Calcul des crédits de taxe sur les intrants

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur la TPS/TVH 8.3
Août 2014

La présente version remplace celle datée de février 2012.

Le présent mémorandum explique la méthode générale de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). On y énonce l’exigence selon laquelle les produits et services doivent être attribués en fonction des activités commerciales et non commerciales ainsi que les méthodes pour effectuer cette attribution. Les règles touchant les CTI en ce qui concerne les améliorations apportées aux immobilisations et les règles touchant les baux et les services continus y sont également expliquées.

La présente publication ne concerne pas les institutions financières. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les CTI pour les institutions financières dont les exercices commencent après mars 2007, consultez les bulletins d’information technique sur la TPS/TVH suivants : B-097, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02, B-098, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles, B-099, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles, et B-106, Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise.

Avertissement 
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Renseignements généraux

1. Aux termes de l’article 169, la plupart des inscrits qui effectuent des fournitures taxables dans le cadre de leurs activités commerciales peuvent récupérer la TPS/TVH qu’ils paient au moyen du mécanisme de CTI. Les critères permettant de déterminer si une personne peut demander un CTI sont énoncés dans le mémorandum sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d’admissibilité. Les personnes qui répondent à tous ces critères doivent ensuite calculer le montant de leur CTI.

2. En règle générale, une personne a seulement le droit de demander un CTI égal à la proportion de la taxe payée ou payable, à l’égard d’un bien ou d’un service qu’elle a acquis, importé ou transféré dans une province participante, qui représente la mesure dans laquelle elle consomme, utilise ou fournit ce bien ou ce service dans le cadre de ses activités commerciales.

Comment calculer les CTI

Règle générale

3. Conformément au paragraphe 169(1), lorsqu’une personne répond aux critères pour demander un CTI, elle détermine habituellement le montant de son CTI au moyen de la formule suivante :

A × B

A représente la taxe relative à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante qui, au cours de la période de déclaration, devient payable par la personne ou est payée par elle sans qu’elle soit devenue payable;

B représente ce qui suit :

  1. dans le cas où la taxe est réputée, par le paragraphe 202(4), avoir été payée relativement à un véhicule de tourisme ou à un aéronef (« le bien ») le dernier jour d’une année d’imposition de la personne, le pourcentage que représente l’utilisation dont la personne faisait du bien dans le cadre de ses activités commerciales au cours de cette année par rapport à l’utilisation totale qu’elle en faisait alors dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises;
  2. dans le cas où la personne a acquis,  importé ou transféré le bien ou le service dans la province, pour utilisation dans le cadre d’améliorations apportées à une de ses immobilisations, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle elle utilisait l’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après sa dernière acquisition ou importation de tout ou partie de l’immobilisation;
  3. dans les autres cas, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis ou importé le bien ou le service, ou l’a transféré dans la province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales.

Élément A

4. L’élément A de la formule correspond à la taxe payée ou payable relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante du bien ou du service. Ce montant est calculé en fonction du taux de TPS/TVH applicable.

5. Dans certains cas, une personne est réputée avoir payé la taxe en vertu de la Loi. Si cette personne a droit à un CTI, le montant de la taxe réputée correspond au montant inclus à l’élément A de la formule servant à calculer le montant de son CTI. Par exemple, pour le calcul de son CTI, lorsque l’inscrit est un particulier ou une société de personnes qui, à un moment donné, acquiert, importe ou transfère dans une province participante une voiture de tourisme ou un aéronef (« le bien ») pour l’utiliser comme immobilisation, mais non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, et qui est tenu de payer la taxe, il est réputé avoir acquis le bien le dernier jour de chacune de ses années d’imposition se terminant après le moment donné et avoir payé la taxe ce jour-là. Le montant de la taxe réputée est déterminé conformément à la formule prévue au paragraphe 202(4). Ce montant est ensuite inclus à l’élément A de la formule de calcul des CTI, décrite au paragraphe 3 du présent document, afin de déterminer le montant du CTI que le particulier ou la société de personnes peut demander.

6. Pour en savoir plus sur les obligations d’une personne à l’égard de la taxe à payer, consultez le chapitre 3 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Taxe sur les fournitures.

Alinéa a) de l’élément B – voiture de tourisme ou aéronef

7. Lorsqu’un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes acquiert, importe ou transfère une voiture de tourisme ou un aéronef (« le bien ») dans une province participante pour l’utiliser comme immobilisation, mais non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, l’élément B de la formule « A × B » correspond à la mesure dans laquelle l’inscrit a utilisé ce bien dans le cadre de ses activités commerciales au cours d’une année d’imposition. Cette mesure est représentée par un pourcentage de l’utilisation totale du bien au cours de cette année par l’inscrit dans le cadre de ses activités commerciales et de ses entreprises.

8. Le mémorandum sur la TPS/TVH 8.2, Restrictions générales renferme des renseignements supplémentaires sur les CTI relatifs aux véhicules de tourisme et aux aéronefs.

Alinéa b) de l’élément B – améliorations apportées à une immobilisation

9. Lorsqu’une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour l’utiliser dans le cadre d’améliorations apportées à une de ses immobilisations (voir la définition au paragraphe 61 du présent mémorandum), l’élément B correspond à la mesure, exprimée en pourcentage, dans laquelle la personne utilisait l’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après la dernière acquisition ou importation de tout ou partie de l’immobilisation par la personne avant les améliorations. Par conséquent, une personne peut avoir le droit de demander un CTI pour la taxe payable sur les améliorations.

Alinéa c) de l’élément B – autres cas

10. Lorsque les paragraphes 7 à 9 du présent document ne s’appliquent pas, l’élément B correspond à la mesure dans laquelle une personne, qui acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, consomme, utilise ou fournit ce bien ou ce service dans le cadre de ses activités commerciales.

11. Des règles particulières s’appliquent pour déterminer les CTI visant les immobilisations. Pour en savoir plus sur les CTI relatifs aux immobilisations (biens meubles), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d’admissibilité. Pour en savoir plus sur les CTI et les améliorations apportées à des immobilisations, consultez les paragraphes 59 à 69 du présent document. Pour obtenir des renseignements sur les CTI relatifs aux immobilisations (immeubles), consultez le chapitre 19 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Immeubles.

Utilisation ou but relativement à la fourniture

Exclusivement dans le cadre d’activités commerciales

12. En règle générale, un inscrit a le droit de demander un CTI équivalant à la totalité de la TPS/TVH payée ou payable sur les intrants taxablesNote de bas de page 1, calculé au moyen de la formule « A × B », lorsqu’il consomme, utilise ou fournit un bien ou un service exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, ou qu’il est réputé le consommer, l’utiliser ou le fournir dans ce cadre, et qu’il répond à toutes les autres exigences relatives à la demande de CTI.

13. Lorsqu’une personne effectue à la fois des fournitures taxables et des fournitures exonérées, elle doit déterminer le pourcentage de consommation ou d’utilisation projetée ou réelle dans le cadre de ses activités commerciales pour chaque bien ou service qu’elle a acquis pour consommation ou utilisation.

Utilisation réelle ou projetée dans le cadre d’activités commerciales (sauf les institutions financières)

14. Aux termes des paragraphes 141(1) et (2), lorsque la presque totalité (90 % ou plus) de la consommation ou de l’utilisation réelle ou projetée d’un bien ou d’un service par une personne, sauf une institution financière, se fait dans le cadre de ses activités commerciales, la consommation ou l’utilisation du bien ou du service est réputée se faire en totalité dans ce cadre. Par conséquent, lorsqu’une personne répond à toutes les exigences relatives à la demande de CTI, elle peut demander un CTI équivalant à la totalité de la taxe payée ou payable sur ce bien ou ce service.

