COVID-19 Arrêtés ministériels
- Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19)
- Note explicative : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) – Dispositions de la taxe d’accise
- Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19)
- Note explicative : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) – Dispositions de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) – Foire aux questions
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