ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 12 - Printemps 2002

Des changements pour mieux vous servir

En septembre 2001, la Direction des organismes de bienfaisance a lancé un projet pilote de deux mois visant les demandes de renseignements téléphoniques. Notre but était de trouver des moyens pratiques d'améliorer les services que nous fournissons à nos clients.

Dans le cadre de ce projet pilote, des agents principaux de la Direction des organismes de bienfaisance ont formé des agents d'un des centres d'appels de l'ADRC pour qu'ils puissent répondre à des demandes de renseignements générales liées aux organismes de bienfaisance. Ces demandes de renseignements représentent entre 60 et 70 % de tous les appels que nous recevons. Maintenant que nous avons formé ces agents du centre d'appels, nous pouvons offrir des services plus efficaces et plus rapides à nos clients. En fait, cette nouvelle façon de procéder nous permet de consacrer plus de temps aux demandes complexes et à la correspondance que nous recevons de nos clients.

Nous sommes heureux de vous informer que le projet de pilote a connu beaucoup de succès et que nous recourons maintenant aux agents du centre d'appels de façon plus régulière. Comme vous le verrez en lisant le reste de ce bulletin, il ne s'agit là que d'une des mesures que nous avons prises pour mieux répondre aux besoins de nos clients.

Une autre de ces mesures importantes est l'augmentation de notre effectif. Nous avons surtout renforcé le personnel du secteur des opérations. Bien qu'il y ait eu des roulements de personnel dans le secteur des opérations, nous avons embauché au cours de la dernière année de nouveaux examinateurs pour le secteur des Décisions et de nouveaux agents d'aide à la clientèle. Les nouveaux employés ont reçu une formation complète et participé à un programme de perfectionnement, et nous continuons à tirer parti de leur formation approfondie.

De plus, nous avons amélioré la structure et les processus internes du secteur des Décisions. Nous avons formé un groupe d'évaluation des risques, qui fait un examen initial rapide de toutes les demandes pour déterminer si elles sont susceptibles d'être acceptées ou refusées. Les demandes sont réparties en trois groupes : les demandes très susceptibles d'être approuvées; les demandes incomplètes ou nécessitant des clarifications, ou celles qui sont susceptibles d'être refusées mais peu complexes; et les demandes pour lesquelles il faut faire des recherches et un examen approfondis avant de prendre une décision. Dans le cadre de ce processus, nous fournissons des conseils à nos employés sur la manière d'examiner et, éventuellement, de régler les questions relevées dans les dossiers.

Grâce à cette nouvelle méthode, nous attribuons les différents types de dossiers à des groupes de travail particuliers, selon les besoins. En outre, nous prévoyons qu'un seul agent pourra être affecté à chaque dossier, pour toutes les étapes du processus de traitement des demandes. Au bout du compte, nous pensons que nous pourrons ainsi prendre des décisions plus rapides à l'égard de toutes les demandes.

La nouvelle loi antiterroriste et son incidence sur les organismes de bienfaisance

Le 18 décembre 2001, le projet de loi omnibus C-36 du gouvernement a reçu la sanction royale. La plupart des sections du projet de loi C-36 sont entrées en vigueur le 24 décembre 2001, dont la partie 6, qui établit la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Cette nouvelle loi est conçue pour soutenir la lutte au terrorisme et pour protéger le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle vise principalement à permettre l'atteinte de ces objectifs en rendant possible le recours aux renseignements secrets et aux renseignements de sécurité pertinents pour déterminer si un organisme de bienfaisance peut être enregistré.

