Services de garde d’enfants

Mémorandum sur la TPS/TVH 21-1
 Décembre 2019

Le présent mémorandum explique l’exonération de la TPS/TVH visant les fournitures de services de garde d’enfants aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Services de garde d’enfants

1. La fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour est en général exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 1

Un particulier se rend à un domicile à 18 h 45 pour garder des tout-petits jusqu’à minuit pendant que les parents sont sortis.

Le particulier effectue une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisqu’il fournit un service de garde d’enfants qui consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour.

2. Le terme service de garde d’enfants n’est pas défini dans la Loi. Lorsqu’un terme n’est pas défini, le sens habituel du terme s’applique. Par conséquent, un service de garde d’enfants est en général un service qui consiste à garder un ou plusieurs enfants, ou à subvenir à leurs besoins.

3. Les services de garde d’enfants pourraient inclure les services offerts par les personnes suivantes :

Il ne s’agit pas de la liste complète de fournisseurs de services de garde d’enfants. L’article 1 de la partie IV de l’annexe V ne précise pas qui doit être le fournisseur. Par conséquent, n’importe qui peut fournir des services de garde d’enfants.

Exemple 2 

Une entreprise à but lucratif a obtenu un permis de la province pour fournir des services de garde. Elle offre des services de garde pour des enfants de 2 à 6 ans. L’entreprise offre des services de garde et de surveillance d’enfants 5 jours par semaine, de 7 h à 18 h.

Elle effectue des fournitures exonérées aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 3


Un particulier fournit des services de garde d’enfants à son domicile. Il n’a pas obtenu de permis de la province. Le particulier offre des services de garde d’enfants pour 3 enfants de 2 à 4 ans, jusqu’à 8 heures par jour pendant la semaine (de 9 h à 17 h).

Il effectue des fournitures exonérées aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 4


Une personne morale qui exploite un centre d’arts martiaux offre un programme de garde parascolaire pour des enfants de 10 ans ou moins. À la fin de chaque journée d’école, un employé de la personne morale va chercher plusieurs enfants à leur école avec la fourgonnette de la personne morale pour les emmener au centre. Une fois au centre, les enfants reçoivent de l’aide pour faire leurs devoirs (s’il y a lieu) et une collation santé, puis participent à des cours d’arts martiaux et à d’autres activités pour qu’ils soient actifs jusqu’à ce que leurs parents aillent les chercher. Les parents doivent aller chercher leurs enfants au plus tard à 18 h.

La personne morale fournit des services de garde d’enfants. Même si le programme de garde parascolaire inclut de la formation en arts martiaux et d’autres activités récréatives, la fourniture consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour. Par conséquent, la personne morale effectue une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 5


Une entreprise à but lucratif offre un programme préscolaire pour des enfants de 2 à 4 ans. Le programme est conçu pour assurer la garde et la surveillance des enfants 5 jours par semaine, de 9 h à 15 h. Le programme ne fait pas partie du programme scolaire de la province.

L’entreprise fournit des services de garde d’enfants. Même s’il y a des activités d’apprentissage structurées pendant la journée, le programme ne consiste pas principalement à enseigner. L’entreprise effectue des fournitures exonérées aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 6


Un garçon de 7 ans participe à un camp d’été de danse de 5 jours pour des enfants de 7 à 10 ans fourni par une entreprise à but lucratif. Le camp est ouvert de 8 h à 16 h du lundi au vendredi. Chaque jour pendant le camp, le garçon apprend différents styles de danses, passe du temps de jeu à l’extérieur et participe à d’autres activités, et il reçoit une boîte-repas. Le personnel de l’entreprise supervise les campeurs et offre les cours de danse.

L’entreprise fournit des services de garde d’enfants. Même s’il y a des cours de danse et d’autres activités récréatives, la fourniture consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour. Par conséquent, l’entreprise effectue une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

4. Lorsqu’un enfant participe à un programme qui inclut des activités sportives, éducatives ou récréatives, il peut y avoir un élément d’instruction ou de formation, ainsi qu’un élément de garde d’enfants. Toutefois, dans chaque cas, la question de savoir s’il s’agit de la fourniture de services de garde d’enfants ou d’un programme d’instruction est une question de fait. En ce qui a trait à un programme donné, un certain degré de garde et de surveillance est habituellement fourni, même si le programme peut comporter des activités et de l’instruction, qui contribuent à enrichir le programme. Au moment de déterminer si un programme donné est un service de garde d’enfants, certains facteurs seraient pris en compte, entre autres, l’âge des enfants qui y participent, les compétences des particuliers qui exploitent le programme, la mesure dans laquelle les progrès sont évalués et des objectifs sont établis, ainsi que le temps accordé au programme. Par exemple, des camps de jour de sport pour de jeunes enfants ne sont en général pas offerts de façon continue et il est en général reconnu que l’élément de garde d’enfants est suffisant, même si des activités sportives comportant de l’instruction sont fournies. Par ailleurs, des enfants, en particulier ceux qui sont plus âgés, peuvent participer à un programme sportif de façon continue sur une longue période, les instructeurs peuvent avoir des compétences ou de l’expérience dans un domaine donné, les progrès peuvent être évalués régulièrement et des objectifs peuvent être établis, et des méthodes de formation élaborées peuvent être utilisées. Dans un tel cas, l’ARC considère généralement que le service fourni consiste à donner des cours, plutôt qu’à garder des enfants.

5. Un service d’instruction liée à une activité athlétique ou récréative n’est pas considéré comme un service de garde d’enfants et n’est pas exonéré aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. Il peut s’agir, entre autres, de cours de tennis, de cours de langue, de cours de peinture et de cours d’arts martiaux.

Exemple 7 

Une jeune fille âgée de 13 ans est inscrite à une école de hockey pour un programme d’une semaine. L’école est exploitée par une entreprise à but lucratif. Les parents déposent la jeune fille en se rendant au travail et vont la chercher après le travail. Les instructeurs sont des entraîneurs professionnels. Toute la journée est dédiée aux connaissances liées au hockey et au développement des compétences, et inclut ce qui suit :

  • l’enseignement en classe;
  • l’entraînement sur la glace;
  • l’analyse par vidéo du rendement de chaque enfant.

L’école de hockey fournit un service d’instruction. La fourniture consiste à enseigner des compétences en hockey. Elle ne consiste pas à assurer la garde et la surveillance, même s’il peut y avoir un certain élément de garde et de surveillance. Par conséquent, l’école de hockey n’effectue pas une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

6. Les fournitures de services d’enseignement ou de formation ne sont pas non plus exonérées aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 8 

Une enfant de 12 ans participe à un programme à un centre d’apprentissage exploité par une entreprise à but lucratif qui se spécialise en technique de lecture rapide. Au centre, l’instructeur de l’enfant examine ses progrès et l’aide lorsqu’elle a de la difficulté. L’instructeur prépare un plan d’apprentissage que l’enfant suit et qui sert à évaluer ses progrès.

L’entreprise fournit un service d’instruction. Par conséquent, elle n’effectue pas une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 9


Un organisme à but non lucratif offre de la formation à des enfants de 6 à 10 ans ayant reçu un diagnostic d’autisme et utilise des méthodes bien établies sur le plan scientifique pour les aider à vivre avec leur trouble. La formation aide les enfants à créer un répertoire de comportements utiles et à réduire les comportements problématiques. Les instructeurs surveillent les enfants de près et les comportements devant être changés sont consignés.

L’organisme à but non lucratif fournit un service de formation. Par conséquent, il n’effectue pas une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

7. Même si une fourniture comporte un élément de garde et de surveillance d’enfants, le fournisseur pourrait ne pas fournir de services de garde d’enfants. Au moment d’examiner une fourniture comportant plusieurs éléments, il est important de trouver l’élément prédominant de la fourniture pour déterminer sa nature fondamentale. Par exemple, même si un particulier qui donne des cours de gymnastique surveille ses élèves de 7 ans, la nature fondamentale de la fourniture consiste à enseigner la gymnastique.

Exemple 10 

Une entreprise est engagée pour assurer le transport d’enfants de 14 ans ou moins qui sont placés dans des familles d’accueil entre leur foyer d’accueil et l’école. L’employé de l’entreprise doit voir à ce que les enfants aient des sièges d’appoint, au besoin, et veiller à leur sécurité pendant qu’ils se trouvent dans le véhicule.

L’entreprise fournit un service de transport, non pas un service de garde d’enfants. Même si l’employé de l’entreprise assure la garde et la surveillance des enfants pendant qu’ils sont dans le véhicule, la nature fondamentale de la fourniture est le transport des enfants. Par conséquent, l’entreprise n’effectue pas une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 11


Une personne est engagée pour fournir des services de doula post-partum aux parents d’un nouveau-né. Selon un contrat de 3 mois, les services consistent à fournir des renseignements sur les compétences parentales, à faire des tâches ménagères de base, à faire le lavage, à fournir des soins au nouveau-né et à le nourrir. Le contrat prévoit aussi que la doula peut parfois coucher chez les parents si on lui demande une journée d’avance.

La personne fournit des services de soutien aux parents. Même si la personne assure la garde et la surveillance du nouveau-né aux termes du contrat, la nature fondamentale de la fourniture est d’offrir un soutien aux parents. Par conséquent, la personne n’effectue pas une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

8. Un fournisseur peut fournir des visites surveillées lorsqu’il a été déterminé qu’un enfant de 14 ans ou moins devrait seulement être en compagnie d’une personne donnée lorsqu’ils sont sous surveillance. La personne qui fournit la surveillance effectue la fourniture de services de garde d’enfants, qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins. Tant que les périodes de surveillance durent normalement moins de 24 heures par jour, la fourniture sera exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 12 

Selon la décision d’un tribunal, un parent devrait voir ses 2 enfants de 6 et 9 ans seulement lorsqu’une personne n’ayant aucun lien de parenté est présente. Une entreprise fournit un service selon lequel un employé surveille les enfants pendant une période de 4 heures où ils se trouvent en présence de leur parent. Le rôle de l’employé consiste à assurer la sécurité des enfants pendant la rencontre. Au besoin, l’employé peut mettre fin à la rencontre si la situation est inconfortable ou bouleversante pour les enfants.

L’entreprise effectue la fourniture d’un service de garde d’enfants. La fourniture consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour. Par conséquent, l’entreprise effectue une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Enfants de 14 ans ou moins

9. Pour qu’une fourniture soit exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, les services de garde d’enfants consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins. Un fournisseur doit déterminer au cas par cas si les conditions d’exonération sont remplies.

Exemple 13 

Un particulier arrive à 18 h 45 pour garder des enfants de 7, 10 et 15 ans jusqu’à minuit pendant que les parents sont sortis.

Même si un des enfants a plus de 14 ans, le particulier effectue la fourniture unique de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant une période de moins de 24 heures par jour. Par conséquent, le particulier effectue une fourniture exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 14


Une entreprise à but lucratif offre un programme parascolaire de services de garde d’enfants. Les parents d’un enfant de 7 ans, les parents d’un enfant de 10 ans et les parents d’un enfant de 15 ans inscrivent leur enfant au programme.

La fourniture effectuée au profit des parents de chaque enfant constitue une fourniture unique. Les fournitures de services de garde d’enfants effectuées au profit des parents des enfants de 7 et de 10 ans sont exonérées aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisque l’entreprise effectue une fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins. La fourniture de services de garde d’enfants effectuée au profit des parents de l’enfant de 15 ans n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisque les services ne consistent pas principalement à assurer la garde et la surveillance d’un enfant de 14 ans ou moins.

Périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour

10. Pour être exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, la fourniture de services de garde d’enfants doit consister à assurer la garde et la surveillance pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour. Si les services de garde d’enfants sont fournis pour une durée normale de moins de 24 heures par jour et sont seulement fournis à l’occasion pour 24 h par jour, la fourniture de ces services sera exonérée si toutes les autres conditions prévues à l’article 1 de la partie IV de l’annexe V sont remplies. Chaque fourniture doit être examinée pour déterminer si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies.

