Exigences de production de déclarations pour les brasseurs munis de licence
Circulaire sur les droits d’accise ED212-13
Mai 2023
La présente version annule et remplace l’avis sur les droits d’accise EDBN15, Nouvelle période de production pour les brasseurs munis de licence, daté de janvier 2011.
La présente circulaire vise à fournir aux brasseurs munis de licence des renseignements sur les exigences de production de déclarations et les périodes de déclaration.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Table des matières
Production de déclarations et versement des paiements
1. Pour chaque période de déclaration, tous les brasseurs munis de licence doivent produire le formulaire K50B, Déclaration des droits d’accise – brasseurs, calculer tout droit d’accise à payer relativement à cette déclaration et payer tout montant exigible. Il faut produire une déclaration pour chaque période de déclaration même lorsqu’il n’y a pas d’activité ni de droit d’accise à payer.
2. La déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration. Le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration.
Périodes de déclaration
3. La période de déclaration par défaut correspond à un mois civil.
4. Un brasseur muni de licence autorisé peut produire ses déclarations deux fois par année. Les périodes de production semestrielles correspondent à ce qui suit :
- du 1er janvier au 30 juin;
- du 1er juillet au 31 décembre.
Admissibilité et demande de production semestrielle
5. Un brasseur muni de licence peut produire des déclarations deux fois par année si les conditions suivantes sont remplies :
- le brasseur détient sa licence depuis au moins un an;
- le montant total de tous les droits à payer sur la bière et la liqueur de malt brassées par le brasseur et toute personne liée ou associée ne dépasse pas 120 000 $ au cours de l’exercice antérieur ou actuel;
- le brasseur agit en conformité avec la Loi.
6. Un brasseur muni de licence peut demander l’autorisation de produire des déclarations semestrielles à l’aide du formulaire B284, Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle. L’Agence du revenu du Canada (ARC) donne au brasseur l’autorisation par écrit de produire ses déclarations deux fois par année.
Révocation de l’autorisation de produire des déclarations semestrielles
7. L’autorisation est révoquée lorsque le brasseur muni de licence ne remplit plus les conditions ou s’il en fait la demande par écrit auprès de l’ARC.
Termes utilisés dans la présente circulaire
8. Pour déterminer si au moins deux brasseurs munis de licence sont liés ou associés, on se fie en général aux mêmes règles que celles qui sont utilisées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire ED212-12, Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi sur l'accise.
Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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