En vertu de cette nouvelle loi, le solliciteur général et le ministre du Revenu national peuvent signer conjointement un certificat de sécurité spécial dans les cas où ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un organisme fournit du soutien financier ou matériel au terrorisme. Ce certificat fait l'objet d'un examen judiciaire automatique, qui remplace le processus d'appel normal prévu aux paragraphes 172(3) et 172(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Des dispositions spéciales protégeront les renseignements qu'un juge de la Cour fédérale aura décidé de ne pas divulguer. Quand un certificat a été délivré, la Loi donne à l'organisme assez de temps (sept jours) pour présenter une demande d'ordonnance au tribunal pour la protection de son identité pendant l'examen judiciaire. Si la demande est approuvée, l'ordonnance fera en sorte que l'identité de l'organisme ne sera pas révélée tant qu'un juge de la Cour fédérale n'aura pas rendu de décision quant au caractère raisonnable du certificat délivré par les ministres.

L'examen judiciaire prévu par la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est conçu pour être le plus équitable et le plus transparent possible. Après avoir examiné les renseignements classifiés à huis clos, le juge fournit un résumé à l'organisme. Le résumé doit contenir assez de renseignements pour permettre à l'organisme de répondre et ne doit exclure que les renseignements qui, selon le juge, peuvent porter atteinte à la sécurité nationale et à la sécurité d'autrui. L'organisme a droit à un avocat et peut contester, en audience publique, les faits relevés contre lui en présentant des éléments de preuve, en contre-interrogeant les témoins et en appelant des témoins. Ces mesures permettent à l'organisme de préparer une défense éclairée et efficace.

Si un juge de la Cour fédérale confirme le caractère raisonnable d'un certificat de sécurité, ce dernier sera réputé être une preuve concluante qu'un organisme ne peut pas être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un certificat jugé raisonnable est valide pour sept ans et peut faire l'objet d'une révision si la situation évolue d'une façon marquée. Ces nouvelles dispositions sont inspirées de dispositions déjà en vigueur, qui, selon les tribunaux, respectent les normes de la Charte en matière de diligence et d'équité, et elles sont approuvées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Une feuille de route pour l'avenir

Dans le 11^e numéro du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés, nous avons informé nos lecteurs d'un projet important qui nous aidera à améliorer nos activités actuelles et futures : l'initiative Orientations futures - Organismes de bienfaisance.

Au début de 2001, le ministre du Revenu national a lancé Orientations futures, une initiative visant à faire en sorte que tous les secteurs de l'ADRC soient en mesure de répondre aux besoins futurs des clients. Les premières mesures prises par la Direction des organismes de bienfaisance dans le cadre de cette initiative ont été de consulter des organismes de bienfaisance enregistrés, des groupes de coordination et des professionnels qui fournissent des services aux organismes de bienfaisance, et de commander un sondage auprès du public canadien. Nous avons axé notre recherche sur les cinq thèmes des Orientations futures : conserver la confiance du public, axer le service sur la clientèle, miser sur les partenariats, créer une compétence organisationnelle et optimiser l'utilisation des ressources.

Première série de consultations externes

Nous sommes allés de Halifax à Vancouver avec des consultants externes et nous avons écouté les gens nous dire ce qu'ils aiment et n'aiment pas de nos services. Nous ne nous sommes pas limités aux citadins : nous avons aussi téléphoné à des organismes de bienfaisance situés dans des régions rurales pour nous renseigner sur leurs expériences. Nous sommes très reconnaissants aux gens de tout le pays qui nous ont consacré du temps et fourni leurs commentaires en toute franchise.

Cette première série de consultations nous a permis de dégager trois questions fondamentales que la Direction doit régler. Les voici :

• Il n'y a pas assez de politiques liées aux organismes de bienfaisance et d'instruments de réglementation et d'administration clairs, concis et à jour. La Direction doit fournir des renseignements pertinents en temps utile aux organismes de bienfaisance pour les aider à comprendre leurs obligations et leurs responsabilités.
• À cause des retards dans le traitement des demandes, la Direction a perdu de la crédibilité aux yeux du secteur bénévole. Ainsi, certains organismes de bienfaisance et professionnels trouvent que la Direction n'est pas assez rapide dans ses rapports avec le secteur bénévole. Par conséquent, de nombreuses personnes nous demandent un processus décisionnel plus efficace, plus rapide et plus uniforme fondé sur des politiques et des règles clairement définies.
• La Direction doit voir à son efficience et à son efficacité globales. Il lui faudra donc apporter des améliorations administratives à sa méthode de gestion des ressources, à ses systèmes informatiques et à la formation de son personnel.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, dans la section intitulée Des changements pour mieux vous servir, nous avons pris vos commentaires au sérieux : nous avons déjà commencé à apporter certains des changements déterminés au moyen de notre processus de renouvellement.

