ED200-1 Exigences en matière de licence pour les fabricants de bière ou de liqueur de malt, de moût, de levure ou de produits de malt

Circulaire sur les droits d'accise

Janvier 2025

La présente version remplace celle datée d'octobre 1995, intitulée « Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l'accise ». La présente circulaire a été mise à jour pour tenir compte de modifications apportées aux exigences relatives à l'obtention d'une licence. De plus, elle annule et remplace les circulaires ED200-2, Directives relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement pertinent – Demande et octroi de licences de droits d'accise, ED200-4, Directives relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement pertinent – Changements apportés à une licence après sa délivrance, ED200-5, Lignes directrices relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement pertinent – Changements faits aux locaux après la production de la demande initiale, et ED200-52, Directives pour les détenteurs de licence – Signatures.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Sur cette page

• Exigence relative à l'obtention d'une licence de brasseur
  • Licence de brasseur non requise
• Demande de licence de brasseur
• Renouvellement d'une licence de brasseur
• Changements à une licence de brasseur
• Annulation d'une licence de brasseur
• Responsabilités du titulaire de licence
• Termes utilisés dans la présente circulaire

Exigence relative à l'obtention d'une licence de brasseur

1. Une licence de brasseur est requise pour fabriquer de la bière, de la liqueur de malt, du moût ou de la levure.

2. L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne considère pas les fabricants de moût et de levure au même titre que les brasseurs, car les produits des premiers ne sont pas assujettis aux droits d'accise. Bien que ces fabricants ne produisent pas de bière, ils sont tout de même tenus d'avoir une licence de brasseur aux termes de la Loi, car le moût et la levure sont des ingrédients qui entrent dans la production de la bière. Pour un fabricant de moût ou de levure, une licence de brasseur autorise la fabrication de moût ou de levure uniquement.

3. Une licence doit être obtenue pour tout emplacement physique de l'entreprise dans lequel se poursuit un procédé de fabrication, dans lequel sont gardés ou employés les appareils ou l'équipement se rattachant à cette fabrication, ou dans lequel est gardé ou emmagasiné tout produit de la brasserie ou de la fermentation.

Licence de brasseur non requise

4. Aux fins des droits d'accise, la bière ou la liqueur de malt dont la teneur en alcool dans son emballage final dépasse 11,9 % est considérée comme un spiritueux. On considère que les producteurs et les importateurs de bière ou de liqueur de malt à teneur élevée en alcool produisent ou importent des spiritueux et pourraient avoir besoin d'une licence de spiritueux. Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière de licence de spiritueux, consultez le mémorandum EDM3-1-1, Producteurs et emballeurs de spiritueux.

5. Un particulier qui fabrique de la bière ou de la liqueur de malt pour son usage personnel n'est pas tenu d'avoir une licence de brasseur.

6. Un fabricant de produits de malt (par exemple, le vinaigre de malt) n'a pas besoin d'une licence de brasseur. Il doit toutefois envoyer ses préparations de malt à son bureau régional de l'accise aux fins d'approbation accompagnées d'une caution sous la forme d'un cautionnement de 5 000 $. Pour obtenir des précisions sur la caution exigée des fabricants de produits de malt, consultez la circulaire ED200-3, Exigences de caution pour les fabricants de bière ou de liqueur de malt, de moût, de levure ou de produits de malt.

7. L'exploitant d'un centre de brassage libre-service n'a pas besoin d'une licence de brasseur. Il doit toutefois présenter à son bureau régional de l'accise les activités qu'il prévoit mener. Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives aux centres de brassage libre-service, consultez la circulaire ED212-10, Lignes directrices concernant les centres de brassage libre-service.

Demande de licence de brasseur      

8. Un demandeur de licence de brasseur doit remplir les formulaires suivants pour tout emplacement physique de l'entreprise :

• formulaire L1, Demande pour obtenir une licence de brasseur
• formulaire E110, Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence
• formulaire E111, Désignation des vaisseaux et ustensiles

9. Le demandeur doit également présenter ce qui suit :

• un plan d'étage où sont indiqués les lieux mentionnés dans le formulaire E110 et le matériel mentionné dans le formulaire E111;
• une vue d'ensemble de l'entreprise qui décrit l'entreprise, les locaux, les activités qui seront menées à la brasserie, la bière ou les produits de malt qui seront fabriqués, et la taille des emballages;
• un plan d'activités qui décrit ou indique les activités quotidiennes, les procédés de fabrication, l'étape de la production où le droit d'accise sera déclaré, les méthodes utilisées pour déterminer le volume et la teneur en alcool de la bière, ainsi que les projections, sur 24 mois, relatives à la production de la bière en hectolitres (1 hectolitre représente 100 litres) et à son emballage (par exemple, bouteilles, canettes ou fûts);
• un plan de ventes qui indique les canaux de distribution et les prix de vente;
• un plan financier, y compris les coûts de démarrage, les sources de financement et les projections financières sur 24 mois;
• une copie de l'entente de constitution en société de personnes, si le demandeur est une société de personnes;
• une copie du certificat de fusion ou de constitution en société, si le demandeur est une personne morale.

