Succursales et divisions

Mémorandum sur la TPS/TVH 2.4
Mai 1999

Aperçu

Dans ce mémorandum on explique les exigences d'inscription pour les entreprises et les organismes qui ont des succursales et des divisions aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959 8296.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec Revenu Québec, en composant le numéro sans frais 1 800 567 4692 pour obtenir plus de renseignements.

Remarque

Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.4, Succursales et divisions, daté juin 1995. Des traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants.

Remarque – TVH

On fait mention dans ce mémorandum des fournitures taxables à 7 % ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH de 15 % s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu.

Déclarations distinctes

1. En général, l'inscrit est tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, portant sur toutes ses activités commerciales de la période.

Autorisation de produire des déclarations distinctes

art. 239

Formulaire GST10

2. L'inscrit qui exerce une ou plusieurs activités commerciales dans des succursales et divisions distinctes peut demander de produire des déclarations distinctes pour ces succursales ou divisions au moyen du formulaire GST10, Demande permettant de produire des déclarations distinctes de TPS pour les succursales ou divisions. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe A. Les demandes peuvent aussi être faites par téléphone pourvu que tous les renseignements requis soient fournis.

3. Pour pouvoir produire des déclarations distinctes, chaque succursale ou division doit répondre aux critères suivants :

4. Les succursales et divisions, en tant que partie d'une entité juridique, ne sont pas tenues d'exiger la TPS/TVH sur le transfert de biens ou de services entre elles.

5. Les succursales et divisions, qui ont le droit de produire des déclarations distinctes, doivent avoir le même exercice et les mêmes périodes de déclaration que la société mère. De plus, certains choix faits par la société mère s'appliquent à toutes les succursales et divisions.

Exemple

Une société mère qui a deux succursales (c.-à-d., trois activités ou emplacements en total) qui produisent des déclarations a le droit de produire des déclarations de TPS/TVH distinctes, et choisit de produire des déclarations mensuelles. Elle choisit également d'utiliser la méthode rapide de comptabilité. La société mère et les deux succursales produisant des déclarations doivent toutes les trois produire des déclarations de TPS/TVH mensuelles en utilisant la méthode rapide.

6. Le numéro d'entreprise aux fins de la TPS/TVH est attribué à une entité juridique (c.-à-d. la société mère) et la succursale ou division recevra un numéro de renvoi au programme. Le numéro de renvoi de la succursale ou division sert principalement aux fins de comptabilité.

Exemple

La société mère est inscrite aux fins de la TPS/TVH et se voit attribuer le numéro d'entreprise 123456789 RT0001. La première succursale ou division aura le numéro 123456789 RT0002; la succursale ou division suivante le numéro 123456789 RT0003, etc.

Succursales et divisions – seuil de petit fournisseur

Le seuil inclut les recettes des succursales et des divisions

paragr. 148(1)

7. En général, une personne est un petit fournisseur tout au long d'un trimestre civil et pendant le mois suivant, et elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si la valeur totale de la contrepartie relative aux fournitures taxables effectuées au Canada ou à l'étranger par la personne ou son associé ne dépasse pas 30 000 $, ou 50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics, au cours des quatre trimestres civils précédents.

8. Ce total doit inclure la contrepartie qui est devenue due, ou qui a été payée sans être devenue due, des fournitures taxables effectuées par toutes les succursales et divisions de la personne, ainsi que par ses associés. Ce total ne comprend pas la contrepartie attribuable à l'achalandage, les fournitures de services financiers ou les fournitures par vente d'immobilisations de la personne ou de l'associé.

Exception paragr. 148(2)

9. Comme exception à la règle au paragraphe 7, une personne cesse d'être un petit fournisseur à un moment au cours d'un trimestre civil si la valeur totale de la contrepartie qui devient due, ou est payée sans devenir due, dans ce trimestre relativement aux fournitures taxables effectuées au Canada ou à l'étranger par la personne ou son associé au début du trimestre civil dépasse 30 000 $, ou 50 000 $ dans le cas d'un organisme de services publics. La personne cesse d'être un petit fournisseur immédiatement avant que la contrepartie devienne due ou est payée pour la fourniture taxable particulière qui fait dépasser le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ ou de 50 000 $ à la personne.

paragr. 148(3)

10. Certaines personnes non résidentes qui fournissent des droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement sont exclues du statut de petit fournisseur.

Paris, jeux de hasard et prix

al. 148(2)c)

11. Le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ ou 50 000 $ d'une personne sera augmenté par les montants payés ou payables par la personne ou par son associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement d'un pari, ou par la contrepartie payée ou payable par la personne ou par un associé de la personne pour un bien ou un service fourni à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement d'un pari. Cette règle ne s'applique que si la personne ou son associé effectue la fourniture taxable d'un droit de participation à un jeu de hasard, ou est réputée avoir effectué une fourniture relative à un pari, et la fourniture est taxable.

Exemple

Si une personne vend des billets de loterie ou pour un tirage dont la contrepartie est incluse dans le calcul du seuil de petit fournisseur de 30 000 $ ou 50 000 $, le montant déterminant est augmenté de la valeur des prix décernés.

12. Le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, contient des renseignements plus détaillés à ce sujet. Des renseignements détaillés sur le moment où la contrepartie devient due seront présentés au chapitre 3, Taxe sur les fournitures.

Organismes de services publics

Formulaire GST31

art. 129

13. Les organismes de services publics peuvent demander que leurs succursales ou divisions, dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $, soient désignées comme divisions de petit fournisseur. La demande de désignation peut être faite au moyen du formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe B.

14. Pour être admissible à la désignation de petit fournisseur, chaque succursale ou division doit remplir les conditions suivantes :

paragr. 129.1(1) et (2)

15. Une division de petit fournisseur désignée est considérée comme un non-inscrit, même si l'entité elle-même peut être inscrite. Aucune taxe n'est perçue sur les fournitures taxables de la division de petit fournisseur, et ni l'entité, ni la division de petit fournisseur ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants à l'égard des achats de la division de petit fournisseur.

16. La contrepartie de fournitures effectuées entre succursales ou entre divisions ne devrait pas être incluse dans ce calcul parce que de telles opérations sont réputées ne pas être des fournitures. Les opérations entre succursales ou entre divisions doivent être incluses dans le calcul seulement si les succursales ou les divisions sont elles-mêmes des personnes.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

paragr. 148.1(2)

17. Un organisme de bienfaisance ou une institution publique bénéficie d'un autre moyen de se faire considérer comme un petit fournisseur. Ils seront admissibles au statut de petit fournisseur si leurs recettes brutes pour l'un ou l'autre des deux exercices précédents ne dépassent pas 250 000 $. Toutefois, cela ne s'applique qu'à l'organisme de bienfaisance, ou à l'institution publique, qui est lui-même une entité juridique et non individuellement à chacune de ses succursales ou divisions. Plus de renseignements sur la façon de calculer le seuil des recettes brutes se trouvent dans le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, et au chapitre 21, Secteurs particuliers : Organismes de bienfaisance.

18. De plus, le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, contient plus de renseignements sur les organismes de services publics qui présentent une demande de faire désigner leurs succursales ou divisions comme des petits fournisseurs, et qui ont le droit de le faire. Les chapitres 21 à 25 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH présenteront plus de renseignements sur les organismes de services publics.

Organismes non dotés de la personnalité morale

19. Si un organisme non doté de la personnalité morale est constitué de plusieurs succursales ou divisions, chaque succursale ou division pourrait, si elle est suffisamment autonome, être considérée comme une personne distincte aux fins de la TPS/TVH et elle serait donc tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si elle est un petit fournisseur.

Lignes directrices permettant de déterminer si une succursale ou une division est une personne distincte

20. Les lignes directrices suivantes peuvent servir à déterminer si la succursale ou la division d'un organisme non doté de la personnalité morale est une personne. Il convient de signaler que ces lignes directrices ne sont pas nécessairement exhaustives ou d'égale importance dans chaque cas particulier. Une succursale ou division peut être considérée comme une personne si elle répond aux critères suivants :

Demande de faire considérer un organisme non doté de la personnalité morale comme succursale

Succursale réputée

paragr. 130(1)

Formulaire GST32

21. Si un organisme donné non doté de la personnalité morale est membre d'un autre organisme semblable, chacun étant une personne distincte, les deux organismes peuvent présenter une demande conjointe au ministre pour que le premier soit réputé être une succursale du deuxième, et non une personne distincte. À cette fin, l'organisme utilisera le formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale demandant d'être réputé une succursale d'un autre organisme. Un exemplaire de ce formulaire se trouve à l'annexe C.

Effets du choix

22. Une fois approuvé, ce choix fait en sorte que les deux organismes sont traités comme une seule personne aux fins de la TPS/TVH, ce qui ne nécessite donc qu'une seule inscription. La taxe ne s'applique pas aux transferts de biens ou de services entre les deux organismes. Cette disposition peut être particulièrement utile aux clubs locaux ou aux associations non dotés de la personnalité morale qui sont membres d'un organisme semblable régional ou national.

23. Le fait de traiter ces organismes comme une seule personne fait en sorte que chaque organisme qui effectue ce choix devient solidairement responsable des obligations fiscales résultant des activités de l'un ou l'autre des organismes.

Retrait de l'approbation

paragr. 130(3)

24. Le ministre peut annuler le choix selon lequel un organisme est réputé être la succursale d'un autre organisme si l'un ou l'autre des organismes présente une demande écrite à cet effet.

Tous les mémorandums sur la TPS/TVH et d'autres publications de Revenu Canada sont disponibles au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

Annexe A - Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

Annexe A - Formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH (suite)

Annexe B- Formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Annexe B - Formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (suite)

Annexe C - Formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Annexe C - Formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (suite)

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