Sondage d'opinion

Dans le cadre de nos efforts de renouvellement, nous avons demandé à la maison de sondages Ipsos-Reid de réaliser pour notre compte un sondage auprès des Canadiens en décembre 2001. Le sondage nous a permis de constater l'utilité de l'enregistrement des organismes de bienfaisance - la plupart des Canadiens considèrent que l'enregistrement contribue à maintenir ou à accroître leur confiance dans les organismes de bienfaisance. Cependant, le sondage a aussi révélé que la grande majorité des Canadiens ne connaissent pas le nom de l'organisation chargée d'enregistrer les organismes de bienfaisance.

Consultations internes

Alors que se tenaient les consultations externes, nous avons consulté le personnel de l'ADRC - les employés de la Direction des organismes de bienfaisance et d'ailleurs à l'ADRC. Avec l'aide des employés, les consultants ont consigné la manière dont la Direction accomplit toutes ses activités : du traitement des demandes et des formulaires T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance, à la réponse aux demandes de renseignements téléphoniques et à la vérification des organismes de bienfaisance.

Des initiatives pour aller de l'avant

Comme les intervenants externes et notre personnel nous l'ont clairement fait savoir, nous devons fournir des services plus rapides, des réponses uniformes, un accès plus facile à plus de renseignements et une fonction d'observation efficace. Nous travaillons donc à diverses initiatives qui devraient se traduire par des améliorations importantes pour les clients. Voici certaines de ces initiatives : la simplification de la déclaration T3010, un projet pilote de production des déclarations par Internet, l'amélioration et l'expansion de nos activités d'élaboration de politiques et d'éducation du public, l'accroissement de la convivialité de notre site Web et l'augmentation de nos capacités de vérification. Ces initiatives s'ajoutent aux améliorations que nous avons déjà apportées au processus de réponse aux demandes de renseignements téléphoniques et à la correspondance ainsi qu'au processus de traitement des demandes.

D'après les commentaires qui nous ont été faits à ce jour et la vision des intervenants, nous avons entrepris l'élaboration de deux importants documents : un document de vision et un plan d'action. Dans le document de vision, nous indiquons comment la Direction des organismes de bienfaisance voudrait fournir ses services à l'avenir. Le plan d'action fait état des mesures qui seront prises pour concrétiser le contenu du document de vision. Quand il sera terminé, le plan d'action décrira les changements qui seront apportés dans chacune des divisions et des sections de la Direction et il sera assorti d'un échéancier.

Nous sommes conscients qu'avec 78 000 organismes de bienfaisance enregistrés, un énorme bassin de demandeurs éventuels d'enregistrement, des centaines d'autres intervenants et 200 employés à la Direction des organismes de bienfaisance, de nombreuses personnes s'intéressent à nos Orientations futures. Néanmoins, quand nous mettons en parallèle les attentes de tous ces intervenants et nos ressources humaines, financières et techniques limitées, il devient clair que le document de vision et le plan d'action ne pourront pas plaire à tout le monde. Nous voulons donc arriver à une définition commune du niveau et de la nature des services que nous serons en mesure de fournir aux Canadiens à l'avenir.