Utilisation réelle ou projetée dans le cadre d’activités non commerciales (sauf les institutions financières)

15. Par contre, aux termes des paragraphes 141(3) et (4), lorsque la presque totalité de la consommation ou de l’utilisation réelle ou projetée d’un bien ou d’un service par une personne, sauf une institution financière, se fait dans le cadre d’activités autres que ses activités commerciales, la consommation ou l’utilisation du bien ou du service est réputée se faire en totalité dans ce cadre. Par conséquent, la personne ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée ou payable sur ce bien ou ce service.

16. Lorsque la mesure dans laquelle un bien (sauf une immobilisation) ou un service est consommé ou utilisé dans le cadre d’activités commerciales est de moins de 90 %, mais de plus de 10 %, une personne peut avoir le droit de demander un CTI selon la mesure dans laquelle le bien ou le service doit être consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales.

Dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie

17. Les biens et les services qu’une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de les consommer ou de les utiliser dans le cadre de son initiative sont réputés, aux termes de l’alinéa 141.01(2)a), être acquis, importés ou transférés dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où elle acquiert, importe ou transfère les biens ou les services en vue d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie dans le cadre de l’initiative.

18. Les « initiatives » d’une personne, au sens du paragraphe 141.01(1), s’entendent de ses entreprises, de ses projets à risque et de ses affaires de caractère commercial et de la réalisation de fournitures d’immeubles lui appartenant, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion de la réalisation des fournitures. Les exceptions prévues dans la définition d’activité commerciale relativement à une attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes et dans la mesure où des fournitures exonérées sont effectuées dans le cadre d’une telle activité, ne sont pas comprises dans la définition d’initiative.

À d’autres fins

19. Les biens ou les services sont réputés, aux termes de l’alinéa 141.01(2)b), avoir été acquis ou importés ou transférés dans une province participante, en vue d’être consommés ou utilisés hors du cadre des activités commerciales d’une personne, dans la mesure où elle les acquiert, les importe ou les transfère dans une province participante, à l’une des fins suivantes :

  1. afin d’effectuer, dans le cadre de l’initiative, des fournitures autres que des fournitures taxables effectuées pour une contrepartie;
  2. à une fin autre que celle d’effectuer des fournitures dans le cadre de l’initiative.
Exemple

Un organisme à but non lucratif qui milite pour des causes particulières, mais qui n’effectue pas de fournitures taxables pour une contrepartie, ne peut pas demander de CTI parce que les biens ou services qu’il acquiert pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités sont réputés être consommés ou utilisés autrement que dans le cadre de ses activités commerciales.

20. Une personne a le droit de demander un CTI à l’égard d’un bien ou d’un service uniquement dans la mesure où ce dernier a été acquis, importé ou transféré dans une province participante afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie. La définition de « contrepartie » au paragraphe 123(1) comprend tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Contrepartie symbolique

21. Conformément au paragraphe 141.01(1.1), aux fins de déterminer la mesure d’utilisation aux paragraphes 141.01(1.2) à (3), les fournitures effectuées pour une contrepartie symbolique sont traitées de la même manière que les fournitures effectuées sans contrepartie. L’expression « contrepartie symbolique » n’est pas définie dans la Loi. La question de savoir si une fourniture est effectuée pour une contrepartie symbolique est déterminée au cas par cas. Lorsqu’une personne effectue une fourniture taxable sans contrepartie, elle ne peut pas demander de CTI à l’égard des biens ou des services consommés ou utilisés dans le cadre de l’initiative, sauf pour certaines fournitures gratuites dont il est question aux paragraphes 29 et 30 du présent document.

22. Un certain nombre de dispositions dans la Loi établissent la valeur de la contrepartie d’une fourniture dans des circonstances précises. Par exemple, aux termes du paragraphe 153(1), la valeur de tout ou partie de la contrepartie d’une fourniture est réputée correspondre, si la contrepartie est sous forme d’un montant d’argent, à ce montant. Sinon, elle est réputée correspondre à sa juste valeur marchande au moment où la fourniture a lieu.

23. De plus, aux termes du paragraphe 155(1), en règle générale, lorsque la fourniture taxable d’un bien ou d’un service est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie qui est inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment où la fourniture est effectuée entre des personnes qui ont un lien de dépendance et au profit d’une personne qui n’est pas un inscrit et qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture. Par conséquent, lorsque le fournisseur répond à toutes les exigences relatives à la demande de CTI, il aura le droit de demander des CTI sur ses intrants taxables qui sont liés à la fourniture taxable effectuée pour la contrepartie réputée (c.-à-d. la juste valeur marchande de la fourniture), dans la mesure où ces intrants sont acquis dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Primes et subventions

24. Consultez les paragraphes 28 à 30 du mémorandum sur la TPS/TVH 8.1, Règles générales d’admissibilité, pour en savoir plus sur la façon dont les primes et les subventions peuvent être considérées comme une contrepartie de fournitures taxables aux fins du calcul de la mesure dans laquelle les biens ou les services ont été acquis, importés ou transférés en vue d’être consommés ou utilisés dans le cadre d’activités commerciales d’une personne, conformément au paragraphe 141.01(1.2).

But de l’acquisition

25. Conformément au paragraphe 141.01(2), au moment de déterminer si un bien ou un service a été acquis ou importé, ou transféré dans une province participante, en vue d’être consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’inscrit doit déterminer ce qui suit :

  • il doit déterminer qu’elle était son intention au moment d’acquérir ou d’importer le bien ou le service, ou de le transférer dans une province participante;
  • il doit déterminer la mesure dans laquelle il a acquis ou importé le bien ou le service, ou l’a transféré dans une province participante, en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et à d’autres fins;
  • il doit déterminer le statut fiscal des fournitures primaires qu’il effectue et aux fins desquelles le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans une province participante.

Intention

26. Le but dans lequel le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans une province participante ne dépend pas du fait que l’inscrit effectue la fourniture au moment où le critère est appliqué (c.-à-d. au moment où le bien ou le service est acquis). Il s’agit plutôt d’une disposition prospective fondée sur l’intention de l’inscrit d’effectuer la fourniture taxable de ces intrants. Le moment où la consommation ou l’utilisation a lieu aide en réalité à préciser l’intention au moment de l’acquisition.

Exemple 1

Un particulier inscrit exploite une agence de publicité en Alberta en tant qu’entreprise individuelle et il exerce exclusivement des activités commerciales. Dans la période de déclaration actuelle, le particulier acquiert les fournitures taxables suivantes relativement à ces activités :

  • des services de comptabilité,
  • un loyer,
  • l’électricité,
  • un stock d’affiches (le projet pour lequel ces dernières ont été commandées a été par la suite annulé et le stock ne sera pas utilisé avant au moins neuf mois),
  • des DVD.

Le particulier demande à titre de CTI dans sa déclaration pour la période le montant total de la TPS payée ou payable. Étant donné qu’il a acquis le stock d’affiches en vue de l’utiliser exclusivement pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, il a le droit de demander des CTI, même s’il ne consomme ou n’utilise pas le stock immédiatement.

Exemple 2

Une université achète de l’équipement de laboratoire qui sera utilisé par des professeurs offrant des services d’enseignement exonérés. Lorsque l’université a acheté l’équipement cette année, elle avait l’intention d’en utiliser un certain pourcentage pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. Par conséquent, l’université peut demander un CTI relativement à la TPS/TVH payable sur l’équipement de laboratoire qu’elle a l’intention de vendre. Si l’université décidait de ne pas vendre l’équipement et de l’utiliser plutôt comme immobilisation pour effectuer des fournitures exonérées, elle serait réputée avoir vendu l’équipement et avoir perçu la taxe sur cette vente. L’université serait également réputée avoir acheté le bien et avoir payé la taxe sur cet achat. Le montant de la taxe réputée perçue et payée correspondrait à la taxe sur la juste valeur marchande du bien au moment où on commence à l’utiliser comme immobilisation.

