ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 10 - Printemps 2001

Questions souvent posées

Un organisme de bienfaisance peut-il donner son appui ou s'opposer à un parti politique ou à un candidat?

Non. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu autorise un organisme de bienfaisance à mener des activités politiques non partisanes pourvu qu'il consacre presque tous ses fonds à des activités de bienfaisance. Les activités politiques doivent aider l'organisme de bienfaisance à atteindre ses objectifs formels, mais elles doivent demeurer secondaires en envergure. Une activité politique est considérée comme partisane si elle appuie, directement ou indirectement, un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou si elle s'y oppose. Un organisme de bienfaisance qui mène des activités politiques partisanes peut perdre son statut d'organisme enregistré.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut tenir des réunions publiques auxquelles les candidats à une élection sont invités à parler. Il faut cependant que tous les candidats soient traités de façon juste et impartiale, et qu'aucune préférence ne soit exprimée pour un candidat quelconque.

Les organismes de bienfaisance peuvent-ils délivrer des reçus officiels de dons par courriel ou par Internet?

Oui, mais ils doivent s'assurer que les reçus sont en format « lecture seulement » ou « inaltérable ». Les donateurs et tous ceux qui ont accès à cette information par courriel ou par Internet doivent seulement pouvoir lire et imprimer les reçus.

Le logiciel d'un organisme de bienfaisance doit protéger les reçus des pirates informatiques au cours de la transmission. Les reçus doivent être chiffrés et comporter une signature électronique. En règle générale, les reçus seront alors protégés des modifications apportées de l'extérieur, et les donateurs sauront si quelqu'un en a modifié le contenu.

Il appartient à l'organisme de bienfaisance de garantir l'inviolabilité de son système électronique de délivrance des reçus. Nous n'accordons pas d'approbation préalable à des logiciels commerciaux de délivrance des reçus officiels de dons.

Un organisme qui demande l'enregistrement peut-il emprunter le numéro d'enregistrement(NE) d'un organisme de bienfaisance pour délivrer des reçus pour fin d'impôt?

Non. Un numéro d'enregistrement(NE) ne doit en aucun cas être prêté à un autre organisme. Un organisme de bienfaisance a la responsabilité ultime pour tous les reçus officiels délivrer en son nom, et il doit pouvoir justifier tous les dons correspondants, que l'organisme ait dépensé l'argent sur ses propres programmes ou transféré l'argent à des donataires reconnus.

Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué ou un organisme demandeur peut-il obtenir un numéro d'enregistrement(NE) temporaire lui permettant de délivrer des reçus d'impôt?

Non. Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué n'obtiendra pas nécessairement son enregistrement ou son réenregistrement, particulièrement si ses objectifs et ses activités ont changé au fil des années. Nous examinons les demandes d'enregistrement et de réenregistrement de façon minutieuse pour nous assurer que les objectifs et les activités d'un organisme en sont de bienfaisance au sens de la Loi, avant d'attribuer un numéro d'enregistrement(NE).

Un organisme communautaire ou une entreprise peut-il tenir un tournoi de golf ou mener une autre activité de financement pour le compte d'un organisme de bienfaisance?

Dans le Bulletin no 7 (été 1998) et le bulletin d'interprétation IT-110R3, Dons et reçus officiels de dons, il est précisé que les levées de fonds par l'entremise d'un tournoi de golf sont considérées comme des « événements du même genre ». Si un organisme de bienfaisance demande à une autre organisation de mener pour son compte un « événement du même genre », il doit conclure une entente écrite avec celle-ci. L'entente doit préciser l'utilisation des sommes d'argent gagnées et la procédure de délivrance des reçus. Un organisme de bienfaisance ne peut tout simplement pas transférer à une autre organisation ses privilèges touchant la délivrance de reçus ni son contrôle sur les fonds qui lui sont donnés, même si certains de ces fonds retourneront à l'organisme de bienfaisance.

Une entreprise achète une série de billets pour un tournoi de golf de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance devrait-il délivrer les reçus aux fins d'impôt au nom des golfeurs qui utilisent les billets ou au nom de l'entreprise?

La règle générale est la suivante : l'organisme de bienfaisance délivre le reçu d'impôt à l'entreprise ou à la personne qui a fait le chèque. Par conséquent, si un organisme de bienfaisance reçoit un chèque d'une entreprise, le reçu sera fait au nom de l'entreprise. Cependant, il peut arriver que des collègues de travail décident d'acheter des billets pour une activité et, pour des raisons de commodité, paient l'entreprise, qui achète ensuite les billets pour eux. L'entreprise verse alors un paiement à l'organisme de bienfaisance en lui remettant une liste des donateurs. Le cas échéant, l'organisme doit demander à l'entreprise les pièces justificatives montrant que les billets ont été achetés par les particuliers concernés, puis délivrer un reçu au nom de chaque golfeur.

Direction des organismes de bienfaisance en direct

Notre site Web est une excellente source de renseignements pour les organismes de bienfaisance, les demandeurs et les donateurs. Il renferme des bulletins d'interprétation, des circulaires d'information, des brochures, des formulaires imprimables et des renseignements sur la façon de communiquer avec nous. Il contient également une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés et des renseignements à jour à leur sujet. Vous n'avez qu'à rechercher l'organisme de bienfaisance par son nom, mot clé, numéro d'enregistrement ou numéro d'entreprise. Vous pouvez accéder à cette liste au www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance/. Sélectionnez « Liste des organismes de bienfaisance enregistrés » dans le menu, puis l'option « Recherche ».

Droit de réenregistrement

Dans notre bulletin n^o 8, nous avions publié les modifications que nous envisagions d'apporter à la politique sur les demandes de réenregistrement. Plus précisément, nous informions les organismes de bienfaisance que, dès le printemps 1999, un droit de 225 $ serait mis en application et imposé à tout organisme qui ferait une demande de réenregistrement. Cependant, la mise en application de ce droit a été reportée, car les consultations auprès du secteur de bienfaisance ne sont pas encore terminées. Les organismes de bienfaisance dûment enregistrés seront informés de notre décision d'instaurer ou non ce droit de réenregistrement.

Bons-cadeaux

Les organismes de bienfaisance acceptent souvent des bons-cadeaux dans le but de les utiliser lors de ventes aux enchères, de tirages au sort ou d'autres activités de financement. Toutefois, un bon-cadeau ne sera généralement considéré comme un don que si le donateur l'a acquis en donnant une contrepartie. En d'autres mots, une personne qui émet un bon-cadeau ne donne rien mais plutôt fait une promesse de payer. Mais, une personne qui achète un bon-cadeau d'un émetteur, ou qui l'obtient en échange d'une autre forme de contrepartie, et qui le donne ensuite à un organisme de bienfaisance peut recevoir un reçu pour fins d'impôt pour la juste valeur marchande du bon-cadeau, dans la mesure qu'il est négociable. Le reçu doit être délivré au nom du donateur mais pas à l'émetteur du bon-cadeau.

Une entreprise qui donne un bon-cadeau directement à un organisme de bienfaisance n'a pas le droit de recevoir un reçu aux fins d'impôt, sauf dans les deux cas suivants : l'organisme de bienfaisance paie pour le bon-cadeau et la somme ainsi reçue par l'entreprise est remise à l'organisme de bienfaisance à titre de don. Tel que cela est exigé actuellement, les parties doivent procéder en échangeant des chèques.

Dans le second cas, l'entreprise peut avoir le droit de recevoir un reçu aux fins d'impôt si elle donne un bon-cadeau à un organisme de bienfaisance et que l'organisme de bienfaisance le rachète, pourvu que cela donne lieu à un transfert de biens. Un bon-cadeau qui a été racheté en échange de services (p. ex. du temps, des habiletés ou des démarches) ne donne pas lieu à un transfert de biens et n'est donc pas considéré comme un don pour lequel un reçu peut être délivré.

Modifications à la Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence fédérale a été modifiée récemment et s'applique maintenant aux activités de financement. Certains stratagèmes abusifs de télémarketing, de même que la fourniture de renseignements faux et trompeurs dans le contexte du financement, transgressent cet loi. L'application de la Loi sur la concurrence ne relève pas de notre mandat.

Le Bureau de la concurrence est l'organisme fédéral chargé d'appliquer la Loi sur la concurrence. Vous pouvez communiquer avec ce bureau au numéro et à l'adresse Web que voici :

• 1 800 348-5358 (sans frais)

• http://competition.ic.gc.ca

Livres et registres

Pensez à ce qui pourrait arriver si un incendie ou un autre sinistre détruisait l'immeuble où sont conservés les livres et registres de votre organisme. Nous avons aidé certains organismes à se réorganiser après un tel sinistre en leur fournissant des copies des documents que nous conservons dans nos dossiers, mais ces copies ne peuvent remplacer que partiellement ce qui a été perdu.

Vous pourriez envisager de conserver des doubles des principaux documents ailleurs. Le stockage électronique des données peut aussi augmenter les chances de récupérer les données, pourvu qu'un système de sauvegarde périodique soit établi et que les données sauvegardées soient conservées dans un endroit protégé.

Rappel

Veuillez envoyer votre T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistré, à la Direction des organismes de bienfaisance, Agence des douanes et du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ne l'envoyez pas à votre bureau des services fiscaux. Cela pourrait causer des retards inutiles au traitement de la déclaration, et nous pourrions vous envoyer un avis de révocation si votre déclaration n'est pas produite à temps.

Ce bulletin d'information fait partie d'une série. Veuillez le conserver pour consultation ultérieure. Tous les bulletins antérieurs peuvent être consultés sur notre site Web au www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance/