Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19)

En vertu des paragraphes 7(1) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)^{Note en bas de page 1}, la ministre du Revenu national prend l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), ci-après.

Ottawa, le 31 août 2020
Diane Lebouthillier
La ministre du Revenu national,

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent arrêté, Loi s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Prolongation

Prolongation de six mois

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les délais et les périodes ci-après sont prolongés de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de six mois :

1. (a) au paragraphe 37(11) de la Loi, le délai de douze mois;
2. (b) à l’alinéa m) de la définition de 'crédit d’impôt à l’investissement' au paragraphe 127(9) de la Loi, le délai d’une année;
3. (c) à l’alinéa 152(3.1)a) de la Loi, la période de quatre ans;
4. (d) à l’alinéa 152(3.1)b) de la Loi, la période de trois ans;
5. (e) à l’alinéa 152(4)b) de la Loi, la période de trois ans;
6. (f) à l’alinéa 152(4)b.1) de la Loi, la période de trois ans;
7. (g) à l’alinéa 152(4)b.2) de la Loi, la période de trois ans;
8. (h) au sous-alinéa 152(4)b.3)(v) de la Loi, le délai de trois ans;
9. (i) à l’alinéa 152(4)b.4) de la Loi, le délai de six ans;
10. (j) à l’alinéa 152(4)d) de la Loi, le délai d’un an;
11. (k) à l’alinéa 166.1(7)a) de la Loi, le délai d’un an;
12. (l) à l’alinéa 166.2(5)a) de la Loi, le délai d’un an.

Application

(2) La prolongation s’applique selon les cas suivants :

1. (a) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)a), b), k) et l) ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;
2. (b) s’agissant des délais et périodes visés aux alinéas (1)c) à j), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 20 mai 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;

Entrée en vigueur

13 mars 2020

3 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.