ARCHIVÉE - Certificat de décharge
No : 82-6R3
DATE : Le 17 mars 2005
OBJET : Certificat de décharge
Notice to the reader:
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Certificat de décharge
Cette circulaire annule et remplace la circulaire d'information 82-6R2 du 19 mai 1999.
Contenu
1. Cette circulaire explique qu'un certificat de décharge émis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu est nécessaire et vous indique comment le demander. Lorsque vous demandez un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge . Fournissez les documents que nous demandons sur le formulaire TX19. Cela nous aidera à émettre le certificat sans délai.
Pourquoi vous avez besoin d'un certificat de décharge
2. En vertu du paragraphe 159(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), un représentant légal, dont nous donnons la définition au paragraphe 3, doit obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens sous sa garde en sa qualité de représentant légal. Comme représentant légal, si vous répartissez les biens sans avoir un certificat, vous êtes redevable de tous les montants non payés (voir les paragraphes 4 et 5). Vous n'avez pas besoin d'un certificat de décharge avant chaque répartition, à condition que vous conserviez suffisamment de biens pour nous payer toute obligation.
3. Un représentant légal est une personne chargée de gérer, liquider ou garder quelque bien, entreprise ou succession d'une autre personne, qui peut être un particulier, une fiducie ou une société, ou de s'en occuper autrement. En vertu du paragraphe 159(2), le représentant légal doit être un cessionnaire, un liquidateur, un curateur, un séquestre de toutes sortes, un fiduciaire, un héritier, un administrateur, un exécuteur testamentaire, un comité ou toute autre personne semblable, mais il ne peut pas être un syndic de faillite. La mention d'une autre personne semblable comprend toute personne qui agit comme liquidateur, que cette personne ait été nommée officiellement ou non. Par exemple, dans une dissolution volontaire, il se peut qu'un liquidateur n'ait pas été nommé officiellement et que la responsabilité soit assumée par un vérificateur, un administrateur, un dirigeant ou une autre personne. Les faits entourant chaque cas détermineront si une personne est un représentant légal.
4. Un certificat de décharge atteste que tous les montants dont le contribuable est redevable, ou il est raisonnablement prévu qu'il deviendra redevable, en vertu de la Loi au moment de la répartition ou avant, ont été payés, ou ont fait l'objet d'une garantie qui a été acceptée par le ministre du Revenu national. Le certificat s'applique aux montants dont le paiement pourrait, à bon droit, vous incomber en qualité de représentant légal. Ces montants comprennent tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux que nous administrons), de même que tout intérêt et toute pénalité. Le certificat porte aussi sur le paiement de toutes les cotisations au Régime de pensions du Canada et de toutes les cotisations d'assurance-emploi non payées, y compris tous les intérêts et toutes les pénalités qui s'y rapportent.
5. Si vous n'obtenez pas un certificat de décharge avant de répartir les biens, vous êtes redevable des montants non payés, que ces montants aient été établis avant ou après la répartition réelle des biens. Vous serez personnellement redevable des dettes de la personne décédée, jusqu'à la valeur totale des biens que vous avez répartis. Selon une modification proposée, pour les cotisations établies après le 20 décembre 2002, vous serez également redevable des intérêts qui ont été imposés résultant de ces cotisations.
6. Lorsque vous abandonnez la garde d'un bien et transférez ce dernier à la personne qui a droit de le recevoir, nous considérons que vous avez attribué le bien à cette date. La date où la personne acquiert le droit de recevoir un bien ne détermine pas la date d'attribution.
Comment demander un certificat de décharge
7. Pour demander un certificat de décharge, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge . Envoyez le formulaire au directeur adjoint de la Division de la validation et exécution de votre bureau des services fiscaux. Ce bureau traite généralement les certificats. Toutefois, dans certains cas, un autre bureau des services fiscaux peut traiter votre certificat. Cela peut se produire, par exemple, si les biens de la personne décédée sont situés dans une région desservie par un bureau des services fiscaux autre que le vôtre.
