ED200-1 - Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l'accise

Octobre 1995

Le présent règlement a été fait par décret en vertu de la Loi sur l'accise. Chapitre 571 de la Codification des règlements du Canada.

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l'accise.

Droits

2. Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l'accise, une licence dont l'objet est mentionné à la colonne I en regard d'un article de l'annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.

ANNEXE (art. 2)
Article Colonne I
Objet de la licence
Colonne II
Droit annuel
1 Entrepôt d'accise 50,00 $
2 Distillation (tous procédés) 250,00
3 Importation, fabrication, possession et utilisation d'un alambic de chimiste 2,00
4 Pharmacien 2,00
5 Brasserie 50,00
6 Fabrication en entrepôt 50,00
7 Fabrication de tabac ou de cigares 50,00
8 Paqueteur de tabac 50,00
9 Fabrication d'alcool méthylique 1,00

Cette circulaire remplace la circulaire ED 200-1 datée du 1er décembre 1975.

LA PRÉSENTE CIRCULAIRE NE REMPLACE PAS LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA LOI SUR L'ACCISE ET DANS LES RÈGLEMENTS CONNEXES. ELLE VOUS EST FOURNIE À TITRE DE RÉFÉRENCE. COMME ELLE NE TRAITE PEUT-ÊTRE PAS DES ASPECTS DE VOS ACTIVITÉS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ CONSULTER LA LOI OU LE RÈGLEMENT PERTINENT OU COMMUNIQUER AVEC N'IMPORTE QUEL BUREAU DES SERVICES FISCAUX DE REVENU CANADA POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.

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