Recherche sur le Programme des divulgations volontaires

Rapport établi pour la :
Agence du revenu du Canada
Février 2012
Numéro de contrat : 46558-125747/001/CY
Numéro ROP : POR 006-11
Date de contrat : 2011-07-25

Préparé par :
Ipsos Reid

Demandes des médias :
Relations Médias
Agence du revenue du Canada
555, avenue MacKenzie, 4e étage
Ottawa ON K1A 0L5
relations.media@cra-arc.gc.ca

Rapport sommaire

Objectifs de l'étude

La confiance de la population en ce qui concerne l'administration des lois fiscales par l'Agence du revenu du Canada (ARC) influe considérablement sur la capacité de l'ARC à protéger l'assiette fiscale du pays. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) est l'un des moyens qu'utilise l'ARC pour tenter de gagner cette confiance.

Ce programme encourage le respect des lois fiscales canadiennes en incitant les contribuables à déclarer volontairement et à corriger les informations incomplètes qu'ils auraient transmises à l'ARC. Les divulgations valides n'annulent pas le versement des impôts et les intérêts dus, mais elles permettent d'éviter les pénalités et poursuites liées aux montants divulgués. Le PDV n'a pas pour objectif de libérer le contribuable de ses obligations fiscales en vertu des lois appliquées par l'ARC.

Dans le climat actuel où le resserrement de la planification fiscale suscite un intérêt grandissant de la part des médias et du Parlement et où la population semble croire que l'évasion fiscale reste impunie grâce au PDV (on confond souvent le programme avec une forme d'amnistie), il convient d'accroître la sensibilisation de la population à l'égard du PDV. 

Cette étude a été conçue pour répondre à la priorité de l'ARC de renforcer la confiance des contribuables afin d'encourager le respect des lois. En offrant des outils pour mesurer et améliorer la connaissance et la compréhension de la population à l'égard du PDV, la présente étude profitera aux contribuables en les aidant à s'acquitter de leurs obligations, tout en protégeant l'assiette fiscale du Canada.

Les résultats de l'étude orienteront les modifications à apporter aux messages clés du PDV et seront intégrés à la stratégie de communication du programme. Ils appuieraient les objectifs de l'ARC en matière de conformité et donneraient aux porte-parole de l'Agence et au ministre du matériel pour discuter des mesures à prendre en matière de questions fiscales internationales, y compris les paradis fiscaux. Les résultats de l'étude mettront en lumière le rôle du PDV dans la stratégie globale de conformité de l'ARC, qui s'attaque activement au non-respect des devoirs fiscaux par les contribuables. La portion quantitative de l'étude entend cibler les contribuables pour déterminer leur niveau de connaissance à l'égard du PDV de l'ARC, et pour déterminer dans quelle mesure ils sont en faveur de ses incitatifs, comme l'annulation des pénalités et des poursuites auxquelles s'exposent les contribuables qui ont négligé de remplir leur déclaration de revenus ou l'ont mal fait.   

L'étude comporte deux objectifs :

1. Déterminer le niveau de connaissances à l'égard du PDV
   • évaluer la connaissance de la population à l'égard du PDV;
   • évaluer la reconnaissance du PDV par son nom;
   • évaluer les attitudes de la population à l'égard du PDV; et
   • évaluer la connaissance et la compréhension des quatre conditions de base pour qu'une divulgation soit valable.
2. Définir des approches de communication adéquates et efficaces qui pourront être employées par l'ARC pour concevoir de futures campagnes de sensibilisation sur le PDV et améliorer ses initiatives de sensibilisation
   • évaluer l'information sur le PDV actuellement à la disposition de la population, y compris, mais sans s'y limiter : la page du Programme des divulgations volontaires accessible à partir du site Web de l'ARC et deux outils propres au PDV : une ébauche de dépliant et le formulaire RC199 Programme des divulgations volontaires – Acceptation du contribuable.

Le coût du projet était 42,200 $, (TVH non comprise).

Aperçu de la méthodologie

Veuillez noter que l'Annexe A présente une description complète des approches méthodologiques adoptées pour les volets qualitatif et quantitatif de l'étude.

Méthodologie pour le volet qualitatif

Du 20 au 27 septembre 2011, six groupes de discussion ont été organisés auprès du grand public à Montréal, à Oshawa et à Edmonton, à raison de deux groupes par ville. Chacune des rencontres durait environ deux heures et réunissait de six à huit participants. Les groupes ont été segmentés en sous-groupes comprenant les participants dont les réponses à une série d'énoncés exprimaient une attitude plus favorable à une conformité aux lois, ci-après nommés le groupe attitudes favorables au respect des lois, et ceux dont les réponses exprimaient une attitude moins favorable à une telle conformité, ci-après nommés le groupe attitudes non favorables au respect des lois. Les énoncés ont été soumis aux participants dans le cadre d'un questionnaire de recrutement (détaillé à l'Annexe D).

