Services de soins de relève

Mémorandum sur la TPS/TVH 21-3
Janvier 2019

Le présent mémorandum explique l’exonération de la TPS/TVH pour les fournitures de services de soins de relève aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V.

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Services de soins de relève

1. La fourniture d’un service de soins et de surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité est exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V si le service est rendu principalement dans un établissement du fournisseur.

2. La fourniture exonérée d’un service de soins et de surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité peut inclure l’hébergement dans un établissement du fournisseur. Pour en savoir plus sur le sens du terme hébergement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2, Immeubles résidentiels.

Exemple 1

Une personne dont l’aptitude mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée est hébergée dans l’établissement d’un fournisseur 2 jours par mois pendant que ses parents sont partis. La personne obtient des soins et participe à des activités supervisées pendant son séjour à l’établissement. La fourniture des services de soins et de surveillance à l’établissement est exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V.

Personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité

3. Une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée est une personne qui, en raison de ses besoins en soins de santé physique ou mentale (par exemple, maladie chronique ou incapacité fonctionnelle), ne peut pas prendre soin d’elle-même. Le terme autocontrôle doit être mentionné avec le terme autonomie, puisque la capacité d’une personne en matière d’autocontrôle est touchée par sa capacité en matière d’autonomie. Par exemple, le seul fait qu’une personne ait besoin d’aide pour préparer des repas et accomplir des activités de base de la vie quotidienne ne signifie pas que la personne a une aptitude physique ou mentale limitée sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle.

4. Le terme infirmité signifie en général la faiblesse physique, surtout en raison de l’âge ou d’une maladie.

5. Aux fins de la TPS/TVH, le terme handicap (ou invalidité) s’entend en général d’une déficience de longue durée qui empêche une personne d’accomplir ses activités de la vie quotidienne. L’invalidité de la personne peut être une déficience de naissance, peut résulter d’une blessure ou d’un trouble neuromusculaire, tel que la dystrophie musculaire ou la sclérose en plaques, ou peut découler de troubles tels que la paralysie cérébrale, la paraplégie, l’amputation, une maladie pulmonaire, une maladie du cœur, l’arthrite, le diabète et les troubles au dos.

Exemple 2 

Une entreprise fournit un service de soins et de surveillance à une personne dont l’aptitude physique sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une incapacité physique. Le service fourni inclut de la formation en dynamique de la vie (par exemple, cuisine et relations sociales). La personne passe entre 3 et 4 heures par jour (du lundi au vendredi) à l’établissement de l’entreprise où le service est rendu. La fourniture du service est exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V.

Fourniture d’un service rendu principalement dans un établissement du fournisseur

6. Dans le cas de la fourniture d’un service de soins et de surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité, le service doit être rendu principalement dans un établissement du fournisseur pour que la fourniture soit exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V. Aux fins de la TPS/TVH, l’ARC considère que principalement signifie plus de 50 %.

7. L’expression dans un établissement du fournisseur à l’article 3 de la partie IV de l’annexe V signifie « dans les locaux du fournisseur du service ». Les facteurs suivants, qui ne constituent pas nécessairement une liste complète, ni ne sont d’importance égale dans tous les cas, peuvent servir à déterminer si des locaux constituent l’établissement d’un fournisseur :

  • qui a le pouvoir de prendre des décisions opérationnelles dans l’établissement;
  • qui a le contrôle des activités quotidiennes de l’établissement;
  • qui est présent dans l’établissement;
  • les activités et les routines de l’établissement;
  • les conventions visant l’exploitation de l’établissement;
  • les lois pertinentes de la province.

Exemple 3 

Une personne dont l’aptitude mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une invalidité participe à un programme de jour fourni par l’entreprise ABC pendant que son principal pourvoyeur de soins n’est pas disponible. En plus de fournir un service de soins et de surveillance dans son établissement de 9 h à 15 h du lundi au vendredi, l’entreprise ABC offre des excursions d’une journée 2 fois par semaine à divers endroits (par exemple, des musées, des salles de quilles et des cinémas). Comme le service de soins et de surveillance est rendu principalement dans l’établissement de l’entreprise ABC, la fourniture effectuée par l’entreprise est exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V.

