B403 ANNULÉ Remboursement des frais de redevance sur les combustibles payée en erreur

Ce formulaire a été annulé en date du 28 octobre 2024 et il n'est plus disponible.

Remarque: Si vous demandez un remboursement de redevances déclarés dans une ou plusieurs déclarations de la redevance sur les combustibles déjà produites, veuillez soumettre des déclarations B400 modifiées pour les périodes où vous avez déclaré ces redevances.