Application de la TPS/TVH aux activités des docteurs en naturopathie

De : Agence du revenu du Canada

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-109
Juillet 2015

Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) et des règlements connexes; ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec un centre des décisions en matière de TPS/TVH de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d’obtenir une décision, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Table des matières

Contexte

Le présent bulletin d’information technique explique la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux services et aux produits fournis par des docteurs en naturopathie dans l’exercice de leur profession.

Plusieurs services de soins de santé rendus par des praticiens du domaine de la santé qui sont énumérés à la partie II de l’annexe VNote de bas de page 1 sont depuis longtemps exonérés de la TPS/TVH. Puisque les docteurs en naturopathie ne faisaient pas partie de ces praticiens, les services de naturopathie qu’ils effectuaient étaient assujettis à la TPS/TVH.

La liste des praticiens du domaine de la santé prévue à l’article 1 de la partie II de l’annexe V a toutefois été modifiée en date du 11 février 2014 afin d’inclure les docteurs en naturopathie. Ainsi, les services de naturopathie rendus par ces derniers à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V si certaines conditions sont remplies.

Les modifications visant cette exonération s’appliquent aux services de naturopathie que les docteurs en naturopathie fournissent après le 11 février 2014.

Dans les exemples du présent document, on présume que les services sont fournis après le 11 février 2014, à moins d’avis contraire. On présume aussi qu’aucune autre exonération aux fins de la TPS/TVH ne s’applique à ces services.

Sens des termes importants

Un « docteur en naturopathie » s’entend d’un particulier qui a complété un programme de médecine naturopathe agréé par le Council on Naturopathic Medical Education (CNME) et qui a réussi les examens NPLEX – Naturopathic Physician Licensing Examinations (examens menant à l’obtention de la licence en médecine naturopathe). De plus, le particulier est réputé être un docteur en naturopathie s’il détient une autorisation valide d’exercer à titre de docteur en naturopathie qu’il a obtenue avant le 1er janvier 2000 auprès d’un organisme de réglementation établi par une loi.

Un bien ou un service « exonéré » n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Un « inscrit » désigne une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être.

Un « naturopathe » s’entend d’un particulier qui fournit des services de naturopathie, mais qui ne pratique pas la naturopathie à titre de docteur en naturopathie.

Un « praticien », quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, est une personne qui répond aux conditions suivantes :

  • elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;
  • si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;
  • sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province.

La « teneur en taxe » s’entend en général d’un montant de TPS/TVH qu’une personne était tenue de verser sur la dernière acquisition d’un bien ou sur toute amélioration qu’elle y a apportée, déduction faite de tout montant (sauf les CTI) qu’elle peut récupérer au moyen d’un remboursement ou d’une remise ou d’une autre façon, et après avoir pris en compte la dépréciation de la valeur du bien.

Exonération de la TPS/TVH visant les services de naturopathie

Dans certains cas, la fourniture d’un service de naturopathie est exonérée de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V. L’exonération s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

  1. il s’agit d’un service de naturopathie aux fins de la TPS/TVH;
  2. le service de naturopathie est rendu à un particulier par un praticien de la naturopathie (c.-à-d. un docteur en naturopathie);
  3. le service de naturopathie constitue une fourniture admissible de soins de santé aux termes de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V;
  4. le service de naturopathie ne constitue pas la fourniture d’un service esthétique ou d’une fourniture, relativement à un service esthétique, qui est effectuée à des fins autres que médicales ou restauratrices aux termes de l’article 1.1 de la partie II de l’annexe V.

Première condition – la fourniture d’un service de naturopathie

Pour que la fourniture d’un service de naturopathie effectuée par un docteur en naturopathie soit exonérée de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V, il faut que le service de naturopathie fourni fasse partie de son champ d’exercice à titre de docteur en naturopathie.

Un service de naturopathie s’entend en général de la prestation de soins par l’évaluation, le diagnostic et le traitement d’un trouble, d’un désordre ou d’une maladie chez un particulier en utilisant l’enseignement, des techniques naturopathiques, des thérapies naturelles et d’autres produits thérapeutiques pour promouvoir, maintenir ou rétablir l’état de santé général du particulier. 

La naturopathie étant soumise aux lois provinciales, le champ d’exercice, et par le fait même ce qui constitue un service de naturopathie aux fins de la TPS/TVH, varie d’une province à l’autre. Le champ d’exercice d’un docteur en naturopathie peut comporter, sans s’y limiter, ce qui suit :

  • un examen ou une évaluation physiques (vérification de la médication, tests complémentaires);
  • la médecine par les plantes;
  • la nutrition clinique;
  • la médecine physique (massage, thérapie manuelle, hydrothérapie);
  • la médecine homéopathique;
  • l’acupuncture;
  • la thérapie intraveineuse;
  • le traitement par chélation;
  • l’oxygénothérapie hyperbare;
  • des conseils en matière de mode de vie.

Les activités exercées par un docteur en naturopathie ne sont pas toutes considérées comme des services de naturopathie. Par exemple, la plupart des services fournis dans une clinique de naturopathie sont des services de naturopathie, tout comme le sont la fourniture de lettres d’opinion et de rapports écrits et le fait d’agir à titre de témoin expert (dans la mesure où les autres conditions d’exonération de la TPS/TVH sont remplies). En revanche, les tâches administratives, les activités de recherche et l’enseignement ne sont généralement pas considérés comme des services de naturopathie aux fins de la TPS/TVH. Un docteur en naturopathie doit donc établir pour chaque service qu’il fournit s’il s’agit d’un service de naturopathie.

Deuxième condition – le service est rendu à un particulier par un praticien

Bien qu’un service rendu par un docteur en naturopathie puisse être un service de naturopathie, le service doit remplir les conditions suivantes pour que l’exonération prévue aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V s’applique :

  1. il est rendu à un particulier;
  2. il est rendu par un praticien de la naturopathie.

Service rendu à un particulier

Aux fins de la TPS/TVH, l’expression « service rendu à un particulier » suppose l’existence d’une relation docteur en naturopathie-patient. Cela veut dire que le docteur en naturopathie donne directement les soins au patient et qu’il y a donc une interaction personnelle entre lui et son patient et qu’il existe une relation établie ou suivie entre eux. Pour être exonéré, le service de naturopathie doit être rendu à un particulier dans le cadre d’une relation docteur en naturopathie-patient.

Exemple 1

L’entreprise Hallo engage Mme Déry, docteure en naturopathie, pour animer un atelier sur la désaccoutumance au tabac pour les employés de l’entreprise. Mme Déry facture des frais à l’entreprise pour l’animation de l’atelier.

En général, la fourniture de ce service par Mme Déry n’est pas exonérée de la TPS/TVH, puisqu’il ne s’agit pas d’un service de naturopathie rendu à un particulier. Mme Déry est donc tenue de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable si elle est un inscrit.

Service rendu par un praticien du service

Aux fins de la TPS/TVH, un praticien de la naturopathie s’entend, aux termes de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, d’une personne qui répond aux exigences suivantes (lesquelles sont expliquées plus loin) :

  • elle exerce la naturopathie à titre de docteur en naturopathie;
    • soit elle est titulaire d’un permis ou est autrement autorisée à exercer la naturopathie à titre de docteur en naturopathie dans la province où le service de naturopathie est fourni, si on y exige un tel permis ou une telle autorisation;
    • soit elle possède les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province, si elle pratique sa profession dans une province où on n’exige pas un tel permis ou une telle autorisation.

Exerce la naturopathie à titre de docteur en naturopathie

L’expression « exerce la naturopathie à titre de docteur en naturopathie » s’entend d’un particulier qui travaille en naturopathie, a terminé un programme de médecine naturopathe agréé par le CNME et a réussi les examens NPLEX.

L’expression s’entend aussi d’un particulier qui travaille en naturopathie à titre de docteur en naturopathie et qui est réputé avoir les qualités requises pour être docteur en naturopathie selon l’Association canadienne des docteurs en naturopathie (ACDN) et les organismes de réglementation des administrations qui réglementent l’exercice de la naturopathie.

L’exonération de la TPS/TVH visant les praticiens ne s’applique qu’aux services de naturopathie fournis par un docteur en naturopathie qui satisfait aux exigences mentionnées précédemment. Il faut donc faire la distinction entre une personne qui exerce la naturopathie à titre de docteur en naturopathie et toute autre personne qui effectue des services de naturopathie (que l’on appelle parfois un « naturopathe »).

Exemple 2

Un particulier complète un programme de formation à distance en naturopathie et obtient un certificat d’un établissement qui n’est pas agréé par le CNME. Le particulier n’est pas réputé avoir les qualités requises pour être docteur en naturopathie selon l’ACDN. Le particulier effectue des services de naturopathie au public.

Le particulier n’exerce pas la naturopathie à titre de docteur en naturopathie et n’est donc pas un « praticien » aux fins de la TPS/TVH, même s’il se dit « naturopathe ». Les services rendus par le particulier n’étant pas exonérés de la TPS/TVH, ce dernier doit donc facturer et percevoir la TPS/TVH au taux applicable s’il est un inscrit.

Titulaire d’un permis pour exercer la naturopathie

Si un docteur en naturopathie fournit un service de naturopathie dans une province qui réglemente la naturopathie, l’alinéa b) de la définition de praticien prévue à l’article 1 de la partie II de l’annexe V stipule qu’il doit être titulaire d’un permis ou être autrement autorisé par l’organisme de réglementation de cette province pour être considéré comme un praticien aux fins de la TPS/TVH.

À la date de publication du présent document, les provincesNote de bas de page 2 du Canada qui réglementent la naturopathie sont les suivantes :

Pour en savoir plus sur le lieu de fourniture d’un service, consultez la section « Lieu de fourniture », du présent document.

La liste des provinces et territoires qui réglementent la naturopathie peut être modifiée à tout moment. Il incombe donc aux docteurs en naturopathie de vérifier les exigences en matière de permis pour assurer le respect de la Loi.

Qualités équivalentes

Si un docteur en naturopathie fournit des services de naturopathie dans une province qui ne réglemente pas la naturopathie, les services rendus pourraient tout de même être exonérés de la TPS/TVH. L’alinéa c) de la définition de praticien prévue à l’article 1 de la partie II de l’annexe V et l’article 7 de cette partie prévoient l’exonération des services de naturopathie si le docteur en naturopathie possède les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisé à exercer sa profession dans une province qui réglemente la naturopathie.

Au moment de publier le présent document, les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisé à exercer la naturopathie dans une province qui réglemente la naturopathie sont les suivantes :

  • avoir terminé un programme de naturopathie agréé par le CNME;
  • avoir réussi les examens du NPLEX.

Par ailleurs, un docteur en naturopathie peut aussi être réputé ainsi qualifié par l’ACDN.

Un particulier travaillant en naturopathie dans une province qui ne réglemente pas cette discipline doit donc obtenir ces qualités équivalentes pour être considéré comme un praticien aux fins de la TPS/TVH. Les services rendus par le particulier qui ne possède pas ces qualités ne sont pas exonérés de la TPS/TVH.

Consultez le site Web de l’ACDN pour en savoir plus sur les qualités requises pour exercer la naturopathie à titre de docteur en naturopathie.

Troisième condition – la fourniture admissible de soins de santé 

En plus des deux premières conditions, l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V stipule que la fourniture d’un service de naturopathie effectuée par un docteur en naturopathie doit également constituer une fourniture admissible de soins de santé pour que l’exonération de la TPS/TVH prévue à l’article 7 de la partie II de l’annexe V s’applique. Un docteur en naturopathie doit donc fournir le service dans le but de maintenir la santé, de prévenir la maladie, de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier, d’aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité ou d’offrir des soins palliatifs.

Si un service de naturopathie est fourni dans un autre but, la fourniture n’est pas une fourniture admissible de soins de santé et celle-ci est donc exclue, aux termes de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V, de l’exonération de la TPS/TVH visant les services de naturopathie prévue à l’article 7 de cette partie.

Exemple 3

Une compagnie d’assurance demande à M. Ladouceur, docteur en naturopathie, d’évaluer, de diagnostiquer et de traiter un patient atteint d’une invalidité de longue durée. M. Ladouceur traite le patient à l’aide de techniques médicales, de thérapies et de remèdes qui relèvent de son champ d’exercice à titre de docteur en naturopathie. Il facture à la compagnie d’assurance les frais de ces services de naturopathie selon un tarif horaire.

L’évaluation, le diagnostic et le traitement effectués par M. Ladouceur constituent un service de naturopathie rendu à un particulier. Cette fourniture a pour but de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier. Par conséquent, il s’agit d’une fourniture admissible de soins de santé qui est exonérée de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V.

Exemple 4

Un docteur en naturopathie demande l’avis d’un autre docteur en naturopathie au sujet du protocole de soins de l’un de ses patients. Le docteur en naturopathie fait parvenir un rapport écrit exprimant son opinion quant au protocole de soins suggéré par son confrère et lui facture les frais pour ce service selon un tarif horaire.

L’examen d’un dossier par un docteur en naturopathie en vue de fournir une opinion sur le diagnostic, le pronostic ou le traitement d’un particulier est considéré comme un service de naturopathie rendu à un particulier par un praticien de la naturopathie. Cette fourniture a pour but de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier. Par conséquent, il s’agit d’une fourniture admissible de soins de santé qui est exonérée de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V.

Exemple 5

Une compagnie d’assurance demande à un docteur en naturopathie d’évaluer les nouvelles demandes de polices d’assurance ainsi que les demandes de renouvellement. Celui-ci fournit des rapports écrits à la compagnie et lui facture les frais selon un tarif horaire.

L’évaluation d’un particulier et la rédaction d’un rapport par un docteur en naturopathie sont considérées comme un service de naturopathie rendu à un particulier par un praticien de la naturopathie. Cette fourniture est effectuée dans le but d’aider une compagnie d’assurance à établir si un particulier peut souscrire une police d’assurance. Bien que le particulier pourrait au bout du compte recevoir des prestations médicales ou des prestations en matière de réadaptation aux termes d’une police d’assurance, cette fourniture n’est pas effectuée dans le but de traiter ou d’aider le particulier, mais plutôt d’établir s’il peut contracter une police d’assurance ou la renouveler. Il ne s’agit pas d’une fourniture admissible de soins de santé et elle est donc exclue aux termes de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de l’exonération de la TPS/TVH prévue à l’article 7 de cette partie. Ainsi, le docteur en naturopathie est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable s’il est un inscrit.

Exemple 6

Un cabinet d’avocats engage un docteur en naturopathie pour qu’il procède à l’évaluation d’un patient et présente ses conclusions au tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir s’il est apte à subir un procès. Le docteur en naturopathie facture ses frais au cabinet selon un tarif horaire.

L’évaluation d’un particulier par un docteur en naturopathie est considérée comme un service de naturopathie rendu à un particulier par un praticien de la naturopathie. Cette fourniture est effectuée dans le but de permettre à la cour de prendre une décision (c.-à-d. en vue d’aide un juge à établir si un particulier est apte à subir un procès) et non dans l’un des buts visés par la définition de fourniture admissible de soins de santé.

Il ne s’agit pas d’une fourniture admissible de soins de santé et elle est donc exclue aux termes de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de l’exonération de la TPS/TVH prévue à l’article 7 de cette partie. Ainsi, le docteur en naturopathie est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable s’il est un inscrit.

