ED212-7 - Droits aux crédits

Juin 2004

Aperçu

En vertu de la Loi sur l'accise (la Loi), un brasseur muni de licence a droit à des drawbacks ou à des remboursements pour la bière qu'il a exportée ou aliénée en vertu des conditions réglementaires. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre ces drawbacks ou remboursements en accordant des crédits aux brasseurs munis de licence.

Avertissement

Les renseignements contenus dans la présente circulaire ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements connexes ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC pour obtenir plus de renseignements.

Renvois

Loi sur l'accise, articles 173 et 174
Règlement sur les brasseries, articles 4 et 8
Règlement ministériel sur les brasseries, articles 5, 6 et 7

Observation

Crédits des droits d'accise

1. Sous réserve des exigences formulée dans la présente circulaire, un brasseur peut obtenir un crédit des droits d'accise payés sur la bière qui a été soumise à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) elle a été retournée au stock en voie de fabrication pour être réempaquetée;

b) elle a été détruite sous la surveillance d'un préposé de l'accise;

c) elle a été expédiée pour exportation ou approvisionnement de navire, directement ou en passant par un entrepôt de stockage des douanes;

d) elle a été livrée à une boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes ou à un représentant accrédité;

e) elle a été expédiée conformément à un décret de remise qui accorde un allégement des droits d'accise.

Demande de crédits

2. Toutes les demandes de crédits doivent être produites sur le formulaire N10, Loi sur l'accise - Demande de remboursement/drawback. Un brasseur muni de licence peut demander que ces crédits soient appliqués à des montants de droits d'accise dus. Il indique ceci à la ligne 9, « Crédit », du formulaire Rapport sur les recettes des droits d'accise (B96) pourvu qu'il joigne une copie du formulaire N10 au formulaire B96. Le brasseur peut également produire le formulaire N10 séparément.

Soumission des demandes de crédit

3. Tout formulaire N10 qui est présenté séparément peut être déposé à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC ou envoyé à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Division d'autres prélèvements
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

4. Si la demande n'est pas présentée séparément, la première copie doit alors être jointe au formulaire B96 susmentionné et le tout envoyé au Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard. La deuxième copie du N10 doit être jointe à la Déclaration des droits d'accise - brasseurs (K50B) et la troisième copie doit être conservée dans les dossiers de la personne munie d'une licence.

Bière retournée au stock en voie de fabrication, pour être réempaquetée

5. Tout brasseur muni de licence doit conserver suffisamment de preuves documentaires pour appuyer tous les crédits qu'il a obtenus. Dans le cas où la bière a été retournée au stock en voie de fabrication pour être réempaquetée, la preuve doit inclure les quantités de bière qui ont été retournées de la zone d'entreposage du brasseur ou d'une autre source.

Bière détruite sous surveillance de l'accise

6. La quantité de bière acquittée des droits d'accise détruite peut être calculée en fonction du contenu des paquets servant à déterminer le paiement des droits d'accise, si le préposé de l'accise est convaincu que les contenants étaient pleins et que le contenu était détruit. Il se peut qu'à n'importe quel moment, un préposé de l'accise exige que la bière soit détruite sous sa surveillance.

Calcul des quantités de bière déversée

7. Si de la bière empaquetée est déversée dans un réservoir de vrac avant d'être détruite, la quantité détruite peut être calculée de la même façon énoncée au paragraphe 7 si le préposé de l'accise est convaincu que la quantité dans le réservoir de vrac, en plus d'une réduction de valeur raisonnable pour la perte subie en cours de déversement, représente les quantités empaquetées et déclarées comme ayant été déversées.

Tenue de registres pour la bière détruite

8. Le titulaire de licence tiendra un registre de la bière détruite pour satisfaire à toutes les conditions suivantes :

a) identifier chaque lot détruit;

b) préciser la date, la quantité détruite et le numéro de la déclaration fiscale qui se rapporte au crédit obtenu;

c) porter la signature du préposé de l'accise qui a surveillé la destruction, le cas échéant.

