B403 Remboursement des frais de redevance sur les combustibles payée en erreur

Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et désirez demander un remboursement de la redevance sur les combustibles payée par erreur.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (b403-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (b403-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées