Traitement des produits et services des sociétés de fiducie

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-057
le 2 août 1991

Le présent Bulletin de l'Information technique ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise ou dans les règlements qui en découlent. Elle vous est fournie à titre documentaire. Comme elle ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pourriez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau de Revenu Canada, Accise -- TPS, pour obtenir de plus amples renseignements.

INTRODUCTION

Le présent document fournit une liste des produits et services financiers des sociétés de fiducie ainsi que le statut de chacun de ces produits ou services en vertu de la taxe sur les produits et services (TPS), c'est-à-dire s'ils sont taxables ou exonérés. Aux fins du présent document, «taxable» signifie taxable au taux de 7 p. 100.

Les classifications sont fondées sur la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise ainsi modifiée par les S.C. 1990, ch. 45 (le projet de loi C-62), la compréhension de Revenu Canada de la description des produits et des services et l'hypothèse qu'un prix distinct est exigé pour chacun des produits et services énumérés.

Dans l'éventualité d'une modification de la Loi sur la taxe d'accise ou de la façon dont Revenu Canada interprète la description des produits et services, les classifications suivantes peuvent ne plus être valides. En outre, il se peut que ces classifications ne s'appliquent pas aux fournitures de produits et services financiers effectuées à un non-résident.

La présente liste a été élaborée selon le genre de service fourni. Chaque article est doté d'un chiffre strictement à titre de référence.

TABLE DES MATIÈRES

SERVICES BANCAIRES, COMPTES DE DÉPÔT

STATUT
Comptes (dépôt)

Description : Frais relatifs à l'ouverture, à la conservation et à l'administration de comptes de dépôt.

A-1 Compte d'épargne à intérêt quotidien (Can. et É.-U.) Exonéré
A-2 Compte d'épargne-bons du Trésor Exonéré
A-3 Compte de chèque à intérêt quotidien (Can. et É.-U.) Exonéré
A-4 Compte d'affaires Exonéré
A-5 Compte de régime d'épargne-logement provincial Exonéré
A-6 Rente certaine Exonéré
A-7 Certificat de placement garanti Exonéré
A-8 Dépôt à terme Exonéré
A-9 Régime d'épargne-retraite Exonéré
A-10 Fonds de placement de retraite Exonéré
A-11 Régime enregistré d'épargne-études Exonéré

Services
           Description :
Frais pour les services fournis aux comptes de dépôt

A-12 Acceptation de devises Exonéré
A-13 Chèque retourné -- sans provision Exonéré
A-14 Chèque de voyage Exonéré
A-15 Mandat -- vente ou encaissement Exonéré
A-16 État du solde du compte Exonéré
A-17 Encaissement d'un effet en devises américaines Exonéré
A-18 Virement électronique, télégraphique Exonéré
A-19 Opposition Exonéré
A-20 Conservation d'effets postdatés pour dépôt Exonéré
A-21 Dépistage de documents commerciaux Exonéré
A-22 Copie du relevé ou relevé provisoire Exonéré
A-23 Dépôt Exonéré
A-24 Frais de dépôt à terme (certificat de dépôt à terme transférable) Exonéré
A-25 Protection en cas de découvert Exonéré

Description : Protection du compte de chèque d'un client.

A-26 Relevé et retour des chèques Exonéré
A-27 Chèque certifié - frais de certification des fonds Exonéré
A-28 Encaissement d'un chèque Exonéré
A-29 Compte inactif Exonéré
A-30 Émission d'un chèque en devises étrangères tiré sur un compte en devises canadiennes Exonéré
A-31 Perception du paiement en provenance du Canada ou de l'étranger Exonéré

Description : Règlement et compensation des chèques.

A-32 Chèque officiel (genre «traite bancaire») Exonéré
A-33 Fermeture d'un compte dans les 90 jours de l'ouverture Exonéré
A-34 Codage d'un chèque sans caractères magnétiques ou codage incorrect Exonéré
A-35 Relevé provisoire Exonéré
A-36 Virement de fonds entre comptes ou transfert d'un compte à une autre institution financière Exonéré
A-37 Émission et rachat d'obligations d'épargne du Canada (commissions) Exonéré
A-38 Acceptation d'un chèque tiré sur un compte d'épargne Exonéré
A-39 Retour des chèques Exonéré
A-40 Paiement d'une facture Exonéré
A-41 Impression d'obligations d'épargne du Canada Taxable

Description : Frais exigés des autres institutions financières pour l'impression de renseignements sur les OÉC vendues par elles. Les OÉC sont retournées à l'établissement qui les a vendues au particulier.

A-42 Planification financière pour le client -- administration Taxable

Description : Frais exigés du client pour la tenue de livres; administration spécialisée; aucun solde.

A-43 Retrait Exonéré
A-44 Location d'un coffret de sûreté -- paiement en retard Exonéré

Description : Frais exigibles lorsque le paiement de location n'est pas acquitté à la date d'échéance.

A-45 Coffret de sûreté (frais de remplacement de la clef et de la serrure) Taxable
A-46 Coffret de sûreté (inventaire du contenu) Taxable
A-47 Location d'un coffret de sûreté Taxable
A-48 Vente de chèques personnalisés Taxable
A-49 Administration médicale (facturation) Taxable

Description : Frais applicables au processus de facturation entre les régimes provinciaux d'assurance-maladie et les cabinets de médecins.

A-50 Photocopie Taxable

Description : Copie de documents, à l'exception de ceux se rapportant à un service financier, par exemple un contrat hypothécaire.

A-51 Lettre de recommandation Taxable Taxable
A-52 Garde des valeurs (dans des succursales) Taxable

CARTES DE CRÉDIT

STATUT
B-1 Établissement du lien d'escompte avec un Exonéré
commerçant

Description : Frais exigés des détaillants pour l'utilisation de la carte de l'institution financière.

STATUT
B-1 Établissement du lien d'escompte avec un Exonéré
commerçant

Description : Frais exigés des détaillants pour l'utilisation de la carte de l'institution financière.

B-2 Émission d'une carte de crédit à un particulier Exonéré

Description : Frais annuels ou frais par opération exigés du particulier.

B-3 Services de financement liés à la carte Exonéré

Description : Frais d'intérêts.

B-4 Services d'administration liés à la carte Exonéré

Description : Frais exigés pour les copies de relevés, l'émission de reçus de remplacement, l'envoi par écrit de l'état de compte, le changement de date du relevé, la hausse de la limite de crédit.

B-5 Cartes de crédit privées Taxable

Description : Frais d'administration pour un tiers (expédition des relevés et activités de perception).

B-6 Inscription des cartes de crédit Taxable

Description : Frais d'inscription de tous les numéros de compte de carte de crédit au registre central de la société de fiducie.

PRÊTS COMMERCIAUX ET GESTION DES BIENS D'UNE ENTREPRISE

Prêt commercial

Description : Contrat en vertu duquel des intérêts sont exigés pour l'utilisation des fonds du prêteur.

C-1 Prêt (engagement à prêter des fonds) Exonéré
C-2 Prêt (participation aux bénéfices) Exonéré
C-3 Prêt (écart entre les taux d'intérêt) Exonéré
C-4 Prêt (actions tenant lieu d'intérêts) Exonéré
C-5 Prêt (frais de montage de prêt et de demande de crédit) Exonéré
C-6 Administration du prêt Exonéré

Description : Frais d'administration continue, de modification des modalités, de protection en cas de découvert, de modification des modalités de remboursement, de changement des valeurs en garantie ou de transférabilité. Remboursement anticipé, avis de renouvellement et frais pour chèque sans provision.

C-7 Conseils sur l'endettement Taxable

Description : Examen des besoins de financement.

C-8 Services d'administration (conseils aux clients) Taxable

Description : Frais pour les services d'administration et de conseil. Aucun risque financier pour la société de fiducie.

Gestion des biens
C-9 Location d'un bien commercial (frais de location) Taxable
C-10 Élaboration, consultation, négociation (frais applicables) Taxable
C-11 Administration et gestion du bien (frais applicables) Taxable
C-12 Acquisition ou aliénation du bien (frais applicables) Taxable
C-13 Frais pour services aux fins de l'impôt sur le revenu Taxable

Description : Préparation des feuillets d'impôt sur le revenu.

SERVICES DE PERCEPTION

D-1 Perception pour des tiers Taxable

Description : Perception pour le compte de tiers; la créance demeure la propriété du client.

SERVICES GÉNÉRAUX

E-1 Frais externes -- services de microfiches Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-2 Frais externes -- services de messagerie Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-3 Frais externes -- services de reprographie (photocopie) Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-4 Frais externes -- entrepôt (partie louée des locaux) Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-5 Frais externes -- service de courrier Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-6 Frais externes -- impression au laser Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

E-7 Frais externes -- loyer commercial Taxable

Description : Non relié à la fourniture d'un service financier.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE

F-1 Passation d'un contrat entre une personne morale et une société de fiducie Taxable

Description : Frais initiaux exigés pour la conclusion d'un acte fiduciaire ou d'un acte fiduciaire supplémentaire, pour l'émission d'obligations, pour l'échange des certificats provisoires contre des certificats définitifs.

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F-2 Émission d'obligations Taxable

Description : Frais exigés d'une personne morale pour la préparation et le tri des obligations à livrer aux acheteurs.

F-3 Tenue du registre des obligations Taxable

Description : Frais d'inscription des transferts de propriété des valeurs dans le registre des obligations.

F-4 Rachat d'obligations Taxable

Description : Frais d'administration de rachats d'obligations totaux ou partiels, des opérations relatives au fonds d'amortissement, de tenue de registres et de destruction des certificats.

F-5 Rachat d'actions Taxable

Description : Frais d'administration de rachats d'actions totaux ou partiels, d'opérations relatives au fonds d'amortissement et de destruction des certificats.

F-6 Dépôt en fiducie des obligations Taxable

Description : Redevance annuelle du dépositaire des obligations.

F-7 Dépôt en fiducie des obligations -- nouvelles affaires Taxable

Description : Frais d'entretien après l'émission des obligations.

F-8 Destruction des obligations et des coupons Taxable

Description : Frais administratifs pour la destruction des certificats et coupons non valides ou ayant fait l'objet d'un rachat.

F-9 Tenue à jour de la liste des détenteurs d'obligations Taxable

Description : Frais exigés pour la tenue à jour du registre, l'entrée des changements d'adresse; frais annuels imputables au compte, listes, listes d'adresses, statistiques, procurations, intérêts et feuillets d'impôt.

F-10 Coupons détachés Taxable

Description : Frais de services administratifs, notamment l'envoi, l'annulation, la destruction et l'émission des certificats et le dépôt des valeurs dans le coffre-fort.

F-11 Envoi, annulation, destruction et émission des certificats Taxable

Description : Frais d'émission, d'annulation, d'envoi, de destruction des certificats selon les renseignements reçus du mandant ou des conseillers du mandant (par exemple courtier, avocat).

F-12 Rejet d'un certificat Taxable

Description : Frais pour le travail administratif supplémentaire nécessaire pour régler les problèmes de transferts de certificats d'actions.

F-13 Traitement prioritaire Taxable

Description : Frais d'administration pour le traitement prioritaire d'un transfert de certificats.

F-14 Réinvestissement des dividendes Taxable

Description : Frais d'administration liés au réinvestissement des dividendes, aux dividendes-actions et aux régimes d'achat d'actions (inscription des activités au registre).

F-15 Conseils en fiscalité Taxable

Description : Fourniture de conseils fiscaux.

F-16 Établissement des feuillets d'impôt sur le revenu Taxable

Description : Établissement des feuillets rendant compte des intérêts, des dividendes, des gains en capital.

F-17 Préparation de la déclaration de revenus Taxable

Description : Tenue des registres de décaissement en intérêts aux fins de l'impôt et préparation de la déclaration.

F-18 Tenue à jour de la liste des actionnaires Taxable

Description : Frais pour la tenue des registres, l'entrée des changements d'adresses; frais annuels imputables au compte, listes, listes d'adresses, statistiques, procurations, dividendes et feuillets supplémentaires aux fins de l'impôt.

F-19 Communication avec les actionnaires Taxable

Description : Frais pour communications spéciales et envois spéciaux aux actionnaires à la demande de la société.

F-20 Assemblée des actionnaires Taxable

Description : Frais que facture une société de fiducie à une société pour établir une date et faire les réservations nécessaires pour la tenue de l'assemblée des actionnaires.

F-21 Recherche d'actionnaires Taxable

Description : Frais exigés de la société pour trouver ses actionnaires dans le registre.

F-22 Conseils à la haute direction Taxable

Description : Frais de consultation sur la structure et sur l'établissement des prix des actions de la société.

F-23 Réorganisation Taxable

Description : Frais pour la réorganisation et la mise en main tierce.