8. Pour éviter tout délai, assurez-vous que le formulaire TX19 est aussi complet que possible, et joignez-y les documents demandés. Fournissez le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le titre (par exemple, exécuteur testamentaire, fiduciaire, liquidateur, administrateur) de chaque personne qui demande le certificat. Dans le cas d'une personne décédée, le formulaire TX19 doit comprendre le nom au complet, la dernière adresse connue, le numéro d'assurance sociale et la date du décès. Dans le cas d'une fiducie, indiquez le nom de la fiducie, le nom et l'adresse du ou des fiduciaires, le numéro de compte de la fiducie et la date de liquidation. Dans le cas d'une société, indiquez la raison sociale au complet, le numéro d'entreprise et la date de liquidation.
9. Si vous ne nous avez pas envoyé les documents suivants, joignez-les au formulaire TX19 :
a) une copie du testament, y compris tous les codicilles, renonciations, ou désistements, et tous les documents d'homologation;
b) si le particulier est décédé sans testament, une copie du document nommant un administrateur (par exemple, les lettres d'administration ou, au Québec, les lettres de vérification émises par un tribunal d'homologation). Joignez aussi les détails de la répartition proposée des biens, y compris le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale ou le numéro de compte de chaque bénéficiaire et leur lien de parenté à la personne décédée;
c) une copie de l'acte de fiducie;
d) un relevé des biens et le plan de répartition, y compris la date choisie pour la répartition des biens et une liste des bénéficiaires de chacun des biens. Ce relevé doit décrire chacun des biens, son prix de base rajusté et sa juste valeur marchande à la date du décès ou à la date de la répartition. Si un relevé des biens a été établi pour un tribunal d'homologation, nous en accepterons généralement une copie, de même qu'une liste de tous les biens comme des biens immobiliers détenus en copropriété, des REER avec des bénéficiaires nommés, etc. que la personne décédée possédait avant son décès et qui sont passés directement à des bénéficiaires;
e) tout autre document comme preuve que vous êtes le représentant légal;
f) si vous, en tant que représentant légal, désirez que nous communiquions avec quelqu'un d'autre que vous, veuillez nous faire parvenir une lettre d'autorisation signée par vous.
10. Lorsque vous recevez le certificat de décharge, vous devez, aussitôt que possible, procéder au transfert ou à la répartition réelle de tous les biens dont vous avez la garde.
Émission d'un certificat de décharge
11. Les certificats de décharge seront émis sur le formulaire TX21, Certificat de décharge. Nous émettrons un certificat de décharge dans les situations suivantes :
a) vous avez produit les déclarations requises et nous avons établi les cotisations;
b) tous les montants dont le contribuable est redevable ont été reçus ou garantis. Ces montants comprennent les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux que nous administrons), les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d'assurance-emploi, tous les intérêts et toutes les pénalités.
Dans le cas d'une succession ou d'une fiducie, lorsque les dispositions du paragraphe 106(3), 107(4) ou 107(5) s'appliquent à une répartition, et que tout impôt payable par la succession ou la fiducie ne peut être déterminé qu'une fois que la juste valeur marchande des biens à répartir a été vérifiée à la date de répartition, nous émettrons un certificat de décharge si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
a) vous établissez un plan de répartition à une date que vous aurez choisie, laquelle doit être avant la date de votre demande d'un certificat de décharge;
b) vous calculez l'impôt payable comme si la répartition avait eu lieu à la date choisie;
c) vous produisez une déclaration finale pour l'année d'imposition se terminant à la date choisie et payez tous les impôts, tous les intérêts et toutes les pénalités qui sont imputables aux biens de la succession ou de la fiducie, ou qui sont payables sur ces biens;
d) vous présentez votre demande par écrit, y compris une déclaration indiquant que vous effectuerez le transfert réel de tous les biens de la succession ou de la fiducie aussitôt que possible après avoir reçu le certificat de décharge.