Quatrième condition – il ne s’agit pas de la fourniture d’un service esthétique

La dernière condition qui doit être remplie pour que la fourniture d’un service de naturopathie soit exonérée de la TPS/TVH aux termes de l’article 7 de la partie II de l’annexe V est que le service rendu par un docteur en naturopathie ne doit pas être à des fins esthétiques. L’article 1.1 de la partie II de l’annexe V stipule que sont exclues des dispositions d’exonération prévues à cette partie (sauf l’article 9) les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices.

La définition de service esthétique est prévue à l’article 1 de la partie II de l’annexe V et s’entend de la fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices. Les interventions esthétiques sont des interventions chirurgicales et non chirurgicales visant généralement à améliorer l’apparence, comme la liposuccion, les greffes de cheveux, les injections de toxine botulinique, le blanchiment des dents, les redrapages du visage et du cou et l’augmentation mammaire, et elles ne sont pas effectuées dans le but de traiter un état médical ou à des fins restauratrices. Elles comprennent aussi l’acupuncture esthétique et les traitements au laser (s’ils sont effectués à des fins esthétiques). Ces fournitures sont en général assujetties à la TPS/TVH.

De plus, la fourniture distincte d’un bien, comme la fourniture de substances intraveineuses, ou la fourniture distincte d’un service, comme un service infirmier ou de diagnostic, sont assujetties à la TPS/TVH si le bien ou le service est lié à la fourniture d’un service esthétique.

Autres exonérations de la TPS/TVH

D’autres dispositions de la Loi prévoient aussi l’exonération d’un service généralement rendu par un docteur en naturopathie lorsque le service est rendu par un autre fournisseur de soins de santé autorisé à effectuer le service dans le champ d’exercice de sa profession. Par exemple, un service peut être exonéré de la TPS/TVH si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le service est rendu à un particulier par un médecin ou un dentiste, aux termes de l’article 5 de la partie II de l’annexe V;
  • le service est rendu à un particulier par un infirmier autorisé dans le cadre d’une relation infirmier-patient, aux termes de l’article 6 de la partie II de l’annexe V.

Par ailleurs, un service de naturopathie peut être exonéré si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le service est fourni par un organisme de bienfaisance enregistré, aux termes de l’article 1 de la partie V.1 de l’annexe V;
  • le service est fourni par une institution publiqueNote de bas de page 3, aux termes de l’article 2 de la partie VI de l’annexe V;
  • le service est payable ou remboursable par un régime provincial de soins de santé, aux termes de l’article 9 de la partie II de l’annexe V.

Frais encourus lorsqu’un service de naturopathie est rendu

Un docteur en naturopathie peut engager des dépenses relativement aux achats qu’il effectue dans le cadre de la fourniture de services de naturopathie et qu’il facture à ses patients. La question de savoir si les achats font partie de la fourniture exonérée d’un service de naturopathie ou constituent une fourniture distincte à un patient, qui peut ou non être assujettie à la TPS/TVH, est une question de fait.

Si le docteur en naturopathie est tenu de faire l’achat pour que le service de naturopathie exonéré soit rendu au patient, l’achat qu’il facture au patient constitue l’intrant de la fourniture unique du service de naturopathie exonéré. Dans ce cas, les frais facturés au patient prennent le statut fiscal de ce service. Il en est ainsi, peu importe si les frais pour les achats sont facturés séparément de ceux liés au service de naturopathie ou s’ils sont inclus avec ceux-ci.

Exemple 7

M. Tremblay, docteur en naturopathie, envoie son patient passer une analyse de sang. Le laboratoire envoie les résultats à M. Tremblay ainsi qu’une facture pour avoir procédé à l’analyse. Cette dernière lui permet de diagnostiquer et de traiter son patient. Il facture à son patient les frais pour son évaluation et des frais distincts pour l’analyse de sang.

Un docteur en naturopathie peut demander une analyse de sang dans le cadre de l’évaluation d’un patient. Dans ce cas, il n’effectue pas la fourniture distincte d’un service de diagnostic au patient. L’analyse de sang est considérée comme faisant partie, ou comme étant un intrant, de la fourniture unique d’un service de naturopathie, peu importe que l’analyse soit effectuée par le docteur en naturopathie ou par un tiers.

Si le service de naturopathie est fourni le 11 février 2014 ou avant, la TPS/TVH s’applique sur les frais facturés au patient pour l’évaluation et l’analyse de sang. M. Tremblay est donc tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable s’il est un inscrit.

Si le service de naturopathie est fourni après le 11 février 2014, la TPS/TVH ne s’applique pas aux frais facturés au patient pour l’évaluation et l’analyse de sang, pourvu que toutes les conditions visant l’exonération des services de naturopathie soient remplies.

En outre, lorsqu’un docteur en naturopathie utilise les services d’autres professionnels de la santé dans le cadre de la fourniture d’un service de naturopathie, les services acquis sont en général considérés comme faisant partie, ou comme étant l’intrant, de la fourniture du service de naturopathie.

Exemple 8

Mme Dupré, docteure en naturopathie, conclut une entente avec un nutritionniste afin qu’il donne des conseils en matière de nutrition à l’un de ses patients. Après avoir procédé à une évaluation, Mme Dupré dirige son patient vers le nutritionniste et supervise le processus. Le nutritionniste reçoit le patient en consultation et facture les frais de ses services à Mme Dupré. Cette dernière facture ensuite à son patient les frais de consultation avec le nutritionniste selon un tarif horaire.

Bien que le service soit effectué par le nutritionniste, il fait partie du service global de naturopathie rendu par Mme Dupré. Il s’agit de l’un de ses patients et elle est en définitive responsable des soins prodigués à ses patients.

Si le service de naturopathie est fourni le 11 février 2014 ou avant, la TPS/TVH s’applique sur les frais facturés au patient pour le service. Mme Dupré est donc tenue de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable si elle est un inscrit.

Si le service de naturopathie est fourni après le 11 février 2014, la TPS/TVH ne s’applique pas aux frais facturés au patient pour le service, pourvu que toutes les conditions visant l’exonération des services de naturopathie soient remplies.

Lorsqu’un service est rendu par un autre professionnel de la santé qui facture son service au patient, il s’agit d’une fourniture distincte du service de naturopathie, laquelle est assujettie à la TPS/TVH à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une autre exonération.

Une exonération de la TPS/TVH aux termes de la partie II de l’annexe V, et sous réserve de certaines conditions, s’applique en général aux services de soins infirmiers, d’optométrie, de chiropratique, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de sage-femme, de diététique, de travailleur social, de soins dentaires et médicaux, d’hygiène dentaire, d’acupuncture et de pharmacien.

Exemple 9

M. Proulx, docteur en naturopathie, évalue un patient et lui recommande des traitements d’hydrothérapie. Il oriente le patient vers un infirmier autorisé d’une clinique avoisinante où il pourra suivre les traitements. Le patient remplit un formulaire de consentement auprès de l’infirmier autorisé avant de commencer les traitements. Ces derniers lui sont facturés par l’infirmier autorisé.

Les traitements d’hydrothérapie constituent une fourniture distincte et ne sont pas un intrant du service de naturopathie rendu par M. Proulx. Toutefois, si l’hydrothérapie relève du champ d’exercice d’un infirmier autorisé, le service pourrait être exonéré de la TPS/TVH aux termes de l’exonération visant les services infirmiers.

Les mêmes principes s’appliquent aux fournitures médicales et aux autres biens qu’un docteur en naturopathie acquiert pour consommer ou utiliser dans le cadre de services de naturopathie rendus à ses patients; par exemple, les produits utilisés pour la thérapie intraveineuse (comme les sacs pour perfusion intraveineuse) ou pour les injections (comme les vitamines et le fer) que les patients reçoivent afin de prévenir ou de traiter un trouble.

Un docteur en naturopathie paie la TPS/TVH (selon le cas) sur les produits qu’il acquiert. Si les produits font partie, ou constituent un intrant, de la fourniture unique d’un service de naturopathie exonéré, la TPS/TVH ne s’applique pas aux frais facturés au patient. Il en est ainsi, peu importe si les frais liés aux sacs pour perfusion intraveineuse, aux injections ou aux autres produits sont facturés au patient séparément des frais liés au traitement ou à l’évaluation, ou s’ils sont inclus avec les frais facturés pour le service de naturopathie.

Le fait qu’une personne soit tenue de payer la TPS/TVH sur ses acquisitions de fournitures taxables n’est pas lié au statut fiscal des fournitures qu’elle effectue. Ainsi, un docteur en naturopathie qui effectue des fournitures exonérées est tout de même tenu de payer la TPS/TVH sur ses acquisitions de biens et de services taxables.

Tests complémentaires

Certaines fournitures de services de diagnostic effectuées après le 11er février 2014 sur l’ordre d’un docteur en naturopathie qui est un praticien aux fins de la TPS/TVH sont exonérées de la TPS/TVH en application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V et du Règlement sur les services de santé (TPS/TVH).

La fourniture d’un service de laboratoire ou de radiologie ou tout autre service de diagnostic rendu à un particulier est exonéré de la TPS/TVH si le service est en général offert dans un établissement de santé (p. ex. un hôpital). Cela comprend les tests complémentaires, comme les analyses d’urine, les examens capillaires, les coprocultures, les tests de salive et les analyses de sang. La TPS/TVH ne s’applique donc pas aux frais facturés pour un service de diagnostic, peu importe s’il est exécuté par un laboratoire ou par un docteur en naturopathie.

En revanche, les fournitures de services de diagnostic qui ne sont généralement pas offerts dans les établissements de santé sont assujetties à la TPS/TVH. Par exemple, si le laboratoire facture les frais pour les tests de sensibilité alimentaire au docteur en naturopathie (ou au particulier), il doit aussi facturer et percevoir la TPS/TVH sur ces frais. Si le docteur en naturopathie transfère ensuite à son patient les frais des tests de sensibilité alimentaire, ces frais ne sont pas assujettis à la TPS/TVH lorsque les tests constituent un intrant du service de naturopathie (p. ex. lors d’un diagnostic), comme il a été mentionné précédemment à la section « Frais encourus lorsqu’un service de naturopathie est rendu ».

Vente de produits

Les ventes de produits alimentaires et autres produits constituent en général des fournitures distinctes effectuées par le docteur en naturopathie et ne font pas partie d’un service de naturopathie. Les ventes de produits sont donc généralement assujetties à la TPS/TVH. Cela comprend les suppléments nutritifs, les teintures et les produits d’herboristerie et de phytothérapie, qu’ils soient ou non délivrés par un docteur en naturopathie. En font également partie les bouteilles d’eau, les bracelets thérapeutiques ainsi que les livresNote de bas de page 4 et tout autre matériel éducatif.

Si le docteur en naturopathie est un inscrit, il est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur la vente de ces produits.

Bien que la plupart des services rendus par un docteur en naturopathie soient exonérés, ce dernier est généralement tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH si ses recettes provenant de fournitures taxables, y compris les ventes de produits, dépassent le seuil de petit fournisseur. Pour en savoir plus, consultez la section « Inscription aux fins de la TPS/TVH » du présent document.

Autres frais

En plus des frais qu’il facture pour les services de naturopathie, un docteur en naturopathie peut aussi facturer des frais administratifs, comme des frais d’annulation ou des frais pour un chèque retourné.

Les frais d’annulation payés par un patient pour un rendez-vous manqué ou annulé sont traités comme le paiement de la fourniture prévue (c.-à-d. un traitement ou un autre service de naturopathie). Si le service de naturopathie qui devait être fourni est taxable, les frais d’annulation sont assujettis à la TPS/TVH. Le montant que le patient paie au docteur en naturopathie est réputé, aux termes de l’article 182, comprendre la TPS/TVH. Le patient est donc réputé avoir payé un montant comprenant la taxe et le docteur en naturopathie, s’il est un inscrit, est réputé avoir perçu la TPS/TVH sur les frais d’annulation au moment où ces frais sont payés. La TPS/TVH ne s’applique toutefois pas aux frais d’annulation visant un service de naturopathie exonéré.

Par conséquent, les frais d’annulation pour un rendez-vous manqué ou annulé qui sont facturés le 11 février 2014 ou avant sont assujettis à la TPS/TVH. Ceux qui sont facturés après cette date et qui concernent la fourniture taxable d’un service de naturopathie sont aussi assujettis à la TPS/TVH et ceux qui concernent la fourniture exonérée d’un service de naturopathie ne le sont pas.

Les frais facturés pour un chèque retourné pour insuffisance de provision constituent la contrepartie de la fourniture exonérée d’un service financier aux termes de l’article 1 de la partie VII de l’annexe V. La TPS/TVH ne s’applique donc pas à de tels frais.

Lieu de fourniture

Différents taux de taxe s’appliquent aux fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada, selon la province où elles ont lieu. Un docteur en naturopathie doit donc établir le lieu de fourniture (la province) de chacune des fournitures taxables de biens et de services qu’il effectue afin de s’assurer d’appliquer le bon taux de taxe.

Aux termes du paragraphe 13(1) du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le lieu de fourniture d’un service professionnelNote de bas de page 5 correspond en général à la province où se trouve l’adresse du domicile ou de l’entreprise de l’acquéreur au Canada que le docteur en naturopathie obtient dans le cours normal de son entreprise. Un service de naturopathie rendu par un particulier qui n’est pas un docteur en naturopathie, c’est-à-dire qu’il n’est pas un praticien aux fins de la TPS/TVH, est en général considéré comme un service personnel pour lequel des règles différentes sur le lieu de fourniture s’appliquent.

Aux termes de l’article 1 de la partie II de l’annexe IX, le lieu de fourniture lors de la vente d’un bien meuble corporel correspond en général à la province où a lieu la livraison légale du bien à l’acquéreur (c.-à-d. la prise de possession du bien). Toutefois, si un particulier achète des produits naturels d’un docteur en naturopathie et que ce dernier les lui livre ou les lui poste dans une province, on considère en général que la fourniture a lieu dans cette province.

Exemple 10

Un résident du Québec se rend au bureau d’un docteur en naturopathie en Ontario pour y recevoir un traitement d’acupuncture à des fins esthétiques. Le docteur en naturopathie, qui est un inscrit, obtient pour ses dossiers l’adresse au Québec de son patient dans le cours normal de son entreprise. La fourniture du service a lieu au Québec et est assujettie à la TPS de 5 %, puisque la seule adresse obtenue par le docteur en naturopathie dans le cours normal de son entreprise est l’adresse de l’acquéreur au Québec. Le docteur en naturopathie est donc tenu de facturer et de percevoir la TPS sur cette fourniture.

Exemple 11

Un docteur en naturopathie de l’Ontario qui est un inscrit vend des vitamines à un résident de la Nouvelle-Écosse. La transaction se fait en ligne et le docteur en naturopathie poste les produits au domicile du particulier en Nouvelle-Écosse. La fourniture des vitamines est effectuée en Nouvelle-Écosse et est assujettie à la TVH de 15 %, puisque les vitamines sont envoyées par la poste en Nouvelle-Écosse. Le docteur en naturopathie est donc tenu de facturer et de percevoir la TVH sur cette vente.

Variété des milieux de pratique

Les services de naturopathie peuvent être rendus dans une grande variété de milieux de pratique d’un docteur en naturopathie. Ce dernier peut, par exemple, être un propriétaire unique, un associé d’une société de personnes, un employé ou un praticien associé Note de bas de page 6. Il peut également fournir des services à un tiers. C’est pourquoi les situations qui suivent devraient être prises en considération.

Fournitures de services de naturopathie effectuées par l’intermédiaire de sociétés

Si un docteur en naturopathie constitue sa pratique en personne morale, les services de naturopathie rendus après le 11 février 2014 sont exonérés de la TPS/TVH, pourvu que toutes les conditions visant l’exonération de ces services soient remplies. Tel est le cas, peu importe si les services sont fournis par l’intermédiaire de la société ou directement par le docteur en naturopathie.

Partage de revenus

L’application de la TPS/TVH dans les cas d’ententes conclues avec des praticiens associés contractuels peut varier. En règle générale, un praticien (le principal) conclut un contrat pour les services d’un ou de plusieurs praticiens associés à son lieu d’affaires.

Par exemple, lorsqu’un principal conclut une entente avec un praticien associé et que celui-ci accepte de lui verser un pourcentage des honoraires qu’il touche relativement à ses fournitures exonérées de services de naturopathie, l’application de la TPS/TVH au paiement versé par le praticien associé dépend des termes de l’entente conclue entre ce dernier et le principal. Lorsque ce paiement vise l’utilisation des installations, du matériel ou des services administratifs du principal, il constitue la contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par le principal et cette contrepartie est en général assujettie à la TPS/TVH.

Toutefois, lorsque le principal et un praticien associé concluent une entente de bonne foi visant à partager les honoraires que le praticien associé touche relativement à ses fournitures exonérées de services de naturopathie, le paiement qu’il verse au principal consiste en une répartition entre les parties des honoraires et non en une contrepartie de la fourniture. Ce paiement n’est donc pas assujetti à la TPS/TVH.

Exemple 12

Mme Lavigne, docteure en naturopathie, administre une clinique à titre de propriétaire unique. La clientèle, l’édifice ainsi que les actifs et le matériel de la clinique lui appartiennent. Elle (la principale) conclut une entente de partage des revenus avec deux autres docteurs en naturopathie (les praticiens associés) pour les services qui seront rendus aux patients de sa clinique. Aux termes de cette entente, la principale se charge de la facturation pour les services rendus par les praticiens associés et les paiements pour ces services lui sont versés. Ainsi, la principale verse aux praticiens associés 60 % des honoraires pour les fournitures exonérées de services de naturopathie qu’ils effectuent et retient les 40 % restants. Les praticiens associés n’ont pas à payer pour l’utilisation des installations, du matériel ou des services administratifs, puisqu’il n’y a pas d’entente à cet effet.

Le paiement versé à chacun des praticiens associés représente la répartition entre les parties des honoraires touchés pour la fourniture exonérée de services de naturopathie et ces paiements ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. La partie des honoraires que la principale conserve ne constitue pas la contrepartie d’une fourniture effectuée par elle et ce montant n’est donc pas assujetti à la TPS/TVH.

Si la principale et les praticiens associés s’étaient toutefois entendus pour que les 40 % des honoraires retenus par elle visent l’utilisation ou la location des installations, du matériel et des services administratifs qu’elle fournit, ces honoraires constitueraient la contrepartie d’une fourniture taxable et ce montant serait assujetti à la TPS/TVH.

La fourniture de services de naturopathie versus la fourniture d’autres services

Un docteur en naturopathie peut conclure une entente avec un tiers (p. ex. un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif) qui offre des services de naturopathie à des particuliers. Dans un tel cas, il y a fourniture à un tiers par le docteur en naturopathie et fourniture (d’un service de naturopathie ou autre) à un particulier par le tiers. La question de savoir si les services effectués par le docteur en naturopathie au tiers sont considérés comme la fourniture exonérée de services de naturopathie ou comme la fourniture taxable de services de conseil ou d’autres services est une question de fait.

La nature de la fourniture des services effectués au tiers par le docteur en naturopathie est établie en fonction des termes de l’entente conclue entre eux. Si le docteur en naturopathie doit, en vertu d’une obligation contractuelle, fournir des services de naturopathie à des particuliers, qu’il agit de son propre chef et qu’il est responsable de la qualité des soins qu’il prodigue, les services effectués au tiers sont considérés comme la fourniture de services de naturopathie.

Exemple 13

M. Cléroux, docteur en naturopathie, conclut un contrat avec une clinique d’enseignement où il supervise des étudiants. Sous sa direction, les étudiants rencontrent individuellement leurs patients pour diagnostiquer leur trouble et suggérer un traitement afin d’y remédier. M. Cléroux facture les services de naturopathie aux patients et son numéro d’enregistrement provincial figure donc sur les factures. Il facture aussi la clinique d’enseignement pour les services d’enseignement qu’il fournit.

La TPS/TVH ne s’applique pas aux frais facturés pour les services fournis aux patients lorsqu’il s’agit de services exonérés de naturopathie. Bien que M. Cléroux supervise les services rendus aux patients et interagisse avec ceux-ci à l’occasion, il effectue aussi la fourniture de services d’enseignement à la clinique d’enseignement. Lorsqu’aucune autre disposition d’exonération ne s’applique, M. Cléroux doit, s’il est un inscrit, facturer et percevoir la TPS/TVH au taux applicable sur ces services d’enseignement.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

Lorsqu’un docteur en naturopathie effectue des fournitures taxables au Canada dans le cadre de ses activités commerciales (taxables), il est tenu aux termes de l’article 240 de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf s’il est un petit fournisseur.

En général, un docteur en naturopathie est un petit fournisseur aux termes de l’article 148 lorsque le total de ses recettes, y compris celles de ses associés, provenant de fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers, les ventes d’immobilisations et l’achalandage imputable à la vente d’une entreprise) ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils ou dans un trimestre civil donné. Les recettes taxables comprennent notamment les ventes de suppléments nutritifs et les services d’enseignement et de conseil.

Crédits de taxe sur les intrants

Aux termes du paragraphe 169(1), un inscrit peut en général demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI ) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services taxables, dans la mesure où il les acquiert, les importe ou les transfère dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie. Il ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qu’il acquiert, importe ou transfère dans une province participante autrement qu’en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (p. ex. dans le cadre de fournitures exonérées.)

Des règles différentes sur les CTI s’appliquent aux immobilisations (biens meubles), aux immobilisations (immeubles), aux services et aux biens autres que des immobilisations. Un inscrit doit donc observer les règles appropriées pour calculer le CTI auquel il a droit relativement à chaque acquisition de biens ou de services. Aux termes du paragraphe 225(4), il doit généralement demander ces CTI au plus tard quatre ans après la date d’échéance de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable sans avoir été payée.

Si un inscrit acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et aussi à d’autres fins, il est tenu de répartir entre ces deux fins la consommation ou l’utilisation de l’intrant lorsqu’il demande un CTI. Si toutes les autres conditions pour demander un CTI sont réunies, un inscrit peut demander un CTI pour la TPS payée ou payable relativement à un bien ou à un service, dans la mesure où il est acquis en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants.

Fournitures effectuées après le 11 février 2014

Les fournitures de services de naturopathie qu’un docteur en naturopathie effectue après le 11 février 2014 sont exonérées de la TPS/TVH, pourvu que toutes les conditions visant l’exonération des services de naturopathie soient remplies. Tout changement dans le statut fiscal des services de naturopathie aura une incidence sur l’admissibilité aux CTI d’un inscrit. Un docteur en naturopathie qui est un inscrit ne peut pas demander de CTI relativement aux intrants (p. ex. les services, les immobilisations et les biens autres que des immobilisations) qu’il acquiert en vue d’effectuer des fournitures exonérées de services de naturopathie (c.-à-d. les fournitures de services de naturopathie effectuées après le 11 février 2014 lorsque les conditions visant l’exonération sont réunies.)

De plus, un docteur en naturopathie pourrait être tenu, en raison du changement de statut fiscal de ses fournitures, de verser la TPS/TVH découlant d’un changement d’utilisation (c.-à-d. vente réputée et rachat) de certaines immobilisations, dont il est question ci-après.