Exemple 15 

Une entreprise qui fournit des services de garde d’enfants a un contrat d’un an visant la fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance de 3 enfants (tous âgés de 14 ans ou moins) du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h. Le contrat prévoit 2 semaines de services de garde de 24 heures.

Même si les services de garde et de surveillance fournis pendant la période de 2 semaines sont d’une durée de 24 heures par jour, la fourniture de services de garde d’enfants selon le contrat est exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisque les services fournis sont normalement d’une durée de moins de 24 heures par jour.


Exemple 16


Les parents de 2 enfants de moins de 15 ans engagent une entreprise qui fournit des services de garde d’enfants pour assurer la garde et la surveillance de leurs enfants pendant 10 jours alors que les parents sont à l’extérieur.

La fourniture des services de garde d’enfants par l’entreprise n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisque les services fournis sont d’une durée de 24 heures par jour.

Exclusion relative au transport

11. L’article 1 de la partie IV de l’annexe V ne prévoit pas l’exonération de la fourniture d’un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné, effectuée par une personne à l’occasion de la fourniture taxable d’un service de transport de passagers.

Exemple 17 

Un garçon de 10 ans prend l’autobus seul de Brandon pour visiter ses grands-parents à Winnipeg. La compagnie d’autobus veille à ce que le garçon soit surveillé par un adulte pendant le trajet en autobus jusqu’à ce que ses grands-parents le rencontrent au terminus de Winnipeg.

La fourniture effectuée par la compagnie d’autobus n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 18


Un tribunal détermine qu’un enfant de 9 ans devrait habiter chez ses grands-parents. L’enfant se trouve à Halifax. Les grands-parents habitent à Calgary. Le tribunal ordonne que l’enfant soit transporté à Calgary et qu’il soit accompagné d’un employé d’une entreprise qui fournit des services destinés aux familles. En échange du tarif, la compagnie aérienne fournit 2 sièges, 1 pour l’enfant et 1 pour l’employé. Les services fournis par l’employé constituent une fourniture distincte du service de transport de passagers fourni par la compagnie aérienne. Au total, l’enfant passe 12 heures en compagnie de l’employé.

L’entreprise effectue une fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour. Par conséquent, cette fourniture est exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Service de garde d’enfant fourni par un salarié

12. Aux termes du paragraphe 123(1), une fourniture s’entend, en partie, de la livraison de biens ou de la prestation de services de quelque manière que ce soit. Un service n’inclut pas ce qui est fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l’employeur, ou a accepté de l’être, relativement à sa charge ou à son emploi. Par conséquent, les traitements, salaires, commissions et autres rémunérations monétaires ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Exemple 19 

Une bonne d’enfants, qui est l’employée dans une maison, garde et surveille 3 tout-petits 5 jours par semaine de 7 h à 18 h. La bonne d’enfants reçoit un salaire hebdomadaire pour son travail.

Le travail effectué par la bonne d’enfants pour l’employeur n’est pas une fourniture aux fins de la TPS/TVH et, par conséquent, la taxe ne s’applique pas au salaire qu’elle reçoit de l’employeur.

13. Si une bonne d’enfants est un travailleur indépendant, les services qu’elle fournit peuvent constituer des fournitures exonérées de services de garde d’enfants si toutes les conditions prévues à l’article 1 de la partie IV de l’annexe V sont remplies. Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Services de placement

14. La fourniture d’un service qui consiste à aider des parents à trouver un service de garde d’enfants adéquat n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 20 

Des parents veulent envoyer leur enfant de 5 ans à une garderie où les employés parleront en japonais à leur enfant pour une partie de la journée. Les parents signent un contrat avec une entreprise à but lucratif pour trouver une garderie qui répondra à leurs besoins.

La fourniture du service de recherche de services de garde adéquats n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

15. Lorsqu’une personne effectue la revente de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour, la fourniture de services de garde d’enfants sera exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 21 

Des parents ont conclu un contrat avec une entreprise à but lucratif qui doit fournir des services de garde à leurs 3 enfants âgés de moins de 5 ans pour des périodes de moins de 24 heures par jour. En raison de circonstances imprévues, l’entreprise ne peut pas fournir les services de garde d’enfants. L’entreprise confie ces services en sous-traitance à un autre fournisseur de services de garde d’enfants de la région.