Si vous voulez plus de renseignements sur les Orientations futures de la Direction des organismes de bienfaisance, vous pouvez consulter le document de vision et le plan d'action, qui se trouvent dans le site Web des Orientations futures, à www.cra-arc.gc.ca/agency/directions/menu-f.html. Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à fdc-ofob@ccra-adrc.gc.ca. Si vous n'avez pas accès au courriel ou à Internet, vous pouvez communiquer avec notre service d'aide à la clientèle au 1 888 892-5667 (service en français et en anglais) ou au 1 800 267-2384 (service en anglais).

L'Initiative du secteur bénévole (ISB)

Comme nous l'avons brièvement mentionné dans notre dernier bulletin, l'ADRC (et particulièrement la Direction des organismes de bienfaisance) participe activement à l'Initiative du secteur bénévole (ISB).

L'ISB a été annoncée en juin 2000 et fait partie du plan d'action adopté par le gouvernement pour offrir à tous les Canadiens une meilleure qualité de vie. Il s'agit d'examiner les relations entre le gouvernement et le secteur bénévole et de formuler des recommandations sur les améliorations à apporter pour le bien de tous les Canadiens. L'ISB comporte un plan d'action quinquennal assorti d'un budget de 94,6 millions de dollars. Plus de 20 ministères et organismes fédéraux y participent, ainsi qu'un échantillon représentatif des organisations bénévoles de partout au Canada.

L'ISB tire son origine directement d'un document de 1999 qui a fait date, Travailler ensemble - rapport des tables conjointes. Ce rapport était le fruit d'un processus d'étude des politiques entrepris conjointement par un groupe de dirigeants du secteur bénévole et de hauts fonctionnaires du gouvernement. Ce processus commun, ou « processus des tables conjointes », a relevé trois points nécessitant des investissements stratégiques et des efforts de réflexion :

• améliorer les relations entre le gouvernement et le secteur;
• accroître la capacité du secteur de servir les Canadiens;
• améliorer le cadre législatif et réglementaire des activités du secteur.

L'ISB répond à ces trois points. Elle comporte aussi plusieurs autres mesures, notamment l'élaboration d'un accord, un soutien pour la célébration de l'Année internationale des volontaires, et l'Initiative nationale sur le bénévolat.

Dans le cadre de l'ISB, six tables conjointes ont été créées pour approfondir les questions étudiées dans Travailler ensemble et pour formuler des recommandations à l'intention du gouvernement. Ces tables sont un moyen, pour les représentants du gouvernement et du secteur bénévole, de collaborer au sujet de questions d'intérêt commun. L'ADRC participe à plusieurs des tables, mais la Direction des organismes de bienfaisance participe surtout à la Table conjointe sur le cadre réglementaire, qui cherche des manières d'améliorer le cadre réglementaire fédéral.

La Table conjointe sur le cadre réglementaire

La Table conjointe sur le cadre réglementaire (TCCR) a été créée à l'automne 2000. Elle a pour coprésidents Maureen Kidd, directrice générale à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ADRC, et Bob Wyatt, directeur administratif de la Muttart Foundation.

Les travaux de la TCCR portent sur six principales questions de réglementation. La première est la simplification de la Déclaration de renseignements (formulaire T3010) que tous les organismes de bienfaisance doivent produire chaque année. Après de longues consultations, nous avons élaboré un nouveau formulaire, plus simple, dont l'ébauche a été approuvée en principe par la TCCR et qui a subi des essais d'utilisation poussés. Des améliorations y seront apportées par suite de ces essais. Si tout se passe comme prévu, les organismes de bienfaisance pourront bientôt utiliser le nouveau formulaire, notamment tous ceux dont l'exercice prendra fin en 2003. Les prochains numéros du bulletin contiendront des précisions à ce sujet.

La deuxième question est celle de la rédaction de lignes directrices sur les activités commerciales complémentaires des organismes de bienfaisance enregistrés. La TCCR élabore actuellement un document qui servira de point de départ pour d'autres consultations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur de la bienfaisance. Après ces consultations, la TCCR croit que l'ADRC devrait pouvoir publier de nouvelles lignes directrices sur les activités commerciales complémentaires tôt en 2003.

