ED212-12 - Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées

Juillet 2018

La présente circulaire remplace l’avis sur les droits d’accise EDBN10, Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées, daté de juillet 2006.

Les renseignements fournis dans la présente circulaire le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci‑incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Sauf indication contraire, toute référence législative citée dans la présente circulaire provient de la Loi sur l’accise (la Loi).

Personnes liées

1. Aux termes de l’article 2.2 de la Loi, des personnes sont liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans ces paragraphes, la mention société s’entend d’une personne morale ou d’une société de personnes et les mentions actions et actionnaires s’entendent, dans le cas d’une société de personnes, de droits et d’associés, respectivement.

2. Pour en savoir plus sur la façon dont les règles visant les personnes liées s’appliquent, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

3. Aux termes de la Loi, les personnes morales qui sont des brasseurs munis de licence contrôlés par des particuliers qui sont liés par le sang, le mariage, une union de fait ou l’adoption sont réputées ne pas être liées aux fins de l’article 170.1 s’il est établi qu’elles n’ont pas de lien de dépendance.

Personnes associées

4. Aux termes de l’article 2.3 de la Loi, une personne morale associée à une autre personne morale aux termes des paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu sera considérée comme associée à cette personne morale aux fins du seuil du volume de production. Une personne autre qu’une personne morale est associée à une personne morale donnée si cette dernière est contrôlée par la première ou par un groupe de personnes dont la première est membre, et que chaque membre du groupe est associé aux autres membres.

5. Pour en savoir plus sur la façon dont les règles visant les personnes associées s’appliquent aux personnes morales, consultez le bulletin d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu IT-64R, Sociétés : Association et contrôle.

6. Aux termes de la Loi sur l’accise, une personne est considérée comme associée, selon le cas :

• à une société de personnes, si elle et les personnes qui lui sont associées ont droit à plus de la moitié des bénéfices totaux de la société de personnes, ou y auraient droit si celle-ci avait des bénéfices;
• à une fiducie, si la valeur globale des participations dans la fiducie de la personne et des personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale des participations dans la fiducie.

7. De plus, une personne est associée à une autre personne si chacune d’elles est associée au même tiers.

Renseignements généraux

8. Les taux réduits du droit d’accise s’appliquent aux 75 000 premiers hectolitres de bière^{Note de bas de page 1} brassée au Canada au cours d’une année civile par un brasseur^{Note de bas de page 2} et par toute personne qui lui est liée ou associée. Les taux réduits sont appliqués seulement au total cumulatif de 75 000 hectolitres de bière brassée par tous les brasseurs liés ou associés, et non à la production individuelle de chaque brasseur.

9. La circulaire sur les droits d’accise ED212-11, Application des taux du droit d’accise sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada, renferme des explications sur ces taux.

Choix de répartir le seuil du volume de production

10. Les brasseurs doivent informer l’ARC s’ils sont liés ou associés à d’autres brasseurs. De plus, aux termes du paragraphe 170.1(5), chacun des brasseurs liés ou associés doit produire un choix par accord auprès de son bureau régional des droits d’accise pour préciser la répartition du seuil du volume de production de 75 000 hectolitres entre eux et conserver une copie du choix dans leurs dossiers à chaque brasserie.

11. Chaque brasseur lié ou associé doit produire le choix au plus tard le jour où son premier formulaire K50B, Déclaration des droits d’accise – brasseurs, doit être produit. Par exemple, un brasseur qui produit pour la première fois le formulaire K50B pour le mois de juin doit le produire et y joindre le choix par accord, s’il y a lieu, au plus tard le dixième jour ouvrable de juillet.

12. Le choix par accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :

• il y a un changement dans les relations déclarées;
• il y a un changement dans la répartition entre les brasseurs liés ou associés.

13. Si l’une des situations susmentionnées s’applique, chaque brasseur visé doit produire un nouveau choix par accord au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois où le changement a lieu.

14. Les brasseurs liés ou associés peuvent utiliser le formulaire RC627, Accord entre brasseurs liés ou associés pour la répartition du seuil de volume de production, pour produire le choix par accord ou ils peuvent créer leur propre accord. Dans ce cas, les brasseurs doivent inclure les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse de l’entreprise;
• le numéro d’entreprise (NE), y compris le numéro de compte du programme des droits d’accise (p. ex. 123456789 RD 0001);
• le numéro de licence;
• la date de production du choix;
• les détails relatifs à la répartition du seuil de volume de production de bière, dont les suivants :
  • le nom des brasseurs liés ou associés,
  • le NE, y compris le numéro de compte du programme des droits d’accise (p. ex. 123456789 RD 0001) de chacun de ces brasseurs liés ou associés,
  • les tranches de volumes de production annuels pour chaque brasseur en hectolitres (c.‑à‑d. de 0 à 2 000 hectolitres, de 2 001 à 5 000 hectolitres, de 5 001 à 15 000 hectolitres, de 15 001 à 50 000 hectolitres et de 50 001 à 75 000 hectolitres);
• s’il s’agit d’une modification à un accord antérieur;
• la signature d’une personne autorisée de l’entreprise.

15. Chaque brasseur doit conserver une copie du choix par accord dans ses registres ainsi que tout autre renseignement utilisé pour le préparer, puisqu’ils pourraient être vérifiés par l’ARC.

Production d’un choix par accord

16. Chaque brasseur qui doit produire un choix par accord doit l’envoyer au bureau des droits d’accise de sa région. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès d’un des bureaux régionaux des droits d’accise.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.