F-24 Expédition sélective  Taxable

Description : Prendre les dispositions pour l'impression, l'expédition et la réception des procurations, et pour l'impression et l'expédition des avis d'assemblée générale annuelle des actionnaires et des rapports annuels.

F-25 Paiement des intérêts Taxable

Description : Frais de calcul, de préparation et d'expédition des chèques d'intérêts, etc. et de rapprochement des chèques négociés et des coupons oblitérés reçus des banques qui les ont payés.

F-26 Paiement des dividendes Taxable

Description : Frais de calcul, de préparation et d'expédition des chèques de dividendes, etc. et de rapprochement des chèques négociés.

F-27 Avis de vente aux enchères destinés aux courtiers Taxable

Description : Frais exigés de la société lorsque la société de fiducie est chargée de prendre les dispositions pour la tenue d'une vente aux enchères de valeurs (la société de fiducie ne servira pas d'intermédiaire).

F-28 Certification préliminaire et certification initiale Taxable

Description : Frais de certification pour les émissions obligatoires, c'est-à-dire, veiller à ce que les documents soient bien produits auprès des organismes de réglementation des valeurs.

F-29 Prolongation de la période de traitement Taxable

Description : Report des échéances, prolongation de la période de production; frais administratifs pour compenser les coûts additionnels engagés par la société de fiducie lorsque le client ne remet pas au fiduciaire la documentation qu'il demande.

F-30 Contrat de mise en main tierce Taxable

Description : Frais de fiduciaire dans le cadre d'un contrat de mise en main tierce.

F-31 Politique 41 Taxable

Description : Frais administratifs connexes aux exigences du Règlement, par exemple données sur le pourcentage d'actions détenues par chaque actionnaire d'une institution financière.

F-32 Procurations Taxable

Description : Frais de délivrance et de réception des procurations.

F-33 Remboursement des frais acquittés au comptant Taxable

Description : Autres services taxables rendus au client, à sa demande, par exemple des appels interurbains, des livraisons par services de messager.

F-34 Intérêts Exonéré

Description : Frais d'intérêts exigés à l'égard des comptes impayés.

SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES

Frais imputés aux particuliers détenteurs de comptes
G-1 Paiement de compte Exonéré

Description : Paiement de compte à un guichet automatique (GA).

G-2 Réseau partagé de GA Exonéré

Description : Frais exigés des clients qui font des opérations payantes au GA d'une autre institution financière.

G-3 Utilisation du GA Exonéré

Description : Frais exigés des clients pour l'utilisation du GA.

CONSULTATION SUR LES AVANTAGES AUX EMPLOYÉS

H-1 Vente de brochures sur les avantages sociaux Taxable
H-2 Services de conseil Taxable

Description : Consultation sur les avantages sociaux.

H-3 Vente de logiciels Taxable

Description : Vente d'un logiciel adapté aux besoins particuliers d'un client.

RESSOURCES HUMAINES

I-1 Vente de programmes de formation Taxable
I-2 Élaboration de cours de formation Taxable
I-3 Services d'administration Taxable
I-4 Services de la paye Taxable
I-5 Location d'installations pour la formation Taxable
I-6 Consultation en matière de rémunération Taxable
I-7 Consultation en matière de communication avec es employés Taxable
I-8 Consultation sur les avantages sociaux Taxable
I-9 Recrutement  Taxable

SERVICES DE DÉPÔT EN ÉTABLISSEMENT

J-1 Dépôt Taxable

Description : Frais de base pour le dépôt des valeurs dans le coffre-fort et pour les rapports sur le rendement du portefeuille.

J-2 Opérations Taxable

Description : Frais applicables à chaque opération relative aux valeurs du portefeuille du client. Travail administratif connexe à l'achat et à la vente de valeurs par le client. La société de fiducie ne court aucun risque financier.

J-3 Instructions à des tiers Taxable

Description : Frais exigés du client lorsqu'il charge le fiduciaire de communiquer avec son courtier, de lui donner des instructions ou de confirmer un ordre préalable, afin qu'il verse des fonds soit électroniquement, soit par chèque.

J-4 Comptes supplémentaires de dépôt en établissement Taxable

Description : Frais exigés pour garder dans des comptes séparés les divers genres d'actions.

J-5 Placements privés (actions de nouvelles émissions) Taxable

Description : Frais exigés des clients pour demeurer à la clôture des marchés boursiers afin d'obtenir le nombre d'actions désiré, de prendre les actions en dépôt et de les déposer au coffre-fort.

J-6 Dépôt de l'hypothèque Taxable
Description : Frais de suivi des hypothèques du portefeuille. Aucun risque financier.
J-7 Options Taxable

Description : Frais pour le travail administratif lié aux opérations effectuées sans intermédiaire pour le client en réalisant les dispositions d'options sur valeurs que contiennent ses contrats.  La fiducie assure le suivi du prix et des échéances pour le client (service d'information).

J-8 Services relatifs à la vérification Taxable

Description : Frais pour l'aide apportée sur place aux vérificateurs externes du client.

J-9 Rapports spéciaux Taxable

Description : Frais pour la production de rapports spéciaux ou pour le téléchargement des fichiers sur les valeurs conservées par l'établissement.

J-10 Accès en direct Taxable

Description : Frais exigés pour l'accès en direct par le client aux fichiers du dépositaire portant sur ses affaires.

J-11 Services relatifs à l'impôt Taxable

Description : Frais de production des feuillets T5 et NR4.

J-12 Services particuliers Taxable

Description : Aide aux clients -- communiquer par téléphone des renseignements sur les cotes boursières relatives aux activités du marché monétaire à court terme.

J-13 Remboursement Taxable

Description : Remboursement par le client des frais courants, par exemple appels interurbains, télex, frais postaux, frais relatifs au SIC/DTC/Euro-clear, etc., qui se rapportent à d'autres services taxables.

Exonéré lorsque les services exonérés sont effectués au nom d'un client et à sa demande. Exonéré

ASSURANCE

Renvoi d'un client à un tiers qui fournit des services financiers

Description : Honoraires ou commissions de démarcheur versés par un assureur à une société de fiducie.

K-1 Décès et invalidité de cause accidentelle Exonéré
K-2 Assurance-vie -- garantie d'une hypothèque Exonéré
K-3 Assurance-salaire (protection en cas de perte d'emploi) Exonéré

GESTION DE PLACEMENT

L-1 Gestion de placement Taxable

Description : Conseils en matière de placement aux gestionnaires de fonds communs de placement et de caisses en gestion commune.

L-2 Gestion de placement Taxable

Description : Gestion de portefeuille pour des institutions et des particuliers.

PRÊTS PERSONNELS

STATUT
M-1 Prêt hypothécaire Exonéré

Description : Des frais distincts pourraient être facturés pour chacune des activités suivantes:

  • montage d'une hypothèque conventionnelle
  • remboursements anticipés
  • transfert d'une hypothèque conventionnelle
  • quittance pour une hypothèque conventionnelle
  • renouvellement d'une hypothèque conventionnelle
  • renouvellement anticipé d'une hypothèque conventionnelle
  • changement dans la fréquence des versements, taux fixe ou variable
  • frais pour paiement sans provision
  • pénalité pour paiement en retard
M-2 Prêts aux consommateurs Exonéré

Description : Chèques sans provision, oppositions, chèques supérieurs à la limite de crédit allouée.

M-3 Estimation Exonéré

Description : Frais d'estimation liée aux demandes de prêt.

M-4 Estimation Taxable

Description : Frais d'estimation effectuée pour un tiers et non liée aux demandes de prêts.

M-5 Administration d'un prêt hypothécaire Taxable

Description : Frais d'administration d'une hypothèque pour un tiers.

M-6 Prêts aux consommateurs Exonéré

Description : Conversion de créances privées. Frais exigés d'une société émettrice d'une carte de crédit pour convertir en une marge de crédit personnel la créance du détenteur de la carte.

M-7 Prêts aux consommateurs (fourniture d'un bien) Taxable

Description : Vente de chèques personnalisés.

SERVICES DE RENTES

N-1 Administration de l'actif et du fonds Taxable

Description : Frais de dépôt et d'administration liés à l'achat et à la vente de valeurs par une caisse de retraite.

N-2 Opérations -- valeurs canadiennes Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-3 Opérations -- fonds mutuel en gestion commune Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-4 Opérations -- valeurs américaines Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-5 Opérations -- valeurs ne provenant pas de l'Amérique du Nord Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-6 Opérations -- options couvertes et contrats à terme Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-7 Opérations -- appels de marge Taxable

Description : Conseils au client sur la gestion de son actif et négociation avec un courtier au nom du client.

N-8 Opérations -- prêt sur appel du courtier Taxable

Description : Conseils au client sur la gestion de son actif et négociation avec un courtier au nom du client.

N-9 Opérations -- substitution de garanties Taxable

Description : Services de tenue de livres.

N-10 Opérations -- frais de présence à des placements privés Taxable
N-11 Administration du fonds et rapports sur le rendement Taxable

Description : État financier établi sur le compte d'actif.

N-12 Administration du fonds et rapports sur Taxable le rendement Taxable

Description : Copies supplémentaires des rapports.

N-13 Administration du fonds et rapports sur le rendement Taxable

Description : Rapport de vérification de poursuite du mandat.

N-14 Administration du fonds et rapports sur le rendement Taxable

Description : Copies supplémentaires du rapport du service de vérification.

N-15 Administration du fonds et rapports sur le rendement Taxable

Description : Contrat-maître de fiducie -- comptabilité du régime.

N-16 Administration d'une hypothèque Taxable

Description : Conservation et gestion d'une hypothèque pour un tiers.

N-17 Autres -- frais remboursables Taxable

Description : Remboursement de frais de livraison par messagerie, d'interurbains, etc. liés aux services taxables rendus au client.

N-18 Autres -- consultation Taxable

Description : Aide sur place au vérificateur externe.

N-19 Autres services Taxable

Description : Services et rapports spéciaux à la demande du client.

N-20 Traitement périodique de rentes Taxable

Description : Tenue à jour des rapports particuliers sur les paiements de rente par dépôt direct. Les frais sont fonction du nombre de paiements faits.

N-21 Traitement périodique de rentes Taxable

Description : Délivrance des feuillets d'impôt T4A et NR4A.

N-22 Traitement périodique de rentes Taxable

Description : Préparation et expédition des dépôts directs (système de télévirement) et des chèques, modification du montant ou de la fréquence régulière du paiement.

N-23 Traitement périodique de rentes Taxable

Description : Préparation et expédition de chèques de paiements rétroactifs de rente

N-24 Paiements de rente -- non dépositaire Taxable

Description : Frais exigés lorsque la société de fiducie n'est pas dépositaire de la caisse de retraite dont provient le paiement.

N-25 Frais de base Taxable

Description : Frais applicables à toutes les caisses de retraite et à tous les régimes d'avantages sociaux.

N-26 Modification de données sur le rentier Taxable

Description : Modification à apporter au dossier d'un rentier donné.

N-27 Traitement spécial et unique Taxable

Description : Versement de cessation, prestation de décès ou traitement de transfert.

N-28 Annulation de la cessation et réouverture de la caisse de retraite Taxable

Description : Annulation et réouverture.

N-29 Administration -- devises étrangères  Taxable

Description : Service d'administration et de tenue de livres liés à la conversion des paiements de rente ou de versements forfaitaires, aux rappels et aux émissions de chèques de remplacement.

N-30 Opposition et annulation d'un dépôt direct Taxable

Description : Services d'administration et de tenue de livres liés au rappel des chèques et à l'envoi de chèques de remplacement aux bénéficiaires par suite d'une modification du montant du paiement.

N-31 Divers Taxable

Description : Frais liés aux étiquettes portant l'adresse du rentier.

N-32 Divers Taxable

Description : Frais d'expédition des feuillets TD1.

N-33 Divers Taxable

Description : Frais d'écriture au registre des paiements mensuels de la rente.

N-34 Divers Taxable

Description : Ouverture des dossiers des rentiers.

N-35 Divers Taxable

Description : Conversion des dossiers sur support papier en fichiers informatiques.

N-36 Autres services Taxable

Description : Frais liés à des services et des rapports spéciaux.

N-37 Accès en direct Taxable

Description : Frais exigés du client pour lui permettre de consulter les fichiers portant sur sa caisse de retraite à partir de son propre terminal.

REÉR EN FIDUCIE

O-1 REÉR auto-géré Taxable

Description : Frais de tenue de livres liés au rachat, au rachat partiel, à la cessation, au retrait, aux opérations, à l'administration d'une hypothèque.

O-2 REÉR auto-géré souscrit auprès d'un courtier Taxable

Description : Frais exigés du courtier pour un compte de REÉR en fiducie.

O-3 Gestion de placement d'un REÉR Taxable

Description : Frais pour conseils sur l'achat et la vente de valeurs.

O-4 FERR auto-géré Taxable

Description : Frais annuels d'administration.

O-5 REÉR de l'employeur Taxable

Description : Frais d'administration exigés par la fiducie.

O-6 Opérations sur valeurs -- autres que commission du courtier Taxable

Description : Frais d'intermédiaire relatifs à l'administration (tenue de livres) et délivrance d'actions et d'obligations en cas d'achat, de souscription, de vente ou de rachat.

O-7 Perception des recettes de vente de valeurs Taxable

Description : Vérification de la réception par la fiducie des revenus de dividendes.

O-8 Service de dépôt Taxable

Description : Frais d'administration, de tenue de livres et de dépôt au coffre-fort (exigés d'un particulier ou d'une fiducie).

O-9 Services de gestion de placement Taxable

Description : Frais de gestion du revenu, du portefeuille.

O-10 Gestion de placement du FERR Taxable

Description : Frais annuels d'administration.

O-11 Conseils en placements Taxable

Description : Frais pour services de conseils, par exemple sur la restructuration des placements et des besoins financiers.

O-12 Services de planification financière Taxable

Description : Frais pour des conseils sur la gestion du portefeuille.

O-13 Fiducie et consultation Taxable

Description : Frais exigés d'une fiducie ou d'une succession pour services d'administration.

O-14 Réalisation et répartition du capital et du revenu Taxable

Description : Frais de perception proportionnels au capital et au revenu perçus et frais de décaissement; frais minimums (s'il y a lieu).

O-15 Fractionnement du revenu Taxable

Description : Frais du fiduciaire pour des conseils quant à l'ouverture d'un compte en fiducie.

O-16 Service de fiducie Taxable

Description : Frais annuels pour la gestion d'une fiducie testamentaire ou non testamentaire.

O-17 Réalisation et répartition du capital et du revenu Taxable

Description : Frais de répartition de l'actif d'une fiducie testamentaire ou non testamentaire.

O-18 Premières discussions au sujet d'une succession Taxable

Description : Frais initiaux portant sur une succession.

O-19 Administration de biens particuliers Taxable

Description : Frais exigés pour la gestion de portefeuilles particuliers.

O-20 Suivi et gestion Taxable

Description : Frais annuels d'administration.

O-21 Impôt sur le revenu Taxable

Description : Frais pour la préparation des déclarations de revenus.

O-22 Régimes provinciaux d'épargne-actions Taxable

Description : Frais annuels d'administration et frais d'activité relatifs au régime.

O-23 Entreposage Taxable

Description : Frais d'entreposage de biens.

O-24 Recherches Taxable
Description : Recherche de valeurs, de comptes ou de coffrets de sûreté d'une succession.
O-25 Estimations  Taxable

Description : Évaluation des biens d'une succession.

O-26 Planification testamentaire Taxable

Description : Frais de consultation exigés d'un particulier pour discuter de son testament.

O-27 Amélioration des systèmes de TED Taxable

Description : Conception de rapports particuliers.

O-28 Services spéciaux Taxable

Description : Frais pour le paiement des salaires des employés, des versements spéciaux, d'autres services spéciaux et pour le travail des administrateurs.

O-29 Collecte de renseignements Taxable

Description : Collecte de renseignements pour le portefeuille d'un client et conseils sur la structure et la diversité des produits qu'il devrait présenter.

ADMINISTRATION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT
OU D'UNE CAISSE EN GESTION COMMUNE

P-1 Services de fiducie et d'administration de  l'actif Taxable

Description : Frais de gestion et d'administration de l'actif placé dans des actions, dans une combinaison d'actions et de placements externes, dans un fonds classé, dans un RÉR collectif.

P-2 Rapports et déclaration Taxable

Description : Frais relatifs à l'impôt sur le revenu, à la production de rapports internes d'opérations et d'états financiers supplémentaires.

P-3 Opérations (dépôt) Taxable

Description : Frais d'écriture liés à l'achat, à la vente, à la réception, à la délivrance, au rachat, au fractionnement d'actions et aux dividendes en actions (les frais de courtage sont exonérés).

P-4 Tenue de livres Taxable
Description : Frais de base pour un fonds unique, à placement unique, à contribution mensuelle et à relevé annuel.
P-5 Activité Taxable

Description : Frais de tenue de livres visant les activités suivantes : cessations, transferts, retraits, données sur papier relatives aux cotisations, cotisations négatives, rajustements manuels, retraits d'actions, modifications des données démographiques, doubles de l'état de compte, feuillets d'impôt et réaffectations des sommes.