Les quatre autres questions que la TCCR étudie sont des questions de politique fondamentale au sujet desquelles on lui a demandé de formuler des recommandations. L'accessibilité et la transparence du cadre réglementaire sont l'une de ces questions. Le problème est qu'il n'y a pas assez de renseignements accessibles au public concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et la façon dont l'ADRC prend des décisions à leur égard, spécialement en matière d'enregistrement et de révocation de l'enregistrement. La TCCR s'efforce de trouver un juste équilibre entre le droit de chaque organisme à la confidentialité et le désir du public d'en savoir plus long sur les organismes. En outre, la TCCR examine les possibilités offertes par Internet, par exemple pour faciliter au public l'obtention d'une information plus complète sur les organismes de bienfaisance enregistrés.

Une autre des questions à l'étude est la possibilité d'instaurer des sanctions intermédiaires pour les organismes de bienfaisance qui ne respectent pas tout à fait les règles à suivre pour rester enregistrés. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit actuellement une seule conséquence du non-respect des règles : la révocation de l'enregistrement. Une sanction intermédiaire serait une punition moins sévère que la révocation.

La TCCR examine par ailleurs un régime de recours pour les organisations qui désapprouvent des décisions prises par l'autorité de réglementation. Selon le régime actuel, pour en appeler d'une décision rendue par la Direction des organismes de bienfaisance, il faut s'adresser à la Cour d'appel fédérale. La TCCR examine des manières de rendre plus faciles et moins coûteux, pour les organismes de bienfaisance, les recours relatifs à une telle décision.

Enfin, la TCCR examine la question de la réforme des institutions. Elle élabore plus en profondeur les modèles de réglementation esquissés dans les résultats préliminaires du processus des tables conjointes, en 1999. Ces modèles comprennent une Direction des organismes de bienfaisance améliorée qui continuerait de faire partie de l'ADRC, un organisme spécial mais complémentaire à l'ADRC, et un conseil indépendant de l'ADRC.

En considérant ces modèles d'organisation, la TCCR cherche à établir un équilibre entre, d'une part, la nécessité de maintenir la confiance du public dans les organisations bénévoles et dans l'intégrité du régime fiscal et, d'autre part, la nécessité de garantir aux organismes bénévoles un environnement qui les appuie et les rend plus efficaces. Quand la TCCR aura terminé ses recherches préliminaires, des consultations auront lieu avec le secteur, des ministères provinciaux et d'autres intervenants. La TCCR essaiera ainsi de mieux comprendre les implications des différentes méthodes envisagées, d'en déterminer plus précisément les coûts et les avantages éventuels et de mesurer à quel point les intervenants appuient les modèles d'organisation envisagés.

Demande d'opinions et de renseignements

La TCCR souhaite recevoir vos observations sur les réformes envisagées et les propositions de changement précises qu'elle a formulées. Des documents de travail et des renseignements sur la façon de transmettre vos commentaires seront affichés dans les sites Web de l'ISB et de la Direction des organismes de bienfaisance. Veuillez visiter le http://www.vsi-isbc.org/fr/index.cfm pour en savoir plus long sur les possibilités de consultation, la TCCR et l'ISB. Vous pouvez visiter le www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance pour obtenir d'autres renseignements sur la Direction des organismes de bienfaisance.

Le rapport final de la TCCR et ses recommandations aux ministres doivent être présentés en mars 2003.

Évaluation des dons de titres de sociétés ouvertes

Tout don de titres de sociétés ouvertes est un don en nature. L'organisme de bienfaisance qui reçoit un don en nature peut délivrer un reçu d'impôt pour la « juste valeur marchande » du don à la date où il a été fait.

La date d'un don d'actions est la date où le titre de propriété est transféré. Le moment où la propriété d'une action est réputée passer d'une personne à une autre est une question de fait.

Nous estimons que l'organisme devient propriétaire des actions dès qu'il a les droits suivants : celui de recevoir les dividendes déclarés à l'égard des actions; celui de recevoir des sommes si la société est liquidée; et celui d'exercer les votes rattachés aux actions.

Donation par testament

Généralement, lorsqu'un don de titres est fait conformément au testament d'un particulier décédé, ce don est réputé avoir été fait, pour l'application du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, par le particulier immédiatement avant son décès. La position de l'ADRC est que, dans un tel cas, la valeur du don est la valeur des titres immédiatement avant le décès du particulier, et non la valeur des titres au moment où l'organisme de bienfaisance les reçoit.

Dons faits du vivant du donateur (donation entre vifs)

La Loi de l'impôt sur le revenu ne donne aucune directive pour déterminer le moment précis d'une donation entre vifs. Toutefois, une donation est réputée être faite au moment où la propriété du bien visé par la donation est transférée à l'organisme de bienfaisance enregistré et acceptée par lui. Comme vous l'avez vu précédemment, le moment où la propriété d'une action est transférée d'une personne à une autre est déterminé en fonction des faits.

Les organismes de bienfaisance reçoivent des dons de titres de sociétés ouvertes de différentes manières : par porteur, par la poste et par transfert électronique. La réception d'un don et son acceptation ne vont pas toujours de pair, car un organisme peut refuser un don précis pour des raisons diverses. Par exemple, le don peut consister en actions d'une société dont les activités sont incompatibles avec les valeurs de l'organisme, qui se voit alors dans l'obligation de le refuser. Nous vous recommandons d'examiner les politiques de l'organisme et les statuts le régissant pour déterminer s'il peut refuser le don. Si l'organisme accepte le don, nous supposons qu'il en comprend la nature et qu'il a manifesté son intention de le conserver.

Livraison par porteur

Parfois, un certificat d'actions portant un endossement, ou ne portant pas d'endossement mais accompagné d'un pouvoir pour le transfert et la vente d'actions dûment signé, est livré par porteur à l'organisme de bienfaisance. Dans la plupart des cas, il est raisonnable de considérer le don comme ayant été fait au moment où l'organisme l'a effectivement reçu et accepté.

Livraison par la poste

Dans d'autres cas, le certificat d'actions portant un endossement, ou ne portant pas d'endossement mais accompagné d'un pouvoir pour le transfert et la vente d'actions dûment signé, est livré par la poste à un organisme de bienfaisance. Bien que le moment du don puisse varier selon les circonstances, il est généralement raisonnable de considérer le don comme ayant été fait au moment où l'organisme l'a reçu et accepté.

Transfert électronique

Récemment, des organismes de bienfaisance ont reçu des dons d'actions sous la forme de transferts électroniques au compte de l'organisme. Comme la Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit pas cette manière précise de donner des actions, la date d'un tel don peut poser un problème.

En règle générale, la date à laquelle l'organisme reçoit un don d'actions par transfert électronique est la date à laquelle les actions sont reçues dans le compte de l'organisme. Dans de tels cas, le donateur informe l'organisme de son intention, qui indique son intention d'accepter le don en fournissant son numéro de compte au donateur.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas forcément dans tous les cas : il faut donc examiner attentivement les faits du cas afin de déterminer le moment du don. Par exemple, le donateur et l'organisme de bienfaisance peuvent avoir conclu une entente écrite selon laquelle la propriété des actions a effectivement été transférée à l'organisme avant que le compte de l'organisme ne reçoive les actions.

Certains fiscalistes ont donné à entendre que la date d'un don d'actions par transfert électronique est la date à laquelle les actions sont effectivement reçues dans le compte de l'organisme. Cela suppose que le donateur a informé de son intention l'organisme, qui a indiqué son intention d'accepter le don en fournissant son numéro de compte au donateur.

En règle générale, cette solution est appropriée. Toutefois, elle ne s'applique pas forcément dans tous les cas : il faut donc examiner attentivement les faits du cas afin de déterminer le moment du don. Par exemple, le donateur et l'organisme de bienfaisance peuvent avoir conclu une entente écrite selon laquelle la propriété des actions a effectivement été transférée à l'organisme avant que le compte de l'organisme ne reçoive les actions.

Évaluation des actions

La Loi de l'impôt sur le revenu ne donne aucune directive sur la façon dont il faut évaluer un don d'actions. Il faut examiner attentivement les faits du cas afin de déterminer la « juste valeur marchande » des actions. De façon générale, l'ADRC accepte la valeur du don calculée d'après le cours de clôture de l'action à la date de réception des actions par l'organisme ou d'après la médiane des cours le plus élevé et le plus bas de la journée, suivant celui de ces deux montants qui est le plus près, dans les circonstances, de la juste valeur marchande des actions dans le marché ordinaire et dans le marché actif.

Voici quelques autres facteurs dont il peut être nécessaire de tenir compte : la taille du bloc d'actions par rapport à l'ensemble du capital-actions de la société; le nombre d'actions échangées à cette date; les attributs des actions; le fait que le donateur était un actionnaire contrôlant ou minoritaire; le fait que les actions étaient pleinement transférables ou que leur transfert était assujetti à des restrictions; et le fait que le marché pour ces actions était étroit, ce qui oblige à tenir compte des transactions effectuées sur une plus longue période.

Si vous avez des questions sur l'évaluation des dons d'actions, veuillez communiquer avec le secteur du service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance, au 1 888 892-5667 (service en français et en anglais) ou au 1 800 267-2384 (service en anglais).

Promotion du bénévolat : Grand Forks Volunteer Society c. le MRN

Nous avons reçu une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Grand Forks Volunteer Society. En examinant le dossier de l'organisme, nous avons constaté que les entités qui bénéficiaient des services de l'organisme pouvaient être autre chose que des organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres donataires reconnus, contrairement à ce qu'exige la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, nous avons rejeté la demande, et l'organisme a appelé de notre décision devant la Cour d'appel fédérale.

Cependant, avant que la cause ne soit entendue, nous avons réexaminé les raisons précises pour lesquelles la Grand Forks Volunteer Society voulait inclure autre chose que des organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres donataires reconnus parmi les entités bénéficiant de ses services. Nous avons déterminé que, dans le contexte social et juridique d'aujourd'hui, la promotion du bénévolat mérite d'être reconnue comme une fin de bienfaisance en soi.

Nous avons donc décidé d'assouplir notre politique concernant l'enregistrement des centres de bénévoles, ce qui nous a amenés à accepter la demande de la Grand Forks Volunteer Society.

Selon notre nouvelle politique, un organisme formé afin de promouvoir le bénévolat, pour le bien de l'ensemble de la collectivité, en menant des activités d'intérêt général peut se voir accorder l'enregistrement. Un tel organisme n'a plus à limiter les entités bénéficiant de ses activités à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus.

Toutefois, pour qu'un organisme soit admissible, son objectif doit être de promouvoir le bénévolat, pour le bien de l'ensemble de la collectivité, ce que doivent préciser les statuts régissant l'organisme. De plus, les activités de l'organisme doivent être d'intérêt général, c'est-à-dire d'intérêt pour les bénévoles et pour l'ensemble de la collectivité. Ces activités peuvent consister notamment à donner une formation ainsi qu'à amener le public à mieux connaître le bénévolat et à l'appuyer davantage.

Il importe de faire ressortir que les activités de l'organisme doivent viser le bien de la collectivité et non celui d'un groupe particulier, comme un club sportif. De plus, les entités qui bénéficient des services de l'organisme doivent être des organisations à but non lucratif desservant la collectivité. Toutefois, si l'organisme a l'intention d'apporter un soutien financier direct, toute entité bénéficiant d'un tel soutien doit être un organisme de bienfaisance enregistré ou un donataire reconnu.