10. Le demandeur doit signer les formulaires requis qui sont indiqués au paragraphe 8 et les envoyer à son bureau régional de l'accise, accompagnés des documents à l'appui mentionné au paragraphe 9.

11. Le demandeur peut envoyer les formulaires et les documents, selon le cas :

•  par voie électronique, en utilisant la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise;
• par la poste (pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales).

12. Le demandeur doit fournir une caution qui doit être sous la forme d'un cautionnement avant que la licence ne soit délivrée. Pour en savoir plus sur la caution exigée des fabricants de bière ou de liqueur de malt, de moût ou de levure, consultez la circulaire ED200-3.

13. Si la demande est approuvée, l'ARC délivre une licence de brasseur et impose un droit de licence de 51,10 $ au demandeur.

Renouvellement d'une licence de brasseur

14. Une licence de brasseur est valide pour un an, du 1er avril au 31 mars, et elle est renouvelée automatiquement.

15. Un droit de licence annuel de 51,10 $ doit être acquitté chaque année au plus tard le 31 mars pour l'année débutant le 1er avril. Un avis concernant le droit de licence et les renseignements sur la façon d'effectuer le paiement est donné au titulaire de licence chaque année, avant la date d'échéance. Le droit de licence pourrait changer d'une année à l'autre. Les titulaires de licence seront informés à l'avance de tout changement, le cas échéant.

Changements à une licence de brasseur

16. Un titulaire de licence doit informer son bureau régional de l'accise de tout changement aux renseignements qu'il a fournis dans sa demande pour obtenir une licence.

17. Dans le cas d'un changement au plan d'étage (par exemple, l'ajout de matériel de brassage), le brasseur doit fournir le formulaire E110, formulaire E111, et une version révisée du plan d'étage.

18. Dans le cas d'un changement au nom légal, le brasseur doit fournir un formulaire L1, une preuve du changement de nom, et un avenant original à un cautionnement existant.

19. Dans le cas d'un changement à l'emplacement physique de l'entreprise, le brasseur doit fournir les formulaires L1, E110 et E111, ainsi qu'un plan d'étage, en plus d'un avenant original au cautionnement existant.

20. Dans le cas d'un changement de propriétaire ou de forme juridique (par exemple, une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), la licence actuelle du brasseur n'est plus valide, et une nouvelle demande pour obtenir une licence doit être approuvée avant que la nouvelle entité commence ses activités brassicoles.

Annulation d'une licence de brasseur

21. Un titulaire de licence doit informer son bureau régional de l'accise, par écrit, lorsqu'il n'a plus besoin d'une licence.

22. Après avoir été informé d'une annulation, un agent régional de l'accise communique avec le titulaire de licence pour voir aux détails et pour prévoir une vérification définitive ou un examen réglementaire final.

23. À l'issue de la vérification définitive ou de l'examen réglementaire final, l'ARC fait parvenir au titulaire de licence une lettre l'informant que la licence a été annulée. À ce stade, la personne peut communiquer avec l'émetteur de la caution pour annuler le cautionnement.

24. Il convient de noter que si la personne a un solde impayé associé à la licence annulée, l'ARC pourrait retenir une partie de la caution pour couvrir le montant dû.

Responsabilités du titulaire de licence

25. En plus de maintenir une caution, de payer le droit de licence annuel, et d'informer l'ARC de tout changement, le titulaire de licence doit :

• produire ses déclarations et payer tous les droits d'accise applicables à temps;
• tenir des registres adéquats;
• permettre aux agents de l'accise de l'ARC d'avoir accès à ses locaux, leur fournir de l'aide et un endroit où travailler aux fins d'une inspection ou d'une vérification.

26. Pour obtenir plus de renseignements sur les responsabilités et obligations d'un titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise et des règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d'accise.

Termes utilisés dans la présente circulaire

La bière ou la liqueur de malt est tout produit (à l'exclusion du vin, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise) qui contient plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume et qui est une liqueur faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d'une autre substance saccharine sans aucun procédé de distillation et dont le titre alcoométrique n'excède pas 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Une brasserie s'entend de tout emplacement physique de l'entreprise où la bière est fabriquée.

Un brasseur est une personne qui exploite une brasserie, soit par elle-même, soit par son agent.

Un cautionnement est un contrat juridiquement contraignant passé entre trois parties : un débiteur principal (c'est-à-dire le brasseur ou le fabricant de moût, de levure ou de produits de malt), un obligataire (c'est-à-dire l'ARC) et la société de cautionnement.

Un centre de brassage libre-service est une entreprise où des particuliers se servent du matériel pour fabriquer de la bière pour leur usage personnel.

Une personne signifie un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie, un gouvernement ou une succession, ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation.

Le point de production est le point dans la chaîne de production où la production quotidienne est enregistrée (par exemple, au réservoir de bière finie ou à l'emballage).

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.