègement financier pour la PCUE, les étudiants doivent remplir et soumettre un formulaire T186. La Division de l’intégrité des particuliers et des prestations examine tous les formulaires T186 renvoyés par la Section de la comptabilité T1/T3 de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service.

Le décret de remise de la PCU mentionne qu’à la suite d’une lettre d’information de novembre 2020 indiquant que le revenu net d’un travail indépendant devait être utilisé comme critère d’admissibilité, les contribuables ont volontairement remboursé les montants de PCU qui leur ont été versés. Une annonce a été faite en février 2021 pour informer les travailleurs indépendants ayant fait une demande de PCU qu’ils pouvaient récupérer les montants de PCU qu’ils avaient remboursés, en fonction de leur revenu brut. Le 27 mai 2021, les contribuables qui ont volontairement remboursé un montant de PCU pouvaient demander un remboursement en utilisant un formulaire précis. Le traitement des demandes a commencé le 15 juin 2021. Pour demander un remboursement de la PCU, les contribuables doivent remplir et soumettre un formulaire T180. La Division de l’intégrité des particuliers et des prestations examine ensuite les formulaires T180 pour vérifier la validité des demandes.

Pour permettre aux contribuables qui n’avaient pas remboursé la PCU d’alléger leur dette, les formulaires qu’ils avaient envoyés ont également été acceptés, même s’ils avaient été jugés inadmissibles à la PCU et avaient une dette dans leur compte. Dans les deux situations, les contribuables n’ont reçu aucun versement supplémentaire. Lorsque le demandeur n’avait pas remboursé la PCU, mais qu’il y était admissible en vertu du décret de remise de la PCU, la dette liée à la PCU a été annulée.

Des renseignements d’entreprise et des approches basées sur le risque ont été utilisés pour déterminer les contribuables qui devaient faire l’objet d’une vérification plus approfondie. En fonction des renseignements que l’ARC avait dans ses dossiers, des blocages ont été mis en place sur certains comptes de contribuables pour empêcher le traitement automatisé de leurs demandes. Par exemple, la demande d’un contribuable devait être examinée si, selon les données fiscales disponibles, il ne semblait pas avoir gagné 5 000 $ ou si les renseignements communiqués par Emploi et Développement social Canada indiquaient qu’il avait reçu ou était admissible aux prestations d’assurance-emploi.

En raison du nombre élevé de personnes touchées par la COVID-19, des blocages ont été ajoutés progressivement pour éviter de surcharger le système et s’assurer que les individus qui avaient besoin d’aide en reçoivent autant que possible. Par conséquent, certains contribuables ont fait l’objet d’une validation avant paiement, et dans certains cas d’un deuxième examen, avant qu’un versement de prestation ne soit effectué, alors que d’autres auraient eu droit à une validation après paiement.

En raison du caractère délicat des enjeux liés aux prestations, un processus de recours a été mis au point pour permettre aux individus de demander un examen supplémentaire. Chaque personne peut demander un deuxième examen par écrit et fournir des documents supplémentaires. Elle peut aussi demander que le deuxième autre examen soit fait par un autre agent de l’ARC. Les contribuables peuvent demander un examen judiciaire où un juge statuera si l’ARC a fait preuve d’un processus décisionnel raisonnable, cohérent, équitable et transparent. Un examen judiciaire ne statue pas sur le fait qu’un demandeur soit admissible ou non à une prestation. Des examens aléatoires de l’assurance qualité sont effectués pour s’assurer que la législation est appliquée équitablement à tous les demandeurs.  

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette EFVP concerne la validation avant paiement, le deuxième examen et la validation après paiement des versements pour la PCRE, la PCU, la PCTCC, la PCMRE, la PCUE et la PCREPA effectués par la Division de l’intégrité des particuliers et des prestations. Cela comprend la validation des demandes avec des facteurs de risque identifiés et les demandeurs qui demandent un deuxième examen. Les activités de validation ont pour but de s’assurer que les demandeurs admissibles ont reçu les prestations auxquelles ils avaient droit et que tous les paiements en trop sont enregistrés. L’administration et la validation avant paiement des prestations (PCRE, PCU, PCTCC, PCMRE, PCUE et PCREPA) effectuées par la Direction générale de cotisation, de prestation et de service sont exclues de la portée de cette EFVP et sont couvertes par d’autres EFVP. Les activités de validation effectuées par la Section d’examen de l’intégrité et de l’identité seront décrites dans une prochaine EFPV. Le processus d’examen judiciaire par les tribunaux est hors de la portée de cette EFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels seront utilisés par l’ARC pour la vérification avant paiement, la vérification après paiement, l’observation et l’exécution des activités en lien avec la PCRE, la PCU, la PCTCC, la PCMRE, la PCUE et la PCREPA pour Emploi et Développement social Canada.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate, les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale, le numéro d’identification temporaire, le numéro d’identification-impôt, le statut de citoyenneté, les renseignements financiers, les renseignements biographiques, les renseignements médicaux, les renseignements personnels d’un employé, la date de naissance, la date de décès, le statut d’incarcération, l’adresse postale, le revenu, l’attestation d’admissibilité et les renseignements pour le dépôt direct.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Dans l’institution (dans un ou plusieurs programmes de la même institution)

Autres institutions fédérales

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

L’ARC effectue les vérifications avant paiement et les vérifications après paiement, l’observation et l’exécution des activités en lien avec la PCRE, la PCU, la PCTCC, la PCMRE, la PCUE et la PCREPA pour Emploi et Développement social Canada. La vérification après paiement, l’observation et l’exécution des activités pour le programme devront être réalisées en collaboration avec divers secteurs l’ARC.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les programmes de PCRE, PCU, PCTCC, PCMRE, PCUE et PCREPA visant à aider les individus faisant face à des difficultés en raison de la pandémie de COVID–19 étaient des programmes à court terme. Les activités d’observation et d’exécution couvertes dans cette EFVP devraient durer jusqu’à la fin de l’exercice 2024–2025. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les demandeurs des prestations suivantes : la PCRE, la PCU, la PCTCC, la PCMRE, la PCUE et la PCREPA.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels sont enregistrés dans divers systèmes et bases de données de l’ARC qui ont accès à d’autres systèmes. Dans certains cas, les renseignements peuvent être transférés sur un appareil portatif sécurisé et approuvé par l’agence ou le ministère, comme une clé USB sécurisée dotée d’un niveau de chiffrement plus élevé.

Le mécanisme d’échange de données (FTP sécurisé) utilisé par Emploi et Développement social Canada, qui est appuyé par Services partagés Canada, existe depuis plus de 10 ans.

Tout le personnel peut utiliser des ordinateurs portables avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance standard. La Direction générale de l’informatique de l’ARC a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, elle peut subir un préjudice financier et éprouver de l’embarras.

Plus de renseignements sur les mesures d’atténuation sont disponibles dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la gestion de l’authentification et des justificatifs d’identité.