Un docteur en naturopathie doit établir si un changement d’utilisation des immobilisations a eu lieu après le 11 février 2014.

Immobilisations (biens meubles)

Si, en raison de l’exonération des services de naturopathie, l’utilisation des immobilisations (biens meubles) par un docteur en naturopathie passe de plus de 50 % dans le cadre d’activités taxables à 50 % ou moins dans le cadre de telles activités, le docteur en naturopathie n’utilise plus les biens principalement dans le cadre de ses activités taxables. Ainsi, si le docteur en naturopathie est un inscrit, il est réputé aux termes du paragraphe 200(2) avoir effectué, immédiatement avant que le changement d’utilisation ne se produise, la vente des biens et, au moment du changement d’utilisation, avoir perçu la TPS/TVH sur la vente des biens, laquelle correspond à leur teneur en taxe à ce moment.

De plus, le docteur en naturopathie est réputé, aux termes du paragraphe 200(2), avoir racheté ces biens au moment où a lieu le changement d’utilisation et avoir payé la TPS/TVH sur ce rachat, laquelle correspond à la teneur en taxe des biens à ce moment.

Le docteur en naturopathie est tenu, en raison de la vente réputée, de rendre compte de la totalité ou d’une partie de la TPS/TVH déjà demandée à titre de CTI relativement à l’acquisition initiale des biens et à toute amélioration qui y a été apportée depuis. Il doit tenir compte du montant de la TPS/TVH réputé perçu relativement à la vente réputée des biens dans le calcul de sa taxe nette en incluant ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 105 s’il la produit par voie électronique) pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu le changement d’utilisation des biens. Le docteur en naturopathie ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH réputée payée aux termes du paragraphe 200(2) sur le rachat réputé des biens. Il doit verser tout montant positif de taxe nette pour cette période de déclaration.

S’il y a de nouveau un changement d’utilisation des immobilisations (biens meubles) et que le docteur en naturopathie recommence à les utiliser à plus de 50 % dans le cadre de ses activités taxables, il pourra demander un montant de CTI correspondant à la teneur en taxe des biens au moment où le changement d’utilisation a lieu.

Exemple 14

M. Latour, un docteur en naturopathie du Manitoba, est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Le 22 janvier 2011, il achète un ordinateur pour la somme de 2 100 $ (TPS de 5 % comprise) qu’il utilise principalement dans le cadre de ses activités taxables. Au moment de l’achat, il demande un montant de 100 $ à titre de CTI. Aucune amélioration n’est apportée à l’ordinateur par la suite. Le 12 février 2014, M. Latour commence à utiliser l’ordinateur principalement dans le cadre de ses activités exonérées, alors que sa juste valeur marchande est de 200 $.

La teneur en taxe du bien est généralement calculée comme suit :

(A – B) × C

A représente le montant de TPS/TVH qui était payable relativement à la dernière acquisition du bien et à toute amélioration qui y a été apportée depuis

B tout montant (sauf les CTI) que M. Latour pouvait récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou de tout autre moyen

C le moins élevé des montants suivants :

  • 1
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation divisée par le coût total de la dernière acquisition plus toute amélioration apportée depuis (sans la TPS/TVH)
    = 200 $ ÷ 2 000 $
    = 0,1

Par conséquent, la teneur en taxe du bien est (A − B) × C

= (100 $ − 0 $) × 0,1
= 10 $

M. Latour doit donc inclure la TPS/TVH de 10 $ réputée perçue relativement au changement d’utilisation à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu le changement d’utilisation de l’ordinateur dans le cadre de ses activités.

Immobilisations (immeubles)

Un changement d’utilisation d’une immobilisation (immeuble) survient aux fins de la TPS/TVH dans les situations suivantes :

  • le pourcentage d’utilisation dans le cadre d’activités taxables diminue de 10 % ou plus, sur une base cumulative;
  • le pourcentage d’utilisation dans le cadre d’activités taxables diminue de moins de 10 %, mais on commence à utiliser l’immeuble exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre d’activités exonérées;
  • un particulier commence à utiliser l’immeuble principalement pour son usage personnel ou celui d’un particulier qui lui est lié.

Comme il a déjà été mentionné, les fournitures de services de naturopathie qu’un docteur en naturopathie effectue après le 11 février 2014 sont exonérées de la TPS/TVH, pourvu que toutes les autres conditions visant l’exonération de ces services soient remplies. Il peut donc y avoir un changement d’utilisation important des immobilisations (immeubles) pour les docteurs en naturopathie.

Diminution de l’utilisation dans le cadre d’activités taxables

Lorsqu’une diminution de 10 % ou plus de l’utilisation d’une immobilisation (immeuble) dans le cadre d’activités taxables survient (sans qu’il y ait cessation d’utilisation – voir la section suivante), une personne morale ou une société de personnes qui est un inscrit est réputée aux termes du paragraphe 206(5) avoir vendu, immédiatement avant le changement d’utilisation, une partie de l’immeuble correspondant à la diminution de l’utilisation dans le cadre de ses activités taxables. De plus, à moins qu’il ne s’agisse d’une vente exonérée, la personne morale ou la société de personnes est réputée, au moment où a lieu le changement d’utilisation, avoir perçu la TPS/TVH (laquelle correspond à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment) relativement à la partie de l’immeuble qui n’est plus utilisée dans le cadre d’activités taxables.

Comme il a déjà été mentionné, l’inscrit est tenu, en raison de la vente réputée, de rendre compte de la totalité ou d’une partie de la TPS/TVH déjà demandée à titre de CTI relativement à l’acquisition initiale de l’immeuble et à toute amélioration qui y a été apportée depuis. L’inscrit doit rendre compte du montant de TPS/TVH réputé perçu sur la vente réputée en multipliant la teneur en taxe de l’immeuble par le pourcentage de diminution de l’utilisation dans le cadre d’activités taxables. Ce montant doit être inclus à la ligne 103 de la déclaration de TPS/TVH de l’inscrit (ou à la ligne 105 s’il la produit par voie électronique) pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a lieu. L’inscrit verserait tout montant positif de taxe nette pour cette période.

Aux termes du paragraphe 207(2), les mêmes règles s’appliquent habituellement à un inscrit qui est un particulierNote de bas de page 7, à moins qu’en raison de la diminution de l’utilisation dans le cadre de ses activités taxables il ne commence à utiliser l’immobilisation (immeuble) principalement pour son usage personnel, ou celui d’un particulier qui lui est lié. Dans un tel cas, le particulier doit suivre les règles sur la cessation d’utilisation dont il est question à la section suivante du présent document.

Exemple 15

L’entreprise Naturo inc., située en Alberta, est inscrite aux fins de la TPS/TVH. Le 1er janvier 2011, elle achète pour la somme de 1 000 000 $ (excluant la TPS de 5 %) un immeuble commercial qu’elle utilise exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités taxables. Elle demande un CTI de 50 000 $ relativement à la TPS/TVH payée sur cet achat. En 2013, des améliorations sont apportées à l’immeuble pour la somme de 50 000  $ (excluant la TPS de 5 %). L’entreprise demande un CTI de 2 500 $ relativement à la TPS payée sur le coût des améliorations. En date du 12 février 2014, l’entreprise établit, selon une méthode juste et raisonnable, que l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités taxables a diminué à 15 %. La juste valeur marchande de l’immeuble à cette date est de 1 300 000 $.

