ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 9 - Automne 2000

Les questions suivantes sont celles qui ont été les plus souvent posées récemment par les organismes de bienfaisance :

Lorsqu'un organisme de bienfaisance a atteint son contingent des versements, peut-il utiliser ses fonds supplémentaires pour verser des dons à des particuliers ou à des organismes de bienfaisance qui ne sont pas des donataires reconnus?

Un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement faire des dons à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus (organismes auxquels des contribuables peuvent faire des dons et obtenir un crédit d'impôt).

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré doit, à tous les ans, dépenser un montant précis, soit le « contingent des versements », directement pour ses propres activités de bienfaisance ou pour faire des dons à des donataires reconnus. Certains ont interprété cette règle comme permettant aux organismes de bienfaisance de faire des dons à n'importe quel organisme lorsqu'ils ont rencontré leur contingent des versements. Cette interprétation a été révisée et est, selon nous, erronée.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut mener ses propres programmes ou activités par l'entremise d'employés ou de bénévoles, ou sous certaines conditions, par l'entremise d'agents ou d'entrepreneurs. Ainsi, un organisme de bienfaisance peut verser des fonds à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus, mais seulement si ces organismes utilisent les fonds au nom de l'organisme et pour mener les activités de l'organisme. Dans ce cas, un organisme doit avoir conclu, avec les personnes ou les organismes travaillant avec lui, un accord par écrit énonçant en détail les fonctions et les activités particulières que l'organisme veut faire exécuter. L'accord doit indiquer clairement que l'organisme de bienfaisance assure pleinement la direction et le contrôle des ressources transférées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'ébauche de publication intitulée Organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l'extérieur du Canada (RC4106F). La version définitive sera bientôt disponible.

Qu'entend-on par « générosité désintéressée »?

L'Agence est préoccupé par l'idée fausse qui circule dans le secteur de la bienfaisance concernant la définition d'un don. L'idée fausse cause une inquiétude exagérée aux organismes de bienfaisance.

Certains ont mal lu l'alinéa 15f) du Bulletin d'interprétation IT-110R3, Dons et reçus officiels de dons, et croient qu'un donateur ne peut verser un don à un organisme de bienfaisance duquel il tire le même avantage que tout autre contribuable. Ce n'est pas vrai, et restreint excessivement le concept du don. Un problème se pose seulement lorsqu'une personne risque de réaliser un gain spécifique en faisant un « don » à un organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance peut seulement délivrer un reçu officiel de don pour les dons qu'il reçoit. Il est bien établi en droit qu'un don est un transfert volontaire de biens pour lequel le donateur ne reçoit aucun avantage (c.-à-d. aucun avantage direct et exclusivement personnel pour lui-même ou pour tout autre individu pour lequel il a un intérêt purement personnel et privé). Le donateur doit se départir librement du bien, et le don doit résulter d'une générosité désintéressée, d'un élan d'affection, de respect ou de charité. C'est une définition de longue date de ce qu'est un don, et ne s'agit pas d'une innovation récente de l'Agence. Un donateur peut toujours s'intéresser au travail d'un organisme de bienfaisance, faire un don et obtenir un reçu aux fins de l'impôt.

Un donateur qui appuie un orchestre symphonique, un hôpital, une bibliothèque ou une église en versant un don pour lequel il ne recevra pas d'avantage direct, fait vraisemblablement un don de bienfaisance. Mais, un reçu aux fins de l'impôt ne peut être délivré à un donateur qui transfère un bien à un organisme de bienfaisance s'il s'attend à recevoir un avantage personnel en retour. Par exemple, il ne s'agit pas d'un don si une personne donne un tableau à un musée et s'attend à ce que les experts du musée lui fournissent en retour une estimation gratuite pour sa collection personnelle.

Les circonstances propres à chaque cas permettent de déterminer si un don est véritablement un don de bienfaisance aux fins de l'impôt.

Comment établir la valeur des dons en nature

Les dons en nature sont les dons autres qu'en espèces. Ils comprennent les dons de terrains, de véhicules, d'actions et d'oeuvres d'art. Au contraire de celle des dons en espèces, la valeur des dons en nature n'est pas immédiatement apparente. L'organisme de bienfaisance devrait faire évaluer le don avant de délivrer un reçu aux fins de l'impôt au donateur.

Dans sa brochure intitulée Les dons et l'impôt, l'Agence recommande que l'évaluateur ne soit pas lié au donateur ni à l'organisme de bienfaisance qui reçoit le don. Cependant, si un employé de l'organisme connaît le type de bien en question, il peut en faire l'évaluation si :

• la valeur du don est de 1 000 $ ou moins;
• on ne peut trouver d'expert indépendant; ou
• l'évaluation constitue une dépense excessive, même s'il est possible que la valeur du don soit de plus de 1000 $.

L'Agence met les organismes de bienfaisance en garde contre les évaluations produites par un donateur qui n'a pas d'abord consulté l'organisme surtout si :

• le montant de l'évaluation semble élevé à l'avis de l'organisme de bienfaisance;
• la personne qui a effectué l'évaluation est celle qui a vendu le bien au donateur;
• les employés de l'organisme de bienfaisance ne connaissent pas le type de bien en question; ou
• le type de bien est inhabituel, ou difficile à évaluer.

Les organismes de bienfaisance devraient-ils utiliser seulement le numéro d'entreprise (NE) sur leurs reçus officiels de dons?

Oui. La période de transition durant laquelle les organismes de bienfaisance pouvaient utiliser l'ancien numéro d'enregistrement a pris fin en septembre 1998. Tous les reçus officiels de dons doivent maintenant porter le numéro d'enregistrement de type NE de l'organisme de bienfaisance dont la présentation est la suivante : 123456789RR0001.

Rappel

N'oubliez pas de joindre un exemplaire de vos états financiers à votre déclaration de renseignements annuelle.

Ce bulletin d'information fait partie d'une série. Veuillez le conserver pour consultation ultérieure. Tous les bulletins antérieurs peuvent être consultés sur notre site Web au
www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance