B-039 Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens

Avis au lecteur

La présente publication ne tient pas compte du rétablissement des exemptions de la taxe prévues à l’article 87 de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les particuliers suivants :

• les citoyens Nisg̱a’a (au sens de l’Accord définitif Nisg̱a’a), à compter du 1er janvier 2024;
• les Maa-nulth-aht (au sens de l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes), à compter du 23 juin 2023;
• les membres tsawwassen (au sens de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen), à compter du 27 mars 2023.

Ces particuliers peuvent bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH prévu à compter des dates de rétablissement indiquées, pourvu que les conditions énoncées dans la présente publication soient respectées. La présente publication sera mise à jour afin de refléter ces changements.