19-3-1-1 Prix convenu déduction faite du remboursement

Avis au lecteur

Les taux de TPS/TVH mentionnés dans la présente publication sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la parution. Pour voir la liste des taux de TPS/TVH actuels, ainsi que les anciens taux, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).