Fournitures primaires

27. Lorsque des intrants sont acquis, importés ou transférés dans une province participante en vue d’être consommés ou utilisés dans le cadre d’une fourniture précise (la fourniture primaire) et que celle-ci est effectuée en vue de réaliser une autre fourniture (la fourniture secondaire), le statut fiscal de la fourniture primaire détermine si l’intrant est consommé ou utilisé dans le cadre d’une activité commerciale.

Exemple

Une institution publique, qui n’est pas une institution financière, effectue des fournitures taxables pour une contrepartie dont les profits sont utilisés pour appuyer ses activités exonérées. Les biens et services que l’institution achète pour consommation ou utilisation dans le cadre de ces fournitures taxables sont considérés comme ayant été acquis en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. L’institution publique aurait en général le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour consommation ou utilisation dans le cadre de ces fournitures taxables, pourvu qu’elle réponde aux autres exigences relatives à la demande de CTI.

Consommation ou utilisation réelle

28. Bien que les renseignements qui précèdent soient formulés relativement à la consommation ou à l’utilisation prévue de biens ou de services, certains points soulevés s’appliquent à la consommation ou à l’utilisation réelle de biens ou de services, qui sont déterminées conformément au paragraphe 141.01(3). La détermination de la consommation ou de l’utilisation réelle de biens ou de services est nécessaire pour appliquer certaines dispositions (p. ex. les règles relatives au changement d’utilisation pour les immobilisations) qui dépendent du fait que les biens ou les services sont, à un moment donné, consommés ou utilisés dans le cadre d’activités commerciales, ainsi que de la mesure dans laquelle ils le sont.

Fournitures gratuites

29. En règle générale, un inscrit a le droit de demander des CTI relativement à la taxe payée ou payable sur les biens et les services taxables, dans la mesure où il les a acquis, importés ou transférés dans une province participante en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie dans le cadre de son initiative. Cependant, un inscrit peut avoir le droit de demander des CTI à l’égard de fournitures de biens ou de services effectuées pour une contrepartie symbolique ou nulle (appelées des fournitures gratuites), selon le but dans lequel elles sont effectuées.

30. Plus précisément, aux termes du paragraphe 141.01(4), une fourniture gratuite a lieu lorsqu’un fournisseur effectue, dans le cadre de son initiative, la fourniture taxable d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique et qu’il est raisonnable de considérer que la fourniture gratuite a pour but, notamment, de faciliter, de favoriser ou de promouvoir soit une initiative, soit l’acquisition, la consommation ou l’utilisation d’autres biens ou services par une autre personne. Lorsque ces conditions sont remplies et aux fins de déterminer la mesure d’utilisation en vertu du paragraphe 141.01(2), le fournisseur est réputé, dans la mesure où il a acquis ou importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante afin d’en effectuer la fourniture gratuite ou afin de le consommer ou de l’utiliser dans le cadre de pareille fourniture, avoir acquis, importé ou transféré ce bien ou ce service dans la province, à la fois afin de l’utiliser dans le cadre de son initiative et pour le but précis par exemple de promouvoir un autre bien ou service et non pas afin d’effectuer cette fourniture. De même, lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et aux fins du paragraphe 141.01(3), le fournisseur est réputé, dans la mesure où il a consommé ou utilisé un bien ou un service afin d’en effectuer la fourniture gratuite, avoir consommé ou utilisé ce bien ou ce service pour ce but précis.

Exemple

Lorsqu’un médecin offre des calendriers gratuits (c.-à-d. une fourniture taxable) à ses patients lors d’un examen annuel (c.-à-d. une fourniture exonérée), il ne peut pas demander de CTI pour la taxe payable à l’achat des calendriers. Cependant, si une société immobilière commerciale offre un article promotionnel semblable à ses clients, on considère qu’elle a acquis l’article afin d’en effectuer la fourniture taxable pour une contrepartie s’il est offert dans le but de promouvoir l’acquisition de services taxables de la société immobilière, et cette dernière aura donc le droit de demander les CTI connexes si elle répond à toutes les autres exigences relatives à la demande de CTI.

Interaction avec d’autres dispositions de la Loi

31. Aux termes du paragraphe 141.01(6), lorsqu’une présomption de circonstances prévue par une disposition de la Loi s’applique, sauf les paragraphes 141.01(2) à (4), et que l’existence de cette présomption dépend de la mesure dans laquelle un bien ou un service a été consommé, utilisé, acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre d’activités commerciales, ou autrement que dans ce cadre, les paragraphes 141.01(2) et 141.01(3) s’appliquent alors pour déterminer cette mesure. Une fois que cette détermination a eu lieu et que toutes les autres circonstances nécessaires à l’application de la disposition existent, la disposition particulière s’applique, malgré les paragraphes 141.01(2) et (3).

Exemple

Selon l’alinéa 199(2)b), un inscrit (sauf une institution financière) est réputé avoir acquis, importé ou transféré dans une province participante une immobilisation (sauf la voiture de tourisme ou l’aéronef d’un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes) pour l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, s’il a acquis, importé ou transféré dans une province participante le bien en vue de l’utiliser principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de ses activités commerciales. En vertu de la règle prévue au paragraphe 141.01(6), le paragraphe 141.01(2) s’applique afin de déterminer si la condition voulant que le bien ait été acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue d’être utilisé principalement dans le cadre d’activités commerciales est remplie.

Dans le présent exemple, supposons qu’en vertu du paragraphe 141.01(2) un inscrit (qui n’est pas une institution financière) a acquis un bien (qui n’est pas une voiture de tourisme ou un aéronef) pour l’utiliser à 60 % dans le cadre de ses activités commerciales. Si seul le paragraphe 141.01(2) s’appliquait, l’inscrit n’aurait le droit de demander à titre de CTI que 60 % de la TPS/TVH payée ou payable relativement au bien. Or, la règle énoncée au paragraphe 141.01(6) prévoit que, après avoir déterminé en vertu du paragraphe 141.01(2) que le bien a été acquis pour être utilisé principalement (dans ce cas-ci à 60 %) dans le cadre d’activités commerciales, la présomption énoncée à l’alinéa 199(2)b) s’applique de façon à ce que l’inscrit soit réputé avoir acquis le bien pour l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Il peut ainsi demander à titre de CTI le montant total de la TPS/TVH, pourvu qu’il réponde aux autres exigences relatives à la demande de CTI.

Contrepartie réputée

32. Selon le paragraphe 141.01(7), lorsqu’aux fins d’une disposition une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture, qu’une fourniture est réputée avoir été effectuée à titre gratuit ou que la contrepartie est réputée ne pas en être une, la présomption ne s’applique pas aux fins des paragraphes 141.01(1) à (4) et, par conséquent, ne touche pas son admissibilité aux CTI.

Exemple

En vertu de l’article 135, lorsqu’un organisme du secteur public effectue la fourniture d’un service (sauf certains services de publicité) ou de l’utilisation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d’un autre bien semblable au profit d’un commanditaire d’une de ses activités pour faire la publicité de son entreprise, cette fourniture est réputée ne pas en être une. Par conséquent, si un promoteur offre une contribution de 10 000 $ à un organisme à but non lucratif qui, en retour, lui fournit des services de promotion qui répondent aux exigences énoncées à l’article 135, la fourniture des services de promotion sera réputée ne pas être une fourniture. Dans le présent exemple, en vertu du paragraphe 141.01(7), les dispositions déterminatives prévues à l’article 135 ne s’appliqueront pas aux fins des paragraphes 141.01(1) à (4) de sorte que l’organisme du secteur public aura le droit de demander des CTI relativement aux coûts engagés pour les services de promotion de la façon habituelle lorsque les services de promotion fournis par l’organisme à but non lucratif sont taxables.

