Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19)

En vertu des paragraphes 7(1) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)^{Note en bas de page 1}, la ministre du Revenu national prend l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), ci-après.

Ottawa, le 31 août 2020
Diane Lebouthillier
La ministre du Revenu national,

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent arrêté, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.

Prolongation

Prolongation de six mois

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les délais ci-après sont prolongés de six mois ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de six mois :

1. (a) à l’alinéa 298(1)a) de la Loi, le délai de quatre ans;
2. (b) à l’alinéa 298(1)a.1) de la Loi, le délai de quatre ans;
3. (c) à l’alinéa 298(1)b) de la Loi, le délai de quatre ans;
4. (d) à l’alinéa 298(1)c) de la Loi, le délai de quatre ans;
5. (e) au sous-alinéa 298(1)d)(i) de la Loi, le délai de sept ans;
6. (f) au sous-alinéa 298(1)d)(ii) de la Loi, le délai de quatre ans;
7. (g) à l’alinéa 298(1)d.1) de la Loi, le délai de quatre ans;
8. (h) à l’alinéa 298(1)e) de la Loi, le délai de quatre ans;
9. (i) à l’alinéa 298(1)f) de la Loi, le délai de quatre ans;
10. (j) au paragraphe 298(2) de la Loi, le délai de quatre ans;
11. (k) à l’alinéa 303(7)a) de la Loi, le délai d’un an;
12. (l) à l’alinéa 304(5)a) de la Loi, le délai d’un an.

Application

(2) La prolongation s’applique selon les cas suivants :

1. (a) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)a) à j), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 20 mai 2020 et se terminant le 30 décembre 2020;
2. (b) s’agissant des délais visés aux alinéas (1)k) et l), ils auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020.

Entrée en vigueur

13 mars 2020

3 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.