2-4 Succursales et divisions

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Mise à jour : 2002-11-27

Documents connexes :
GST10 (TPS10) Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
GST31 (TPS31) Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
GST32 (TPS32) Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

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Date de modification :: 2002-11-27