Toutefois, il est possible que nous n'émettions pas le certificat de décharge si vous n'avez pas encore produit de déclaration, si vous n'avez pas payé les montants dont est redevable la succession ou la fiducie, ou s'il est indiqué que la répartition réelle n'aura pas lieu aussitôt que possible après l'émission du certificat de décharge.
Une fois que nous avons émis le certificat, nous considérons que la date choisie est la date réelle de la répartition aux fins de l'impôt, et nous considérons le représentant légal comme détenant les biens pour le compte des bénéficiaires à partir de cette date-là.
Ne produisez pas le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge , tant que vous n'aurez pas reçu l'avis ou les avis de cotisation. Toutefois, s'il ne s'agit pas d'une succession ou d'une fiducie, il peut y avoir des exceptions, que vous trouverez au paragraphe 12.
12. À l'occasion, il peut vous être impossible de déterminer la date de la répartition, parce qu'elle peut dépendre de l'établissement de la cotisation finale et de l'émission du certificat de décharge. Comme la cotisation finale doit viser la période allant jusqu'à la date de répartition des biens et comprendre cette date, il se peut que nous ne puissions pas établir la cotisation finale ou émettre le certificat de décharge. Cette situation pourrait se produire, par exemple, lorsque les biens d'une société exploitant une entreprise continuent de générer un revenu jusqu'à ce que les biens soient répartis. Dans de telles circonstances, vous devez communiquer avec le directeur adjoint de la Division de la validation et exécution du bureau des services fiscaux où vous devez produire le formulaire TX19, afin de prendre d'autres arrangements.
13. Un certificat de décharge ne vise que les biens qui ont été sous votre garde depuis la date où on vous en a confié la garde jusqu'à la date où vous avez demandé le certificat de décharge. Une fois que vous aurez un certificat de décharge, vous découvrirez peut-être un autre bien qui a des répercussions sur les montants de revenus ou de gains en capital que vous avez déclarés dans la ou les déclarations de revenus du contribuable. Si c'est le cas, vous devrez obtenir un autre certificat de décharge avant de répartir le nouveau bien. Dans de telles circonstances, vous devez communiquer avec le directeur adjoint de la Division de la validation et exécution du bureau des services fiscaux où vous devez produire le formulaire TX19.
Particuliers
14. Dans le cas d'un particulier, demandez un certificat de décharge seulement pour les biens répartis par vous en tant que représentant légal.
Succession et fiducie
15. Il peut y avoir des cas où une succession ou une fiducie continuera d'exister pour payer ou répartir son revenu au profit de bénéficiaires, jusqu'à ce qu'une certaine situation se produise (par exemple, un bénéficiaire atteint l'âge de la majorité). Dans de tels cas, nous ne considérons pas le paiement ou l'attribution du revenu de la fiducie au profit d'un bénéficiaire comme étant la répartition d'un bien. Par conséquent, vous n'avez pas besoin de demander un certificat de décharge.
Sociétés
16. En vertu du paragraphe 87(2) (fusions), vous pouvez transférer libre d'impôt les biens et les engagements d'une société à une autre société. Si toutes les conditions du transfert libre d'impôt sont remplies, la fusion ne devrait pas occasionner d'obligation fiscale additionnelle. Dans un tel cas, vous n'avez pas besoin d'un certificat de décharge. Si vous n'êtes par sûr que le transfert est complet, vous devez demander un certificat de décharge. Pour tout autre genre de dissolution de société, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la société.
Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
17. L'article 270 de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services) comporte des dispositions semblables qui vous obligent, à titre de séquestre ou de représentant, d'obtenir un certificat de décharge avant de procéder à la répartition de tout bien dont vous avez la garde. Pour plus de renseignements sur les certificats de décharge reliés à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.
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