Méthodes d’attribution

Types d’intrants

33. Pour déterminer le montant du CTI pouvant être demandé dans une situation où il est nécessaire de répartir la consommation ou l’utilisation des biens et des services, on peut considérer que les biens et les services se classent dans les deux catégories principales suivantes :

  • les biens et services à utilisation unique (intrants), consommés ou utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité précise (c.-à-d. dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie ou autrement que dans ce cadre);
  • les biens et services à utilisations multiples (intrants), consommés ou utilisés dans le cadre de plusieurs types d’activités (c.-à-d. à la fois dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie et autrement que dans ce cadre);

Intrants à utilisation unique

34. Les intrants à utilisation unique sont tous les biens et services acquis, importés ou transférés dans une province participante, pour lesquels la taxe a été payée ou est payable, en vue d’être consommés ou utilisés entièrement dans l’une des situations suivantes :

  • dans le cadre de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) pour une contrepartie, pour lesquelles il est généralement possible de demander le montant total de la TPS/TVH payée ou payable à titre de CTI;
  • dans le cadre de fournitures exonérées, pour lesquelles aucun CTI ne peut généralement être demandé;
  • aux fins d’une activité autre que celle d’effectuer des fournitures pour une contrepartie dans le cadre d’une initiative, pour laquelle aucun CTI ne peut généralement être demandé (p. ex. un bien acquis par un propriétaire unique pour utilisation personnelle).

Intrants à utilisations multiples

35. Les intrants à utilisations multiples sont tous les biens et services acquis, importés ou transférés dans une province participante, pour lesquels la taxe a été payée ou est payable, en vue d’être consommés ou utilisés directement ou indirectement dans plus d’une des situations suivantes :

  • dans le cadre de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) pour une contrepartie;
  • dans le cadre de fournitures exonérées;
  • aux fins d’une activité autre que celle d’effectuer des fournitures pour une contrepartie dans le cadre d’une initiative de la personne.
Exemple

Un organisme à but non lucratif inscrit aux fins de la TPS/TVH a pour mandat de promouvoir les arts au sein d’une communauté. L’organisme développe un programme comportant des cours en techniques de peinture pour les enfants âgés de quatorze ans et moins. Cette fourniture est considérée comme une fourniture exonérée. L’organisme achète du matériel d’artiste et d’art plastique qu’il revend à un prix plus élevé. Ces fournitures sont considérées comme des fournitures taxables. Il achète également une fourniture unique de papier pour les arts, lequel est utilisé dans les cours en plus d’être vendu avec le matériel d’art plastique. Ce papier constitue un intrant à utilisations multiples, puisqu’il est utilisé à la fois pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et pour effectuer des fournitures exonérées.

Répartition des coûts – intrants à utilisation unique

36. Il n’y a pas de répartition des CTI pour les intrants à utilisation unique; soit on peut demander à titre de CTI le montant total de la TPS/TVH payée ou payable, soit on ne peut pas demander de CTI.

Exemple

Un inscrit, qui est un détaillant d’appareils électroniques, achète des téléviseurs afin d’en effectuer la fourniture taxable pour une contrepartie. L’inscrit a acheté les téléviseurs exclusivement pour en effectuer la fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et il aura généralement le droit de demander le montant total de la TPS/TVH payée ou payable à titre de CTI.

Répartition des coûts – intrants à utilisations multiples

37. Une fois les intrants à utilisation unique déterminés, il faut considérer le reste de la taxe appliquée aux intrants à utilisations multiples. Une méthode d’attribution doit être adoptée pour répartir les CTI.

Méthode de mesure de l’utilisation

38. À l’exception des institutions financières, lesquelles sont assujetties à l’article 141.02, la Loi ne précise pas de méthode ou de formule devant être utilisée pour l’attribution des biens ou des services qui ont été acquis, importés ou transférés dans une province participante, pour utilisation partielle dans le cadre des activités commerciales d’un inscrit et à d’autres fins. Cependant, le paragraphe 141.01(5) prévoit que, aux termes de l’article 141.02, les méthodes utilisées par un inscrit pour déterminer la mesure dans laquelle il acquiert, importe ou transfère dans une province participante des biens ou des services, ou les consomme ou les utilise, en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins doivent être justes et raisonnables, et suivies tout au long de son exercice.

39. Les termes « juste » et « raisonnable » ne sont pas définis dans la Loi.

Juste

40. Le terme « juste » signifie en général équitable, impartial, objectif, sans préjugés et conforme aux règles applicables. Par conséquent, une méthode d’attribution des CTI juste devrait permettre d’attribuer chaque intrant selon les butsNote de bas de page 2 dans lesquels il a été acquis de façon objective, équitable, impartiale, sans préjugés et conformément aux règles visées par les dispositions relatives aux CTI.

41. Une méthode d’attribution des CTI conçue pour obtenir un résultat en particulier qui donne lieu à un CTI plus élevé que ce qu’un examen objectif des faits démontrerait n’est pas une méthode d’attribution des CTI juste. Si des hypothèses sont requises pour obtenir une méthode d’attribution des CTI ou pour utiliser cette méthode, ces dernières doivent être probables et non simplement possibles afin que l’on considère qu’il s’agit d’une méthode d’attribution des CTI juste.

Raisonnable

42. Le terme « raisonnable » signifie en général logique, rationnel, avisé, fondé sur la raison et selon les limites du bon sens. Par conséquent, une méthode d’attribution des CTI raisonnable devrait permettre d’attribuer chaque intrant selon les buts2 dans lesquels il est acquis de façon logique, rationnelle, avisée, fondée sur la raison et selon les limites du bon sens. Une méthode d’attribution des CTI qui est raisonnable devrait lier logiquement l’intrant aux buts dans lesquels il a été acquis.

Juste et raisonnable

43. En règle générale, il est seulement possible de demander les CTI pour les intrants qui sont consommés ou utilisés dans la réalisation de fournitures taxables pour une contrepartie et seulement dans la mesure où les intrants sont acquis dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. Pour que la méthode d’attribution des CTI soit juste, elle doit être conçue pour correspondre de façon objective aux buts réels dans lesquels les intrants sont acquis. Pour que la méthode soit raisonnable, il faut aussi qu’elle corresponde à la nature des activités de l’inscrit et à l’utilisation prévue de ses intrants.

44. Le fait d’assurer le suivi de l’utilisation de chaque intrant et de la mesure dans laquelle chacun est utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie représente une façon d’établir la mesure dans laquelle un intrant est consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, qui correspondrait à une méthode objective, sans préjugés ou juste. Une telle méthode serait aussi une méthode logique ou raisonnable. En vue d’être juste et raisonnable, toute méthode autre que celle qui vise à assurer le suivi de l’utilisation des intrants devrait correspondre à une estimation raisonnable de l’utilisation réelle des intrants.

45. En règle générale, selon la Loi, il est seulement possible de demander des CTI pour un intrant qui doit être consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, ce qui n’inclut pas la réalisation de fournitures exonérées. Une méthode d’attribution des CTI juste et raisonnable permettrait en général de seulement demander des CTI sur les intrants devant être consommés ou utilisés dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, à moins d’une exception précise [p. ex. le paragraphe 141.01(1.2)]. Par conséquent, en l’absence d’une telle exception, une méthode d’attribution des CTI qui permet de demander des CTI sur des intrants qui doivent être consommés ou utilisés autrement que dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ne serait pas une méthode d’attribution des CTI juste et raisonnable.  