Envoi d'échantillons de bière détuite aux fins d'analyse

9. À la demande discrétionnaire d'un préposé de l'accise, il se peut qu'un brasseur muni de licence soit tenu de faire effectuer une épreuve Balling sur la bière destinée à être détruite sous la surveillance du préposé. Ce dernier pourrait aussi envoyer, aux fins d'analyse, un échantillon de la bière détruite, accompagné d'un échantillon du même genre de bière prélevé sur la production normale du brasseur, à la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire (DTSL), à l'adresse suivante :

Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Division des produits industriels
Section des alcools et du tabac
79, avenue Bentley
Ottawa (ON) K2E 6T7

Conservation d'échantillons identiques

10. Si des échantillons sont envoyés à la DTSL tel qu'il est prévu ci-dessus, le préposé de l'accise doit prélever des échantillons identiques à ceux susmentionnés et les conserver jusqu'à ce qu'il reçoive les résultats de l'analyse.

Aucun crédit des droits d'accise accordés avant d'obtenir les résultats

11. Après que le préposé de l'accise a exigé de soumettre un échantillon à la DTSL, aucun crédit des droits d'accise payés ne sera accordé avant que les résultats de l'analyse soient transmis.

Bière expédiée aux fins d'exportation

12. Un brasseur muni de licence pourrait obtenir un crédit pour la bière exportée, y compris la bière livrée à un entrepôt de stockage des douanes, la bière livrée à une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes et la bière livrée à un représentant accrédité lorsque le brasseur fait savoir qu'il a l'intention de l'exporter. Au moment de la vérification, le crédit relatif à la bière livrée à des fins d'exportation sera accordé seulement pour les quantités exportées pour lesquelles le brasseur a reçu une preuve d'exportation suffisante que la bière a été livrée en bonne et due forme. N'importe quel des documents suivants peut servir de preuve :

a) une copie de la déclaration d'exportation des droits d'accise dûment remplie à l'égard des marchandises;

b) un certificat de déchargement délivré par l'autorité portuaire du pays où les marchandises ont été exportées, certifié par un agent principal des douanes, un délégué commercial britannique ou canadien ou un consul britannique ou canadien. Ce certificat établit que les marchandises ont été débarquées et livrées en bonne et due forme aux autorités douanières du pays mentionné sur le certificat;

c) lorsque les marchandises sont exportées aux États-Unis, un certificat de déchargement est délivré de l'endroit aux États-Unis où les marchandises ont été exportées. Ce certificat porte le cachet officiel ou l'estampille du point de dédouanement aux États-Unis. Un certificat de garde continue délivré par les douanes des États-Unis constitue également une preuve documentaire;

d) toute autre preuve documentaire que celles décrites aux trois points précédents qui démontre que les marchandises ont quitté le Canada et n'y sont pas revenues ou, si elles y sont revenues, qu'elles ont été dûment déclarées aux douanes;

e) lorsque les marchandises sont exportées par aéronef ou navire océanique et qu'elles sont destinées à l'étranger,

i) soit une déclaration, telle que prévue sur le formulaire de déclaration d'exportation, que les marchandises ont été débarquées en bonne et due forme et qu'elles ont été déclarées aux douanes;

ii) soit une copie conforme du connaissement aérien ou maritime relatif aux marchandises exportées.

13. Des renseignements supplémentaires sur les documents acceptés aux fins d'exportation seront donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Documents d'exportation (9.3.1).

Bière expédiée pour approvisionnement de navire

14. Un brasseur muni d'une licence pourrait obtenir un crédit pour la bière qui est expédiée pour approvisionnement de navire s'il fournit un avis de son intention de livrer la bière. Au moment de la vérification, le crédit sera accordé seulement pour les quantités pour lesquelles le brasseur muni de licence a reçu une preuve documentaire que la bière a été livrée en bonne et due forme.

15. Des renseignements supplémentaires sur les provisions de bord sont donnés dans les Règlement sur les provisions de bord.

Décret de remise

16. Le crédit pour la bière expédiée aux termes d'un décret de remise doit être accordé seulement sur les quantités pour lesquelles le brasseur muni de licence a reçu une preuve documentaire conforme aux conditions énoncées dans le décret de remise ou d'une autre preuve documentaire pour garantir l'observation des dispositions énoncées dans le décret de remise (p. ex. le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada).

Délais

17. Un brasseur muni de licence doit obtenir une preuve documentaire d'exportation dans les huit mois suivant la date d'expédition. Si une telle preuve n'a pas été fournie à l'ARC, le brasseur devient redevable des droits d'accise. De plus, il se peut que des intérêts et des pénalités soient applicables aux cotisations résultant du manque de preuve d'exportation dans les délais exigés.