L’entreprise Naturo inc. est réputée avoir vendu une partie de l’immeuble et avoir perçu la TPS/TVH calculée comme suit :
A × B

A représente la teneur en taxe de l’immeuble

B la mesure dans laquelle l’entreprise diminue l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités taxables

100 % – 15 % = 85 %

La teneur en taxe de l’immeuble est calculée comme suit :

(A − B) × C

A représente la TPS/TVH payable sur la dernière acquisition de l’immeuble et sur toute amélioration apportée depuis

A = 50 000 $ + 2 500 $
    = 52 500 $

B tout montant (sauf les CTI) que l’entreprise pouvait récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou de tout autre moyen

C le moins élevé des montants suivants :

  • 1
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation divisée par le coût total de la dernière acquisition + toute amélioration apportée depuis (sans la TPS/TVH)
    =   1 300 000 $ ÷ 1 050 000 $
    =   1,24

Par conséquent, la teneur en taxe de l’immeuble correspond à (A − B) × C

= (52 500 $ − 0 $) × 1
= 52 500 $

Le montant de TPS/TVH réputé perçu correspond à A × B

= 52 500 $ × 85 %
= 44 625 $

L’entreprise Naturo inc. doit inclure la TPS/TVH de 44 625 $ réputée perçue relativement au changement d’utilisation de l’immeuble à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités taxables a diminué à 15 %.

Cessation de l’utilisation dans le cadre d’activités taxables

Lorsqu’un inscrit, qui est une personne morale, une société de personnes ou un particulier, cesse d’utiliser une immobilisation (immeuble) dans le cadre de ses activités taxables (c.-à-d. que l’utilisation est de 10 % ou moins), ou qu’un particulier commence à utiliser un tel bien principalement (plus de 50 %) pour son usage personnel, ou celui d’un particulier qui lui est lié, il est réputé, aux termes des paragraphes 206(4) et 207(1) respectivement, avoir vendu l’immeuble immédiatement avant le changement d’utilisation et, à moins que la vente ne soit exonérée, avoir perçu la TPS/TVH (correspondant à la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment) sur la vente de l’immeuble au moment où il cesse d’être utilisé dans le cadre d’activités taxablesNote de bas de page 8.

De plus, l’inscrit est réputé, aux termes de ces mêmes paragraphes, avoir fait le rachat de l’immeuble au moment où a lieu le changement d’utilisation et avoir payé la TPS/TVH à ce moment.

Ce montant doit être inclus à la ligne 103 de la déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 105 si elle est produite par voie électronique) pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu le changement d’utilisation. La personne morale, la société de personnes ou le particulier ne peut pas demander de CTI relativement à la TPS/TVH réputée payée sur la vente réputée.

Exemple 16

Si l’on reprend les faits de l’exemple 15, mais que la mesure d’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités taxables est réduite à 8 % (plutôt qu’à 15 %). L’entreprise est donc considérée comme ayant cessé l’utilisation de l’immeuble dans le cadre de ses activités taxables et avoir perçu la TPS/TVH correspondant à la teneur en taxe de l’immeuble.

La teneur en taxe de l’immeuble est généralement calculée comme suit :

(A − B) × C

A représente le montant de TPS/TVH payable sur la dernière acquisition de l’immeuble et sur toute amélioration apportée depuis

A = 50 000 $ + 2 500 $
    = 52 500 $

B représente tout montant (sauf les CTI) que l’entreprise pouvait récupérer au moyen d’un remboursement, d’une remise ou de tout autre moyen

C le moins élevé des montants suivants :

  • 1
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation divisée par le coût total de la dernière acquisition plus toute amélioration apportée depuis (sans la TPS/TVH)
    = 1 300 000 $ ÷ 1 050 000 $
    = 1,24 $

Par conséquent, la teneur en taxe de l’immeuble correspond à (A − B) × C

= (52 500 $ − 0 $) × 1
= 52 500 $

L’entreprise doit inclure la TPS/TVH de 52 500 $ réputée perçue relativement au changement d’utilisation à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a cessé d’utiliser l’immeuble dans le cadre de ses activités taxables.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer la teneur en taxe et sur le changement d’utilisation, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les services et les biens autres que des immobilisations

Contrairement aux immobilisations, dont il a été question précédemment, aucune disposition visant les changements d’utilisation ne s’applique en général aux services et aux biens autres que des immobilisations. Il pourrait toutefois y avoir différentes conséquences sur le plan de la TPS/TVH lorsqu’un docteur en naturopathie annule son inscription aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez la section « Annulation de l’inscription aux fins de la TPS/TVH » du présent document.

Exemple 17

Le 10 janvier 2014, un docteur en naturopathie achète 10 boîtes de gants d’examen qu’il utilisera dans le cadre de fournitures taxables de services de naturopathie. Il produit des déclarations mensuelles et demande un CTI intégral pour la TVH payée à l’achat des gants dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période se terminant le 31 janvier 2014.

Après le 11 février 2014, il lui reste encore 5 boîtes de gants d’examen. Bien qu’il n’ait pas utilisé tous les gants dans le cadre de fournitures taxables de services de naturopathie, le docteur en naturopathie n’a pas à rendre compte de la partie de la TPS/TVH payée sur les gants qu’il utilisera dorénavant dans le cadre de fournitures exonérées de services de naturopathie.

Modifier une déclaration de TPS/TVH déjà produite

Lorsqu’un docteur en naturopathie a produit une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 12 février 2014 et qu’il s’aperçoit par la suite que cette déclaration contient une erreur, il doit en aviser l’ARC.

S’il est tenu de modifier une déclaration de TPS/TVH, il peut le faire en ligne à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou faire parvenir une lettre à son centre fiscal en y indiquant les renseignements suivants :

  • son numéro d’entreprise;
  • la période de déclaration de TPS/TVH visée par la modification;
  • le montant corrigé pour chaque numéro de ligne de sa déclaration.

En raison des modifications apportées à la Loi, un docteur en naturopathie pourrait devoir modifier ses déclarations de TPS/TVH afin de rendre compte de tout montant de CTI qu’il a demandé en surplus après le 11 février 2014 ou pour tenir compte d’un changement d’utilisation dans les immobilisations après cette date.

Annulation de l’inscription aux fins de la TPS/TVH

Lorsqu’un docteur en naturopathie exerce uniquement des activités exonérées, il ne peut pas être inscrit aux fins de la TPS/TVH. C’est le cas, par exemple, d’un docteur en naturopathie qui effectue seulement des fournitures de services de naturopathie exonérés (c.-à-d. qu’il n’effectue aucun service de naturopathie à des fins esthétiques) et ne vend pas de produits taxables (p. ex. des suppléments). Ce docteur en naturopathie serait donc tenu d’annuler son inscription. Il en serait ainsi également si le docteur en naturopathie cessait sa pratique et n’effectuait pas d’autres activités taxables.

De plus, un docteur en naturopathie peut demander l’annulation de son inscription, qui prend effet le lendemain du dernier jour de son exercice, s’il est un petit fournisseur et qu’il est inscrit depuis au moins un an. Ce serait le cas, par exemple, d’un docteur en naturopathie dont les recettes (et celles de ses associés) provenant de la fourniture de services de naturopathie à des fins esthétiques et de la vente de produits taxables ne dépassent pas le seuil de petit fournisseur. On peut annuler une inscription aux fins de la TPS/TVH en remplissant le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise (NE), ou en communiquant avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Lorsqu’un docteur en naturopathie annule son inscription et n’est donc plus un inscrit, il pourrait être tenu de rendre compte de la TPS/TVH liée aux immobilisations qu’il utilise dans le cadre de ses activités taxables ainsi qu’aux biens autres que des immobilisations qu’il possède à ce moment. Il pourrait aussi devoir rembourser les CTI qu’il a déjà demandés relativement à des services, à des loyers, à des redevances et à d’autres paiements semblables.

Immobilisations et biens autres que des immobilisations

Pour en savoir plus sur l’incidence que l’annulation de l’inscription peut avoir sur les immobilisations, consultez les sections précédentes « Immobilisations (biens meubles) » et « Immobilisations (immeubles) » du présent document.

