ED200-1 – Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise
Octobre 1995
La présente version remplace celle datée de décembre 1975.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Le présent règlement a été fait par décret en vertu de la Loi sur l’accise. Chapitre 571 de la Codification des règlements du Canada.
Titre abrégé
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.
Droits
2. Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence de brasseur doit payer un droit annuel de 51,10 $.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi sur l’accise.
Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
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