P-6 Services spéciaux Taxable

Description : Frais exigés pour le rapprochement des cotisations, l'ouverture du fonds, l'examen et l'approbation du fonds, l'adaptation des relevés, le traitement informatisé des modifications apportées au fonds, la présentation de demandes de prestations de décès, l'amalgamation des placements, l'administration de la vérification externe, les projets spéciaux, la délivrance de procurations, l'inscription des procurations et les remboursements.

P-7 Évaluation Taxable

Description : Frais d'évaluation quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou sur demande des fonds communs de placement et des caisses en gestion commune et frais de calcul des facteurs de revenus et de gains en capital.

P-8 Services spéciaux Exonéré

Description : Intérêts facturés pour découvert et rajustements d'intérêts pour avis tardif d'opération.

SERVICES BANCAIRES PRIVÉS

Q-1 Prêt de financement d'entreprise Exonéré

Description : Prêt commercial consenti à des particuliers ou à des petites entreprises.

Q-2 Services de conseils  Taxable

Description : Conseils au client sur les entreprises et les propriétés à acheter.

Q-3 Services de démarchage Taxable ou exonéré

Description : Renvoi d'un client auprès d'un exonéré dispensateur de services. L'assujettissement à la taxe dépend de la nature du produit ou du service suggéré au client.

Q-4 Services de conseils Taxable

Description : Présentation au client de solutions de financement de rechange.

Q-5 Produits du marché monétaire (démarchage) Exonéré

Description : Renvoi d'un client à un établissement financier qui fournit les meilleurs taux pour les bons du Trésor, les devises étrangères, les effets financiers, les dépôts à terme.

VALEURS

R-1 Frais et intérêts demandés aux courtiers Exonéré

Description : Frais fixes pour règlement en retard.

R-2 Frais et intérêts demandés aux courtiers Exonéré

Description : Frais d'intérêts pour inexécution des instructions.

R-3 Gains sur règlements à l'étranger S/O

Description : Revenu financier.

R-4 Prêt de valeurs Exonéré

Description : Prêt d'obligations ou d'actions à un courtier pour régler les opérations à découvert.

R-5 Services aux clients Taxable

Description : Services d'administration et de tenue de registre fournis à des petites firmes de courtage contre un paiement.

R-6 Opérations Taxable

Description : Inscription aux registres des changements dans le capital-actions d'une personne morale (par exemple fractionnement d'actions).

R-7 Opérations sur instructions du client  Taxable

Description : Travail d'administration relatif aux opérations réalisées pour le client, notamment : dépôt et retrait des certificats d'actions, accès en direct à l'information, instructions en direct sur le dépôt et le retrait, déplacement de soldes d'un compte à l'autre ou d'une succursale à l'autre (tenue de livres), service de rapprochement sur support papier, étapes de rapports, de confirmation et de règlement des opérations réalisées par le client, appropriation des dividendes, services de messager et droits sur valeurs.

R-8 Rapports sur les valeurs Taxable

Description : Rapports sur support papier.

FINANCEMENT DES ENTREPRISES

S-1 Services de syndicats de prêts Exonéré

Description : Partage du risque que représente un prêt.

S-2 Opérations en devises étrangères Exonéré

Description : Achat et vente de devises étrangères.

S-3 Transformations Exonéré

Description : Transformation d'une créance en participation effectuée au nom d'un client.

S-4 Prise ferme Exonéré

Description : Prise en charge du risque d'une nouvelle émission de valeurs.

S-5 Contrats de location d'un bien Taxable

Description : Location d'un bien comme un aéronef, une voiture de chemin de fer, etc.

S-6 Services de conseils Taxable

Description : Conseils au client sur ses besoins financiers.

S-7 Prise ferme Taxable

Description : Administration de services fournis à des tierces parties (par exemple la perception des recettes, le paiement des dépenses relatives à une hypothèque) dont la société de fiducie est un des administrateurs. La société de fiducie ne court aucun risque financier.

AUTRES PRODUITS

T-1 Régimes provinciaux d'épargne-actions Taxable

Description : Frais d'administration et de tenue de livres.

T-2 Services de traduction Taxable

Description : Frais pour les services de traduction.

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