Paiements anticipés ou en retard

Mémorandum sur la TPS/TVH 3-9
Février 2024

Le présent mémorandum remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 3-9, Paiements anticipés ou en retard, daté de février 1991.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Contrepartie
• Paiements anticipés ou en retard
• Escompte pour paiement anticipé
• Pénalité pour paiement en retard

Renseignements généraux

1. En général, le paragraphe 165(1) exige que chaque acquéreur d’une fourniture taxable (autre qu’une fourniture détaxée) effectuée au Canada paie une taxe, relativement à la fourniture, calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

2. Pour savoir comment déterminer si une fourniture est effectuée au Canada, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3, Lieu de fourniture.

3. En plus de la taxe imposée en vertu du paragraphe 165(1), le paragraphe 165(2) exige en général que chaque acquéreur d’une fourniture taxable (autre qu’une fourniture détaxée) effectuée dans une province participante paie une taxe, relativement à la fourniture, calculée au taux de taxe applicable à la province sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

4. Pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Contrepartie

5. Aux fins de la TPS/TVH, le paragraphe 123(1) prévoit que la définition d’une contrepartie inclut tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

6. De manière générale, une contrepartie peut être de l’argent, une chose, un service, le non-exercice d’un droit ou toute autre chose qui incite le fournisseur à effectuer la fourniture.

7. Aux termes du paragraphe 154(2), la contrepartie d’une fourniture n’inclut pas la TPS/TVH payable relativement à la fourniture ni aucun prélèvement provincial visé par le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH).

8. Pour en savoir plus sur la valeur de la contrepartie d’une fourniture, consultez le mémorandum sur la TPS 300-7, Valeur de la fourniture.

Paiements anticipés ou en retard

9. Le fournisseur d’un bien meuble corporel ou d’un service peut offrir un escompte à un client qui effectue un paiement anticipé d’un montant facturé, ou peut lui imposer une pénalité pour un montant facturé payé en retard. Dans de tels cas, il est important de déterminer la valeur de la contrepartie sur laquelle la TPS/TVH doit être calculée (par exemple, le montant initialement facturé, qui pourrait inclure ou non l’escompte ou la pénalité).

10. Aux termes de l’article 161, lorsque le montant de la contrepartie indiqué sur la facture pour la fourniture de biens meubles corporels ou de services peut être réduit s’il est payé dans le délai qui y est précisé ou que le fournisseur exige un montant supplémentaire de l’acquéreur si le montant n’est pas payé dans le délai raisonnable qui y est précisé, la contrepartie due est réputée égale au montant de la contrepartie indiqué sur la facture.

Escompte pour paiement anticipé

11. Il y a escompte pour paiement anticipé lorsqu’un fournisseur offre une réduction du montant de la contrepartie payable pour une fourniture à un acquéreur qui paie le montant dans le délai précisé sur la facture pour la fourniture.

12. Si la facture pour la fourniture d’un bien meuble corporel ou d’un service mentionne que le fournisseur offre un escompte pour paiement anticipé, la contrepartie due est réputée égale au montant de la facture. La taxe est payable sur la valeur de la contrepartie indiquée sur la facture même si l’acquéreur profite éventuellement de l’escompte pour paiement anticipé.

13. Lorsque le montant indiqué sur la facture inclut l’escompte pour paiement anticipé, la taxe est payable sur le montant réduit indiqué sur la facture.

Pénalité pour paiement en retard

14. Il y a pénalité pour paiement en retard lorsqu’un fournisseur facture un montant additionnel à l’acquéreur d’une fourniture qui ne paie pas le montant de la contrepartie payable pour la fourniture dans le délai raisonnable précisé sur la facture pour la fourniture.

15. Si la facture pour la fourniture d’un bien meuble corporel ou d’un service mentionne qu’un montant additionnel sera facturé si le paiement n’est pas reçu dans le délai précisé sur la facture, la contrepartie due est réputée égale au montant de la facture. La taxe est payable sur la valeur de la contrepartie indiquée sur la facture, même si la pénalité pour paiement en retard est imposée et payée par la suite.

16. Lorsque le montant indiqué sur la facture inclut un montant servant à dédommager le fournisseur pour un paiement effectué en retard, la taxe est payable sur le montant indiqué sur la facture, qui inclut la pénalité pour paiement en retard.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.