La fourniture de services de garde d’enfants effectuée en sous-traitance par le fournisseur de services de garde d’enfants au profit de l’entreprise à but lucratif est exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. La fourniture de services de garde d’enfants effectuée par l’entreprise à but lucratif au profit des parents est aussi exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V.


Exemple 22


Un organisme à but non lucratif assure la liaison entre des parents et des fournisseurs de services de garde d’enfants à domicile. L’organisme engage à contrat des fournisseurs de services de garde d’enfants. L’organisme fournit divers services administratifs à ces fournisseurs en échange d’une commission. Il n’y a aucune relation de mandat ou d’emploi entre l’organisme et les fournisseurs de services de garde d’enfants.

Les parents qui ont besoin de services de garde d’enfants communiquent avec l’organisme, qui trouve un fournisseur de services de garde d’enfants approprié. Les parents et l’organisme concluent une entente distincte pour la fourniture des services de garde d’enfants, qui sera effectuée par un des fournisseurs de services de garde d’enfants à domicile. Les parents paient tous les frais liés aux services de garde d’enfants à l’organisme. L’organisme garde 5 % de ces frais à titre de commission pour les services administratifs qu’il fournit et paie le montant restant au fournisseur de services de garde d’enfants à titre de contrepartie pour les services de garde d’enfants que l’organisme acquiert.

La fourniture de services de garde d’enfants à domicile effectuée par le fournisseur au profit de l’organisme est exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. La fourniture de services de garde d’enfants effectuée par l’organisme au profit des parents est aussi exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. La fourniture des services administratifs effectuée par l’organisme au profit des fournisseurs de services de garde d’enfants en échange de la commission de 5 % est taxable, puisqu’aucune disposition d’exonération ne s’applique.

Autres dispositions d’exonération

16. Une fourniture de services de garde d’enfants qui n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V pourrait l’être aux termes d’une autre disposition de la Loi.

Exemple 23 

Un organisme de bienfaisance fournit des camps de jour l’été à des enfants de 15 à 18 ans qui ont une déficience. Les enfants passent une partie de la journée à apprendre des techniques pour mieux gérer leur santé. Le reste de la journée est consacré à diverses activités conçues spécialement pour les enfants.

Même si la fourniture effectuée par l’organisme de bienfaisance n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V parce que les enfants ont plus de 14 ans, elle sera exonérée aux termes de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.


Exemple 24


Un organisme à but non lucratif offre un programme de flag-football pour des enfants de 8 à 14 ans tous les mardis soirs en juillet et en août. Dans le cadre du programme, les enfants apprennent les règles du flag-football et comment lancer, attraper et jouer en équipe. Les entraîneurs sont là pour surveiller les enfants pendant les pratiques et les matchs.

La fourniture effectuée par l’organisme à but non lucratif n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisqu’il s’agit d’un service qui consiste à donner de la formation. Comme le fournisseur est un organisme à but non lucratif, la fourniture du programme de flag-football sera exonérée aux termes de l’article 12 de la partie VI de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif.


Exemple 25


Une municipalité offre un camp de patinage pour le hockey à des enfants de 7 à 9 ans pendant 2 heures par semaine pour une période de 3 mois. Les enfants apprennent des techniques de patinage, se pratiquent à patiner et participent à des exercices. Les enfants sont formés et surveillés par des entraîneurs de patinage engagés par la municipalité.

La fourniture effectuée par la municipalité n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisqu’il s’agit d’un service qui consiste à donner de la formation. Comme le fournisseur est une municipalité, la fourniture du camp de patinage pour le hockey sera exonérée aux termes de l’article 12 de la partie VI de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.


Exemple 26


Une professeure de musique offre des cours de flûte à bec à des enfants de 5 à 7 ans. Les cours permettent d’apprendre à lire la musique et à jouer en rythme. Un plan de cours est suivi et les progrès des enfants sont mesurés et évalués. Même si la professeure surveille les enfants, les cours consistent principalement à enseigner la musique aux enfants.

La fourniture des cours de flûte à bec n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisqu’il s’agit d’un service consistant à donner des cours. La fourniture des cours de flûte à bec sera exonérée aux termes de l’article 9 de la partie III de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-6, Cours particuliers et services équivalents.


Exemple 27


Une entreprise à but lucratif exploite un foyer de groupe qui est le lieu de résidence d’enfants handicapés. Les frais mensuels représentent la contrepartie de la fourniture d’un service qui inclut le logement et l'aide avec l'hygiène, les soins personnels et l'habillage.

La fourniture du service consistant à assurer la garde, la surveillance et un lieu de résidence effectuée par l’entreprise n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. Toutefois, elle est exonérée aux termes de l’article 2 de la partie IV de l’annexe V. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 21-2, Services de garde en établissement.


Exemple 28


Un enfant de 14 ans dont l’aptitude mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée est hébergé dans l’établissement d’un fournisseur 2 jours par mois alors que ses parents sont partis. L’enfant reçoit des services de garde et participe à des activités supervisées pendant son séjour à l’établissement.

La fourniture de services qui consistent à assurer la garde et la surveillance à l’établissement n’est pas exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, puisqu’il comporte une surveillance de nuit. Cette fourniture est exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 21-3, Services de soins de relève.


Exemple 29


Un médecin pose un diagnostic pour un enfant autiste. Le médecin, agissant dans le cadre d’une relation professionnel-client avec l’enfant, atteste par écrit qu’un programme de formation conçu spécialement pour aider les personnes autistes est un moyen approprié d’aider l’enfant en atténuant les effets de l’autisme, ou en les éliminant. Les parents concluent ensuite une entente avec un organisme à but non lucratif pour que l’enfant reçoive cette formation.

Même si la fourniture de la formation n’est pas une fourniture exonérée de services de garde d’enfants aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V, la fourniture du programme de formation par l’organisme à but non lucratif sera exonérée aux termes de l’article 14 de la partie II de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-112, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience, et l’info TPS/TVH GI-113, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes.

Fourniture unique ou fournitures multiples

17. Lorsqu’un service est fourni avec d’autres biens ou services, il faut d’abord déterminer si l’opération constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déterminer si une opération qui comporte plusieurs éléments constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.

18. Si une opération constitue des fournitures multiples, il faut déterminer si l’une de ces fournitures est accessoire à une autre fourniture et si, par conséquent, elle peut être réputée faire partie d’une fourniture unique aux termes d’autres dispositions de la Loi (par exemple, l’article 138, qui s’applique lorsque les fournitures principales et accessoires sont effectuées pour une seule contrepartie). Pour obtenir des renseignements afin de déterminer si une fourniture est accessoire à une autre fourniture, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-159R1, Sens de l’expression « peut raisonnablement être considérée comme accessoire », et l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-160R, Sens de l’expression « le bien ou le service […] est réputé faire partie [d’un] autre bien ou service s’ils ont été fournis ensemble ». Une fois la nature de la fourniture établie, il faut déterminer s’il s’agit d’une fourniture taxable ou exonérée.

Exemple 30 

Une enfant de 8 ans participe à un camp d’été de sciences de 5 jours fourni par une entreprise à but lucratif. Le camp a lieu de 8 h 30 à 16 h du lundi au vendredi. Chaque jour pendant le camp, l’enfant apprend diverses disciplines scientifiques, passe du temps de jeu libre à l’extérieur et participe à d’autres activités. Le personnel de l’entreprise surveille les participants et fournit aussi la formation en sciences. Pour des frais supplémentaires facultatifs, l’entreprise fournit à l’enfant un repas de traiteur.

L’entreprise effectue des fournitures multiples de services de garde d’enfants et de repas. La fourniture du service de garde d’enfants qui consiste principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de 24 heures par jour est exonérée aux termes de l’article 1 de la partie IV de l’annexe V. La fourniture du service de repas est taxable, aucune disposition d’exonération n’étant applicable.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

19. Même si une fourniture effectuée par un fournisseur pourrait être taxable, le fournisseur n’a en général pas à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ni à percevoir la taxe s’il est un petit fournisseur. Pour obtenir des renseignements sur l’exigence de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-1, Inscription requise, et le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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