L100-3 ANNULÉ Certificat d'exemption de la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis

Vous devez télécharger le PDF à remplir accessible sur votre ordinateur. Utilisez Acrobat Reader 10 ou version ultérieure pour ouvrir le fichier. Ne cliquez pas sur le lien pour l'ouvrir dans votre navigateur Web.

1. Téléchargez et enregistrez le PDF sur votre ordinateur
2. Ouvrez le PDF téléchargé dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure