Inscription au choix

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.3
Mai 1999

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Qui peut choisir de s'inscrire?
• Droits et obligations
• Date d'entrée en vigueur de l'inscription au choix
• Annulation de l'inscription

Qui peut choisir de s'inscrire?

Inscription permise

paragr. 240(3)

1. Les personnes qui ne sont pas tenues de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH peuvent s'inscrire volontairement si elles correspondent à l'une des définitions suivantes :

(a) une personne qui exerce une activité commerciale au Canada (une explication détaillée de l'expression « activité commerciale » se trouve dans le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise), y compris une personne qui, selon le cas :

• n'a pas encore commencé à effectuer des fournitures taxables au Canada;
• effectue des fournitures taxables au Canada et est un petit fournisseur;
• effectue par vente des fournitures taxables de biens immobiliers, autrement que dans le cadre d'une entreprise (toute activité visant la fourniture de biens immobiliers, sauf les fournitures exonérées, est une activité commerciale);

(b) une personne non résidente qui dans le cours normal d'une entreprise exploitée à l'étranger, selon le cas :

• fait régulièrement des démarches pour obtenir des commandes de biens meubles corporels à exporter au Canada ou à y livrer;
• a conclu une convention par laquelle elle s'engage à fournir des services à exécuter au Canada;
• a conclu une convention par laquelle elle s'engage à fournir des biens meubles incorporels qui doivent être utilisés au Canada, ou qui se rapportent à des immeubles situés au Canada, à des biens meubles corporels habituellement situés au Canada ou à des services à exécuter au Canada.

(c) une institution financière désignée résidant au Canada (pour plus d'information sur les institutions financières désignées, voyez le chapitre 17, Secteurs particuliers : Institutions financières);

(d) une société de portefeuille canadienne donnée qui n'exerce aucune activité commerciale mais détient des actions ou des titres de créance d'une société liée ou qui acquiert ou projette d'acquérir la totalité, ou presque, du capital-actions d'une autre personne morale qui a plein droit de vote dans toutes les circonstances, et la totalité, ou presque, des biens de l'autre personne morale qui étaient, aux fins du calcul du crédit de taxe (CTI) de la société donnée, acquis ou importés pour la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

(e) un associé (sauf un particulier) qui n'exerce pas d'activité commerciale autre que celle qu'il exerce à titre d'associé de la société de personnes.

al. 272.1(2)b)

• Dans les cas où un bien ou service est acquis ou importé par un associé d'une société de personnes pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales de la société de personnes, l'associé (sauf un particulier) sera réputé exercer ces activités de la société aux fins de calculer son crédit de taxe sur les intrants.
• Comme tel, l'associé (sauf un particulier) peut s'inscrire volontairement, pourvu que la société de personnes exerce des activités commerciales au Canada, et l'associé peut demander des CTI sur sa propre déclaration de TPS/TVH pour des dépenses engagées relativement à la société de personnes.

Entreprise de taxis

paragr. 240(3.1)

2. Comme on l'explique dans le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, toute personne exploitant une entreprise de taxis au Canada doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis au Canada est tenu de s'inscrire, mais uniquement à l'égard de cette entreprise. Il a toutefois l'option d'étendre son inscription à ses autres activités commerciales.

Inscription au choix pour les personnes qui se lancent en affaires

3. Pour être admissible à l'inscription au choix, une personne qui se lance en affaires doit prouver clairement qu'elle a l'intention d'exercer des activités commerciales au Canada. Les renseignements peuvent comprendre les éléments suivants :

• la date à laquelle la personne a l'intention de commencer à effectuer des fournitures taxables (il faut donner une explication si on ne peut pas préciser la date);
• l'existence de marchés projetés visant l'achat ou la fourniture de biens ou de services;
• l'établissement d'un lieu d'affaires ou la preuve de l'intention d'en établir un;
• des brevets d'exploration ou des accusés de réception de brevets en instance;
• une convention de société de personnes, des demandes de constitution en société ou des documents de constitution;
• d'autres preuves indiquant des efforts fournis en vue de développer les activités commerciales, y compris la planification financière, la constitution de capitaux, l'exploration et le développement de ressources naturelles, la recherche et le développement, l'établissement de sources d'approvisionnement, l'acquisition d'actifs d'usines et le début de la production.

Droits et obligations

4. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent respecter certaines obligations qui leur sont imposées en vertu de la Loi. En général, ils doivent produire régulièrement des déclarations, percevoir la taxe sur les fournitures taxables qu'ils effectuent au Canada et verser toute taxe nette exigible. Le chapitre 3, Taxe sur les fournitures, donnera des renseignements détaillés sur l'obligation de payer la taxe.

CTI

5. En général, les personnes qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH ont le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe qu'elles ont payée ou qu'elles doivent payer sur les intrants qui sont utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales. Le chapitre 8, Crédits de taxe sur les intrants : CTI admissibles, présentera des renseignements détaillés à ce sujet.

Numéro d'entreprise

6. Le numéro d'entreprise (NE) est un système numérique qui comprend les quatre principaux comptes d'entreprise de Revenu Canada : impôt sur le revenu des sociétés, importations/exportations, retenues sur la paie et TPS/TVH. Les personnes qui s'inscrivent aux fins de la TPS/TVH recevront un NE (numéro d'inscription) qu'elles peuvent communiquer à leurs clients, ou être tenues de le faire. Dans certains cas, le NE du fournisseur est requis pour étayer la demande de CTI de clients qui sont des inscrits. Les entreprises peuvent s'enregistrer au NE en personne, par téléphone, par la poste ou par télécopieur. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, donne des renseignements complets sur la façon de demander un NE. Il contient également des exemplaires des formulaires nécessaires.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription au choix

7. En général, la date d'entrée en vigueur d'une inscription au choix est la date à laquelle la demande est reçue par le Ministère.

Annulation de l'inscription

8. Il existe plusieurs raisons pour annuler l'inscription aux fins de la TPS/TVH d'une personne. Parmi ces raisons on retrouve : la fusion, la dissolution d'une société de personnes, un décès, une personne morale qui cesse d'exister, le changement du statut juridique et le fait qu'une personne devient un petit fournisseur. Selon la raison pour l'annulation, certaines conditions doivent être remplies pour que l'annulation ait lieu. Par exemple, selon une des conditions, le petit fournisseur demandant l'annulation de l'inscription doit être inscrit pour au moins un an. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.7, Annulation de l'inscription, renferme des renseignements détaillés à ce sujet, ainsi qu'un exemplaire du formulaire requis.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de l'Agence des douanes et du revenu du Canada sont disponibles dans le site Internet de l'ADRC, en cliquant sur " Impôt et taxes " sous la rubrique " Publications techniques ".