ARCHIVÉE - Taux d'intérêt réglementaires, mise à jour janvier 2007

Taux d'intérêt réglementaires actuellement en vigueur

Des modifications ont été mises en œuvre en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2003 afin d'harmoniser, à compter du 1er juillet 2003, les dispositions sur les intérêts et les pénalités prévues dans la Loi de 2001 sur l'accise, les parties de la Loi sur la taxe d'accise non visées par la TPS/TVH et la Loi de l'impôt sur le revenu.

La présente publication renferme les taux d'intérêt actuellement en vigueur, ainsi que les taux d'intérêt qui s'appliquent aux périodes avant le 1er juillet 2003.

La taxe d'accise et les droits d'accise

Pour la période commençant le 1er juillet 2003

Le tableau suivant renferme les taux réglementaires pour les périodes indiquées, tels qu'ils s'appliquent à la taxe d'accise et aux droits d'accise (à l'exception de la bière) en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.

Période

Intérêt sur arriériés et sur acomptes provisionnels (par année)

Intérêt sur remboursement (par année)

1er janvier au 31 mars 2007

9.0 %

7.0 %

1er octobre au 31 décembre 2006

9,0 %

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 2006

8,0 %

6,0 %

1er avril au 30 juin 2006

8,0 %

6,0 %

1er janvier au 31 mars 2006

7,0 %

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2005

7,0 %

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2005

7,0 %

5,0 %

1er avril au 30 juin 2005

7,0 %

5,0 %

1er janvier au 31 mars 2005

7,0 %

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2004

7,0 %

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2004

6,0 %

4,0 %

1er avril au 30 juin 2004

7,0 %

5,0 %

1er janvier au 31 mars 2004

7,0 %

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2003

7,0 %

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2003

8,0 %

6,0 %

* Pour obtenir les taux réglementaires relatifs à la taxe d'accise et aux droits d'accise pour les périodes avant le 1er juillet 2003, consultez la section « Périodes avant le 1er juillet 2003 » plus loin.

Loi sur l'accise

Pour la période commençant le 1er juillet 2003

Le tableau suivant renferme les taux d'intérêt réglementaires pour les périodes indiquées, tels qu'ils s'appliquent aux brasseurs munis d'une licence des droits d'accise.

En plus des intérêts, une pénalité de 6 % par année s'applique à tous les versements en retard. Les pénalités et intérêts sont composés quotidiennement sur le total de la taxe, des pénalités et des intérêts impayés.

Période

Intérêt (par année)

1er janvier au 31 mars 2007

7,0 %


Période

Intérêt (par année)

1er octobre au 31 décembre 2006

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 2006

6,0 %

1er avril au 30 juin 2006

6,0 %

1er janvier au 31 mars 2006

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2005

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2005

5,0 %

1er avril au 30 juin 2005

5,0 %

1er janvier au 31 mars 2005

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2004

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2004

4,0 %

1er avril au 30 juin 2004

5,0 %

1er janvier au 31 mars 2004

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2003

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2003

6,0 %

* Pour obtenir les taux réglementaires relatifs à la taxe d'accise et aux droits d'accise en vertu de la Loi sur l'accise pour les périodes avant le 1er juillet 2003, consultez la section « Périodes avant le 1er juillet 2003 » plus loin.

La taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA)

Les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour la TPS/TVH et le DSPTA figurent dans le tableau ci-dessous.

Pour calculer les intérêts, divisez le taux annualisé par 365 (366 pendant une année bissextile) et appliquez le quotient quotidiennement.

En plus des intérêts, une pénalité de 6 % par année s'applique à tous les versements en retard. Les pénalités et intérêts sont composés quotidiennement sur le total de la taxe—ou le total du droit pour la sécurité—, des pénalités et des intérêts impayés.

Période

Intérêt (par année)

1er janvier au 31 mars 2007

3,6500 %

1er octobre au 31 décembre 2006

3,5707 %

1er juillet au 30 septembre 2006

3,5707 %

1er avril au 30 juin 2006

3,6099 %

1er janvier au 31 mars 2006

2,4333 %


Période

Intérêt (par année)

1er octobre au 31 décembre 2005

2,3804 %

1er juillet au 30 septembre 2005

2,3804 %

1er avril au 30 juin 2005

2,4066 %

1er janvier au 31 mars 2005

2,4333 %

1er octobre au 31 décembre 2004

2,3870 %

1er juillet au 30 septembre 2004

2,3870 %

1er avril au 30 juin 2004

2,4132 %

1er janvier au 31 mars 2004

2,4132 %

1er octobre au 31 décembre 2003

2,3804 %

1er juillet au 30 septembre 2003

3,5707 %

1er avril au 30 juin 2003

2,4066 %

1er janvier au 31 mars 2003

2,4333 %

1er octobre au 31 décembre 2002

2,3804 %

1er juillet au 30 septembre 2002

2,3804 %

1er avril au 30 juin 2002

2,4066 %

1er janvier au 31 mars 2002

2,4333 %

1er octobre au 31 décembre 2001

4,7609 %

1er juillet au 30 septembre 2001

4,7609 %

1er avril au 30 juin 2001

4,8132 %

1er janvier au 31 mars 2001

6,0833 %

1er octobre au 31 décembre 2000

5,9674 %

1er juillet au 30 septembre 2000

5,9674 %

1er avril au 30 juin 2000

4,8264 %

1er janvier au 31 mars 2000

4,8264 %

1er octobre au 31 décembre 1999

4,7609 %

1er juillet au 30 septembre 1999

4,7609 %

1er avril au 30 juin 1999

4,8132 %

1er janvier au 31 mars 1999

4,8667 %

1er octobre au 31 décembre 1998

4,7609 %

1er juillet au 30 septembre 1998

4,7609 %

1er avril au 30 juin 1998

3,6098 %

1er janvier au 31 mars 1998

3,6499 %

1er octobre au 31 décembre 1997

3,5707 %

1er juillet au 30 septembre 1997

3,5707 %

1er avril au 30 juin 1997

2,4066 %

1er janvier au 31 mars 1997

3,6499 %


Période

Intérêt (par année)

1er octobre au 31 décembre 1996

4,7739 %

1er juillet au 30 septembre 1996

4,7739 %

1er avril au 30 juin 1996

6,0330 %

1er janvier au 31 mars 1996

7,2396 %

Périodes avant le 1er juillet 2003

Taxes d'accise

Le tableau suivant renferme les taux d'intérêt réglementaires pour les périodes indiquées qui s'appliquent aux taxes d'accise avant le 1er juillet 2003.

En plus de l'intérêt à payer, une pénalité de 0,5 % par mois s'applique aux versements des taxes d'accise en retard. Les pénalités et intérêts sont composés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel le versement reste impayé.

Période

Intérêt (mensuel)

1er avril au 30 juin 2003

0,2 %

1er janvier au 31 mars 2003

0,2 %

1er octobre au 31 décembre 2002

0,2 %

1er juillet au 30 septembre 2002

0,2 %

1er avril au 30 juin 2002

0,2 %

1er janvier au 31 mars 2002

0,2 %

1er octobre au 31 décembre 2001

0,4 %

1er juillet au 30 septembre 2001

0,4 %

1er avril au 30 juin 2001

0,4 %

1er janvier au 31 mars 2001

0,5 %

1er octobre au 31 décembre 2000

0,5 %

1er juillet au 30 septembre 2000

0,5 %

1er avril au 30 juin 2000

0,4 %

1er janvier au 31 mars 2000

0,4 %

1er octobre au 31 décembre 1999

0,4 %

1er juillet au 30 septembre 1999

0,4 %

1er avril au 30 juin 1999

0,4 %

1er janvier au 31 mars 1999

0,4 %

1er octobre au 31 décembre 1998

0,4 %

1er juillet au 30 septembre 1998

0,4 %

1er avril au 30 juin 1998

0,3 %

1er janvier au 31 mars 1998

0,3 %

1er octobre au 31 décembre 1997

0,3 %

1er juillet au 30 septembre 1997

0,3 %

1er avril au 30 juin 1997

0,2 %

1er janvier au 31 mars 1997

0,3 %


Période

Intérêt (mensuel)

1er octobre au 31 décembre 1996

0,4 %

1er juillet au 30 septembre 1996

0,4 %

1er avril au 30 juin 1996

0,5 %

1er janvier au 31 mars 1996

0,6 %

Loi sur l'accise

Le tableau suivant renferme les taux d'intérêt réglementaires prévus en vertu de la Loi sur l'accise pour les périodes indiquées, avant le 1er juillet 2003. En plus des intérêts, une pénalité de 0,5 % par mois s'applique aux versements de droits d'accise, prévus en vertu de la Loi sur l'accise, qui sont effectués en retard.

Dans le cas des droits d'accise, les pénalités sont composés mensuellement et les intérêts sont composés quotidiennement.

Période

Intérêt (par année)

1er avril au 30 juin 2003

5,0 %

1er janvier au 31 mars 2003

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2002

5,0 %

1er juillet au 30 septembre 2002

5,0 %

1er avril au 30 juin 2002

4,0 %

1er janvier au 31 mars 2002

5,0 %

1er octobre au 31 décembre 2001

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 2001

7,0 %

1er avril au 30 juin 2001

8,0 %

1er janvier au 31 mars 2001

8,0 %

1er octobre au 31 décembre 2000

8,0 %

1er juillet au 30 septembre 2000

8,0 %

1er avril au 30 juin 2000

8,0 %

1er janvier au 31 mars 2000

7,0 %

1er octobre au 31 décembre 1999

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 1999

7,0 %

1er avril au 30 juin 1999

7,0 %

1er janvier au 31 mars 1999

7,0 %

1er octobre au 31 décembre 1998

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 1998

7,0 %

1er avril au 30 juin 1998

7,0 %

1er janvier au 31 mars 1998

6,0 %


Période

Intérêt (par année)

1er octobre au 31 décembre 1997

6,0 %

1er juillet au 30 septembre 1997

6,0 %

1er avril au 30 juin 1997

5,0 %

1er janvier au 31 mars 1997

6,0 %

1er octobre au 31 décembre 1996

7,0 %

1er juillet au 30 septembre 1996

8,0 %

1er avril au 30 juin 1996

8,0 %

1er janvier au 31 mars 1996

9,0 %

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