46. Une méthode d’attribution juste et raisonnable doit correspondre au but dans lequel le bien ou le service a été acquis, tout en tenant compte de la nature des activités de l’inscrit. Si une méthode particulière correspond exactement au but dans lequel le bien ou le service a été acquis, elle serait juste et raisonnable.   

47. Lorsqu’une méthode est utilisée pour attribuer la mesure d’utilisation d’un bien ou d’un service dans le but de déterminer un CTI, selon les exigences qui sont énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 8.4, Documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants, l’inscrit doit indiquer la méthode choisie et doit conserver des renseignements pour démontrer que la méthode utilisée est juste et raisonnable selon les circonstances, et qu’elle est utilisée de façon uniforme tout au long de son exercice.

Exemple 1

Une institution publique a le mandat de réaliser des fournitures exonérées. Les recettes de l’institution publique sont réparties comme suit :

  • 95 % proviennent de financement public (qui ne correspond pas à la contrepartie d’une fourniture) pour l’aider à réaliser son mandat;
  • 0,5 % proviennent des contreparties facturées à des personnes qui reçoivent des fournitures exonérées;
  • 4,5 % proviennent des contreparties pour des fournitures taxables qui sont effectuées dans le but d’obtenir un financement supplémentaire en vue d’appuyer son mandat.

L’institution publique a utilisé une méthode d’attribution des CTI fondée sur les recettes (c.-à-d. une méthode fondée sur les extrants) qui n’incluait pas le montant de financement public dans le calcul et elle a demandé des CTI correspondant à 90 % (4,5 %/5 %) de la TPS/TVH payée ou payable sur les intrants taxables.

Si l’institution publique a demandé des CTI selon le but dans lequel elle a acquis ses intrants, elle demanderait des CTI correspondant à 2,18 % (2 % + 0,18 %)Note de bas de page 3 de la taxe payée ou payable sur tous les intrants taxables, selon ce qui suit :

  • 2 % des intrants taxables doivent être utilisés exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • 88 % des intrants taxables doivent être utilisés exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures exonérées;  
  • 10 % des intrants taxables doivent être utilisés à la fois dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et soit dans le but d’effectuer des fournitures exonérées, soit dans un but autre que celui d’effectuer des fournitures :
    • 85 % des intrants à utilisation mixte doivent être utilisés à moins de 10 % dans le cadre des activités commerciales et il n’est pas possible de demander de CTI;
    • 15 % des intrants à utilisation mixte doivent être utilisés dans une mesure de 12 % dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et dans une mesure de 88 % dans le but d’effectuer des fournitures exonérées et dans des buts autres que celui d’effectuer des fournitures.

L’utilisation d’une méthode d’attribution des CTI fondée sur les extrants est appropriée uniquement lorsqu’une analyse démontre que les extrants provenant d’une activité d’un inscrit donnent une estimation raisonnable de l’utilisation des intrants dans le cadre de ces activités et la méthode correspond de façon raisonnable à l’utilisation réelle ou projetée des intrants. Plus de détails sont fournis à la section « Méthode fondée sur les extrants » du présent document. Si une méthode d’attribution des CTI fondée sur les recettes est appropriée selon les circonstances, le fait d’exclure les recettes liées au financement public du dénominateur dans le calcul ne serait pas juste et raisonnable, parce que le financement public peut représenter la plus importante source de recettes pour l’institution publique et ces recettes sont utilisées pour acheter des intrants, y compris des intrants taxables qui sont utilisés dans la réalisation de fournitures exonérées. Dans le présent exemple, comme 88 % des intrants taxables sont utilisés exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures exonérées, une méthode qui permet à l’institution publique de demander 90 % de la TPS/TVH payée ou payable sur ces intrants à titre de CTI n’est pas une méthode d’attribution juste et raisonnable pour ces intrants.

Exemple 2

Un organisme de services publics a le mandat de fournir certains services qui sont des fournitures exonérées. Il effectue aussi certaines fournitures taxables (p. ex. la vente de tee-shirts) pour obtenir plus d’argent afin d’appuyer son mandat. À ce jour, l’organisme de services publics a fait le suivi de l’utilisation de ses intrants et a demandé des CTI sur les intrants qui doivent être utilisés pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (p. ex la vente de tee-shirts). Cela a donné lieu à une demande de CTI correspondant à 4 % de la TPS/TVH qu’il a payée sur tous les intrants, selon l’utilisation de chaque intrant.

On suggère à l’organisme de services publics de demander des montants plus élevés de CTI, puisque l’on croit que ses activités principales (c.-à-d. les activités prévues selon son mandat) sont des intrants utilisés dans la réalisation de fournitures taxables (p. ex. des tee-shirts). Selon cette suggestion, l’organisme de services publics présente une demande de CTI de 90 %, plutôt que de 4 %, de la TPS/TVH payée ou payable pour les périodes actuelles ou subséquentes.

Il ne s’agit pas d’une méthode d’attribution des CTI juste et raisonnable, parce qu’elle ne correspond pas à la mesure dans laquelle les intrants sont utilisés dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. La réalisation du mandat par l’organisme de services publics n’est pas un intrant dans le but d’effectuer des fournitures taxables de tee-shirts pour obtenir de l’argent supplémentaire afin d’appuyer son mandat.

Exemple 3

Un optométriste effectue des fournitures exonérées de services d’optométrie et des fournitures taxables de lunettes sur ordonnance (détaxées) et de lunettes de soleil sans ordonnances (assujetties à la TPS/TVH).

Dans la mesure du possible, l’optométriste fait le suivi de l’utilisation des intrants. L’utilisation d’autres intrants (p. ex. les locaux pour bureaux et pour le commerce de détail, et le chauffage) est attribuée au moyen d’une unité d’œuvre qui est appropriée pour l’intrant donné (p. ex. les locaux pour bureaux et pour le commerce de détail, et le chauffage sont attribués selon la partie de l’espace qui doit être utilisée dans la réalisation de fournitures taxables pour une contrepartie par rapport à la grandeur totale de l’espace loué). L’utilisation de la méthode de suivi par l’optométriste est à la fois juste et raisonnable, puisqu’elle correspond exactement au but de l’intrant utilisé pour effectuer les fournitures. De même, l’utilisation d’une méthode d’attribution fondée sur une unité d’œuvre appropriée est aussi une méthode juste et raisonnable, parce qu’il s’agit d’une unité d’œuvre qui correspond au but réel des intrants.

48. La pertinence de chaque méthode dépend de la situation particulière de l’inscrit. Voici trois de ces méthodes :

  • la méthode d’attribution directe;
  • la méthode fondée sur les intrants
  • la méthode fondée sur les extrants.

Méthode d’attribution directe

49. La méthode qui permet d’attribuer les intrants directement aux activités devrait donner lieu à des résultats justes et raisonnables. Plus précisément, il s’agit d’une méthode raisonnable lorsqu’il est possible de tenir compte de la consommation ou de l’utilisation réelle d’un intrant dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins. Autrement, des facteurs d’attribution peuvent s’appliquer en vertu de la méthode d’attribution directe.

50. Lorsqu’un facteur d’attribution est utilisé, il doit permettre d’estimer directement l’utilisation d’un intrant dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie ou à d’autres fins selon une approche systématique et une unité d’œuvre appropriée. Ce facteur peut être utilisé lorsqu’il existe un lien logique entre l’unité d’œuvre et le ou les extrants et qu’il y a une corrélation entre l’utilisation de l’intrant donné et l’unité d’œuvre (p. ex. lorsqu’un intrant est imputé équitablement à toute l’unité d’œuvre).

51. La question de savoir si une méthode précise donne lieu à des résultats justes et raisonnables tout au long d’une année est une question de fait. Il arrive souvent qu’une méthode d’attribution des CTI convienne à un intrant donné, mais ne convienne pas à un autre type d’intrant.

Exemple 1

Un investisseur immobilier de l’Alberta inscrit aux fins de la TPS/TVH est propriétaire de plusieurs immeubles dans un quartier. Il effectue à la fois des fournitures exonérées par bail d’immeubles résidentiels et des fournitures taxables par bail d’immeubles commerciaux. Il embauche une entreprise de déneigement inscrite pour enlever la neige sur les trottoirs contigus à ses propriétés. Il verse à l’entreprise de déneigement un montant de 2 500 $, plus la TPS de 125 $, pour le déneigement durant tout l’hiver. Ce prix est fixé en fonction de la superficie en pieds carrés qui est déneigée. L’investisseur utilise la superficie en pieds carrés des trottoirs devant être déneigés pour chacun de ses immeubles pour attribuer la TPS payée sur le déneigement aux fournitures exonérées ou taxables qu’il effectue. Soixante-dix pour cent de la superficie déneigée s’applique aux fournitures taxables et trente pour cent aux fournitures exonérées. Par conséquent, l’investisseur peut demander un CTI de 87,50 $ (125 $ × 70 %), dans la mesure où il répond aux autres exigences relatives à la demande de CTI. Bien qu’une méthode basée sur la superficie en pieds carrés s’applique très bien à l’attribution du déneigement, elle ne pourrait servir à répartir les frais d’utilisation d’un véhicule.

Exemple 2

Un inscrit, qui effectue à la fois des fournitures taxables pour une contrepartie et des fournitures exonérées, engage des dépenses au cours d’un mois donné, dont les suivantes :

Services publics 500 $ + 25 $ de TPS
Coûts d’exploitation de l’ordinateur 200 $ + 10 $ de TPS
Loyer 4 000 $ + 200 $ de TPS
Services d’entretien d’immeubles 200 $ + 10 $ de TPS
Frais d’utilisation d’un véhicule 500 $ + 25 $ de TPS
  • Les services publics, le loyer et les services d’entretien sont répartis en fonction de la superficie en pieds carrés et la surface qui est utilisée en partie dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie est attribuée entièrement à ces fournitures; les fournitures taxables correspondent à 85 % du total des fournitures, tandis que les fournitures à d’autres fins correspondent à 15 %.
  • Les coûts d’exploitation de l’ordinateur sont répartis en fonction du temps que passent les employés à l’utiliser dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie (15 %) et à d’autres fins (85 %).
  • Les frais d’utilisation du véhicule de l’entreprise sont répartis en fonction des kilomètres parcourus dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie (25 %) et à d’autres fins (75 %).

Ainsi, l’inscrit demande les CTI suivants : 199,75 $ [(25 $ + 200 $ + 10 $) × 85 %] pour les services publics, le loyer et les services d’entretien, 1,50 $ (10 $ × 15 %) pour les coûts d’exploitation de l’ordinateur et 6,25 $ (25 $ × 25 %) pour les frais d’utilisation du véhicule. Les méthodes utilisées pour répartir les coûts d’exploitation de l’ordinateur et les frais d’utilisation du véhicule semblent appropriées, toutefois celles utilisées pour l’attribution des services publics, du loyer et des services d’entretien des immeubles ne le sont pas; même si les intrants sont utilisés également dans l’ensemble de la superficie, les méthodes utilisées ne sont pas appropriées, puisqu’une superficie donnée utilisée dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie est également utilisée en partie autrement que dans ce cadre.

Méthode fondée sur les intrants

52. Une méthode d’attribution fondée sur les intrants peut être utilisée pour répartir les CTI relatifs aux intrants qui ne peuvent être directement attribués aux activités commerciales ou à d’autres activités. Pour que cette méthode soit considérée juste et raisonnable par l’ARC, les biens et les services qui peuvent être directement attribués doivent représenter une partie importante de l’ensemble des intrants de l’inscrit.

53. La méthode d’attribution fondée sur les intrants consiste en l’utilisation d’une formule fondée sur les intrants pour répartir ceux qui n’ont pu être directement attribués (p. ex. le rapport entre les intrants taxables directement attribués aux activités taxables et le total des intrants directement attribués).

Exemple

En mars 2014, une société inscrite du Nouveau-Brunswick a acquis des biens et des services pour un total de 1 400 $ (TVH de 13 % incluse). L’utilisation projetée des intrants qui peuvent être attribués totalement ou partiellement aux catégories suivantes a été déterminée selon l’attribution directe :

Fournitures taxables pour une contrepartie 300 $
Fournitures exonérées 900 $
Total 1 200 $

Le montant restant de 200 $ (1 400 $ – 1 200 $) vise les biens et services liés aux activités comme la réunion des administrateurs et les activités du service du personnel qui ne sont pas directement liées à la réalisation de fournitures précises.

Une méthode qui pourrait donner un résultat acceptable dans ce cas-ci pour l’attribution de ces montants aux activités commerciales serait d’utiliser le rapport entre les biens et les services qui peuvent être totalement ou partiellement attribués directement aux fournitures taxables et le total des biens et services directement attribués. Ce rapport serait calculé comme suit :

300 $/1 200 $ = 0,25 (ou 25 %)

Le montant des intrants indirects attribués aux fournitures taxables correspondrait donc à 50 $ (25 % de 200 $).

Par conséquent, la société aurait droit à un montant de CTI de 40,27 $ [(300 $ + 50 $) × 13/113]. L’inscrit a droit au montant de CTI de 40,27 $ si toutes les autres conditions pour demander des CTI sont remplies.

Méthode fondée sur les extrants

54. Une méthode fondée sur les extrants convient uniquement lorsqu’une analyse démontre que les extrants provenant d’une activité d’une personne permettront une approximation raisonnable de l’utilisation des intrants dans cette activité. La méthode peut recourir aux éléments suivants :

  • le nombre d’opérations traitées (p. ex. les bons de commande);
  • le nombre de demandes de renseignements par téléphone;
  • les recettes;
  • certaines autres mesures raisonnables liées aux extrants de l’inscrit.

55. Une méthode fondée sur les extrants peut être utilisée si l’inscrit peut prouver ce qui suit :

  • la méthode est juste et raisonnable dans les circonstances;
  • la méthode reflète de façon raisonnable l’utilisation réelle ou projetée des intrants.

Méthode fondée sur les recettes

56. Une méthode fondée sur les recettes utilise le rapport entre les recettes provenant de fournitures taxables pour une contrepartie et le total des recettes pour déterminer l’admissibilité aux CTI.

Faire preuve de prudence

57. Une méthode fondée sur les recettes devrait être utilisée avec prudence. Voici quelques-unes des raisons :

  • divers produits sont caractérisés par différentes marges de profit, ce qui peut faire en sorte qu’une proportion d’intrants est attribuée à une catégorie de fourniture donnée sans toutefois refléter la véritable proportion utilisée;
  • les recettes qui font état des intrants utilisés au cours d’une période peuvent ne pas refléter les intrants utilisés au cours de cette période (p. ex. le recouvrement d’une mauvaise créance d’une période antérieure);
  • le montant des recettes en cause ne reflète pas nécessairement le coût des intrants taxables utilisés.

Éviter la distorsion

58. Dans le cas de la méthode fondée sur les recettes, on doit exclure certains éléments du calcul pour éviter de fausser le rapport. Il peut s’agir des éléments suivants :

  • le produit de la vente d’effets financiers;
  • les sommes à recevoir relativement à la fourniture de biens d’équipement utilisés aux fins de l’entreprise (p. ex. le produit d’une vente d’immobilisations ou de terrains);
  • la valeur de la vente d’une entreprise en pleine activité.
Exemple 1

Un inscrit d’une province non participante a déterminé que sur un total de recettes de 1 000 000 $, celles provenant de fournitures taxables pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014 s’élèvent à 200 000 $. Il n’y a pas de corrélation entre les recettes provenant de fournitures données et le coût des intrants taxables utilisés pour effectuer ces fournitures; comme dans le cas d’un produit donné vendu au prix de 1 000 $ pour lequel le coût des intrants taxables utilisés s’élève à 450 $ comparativement à un service donné vendu au prix de 1 000 $ pour lequel le coût des intrants taxables utilisés s’élève à 50 $. Aux fins du calcul du montant de CTI auquel il a droit, l’inscrit calcule le rapport de la façon suivante :

200 000 $/1 000 000 $ = 0,20 (20 %)

Le coût des intrants de l’inscrit correspond à 300 000 $ + 15 000 $ de TPS et ce dernier demande un CTI de 3 000 $ (15 000 $ × 20 %). La méthode utilisée pour déterminer le montant du CTI n’est pas appropriée dans ce cas-ci, puisqu’il n’y a pas de corrélation entre l’unité d’œuvre utilisée (c.-à-d. les recettes) et les intrants taxables.

Exemple 2

Une institution publique demande un CTI intégral sur tous les intrants qu’elle utilise exclusivement dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie et calcule les CTI auxquels elle a droit pour tous ses autres intrants, y compris les immobilisations. La formule fondée sur les recettes utilisée par l’institution ne reflète pas le fait qu’elle a demandé un CTI intégral sur tous ses intrants utilisés exclusivement dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie. Les subventions et contributions que l’institution reçoit servent à financer ses fournitures exonérées.

Cette méthode d’attribution des CTI n’est pas juste et raisonnable pour plusieurs raisons, dont les suivantes :

  • La formule fondée sur les recettes utilisée par l’institution ne reflète pas le fait qu’elle a demandé un CTI intégral sur tous ses intrants utilisés exclusivement dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie.
  • L’utilisation d’une méthode d’attribution fondée sur les extrants est appropriée uniquement lorsqu’une analyse démontre que les extrants donnent une estimation raisonnable de l’utilisation des intrants dans le cadre d’activités données et une méthode d’attribution fondée sur les recettes qui exclut l’utilisation de subventions et de contributions lors de l’achat d’intrants utilisés dans le cadre de fournitures exonérées ne fournit pas une estimation raisonnable de l’utilisation de ces intrants.
  • Seuls les regroupements d’intrants donnés qui ne faussent pas les résultats de l’attribution des CTI peuvent être créés. Il est peu probable que le regroupement de tous les intrants (p.ex. les immobilisations avec les non-immobilisations ou les intrants à utilisations multiples avec les intrants à utilisation particulière) donnerait une attribution juste et raisonnable aux fins du calcul des CTI. Par exemple, les intrants qui sont des immobilisations et les autres intrants devraient être considérés séparément, puisque les dispositions relatives à l’attribution s’appliquant aux immobilisations diffèrent de celles s’appliquant aux autres intrants.

CTI visant les améliorations apportées à des immobilisations

Traitement des améliorations

59. Des règles particulières visent le traitement des améliorations apportées aux immobilisations (immeubles) et aux immobilisations (biens meubles).

60. Pour l’application du paragraphe 123(1), les « améliorations », à l’égard des biens d’une personne, s’entendent des biens ou des services fournis à une personne, ou des produits importés par celle-ci, en vue d’améliorer un de ses biens, dans la mesure où la contrepartie payée ou payable par elle pour les biens ou les services, ou la valeur des produits, est incluse dans le calcul du coût du bien pour elle ou, s’il s’agit d’une immobilisation, du prix de base rajusté du bien pour elle, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou serait ainsi incluse si elle était un contribuable aux termes de cette loi. Par conséquent, une amélioration ne comprendrait pas les frais de réparation et d’entretien liés à une immobilisation, puisqu’en règle générale ces frais ne sont pas ajoutés au prix de base rajusté du bien.

61. Aux termes du paragraphe 123(1), une « immobilisation » s’entend du bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés à la catégorie 12 (actifs de faible valeur dont la totalité est déduite), à la catégorie 14 (certains brevets, concessions ou permis de durée limitée) et à la catégorie 44 (brevets ou droits à l’égard de renseignements brevetés) de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Prix de base rajusté

62. Aux termes de l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le coût en capital (ou le prix de base rajusté) d’une immobilisation est déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu en vertu de la sous-section c de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Des exemples de dépenses engagées par un contribuable qui augmentent le prix de base rajusté d’une immobilisation qui est un bien amortissable sont les coûts liés à la construction, à la transformation ou à la modification du bien. Les coûts accessoires (p. ex. les intérêts, les frais juridiques et comptables, et l’impôt foncier) engagés à l’égard de la construction, de la rénovation ou de la transformation d’un immeuble sont également ajoutés au prix de base rajusté du bien. Dans la plupart des cas, le prix de base rajusté d’une immobilisation est le prix d’achat du bien rajusté en tenant compte des montants engagés afin de préparer le bien pour utilisation (p. ex. les frais de livraison, d’installation et les frais juridiques). De plus, le coût des réparations effectuées en vue de vendre le bien est inclus dans le prix de base rajusté du bien.

Fourniture réputée distincte

63. Si une personne acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour l’utiliser partiellement dans le cadre d’améliorations apportées à l’une de ses immobilisations et partiellement à d’autres fins, la partie du bien ou du service qui est utilisée dans le cadre d’améliorations apportées au bien et la partie restante sont chacune réputées, aux termes de l’alinéa 169(1.1)a), être des biens ou des services distincts, les deux étant indépendantes l’une de l’autre aux fins du calcul des CTI. Par conséquent, la partie du bien ou du service acquis pour utilisation dans le cadre des améliorations apportées à une immobilisation est une fourniture distincte régie par les règles sur les CTI visant les améliorations.

Taxe réputée payable

64. Pour l’application de l’alinéa 169(1.1)b), la taxe réputée payable sur la partie du bien ou du service à utiliser dans le cadre d’améliorations apportées à une immobilisation est calculée selon la formule suivante :

A × B

A représente la taxe payable par la personne relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert de l’ensemble du bien ou du service sans égard à l’utilisation;

B est le pourcentage de la contrepartie totale payée ou payable pour la fourniture au Canada du bien ou du service, ou la valeur des produits importés ou transférés dans la province, qui est incluse dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi.

Montant réputé

65. Conformément à l’alinéa 169(1.1)c), la taxe payable relativement à la partie du bien ou du service qui ne vise pas son utilisation dans le cadre d’améliorations apportées à une immobilisation est réputée égale à la différence entre la taxe totale payée ou payable sur le bien ou le service et le montant calculé selon la formule prévue au paragraphe 64 du présent document.

Exemple

En mars 2014, un locateur d’une province non participante, qui est un particulier et un inscrit, verse à un entrepreneur la somme de 10 000 $, plus la TPS de 500 $, pour apporter des améliorations et effectuer des réparations à un immeuble d’appartements, dont 20 % est loué à titre d’emplacement de commerce au détail. Soixante pour cent des services de l’entrepreneur sont considérés comme des améliorations apportées à l’immeuble et sont inclus dans le prix de base rajusté du bien aux termes de la LIR. Les autres services (40 %) ne sont pas des améliorations apportées à l’immobilisation et doivent être considérés comme des dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu.

Amélioration

La TPS réputée payable sur la partie des services qui sont effectués pour apporter des améliorations à l’immobilisation est égale au montant calculé à l’aide de la formule « A x B » prévue à l’alinéa 169(1.1)b) où :

A représente la taxe payable (c.-à-d. 500 $);

B la mesure dans laquelle les services sont utilisés pour apporter des améliorations au bien (c.-à-d. 60 %).