En ce qui a trait aux biens autres que des immobilisations, un docteur en naturopathie qui annule son inscription aux fins de la TPS/TVH est dès ce moment réputé aux termes du paragraphe 171(3) s’être vendu à lui-même, immédiatement avant ce moment, les biens qu’il détenait pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités taxables et avoir perçu la TPS/TVH calculée à la juste valeur marchande sur chacun des biens. Il est également réputé avoir racheté les biens en date de l’annulation de son inscription et avoir payé, à ce moment, la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de chaque bien.

Le docteur en naturopathie inclut la TPS/TVH réputée perçue sur la juste valeur marchande de chaque bien à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 105 s’il la produit par voie électronique) lorsqu’il déclare la taxe nette pour sa dernière période de déclaration à titre d’inscrit. Il ne peut toutefois pas demander de CTI pour la TPS/TVH réputée payée sur les biens en date de l’annulation de l’inscription, puisqu’il n’est plus un inscrit à ce moment.

Services, loyers et redevances

Au moment où un docteur en naturopathie cesse d’être un inscrit, il est tenu aux termes de l’alinéa 171(4)b) de rembourser tous les CTI qu’il a déjà demandés relativement à des services qui lui sont fournis après qu’il cesse d’être un inscrit et à tout montant lié à un loyer, à une redevance ou à d’autres montants semblables visant la période après qu’il cesse d’être un inscrit. Il doit inclure le montant des CTI remboursés à titre de rajustement de taxe à la ligne 104 de sa déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 105 s’il la produit par voie électronique) lorsqu’il déclare la taxe nette pour sa dernière période de déclaration à titre d’inscrit.

Lorsqu’il établit les CTI pour sa dernière période de déclaration à titre d’inscrit, le docteur en naturopathie peut toutefois demander aux termes de l’alinéa 171(4)a), un CTI pour toute TPS/TVH qui devient payable après qu’il cesse d’être un inscrit, dans la mesure où elle est payable relativement à des services qui lui sont fournis avant qu’il cesse d’être un inscrit en vue d’être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités taxables pour une contrepartie ou pour un loyer, une redevance ou un autre montant semblable qui vise une période avant qu’il cesse d’être un inscrit et qui est utilisé dans le cadre de fournitures taxables pour une contrepartie.

Périodes de déclaration

Une fois son inscription aux fins de la TPS/TVH annulée, le docteur en naturopathie est tenu de produire ses dernières déclarations de TPS/TVH. Il est considéré, aux termes du paragraphe 251(2), avoir deux périodes de déclaration distinctes et pourrait donc être tenu de produire deux déclarations distinctes, comme suit :

  • une déclaration pour la période de déclaration se terminant le jour avant qu’il annule son inscription;
  • une deuxième déclaration pour la période de déclaration commençant le jour où l’inscription est annulée et se terminant le dernier jour du mois civil qui comprend ce jour; cette déclaration est produite uniquement si un montant de TPS/TVH doit être versé relativement à cette période.

Exemple 18

Un docteur en naturopathie qui réside en Ontario est inscrit aux fins de la TPS/TVH et a une période de déclaration trimestrielle fondée sur l’année civile. Le 5 janvier 2014, il achète deux boîtes de suppléments nutritifs à 9,99 $ chacune, pour un total de 19,98 $ (plus la TVH au taux de 13 % de 2,60 $). Chaque boîte contient 10 bouteilles de suppléments. Il vend les suppléments dans sa clinique à titre de fournitures distinctes de ses fournitures de services de naturopathie. Il demande un CTI de 2,60 $ pour la TVH payée sur les suppléments à la ligne 108 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle se terminant le 31 mars 2014.

Étant donné qu’il est maintenant un petit fournisseur, le docteur en naturopathie annule son inscription le 1er janvier 2015. Immédiatement avant ce moment, il détenait cinq bouteilles de suppléments en stock. Par conséquent, il est réputé avoir vendu les cinq bouteilles à leur juste valeur marchande et avoir perçu la TVH sur cette fourniture immédiatement avant le 1er janvier 2015. Il déclare la TVH réputée perçue sur la juste valeur marchande des cinq bouteilles de suppléments restantes à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle se terminant le 31 décembre 2014.

Exemple 19

Le 1er janvier 2014, un docteur en naturopathie qui est un inscrit et dont la période de déclaration trimestrielle est fondée sur l’année civile, paie à l’avance le loyer semestriel (y compris la TPS de 5 %) de son entreprise située au Québec. Lorsqu’il établit sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant le 31 mars 2014, il demande un CTI pour la TPS payée sur le versement de son loyer pour les six premiers mois de 2014. Il décide par la suite de prendre sa retraite et annule donc son inscription aux fins de la TPS/TVH en date du 1er mai 2014.

Lorsqu’il établit le montant de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration à titre d’inscrit, le docteur en naturopathie est tenu de rembourser le CTI demandé pour le versement de son loyer visant la période où il n’est plus un inscrit. Il est donc tenu lors du calcul de sa taxe nette d’effectuer un redressement pour la TPS payée sur le loyer des mois de mai et de juin 2014, et d’inclure ce montant à la ligne 104 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration du 1er au 30 avril 2014.

Exemple 20

Cet exemple reprend les faits de l’exemple précédent. Le docteur en naturopathie conclut un contrat avec une entreprise de sécurité pour l’installation d’un système d’alarme à son entreprise ainsi que les services de télésurveillance. Le 1er janvier 2014, il paie à l’avance ces services (y compris la TPS de 5 %) pour les six premiers mois de 2014. Lorsqu’il établit le montant de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration trimestrielle se terminant le 31 mars 2014, il demande un CTI pour la TPS payée sur cette dépense.

Lorsqu’il établit le montant de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration à titre d’inscrit, le docteur en naturopathie est tenu de rembourser le CTI demandé pour les services de système d’alarme et de télésurveillance qui sont fournis après qu’il cesse d’être un inscrit. Il est donc tenu d’effectuer un redressement pour la TPS payée sur les services de système d’alarme et de télésurveillance qui sont fournis en mai et en juin 2014, et d’inclure ce montant à la ligne 104 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration du 1er au 30 avril 2014.

Taxe payée par erreur

Un docteur en naturopathie qui a facturé ou perçu par erreur un montant de TPS/TVH sur une fourniture exonérée effectuée après le 11 février 2014 peut, aux termes de l’article 232, rajuster le montant facturé, s’il n’a pas été perçu, ou sinon rembourser ou créditer ce montant à son patient. Un docteur en naturopathie qui rajuste, rembourse ou crédite un montant doit toutefois le faire dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été facturé ou perçu et doit fournir à son patient une note de crédit renfermant des renseignements précis.

Un docteur en naturopathie qui rajuste, rembourse ou crédite à ses patients un montant de TPS/TVH facturé ou perçu par erreur peut déduire ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il remet une note de crédit. Il peut déduire ce montant uniquement dans la mesure où il a été inclus dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a remis la note de crédit ou pour une période antérieure. Ce montant devrait figurer à titre de redressement à la ligne 107 (ou à la ligne 108, si la déclaration est produite par voie électronique) de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée.  

Autrement, les patients qui ont payé par erreur un montant de TPS/TVH sur des fournitures exonérées peuvent demander, aux termes de l’article 261, un remboursement pour ce montant au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Ce remboursement doit être demandé au plus tard deux ans après le jour où le patient a payé le montant.

Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet et pour connaître les renseignements précis à inclure dans une note de crédit ou de débit, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12.2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Si un docteur en naturopathie facture la TPS/TVH sur des fournitures exonérées de services de naturopathie effectuées après le 11 février 2014, il ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou services qu’il a acquis, importés ou transférés dans une province participante en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir dans le cadre de ces fournitures exonérées. Il devra toutefois verser la TPS/TVH qu’il a facturée sur les fournitures exonérées, à moins qu’il ne rajuste, ne rembourse ou ne crédite ce montant au patient à titre de taxe payée par erreur.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, téléphonez au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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