ED212-10 - Lignes directrices concernant les centres de brassage libre-service

septembre 2002

La présente circulaire ne remplace pas les dispositions figurant dans La Loi sur l'accise ou dans les règlements qui en découlent. Elle vous est fournie à titre documentaire. Comme elle ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pourriez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec un bureau d'accise - TPS de Revenu Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

L'article 172 de La Loi sur I'accise permet la production, en franchise des droits d'accise, de la bière à des fins non commerciales. Les lignes directrices ci-dessous visant à informer les exploitants de centres de brassage libre-service de leurs obligations découlant des articles 11 et 172 de la Loi sur l'accise. Les exploitants doivent se rappeler que l'observation de ces lignes directrices ne les exonère pas de l'obligation de respecter les exigences provinciales et municipales ou encore les autres exigences fédérales.

Les définitions et les interprétations du Ministère visant à expliquer des termes particuliers se trouvent à la fin de la présente circulaire.

RENVOIS

Loi sur l'accise, articles 4, 11, 118, 172, 176 et 179

Article 11 "Quiconque importe, fait ou a en sa possession ou garde un alambic, serpentin, cuve-matière, tonneau à fermentation, appareil de distillation, de rectification ou de brassage, presse à tabac, ou Moulin pour hacher ou moudre le tabac, doit, après que cet article est entré en sa possession, et dans chaque année subséquente, le ou avant le 10 avril, en donner immédiatement au receveur de la division d'accise dans laquelle se trouve cet article, une liste, une description et un rapport complets et détaillés, de la même nature et sous la même forme que ceux qui sont exigés par la présente loi dans le cas d'une demande de licence pour l'usage d'un tel article."

Paragraphe 172(1) "Nonobstant les articles 170 et 171, les droits d'accise imposés par ces articles ne peuvent être prélevés ni perçus sur la bière fabriquée ou brassée par une personne pour son usage personnel ou celui de sa famille ou pour être donnée gratuitement et non pour la vente ni un usage commercial."

Paragraphe 172(2) "Tout appareil utilise dans le seul but de fabriquer ou de brasser de la bière dans les circonstances visées au paragraphe (1) est soustrait aux dispositions de la présente loi relatives à la possession d'appareils de brassage par des personnes qui ne détiennent pas une licence."

OBSERVATION

1. Avant de lancer leur entreprise, les exploitants de centres de brassage libre-service doivent en informer officiellement, par écrit, le bureau régional d'accise et décrire les activités qu'ils comptent exercer (à savoir les principaux responsables en cause, le lieu de l'entreprise et les services fournis).

2. En outre, les exploitants de centres de brassage libre-service doivent remplir en duplicata la formule E111, Désignation des vaisseaux et ustensiles, et la présenter à leur bureau régional d'accise. Cette formule énumère tous les vaisseaux et outils à utiliser dans l'exploitation des centres de brassage libre-service. Les exploitants doivent mettre ladite liste à jour annuellement, le 10 avril ou avant cette date de chaque année subséquente.

3. L'exploitant devrait tenir un système comptable pourvu de contrôle internes adéquats pour assurer la justesse et la fiabilité des livres et registres. Ce système comptable doit, au minimum, fournir des registres internes adéquats, notamment des factures à numérotage séquentiel où figurent le nom et l'adresse des clients, un système comptable de base du genre "journal" couvrant les achats de matières brutes, la bière en cours de traitement et les ventes.

4. Les exploitants de centres de brassage libre-service qui ont l'intention de fabriquer du moût doivent satisfaire aux critères d'obtention de licences prévus dans la Loi sur l'accise et avoir obtenu une licence pour exploiter une brasserie (pour la fabrication du moût). Cette licence est délivrée uniquement pour les besoins de la fabrication du moût non fermenté et n'autorise pas l'exploitant d'un centre de brassage libre-service à se livrer à la fabrication de bière pour la vente ou à des fins commerciales.

NORMES D'EXPLOITATION

5. Les exploitants de centres de brassage libre-service ne doivent pas utiliser leurs installations pour exercer des activités de brassage commercial ni pour vendre de la bière ou servir de la bière à des fins de dégustation.

6. Les exploitants de commerces U-Brew ne peuvent fournir que les activités et les services qui permettent à un particulier de brasser de la bière pour son usage personnel ou celui de famille, à savoir :

(a) fournir du moût non fermenté (c'est-à-dire du moût auquel on n'a pas ajouté de levure) ou les matières pour la préparation du moût,

(b) fournir la levure,

(c) fournir les récipients pour le moût,

(d) fournir des conseils techniques concernant le processus de brassage,

(e) fournir l'équipement de soutirage,

(f) fournir les colles et les agents stabilisants,

(g) fournir l'équipement de transfert, de filtrage, de gazéification et conditionnement,

(h) fournir les matériaux d'emballage,

(i) fournir l'équipement d'essai densimétrique, alcoométrique, etc.

7. Les exploitants de centres de brassage libre-service et leurs employés ne peuvent participer matériellement à aucune partie du processus de brassage ou d'emballage. Toutes les activités connexes aux processus de production et d'emballage doivent être exécutées par le client lui-même.

8.

(a) Le propriétaire du mélange peut, à des fins d'assurance de la qualité, prélever des échantillons de la bière exonérée des droits d'accise. Le prélèvement d'échantillons peut être fait seulement avant l'emballage. Les échantillons ne peuvent dépasser le moins élevé du total de 200 ml par mélange, peu importe le nombre de propriétaires du mélange, et de la quantité et la fréquence permises par la réglementation provinciale pour les échantillons.

(b) La bière exonérée des droits d'accise ne peut en aucun cas être goûtée sur place, ni demeurer sur les lieux une fois emballée.

PEINES ET INFRACTIONS EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCISE

9. Les articles 118,172,176 et 179 de la Loi sur l'accise prévoient des pénalités qui, selon les circonstances, peuvent s'appliquer soit aux personnes exploitant des centres de brassage libre-service, soit à leurs clients qui n'observent pas les lignes directrices susmentionnées,

DÉFINITIONS

"brasseur" Personne qui dirige, administre, occupe ou exploite une brasserie, soit par elle-même, soit par son agent.

"brasserie" Local ou établissement où il est fabriqué de la bière. Tous bureaux, greniers, chambres réservées au fardeau, chambres de réfrigération, voûtes, cours, caves et magasins qui en dépendent ou dans lesquels sont gardées ou emmagasinées les matières qui doivent servir à la fabrication de la bière, ou dans lesquels se poursuit un procédé de fabrication, ou dans lesquels sont gardés ou employés les appareils se rattachant à cette fabrication, ou dans lesquels est gardé ou emmagasiné tout produit de la brasserie ou de la fermentation, sont réputés compris dans la brasserie à laquelle ils sont attachés ou dont ils dépendent, et en faire partie.

"Centre de brassage libre-service" Correspond à un établissement commercial qui fournit l'équipement, les matières brutes et les conseils techniques, où une personne peut brasser et emballer de la bière pour usage personnel ou celui de sa famille ou pour être donné gratuitement et non pour la vente ni un usage commercial. Parfois les centres de brassage libre-service sont appelés "U-Brew en entrepôt".

LA PUBLICATION DE LA PRéSENTE CIRCULAIRE EST AUTORISé PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL, ACCISE, DOUANES ET IMPÔT à TITRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ACCISE ET DU RÈGLEMENT CONNEXE.

Ceci remplace la circulaire DA 212-10 daté le 9 août 1993

Détails de la page

Date de modification :