Exemple 4

Une personne fournit un service de soins et de surveillance à une femme âgée dont l’aptitude sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison des effets de la maladie d’Alzheimer. Ce service est rendu dans la maison de la femme 3 fois par semaine, ce qui permet à son époux de faire des commissions et d’aller à des rendez-vous personnels. Comme le service n’est pas rendu principalement dans un établissement du fournisseur, la fourniture n’est pas exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V.

Autres dispositions d’exonération

8. La fourniture d’un service de soins et de surveillance qui n’est pas exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V pourrait être exonérée aux termes d’une autre disposition de la Loi.

Exemple 5 

Un organisme de bienfaisance fournit, 3 jours par semaine, un service de soins et de surveillance dans la maison d’une personne dont l’aptitude physique sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une invalidité. Pendant ces jours, l’organisme prépare des repas pour la personne et l’aide à s’habiller et à accomplir d’autres activités de la vie quotidienne. Même si la fourniture n’est pas exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V, puisque le service n’est pas rendu principalement dans un établissement du fournisseur, la fourniture sera exonérée aux termes de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Exemple 6

Une personne ayant une paralysie partielle reçoit d’un fournisseur de services la fourniture unique d’un service de soins à domicile qui fait l’objet d’un financement public. En plus du ménage, de la lessive et de la préparation des repas au domicile du particulier, le fournisseur va chercher ses commandes d’épicerie et ses médicaments. Même si la fourniture n’est pas exonérée aux termes de l’article 3 de la partie IV de l’annexe V, puisque le service n’est pas rendu principalement dans l’établissement du fournisseur, il s’agit de la fourniture exonérée d’un service de soins à domicile aux termes de l’article 13 de la partie II de l’annexe V si toutes les exigences relatives à cette disposition sont remplies. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-166, Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile.

Fourniture unique ou fournitures multiples

9. Lorsqu’un service est fourni avec d’autres biens ou services, il faut d’abord déterminer si l’opération constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déterminer si une opération qui comporte plusieurs éléments constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.

10. Si une opération constitue des fournitures multiples, il faut déterminer si l’une de ces fournitures est accessoire à une autre fourniture et si, par conséquent, elle peut être réputée faire partie d’une fourniture unique aux termes d’autres dispositions de la Loi (par exemple, l’article 138, qui s’applique lorsque les fournitures principales et accessoires sont effectuées pour une seule contrepartie). Pour obtenir des renseignements afin de déterminer si une fourniture est accessoire à une autre fourniture, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-159R1, Sens de l’expression « peut raisonnablement être considérée comme accessoire », et l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-160R, Sens de l’expression « le bien ou le service […] est réputé faire partie [d’un] autre bien ou service s’ils ont été fournis ensemble ». Une fois la nature de la fourniture établie, il faut déterminer s’il s’agit d’une fourniture taxable ou exonérée.

Exemple 7 

Une personne exploite un établissement où des personnes dont les aptitudes physiques ou mentales sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle sont limitées en raison d’une invalidité passent chaque jour de 10 h à 16 h. Selon une convention qui est conclue, la personne accepte de fournir, principalement dans son établissement, le service de soins et de supervision, le lunch, les fournitures artistiques et le transport pour se rendre à différentes activités et en revenir. Pendant la journée, des collations santé sont offertes aux personnes sans frais supplémentaires.

L’opération comporte des éléments multiples, dont le service de soins et de surveillance, le lunch, les fournitures artistiques, le transport et les collations. Ces éléments sont interdépendants et sont fournis ensemble pour un montant unique. Tous les éléments doivent être acquis et aucun de ceux-ci ne peut être acquis séparément ni être remplacé. La fourniture du service de soins et de surveillance est l’élément dominant de la fourniture.

Selon les principes établis dans l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, l’opération entre la personne qui exploite l’établissement et la personne ayant une invalidité constitue la fourniture unique d’un service.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

11. Même si une fourniture peut être taxable, le fournisseur n’est pas tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la taxe s’il est un petit fournisseur. Pour en savoir plus sur l’exigence de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-1, Inscription requise, et le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à la page Renseignements techniques – TPS/TVH.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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