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L63 ANNULÉ Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise

Ce formulaire a été annulé

Ce formulaire a été annulé en date du 2025-01-23 et il a été remplacé par le formulaire L63A, Demande pour obtenir une licence, un agrément ou une autorisation d’alcool, le formulaire L63T, Demande pour obtenir une licence de tabac, un agrément de commerçant de tabac ou un agrément d’exploitation de boutique hors taxes, et le formulaire L63W, Demande pour obtenir un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise ou un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial.

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