Méthodologie pour le volet quantitatif

Des questions additionnelles ont été posées à 1 002 adultes canadiens entre le 4 et le 6 octobre 2011, dans le cadre du sondage Omnibus Express Ipsos Reid. Pour un échantillonnage de cette taille, la marge d'erreur est de ± 3,1 points de pourcentage (à un intervalle de confiance de 95 %). Les marges d'erreur sont plus élevées au sein des sous-groupes régionaux et démographiques.

Faits saillants

Étude qualitative

Lorsqu'on a mentionné seulement le nom du programme, presque tous les participants aux groupes de discussion ont dit ne pas savoir ce qu'est le PDV. Cependant, en apprenant un peu plus sur le sujet, ils n'ont pas été surpris de l'existence d'un tel programme. Le nom  du programme est explicite pour les participants anglophones, mais son nom l'est moins pour les francophones, qui ne connaissent pas tous la définition du mot « divulgation ».

Avant même qu'on leur explique l'objectif du programme, plusieurs participants ont intuitivement supposé que le fait de prendre les devants auprès du gouvernement pour corriger sa déclaration de revenus était une preuve de bonne volonté digne d'un traitement favorable de la part du gouvernement, comparativement au traitement qu'il réserverait aux personnes dont on découvre un défaut de paiement à la suite d'une vérification de l'ARC.

Les participants aux groupes de discussions ont des points de vue plutôt favorables à l'égard du PDV. En général, les participants reconnaissent que le programme constitue un bon moyen de permettre aux contribuables de corriger leurs erreurs sans crainte de pénalités ou d'autres sanctions. Ils reconnaissent également (et sont généralement en faveur de) la volonté du gouvernement de percevoir les impôts non payés plus facilement et plus efficacement qu'en menant des enquêtes ou des vérifications. 

La majorité des participants considèrent que le PDV est destiné aux contribuables (ou à toute entité contributive) qui souhaitent corriger leurs erreurs et verser leurs impôts non payés sans pénalité. Quelques participants craignent que le programme ne soit pas largement utilisé puisque le commun des mortels ne se rendrait pas compte par lui-même de ses erreurs de bonne foi. Par ailleurs, si c'était le cas, il aurait tendance à ne rien faire de peur d'attirer une attention indésirée ou parce que « c'était une erreur de bonne foi ». Ainsi, ces participants croient que le programme vise plutôt les personnes qui font consciemment des déclarations erronées, et qui savent donc qu'elles n'ont pas payé assez d'impôts plutôt que ceux qui ont qui ont fait une erreur de bonne foi. Certains participants jugent également probable que les contribuables prennent connaissance du programme grâce à un tiers qui en connaîtrait les rouages, comme un avocat ou un comptable. C'est pourquoi, après mûre réflexion sur le sujet, un petit nombre de participants ont le sentiment que le programme s'adresse aux personnes qui ont les moyens de s'offrir les services d'un comptable ou d'un avocat.

Les participants ont évalué une ébauche de dépliant au cours de la rencontre. Selon eux, le document est informatif, mais pourrait être amélioré dans deux domaines :

1. Le ton du dépliant en général, et celui du titre en particulier (Prenez des mesures pour vous conformer à vos obligations fiscales), souvent perçu comme étant trop impératif et accusatoire. Aux yeux des participants, il devrait être plus utile et conciliant, comme en témoigne le titre suggéré : Make a mistake on your taxes? We can help. (Vous avez fait une erreur dans votre déclaration de revenus? Nous sommes là pour vous aider.) De même, le terme « mesures d'exécution » utilisé dans le site Web est jugé peu engageant et en décalage avec l'objectif du programme perçu par les participants, c'est-à-dire d'aider les contribuables.
2. Le langage utilisé est jugé comme étant ambigu, notamment les formulations du genre « les contribuables (...) peuvent éviter les pénalités ou poursuites » qui laisse croire que des personnes qui contactent le gouvernement pourraient être pénalisées ou poursuivies. Un grand nombre de participants se disent réticents à participer au programme en raison de ces formulations conditionnelles. Les participants perçoivent le texte du site Web comme étant plus clair (qui affirme sans condition que le PDV est un programme qui permet aux contribuables de corriger toute inexactitude « sans pénalités ni poursuites »).

Lorsqu'on leur demande par quel moyen ils communiqueraient avec l'ARC pour verser leurs impôts non payés, les participants répondent le plus souvent que s'ils choisissaient effectivement de communiquer avec l'ARC, ils le feraient par téléphone. Les participants disent qu'ils utiliseraient Internet pour obtenir des coordonnées, voire d'autres renseignements de base, mais pas comme principal moyen de communication. Ils affirment qu'étant donné la teneur du problème (une erreur de leur part), il leur serait plus facile de présenter leur version des faits de vive voix. Ainsi, les attentes sont élevées pour que les appels faits à l'ARC pour corriger un versement insuffisant soient acheminés directement au PDV s'ils remplissent les conditions du programme.

Lorsqu'on leur demande comment ils chercheraient à se renseigner sur le programme à l'aide d'Internet, les participants déclarent que la plupart de leurs recherches se sont révélées infructueuses, même après qu'ils eurent été renseignés sur le sujet. Les chaînes de recherche proposées, par exemple « corriger une erreur de déclaration d'impôts » ou « comment réparer une erreur de déclaration de revenus », ne les menaient pas aux PDV ou, généralement, à des renseignements clairs de l'ARC sur la marche à suivre pour corriger un problème. Les participants ont eu du mal à trouver la section du PDV sur le site Web (à partir de la section « Exécution et divulgations »). De plus, ils jugent que le texte de la page « Exécution et divulgations » est inquiétant et rebutant, et qu'il ne correspond pas à leurs perceptions du programme.

Quelques participants craignent qu'en prenant eux-mêmes les devants et en formulant une divulgation volontaire, ils attirent l'attention de l'ARC et l'incitent à vérifier leur dossier.

Résultats de l'étude quantitative

Un peu plus d'un répondant sur quatre (26 %) déclare avoir entendu parler d'un programme du gouvernement qui permet aux contribuables d'éviter les pénalités et les poursuites en prenant eux-mêmes les devants et en signalant leurs erreurs ou omissions pour régulariser leur situation fiscale. Par ailleurs, un répondant sur cinq (21 %) dit avoir entendu parler du Programme des divulgations volontaires.

Les résultats quantitatifs s'expliquent davantage par le fait que les Canadiens supposent qu'il existe un programme comme le PDV (comme l'indiquent les groupes de discussion) plutôt que par un niveau élevé de connaissance effective du programme.

Selon les résultats du sondage, les répondants sont très favorables au programme. À la lumière d'une description du Programme des divulgations volontaires, plus de quatre répondants sur cinq (85 %) sont pour le PDV, dont deux sur cinq (45 %) qui sont fortement pour. Un peu plus d'un répondant sur dix (12 %) dit qu'il est contre.

De plus, comme ce fut le cas dans le cadre des groupes de discussion, une majorité de Canadiens sont d'accord pour dire que le PDV est un programme qui donne une chance aux gens qui ont fait des erreurs de bonne foi dans leurs déclarations de revenus (93 %), qu'il a été conçu pour encourager les gens qui ont omis de déclarer des renseignements fiscaux à prendre l'initiative de le faire (90 %) et que c'est un bon moyen pour le gouvernement de percevoir des impôts non payés qui lui auraient peut-être échappé (83 %).

Les répondants sont divisés quant à savoir si le PDV « permet aux tricheurs d'éviter les pénalités qu'ils devraient payer ». Un peu plus de la moitié des répondants (54 %) est d'accord (19 % sont fortement d'accords) avec cette idée, et plus de deux sur cinq (42 %) ne sont pas d'accord. Cette donnée correspond également aux résultats des groupes de discussion, où les participants avaient tendance à croire que le programme a été conçu pour les gens qui ont fait des erreurs de bonne foi plutôt que pour les tricheurs qui souhaitent éviter les pénalités qu'ils devraient payer.

Conclusions et recommandations

• Le ton et les messages devraient être plus utiles et conciliants.
• Dans la mesure du possible, l'utilisation du conditionnel devrait être limitée dans les communications, qui doivent par ailleurs comporter plus de termes relatifs aux principaux avantages du programme (éviter les pénalités et les poursuites).
• Les communications devraient préciser les avantages et conséquences de l'utilisation du PDV et devraient aussi suggérer des programmes alternatives si le contribuable n'est pas admissible en vertu de PDV.
• Des améliorations apportées au site et fonction de recherche pourraient être utile.