Un document contenant des précisions sur cette politique sera bientôt affiché dans le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance.

Réponses à vos questions

La prestation de services bénévoles aux aînés - reconnue comme une fin de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance enregistré dont les bénévoles vont tenir compagnie à des aînés a demandé si cela posait problème que les aînés ainsi aidés soient des résidents d'établissements privés exploités à des fins lucratives.

De façon générale, tenir compagnie à des aînés confinés chez eux ou isolés représente une fin de bienfaisance, pourvu que soient remplies les conditions exigées de recherche du bien public. Si, de fait ou conformément à une entente avec l'établissement, les services sont rendus uniquement à des aînés qui résident dans un établissement privé exploité à des fins lucratives, il est raisonnable de dire que l'organisme fait au moins autant de bien à l'établissement à but lucratif qu'il n'en fait au public. L'organisme ne respecte alors plus les exigences de la loi, qui interdisent un bienfait « d'intérêt privé ».

Par contre, si l'organisme, en fonction de critères objectifs, fournit ses services à tout aîné qui le demande ou aux aînés de tout établissement qui le demande, il est raisonnable d'y voir un service rendu à la collectivité dans son ensemble, et donc la poursuite d'une fin de bienfaisance. Les critères objectifs qui s'appliquent dans les situations de ce genre comprennent ce qui suit :

les besoins dûment constatés,
le principe « premier arrivé, premier servi »,
l'âge,
la présence et la gravité d'une déficience motrice,
la nécessité de soins de longue durée complexes.

De plus, nous reconnaissons qu'il existe des situations exceptionnelles qui font que des aînés dans le besoin reçoivent temporairement des services dans des établissements privés à but lucratif. Pourvu qu'aucun lien constant entre l'organisme et l'établissement n'empêche les autres aînés de recevoir les services de l'organisme, nous sommes disposés à accepter de telles situations temporaires.

Les lignes qui précèdent énoncent des indications générales et nous espérons qu'elles vous donneront une idée de ce qui serait acceptable. Toutefois, si vous désirez une plus grande certitude sur un cas particulier, n'hésitez pas à nous écrire et à préciser tous les faits de la situation.

Rappels utiles

Révocation de l'enregistrement

Nous appelons « révocation » la procédure par laquelle un organisme de bienfaisance cesse d'être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance et perd tous les avantages liés à cet enregistrement. Cette révocation peut être volontaire ou involontaire. La révocation involontaire peut être effectuée par l'ADRC lorsque l'organisme de bienfaisance a omis de produire sa déclaration T3010 ou ne s'est pas conformé aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance a été révoqué :

• l'organisme n'est généralement plus exonéré d'impôt;
• il ne peut plus délivrer de reçu officiel de dons;
• il peut être redevable d'un impôt égal à la valeur entière des éléments d'actif qui lui restent. C'est ce qu'on appelle l'impôt relatif à la révocation. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la brochure RC4108, Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque :
Le motif de révocation involontaire le plus fréquent est l'omission par l'organisme de bienfaisance enregistré de produire sa déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010). Prenez bien soin de produire votre déclaration de renseignements CHAQUE ANNÉE et À TEMPS (dans les six mois suivant la fin de votre exercice).

Pour vous assurer que nous recevons votre courrier

• Si vous nous envoyez un document, qui concerne votre déclaration de renseignements, agrafez-les au recto de votre déclaration de renseignements (formulaire T3010).
• Envoyez séparément tout autre courrier que vous voulez faire parvenir à la Direction des organismes de bienfaisance.
• En n'envoyant pas votre T3010 avec le reste de la correspondance que vous nous destinez, vous nous aidez à trier la correspondance et à y répondre le plus rapidement possible.
• Envoyez votre correspondance à l'adresse suivante :