17-16 Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH

Avis au lecteur

Les taux de TPS/TVH mentionnés dans la présente publication sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

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Mise à jour : 2014-08-16

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