La TPS réputée payable sur les améliorations apportées à l’immeuble est donc de 300 $ (500 $ × 60 %).

Le CTI qui peut être demandé relativement aux améliorations est calculé conformément au paragraphe 169(1) et à l’alinéa b) de l’élément « B » de la formule prévue à ce paragraphe et est égal à 60 $ (300 $ × 20 %).

Non-amélioration

La TPS réputée payable sur la partie des services qui ne sont pas effectués pour apporter des améliorations au bien (c.-à-d. les services de réparation) est calculée comme suit, conformément à l’alinéa 169(1.1)c) :

500 $ – 300 $ = 200 $

Si les services de réparation étaient utilisés ou consommés exclusivement dans le cadre des activités commerciales du locateur (c.-à-d. dans l’espace loué à titre d’emplacement de commerce au détail), un CTI de 200 $ à l’égard de cette partie pourrait être demandé. Par contre, si les services de réparation étaient utilisés ou consommés exclusivement dans la partie résidentielle de l’immeuble, aucun CTI supplémentaire ne pourrait être demandé. Cependant, si les services de réparation étaient consommés ou utilisés partiellement (p. ex. 20 %) dans le cadre d’activités commerciales et partiellement (p. ex. 80 %) dans le cadre d’activités non commerciales, un CTI de 40 $ (200 $ × 20 %) pourrait être demandé conformément au paragraphe 169(1) et à l’alinéa c) de l’élément « B » de la formule prévue à ce paragraphe.

Améliorations apportées à une immobilisation (immeuble)

Critère de l’utilisation principale pour les particuliers

66. Conformément au paragraphe 208(4), un CTI relativement à une amélioration apportée à une immobilisation (immeuble) d’un inscrit qui est un particulier ne peut être demandé si, au moment où la taxe devient payable, ou est payée sans être devenue payable, l’immobilisation (immeuble) est destinée principalement à son utilisation personnelle ou à celle d’un particulier qui lui est lié.

Certains organismes de services publics

67. De façon semblable à la règle qui est énoncée au paragraphe précédent, lorsqu’un organisme de services publics (sauf une institution financière) est un inscrit et acquiert une amélioration relativement à une immobilisation (immeuble) pour laquelle il n’a pas fait le choix prévu à l’article 211, il ne peut demander de CTI à l’égard de cette amélioration, à moins qu’au moment où la taxe sur cette amélioration devient payable, il n’utilise l’immobilisation (immeuble) principalement dans le cadre de ses activités commerciales.

Améliorations apportées à une immobilisation (bien meuble) – critère de l’utilisation principale

68. Conformément au paragraphe 199(4), sauf dans le cas des institutions financières, un inscrit ne peut pas demander de CTI relativement à une amélioration apportée à une immobilisation (bien meuble) à moins qu’au moment où la taxe sur cette amélioration devient payable, ou est payée sans devenir payable, il n’utilise le bien principalement dans le cadre de ses activités commerciales.

Exemple

Un inscrit possède un ordinateur qu’il utilise principalement dans le cadre de ses activités commerciales. L’inscrit ajoute un modem à l’ordinateur à titre d’amélioration. Étant donné qu’au moment où la taxe est devenue payable sur l’amélioration l’inscrit utilisait l’ordinateur principalement dans le cadre de ses activités commerciales, il a le droit de demander un CTI pour la taxe payable sur le modem.

Améliorations apportées à des voitures de tourisme et à des aéronefs

69. Il existe également des règles particulières visant les améliorations apportées aux voitures de tourisme et aux aéronefs de particuliers ou de sociétés de personnes. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.2, Restrictions générales.

CTI visant la location de biens ou les services continus

70. En règle générale, si une personne acquiert un bien par bail, licence ou accord semblable pour l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, elle peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur chaque paiement périodique au moment où cette taxe est due ou payée, selon la première éventualité, dans la mesure où elle répond aux autres exigences relatives à la demande de CTI. De même, une personne pourrait avoir droit à un CTI pour la taxe payée ou payable relativement à un service continu si ce dernier respecte les exigences générales d’admissibilité aux CTI.

Périodes de location

71. Aux termes du paragraphe 136.1(1), les fournitures de biens par bail, licence ou accord semblable seront traitées comme une série de fournitures distinctes pour chaque période (appelée « période de location ») à laquelle un paiement de location donné est attribuable et pour laquelle la possession ou l’utilisation du bien est prévue par l’accord. Le fournisseur est réputé pour chaque période de location avoir effectué, et l’acquéreur avoir reçu, une fourniture distincte du bien le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier jour de cette période;
  • le jour où le paiement attribuable à la période de location arrive à échéance;
  • le jour où le paiement attribuable à la période de location est effectué.

72. Le paiement attribuable à la période de location est réputé être une contrepartie payable pour la fourniture du bien pour cette période.

73. Le calcul du CTI auquel a droit un inscrit est effectué séparément pour chacune des fournitures. Ce calcul est effectué à l’aide de la formule prévue au paragraphe 169(1) et est fondé sur la mesure, déterminée en vertu de l’article 141.01, dans laquelle une personne utilise le bien dans le cadre de ses activités commerciales. À ce titre, le montant du CTI peut varier pour chaque paiement de location si la mesure d’utilisation dans le cadre d’activités commerciales varie pour chaque période de location.

Exemple – annexe V, partie 1, art. 6 et 6.1

M. Renaud loue un fonds à M. Savard qui y construit un immeuble d’habitations à logements multiples (c.-à-d. un immeuble d’appartements) et effectue la location de logements. L’immeuble est par la suite converti en hôtel que M. Savard utilise pour effectuer des fournitures taxables de logements provisoires. La fourniture par bail du fonds et la location des appartements étaient des fournitures distinctes pour chaque période de location et étaient exonérées. Cependant, les fournitures par bail du fonds que M. Renaud effectue au profit de M. Savard à chaque période de location deviennent taxables au début de la première période de location au cours de laquelle la totalité ou presque de l’immeuble n’est plus utilisée à des fins de location résidentielle à long terme. Les fournitures distinctes par bail du fonds continuent d’être taxables pour chaque période de location au cours de laquelle l’immeuble est un hôtel et les fournitures de logements sont taxables. Par conséquent, M. Renaud et M. Savard peuvent demander des CTI pour les coûts liés aux périodes de location au cours desquelles les loyers sont taxables.

Services continus – périodes de facturation

74. Aux termes du paragraphe 136.1(2), les services continus seront traités comme une série de fournitures distinctes de services, une pour chaque période (appelée « période de facturation ») à laquelle un paiement est attribuable et au cours de laquelle le service est fourni aux termes de la convention portant sur la fourniture. Le fournisseur est réputé pour chaque période de facturation avoir effectué, et l’acquéreur avoir reçu, une fourniture distincte du service le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • le premier jour de cette période;
  • le jour où le paiement attribuable à la période de facturation arrive à échéance;
  • le jour où le paiement attribuable à la période de facturation est effectué.

75. Le paiement attribuable à la période de facturation est réputé être une contrepartie payable pour la fourniture du service pour cette période de facturation.

76. Aux fins de la demande d’un CTI, la formule prévue au paragraphe 169(1) s’applique séparément à chaque montant de taxe qui devient payable, ou qui est payé sans être devenu payable, à l’égard de chaque fourniture taxable. Par conséquent, le montant du CTI auquel une personne a droit relativement à chaque montant de taxe pourrait différer, puisque l’utilisation du service dans le cadre de ses activités commerciales, qui est déterminée en vertu de l’article 141.01, pourrait varier pour chaque période de facturation.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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