17-16 Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH

Avis au lecteur

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard (depuis le 1er avril 2013), et 15 % en Nouvelle-Écosse, ainsi qu’au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador à compter du 1er juillet 2016. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. En outre, la TVH de 12 % en Colombie-Britannique a été remplacée par la TPS et par une taxe de vente provinciale le 1er avril 2013.