Remboursements

Memorandum sur les droits d’accise EDM10-3-1

Octobre 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée « Août 2007 ».

Avertissement :
Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut‑être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n’importe quel bureau régional d’accise de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Remboursements
• Demandes de remboursement
• Autorisation de produire des déclarations distinctes
• Raison du remboursement
• Somme remboursée en trop et autres montants
• nation d'un syndic
• Compensation de remboursement
• Intérêts payés sur les remboursements
• Où envoyer sa déclaration
• Conservation des données
• Demandes de renseignements
• Infractions et pénalités

Remboursements

Droits de recouvrement créés par une loi
art. 174^{Note de bas de page 1}

1. Personne n’a le droit de recouvrer de l’argent qui a été versé à Sa Majesté au titre de droits d’accise, d’intérêts ou d’autres sommes exigibles en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, à moins qu’il ne soit expressément permis de le faire en vertu de cette loi, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes. 

Application
par. 175(1)

2. Toute personne qui demande un remboursement en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise doit présenter sa demande auprès de l’ARC en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre. En général, la personne qui demande un remboursement doit remplir le formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement. De plus, les importateurs étrangers de produits du tabac doivent remplir le formulaire E681, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement de la taxe sur les produits du tabac exportés. Ces formulaires se trouvent sur le site Web de l’ARC.

par. 175(2)

3. Chaque demande de remboursement en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise doit viser seulement un objet de remboursement.

Délai

4. Il faut présenter une demande de remboursement dans les deux ans suivant le paiement du montant devant être remboursé. Il existe des dispositions sur les délais précis pour chaque genre de remboursement, tel qu'il est énoncé dans la section « Raison du remboursement » du présent document.

Détermination du remboursement
par. 189(1)

5. Lorsqu'une personne présente une demande de remboursement, l'ARC doit, sans délai, l'examiner et établir une cotisation au titre du montant du remboursement.

Paiement
par. 189(3)

6. L'ARC verse le montant d'un remboursement à une personne si l'ARC détermine que le montant est à payer à cette personne.

Restriction
par. 189(4)

7. Aucun remboursement n'est versé à une personne avant que cette dernière n'ait produit auprès de l'ARC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada toutes les déclarations et tous les registres à produire en vertu des lois suivantes : la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remboursements pour la bière

8. Étant donné que les droits d’accise sur la bière découlent de la Loi sur l’accise plutôt que de la Loi de 2001 sur l’accise, le remboursement des droits d’accise sur la bière doit être demandé à l’aide du formulaire N10, Loi sur l’accise – Demande de remboursement/drawback.

Demandes de remboursement

9. Un remboursement ou une déduction des droits d’accise peut seulement être demandé au moyen du formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement, dûment rempli. De plus, les importateurs étrangers de produits du tabac doivent remplir le formulaire E681, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement de la taxe sur les produits du tabac exportés, pour demander des remboursements relatifs aux produits du tabac qu’ils importent.

Attestation

10. Une personne autorisée doit écrire son nom et son titre en caractères d'imprimerie sur la demande, signer et dater la demande, et donner un numéro de téléphone en vigueur.

Exception - exploitant agréé de boutique hors taxes

11. Un exploitant agréé de boutique hors taxes n'aura pas à obtenir d'autorisation préalable pour demander un remboursement du droit spécial sur les produits suivants, sans en dépasser les limites indiquées, qu'il a vendus à un particulier non résident du Canada qui est sur le point de quitter le Canada : 200 cigarettes, 200 bâtonnets de tabac ou 200 g de tabac fabriqué.

Autorisation de produire des déclarations distinctes

par. 164(1)

12. Le titulaire de licence ou d'agrément qui exerce une ou plusieurs activités dans plus d'une succursale ou division peut demander à l'ARC l'autorisation de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division.

par. 164(2)

13. La personne qui souhaite produire des déclarations de droits d'accise et des demandes de remboursement distinctes doit satisfaire aux deux exigences suivantes :

• elle doit démontrer que la succursale ou la division est reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qui y sont exercées;
• elle doit démontrer que des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou division.

Autorisation

14. Pour obtenir l’autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes pour des succursales ou divisions, ou pour annuler l’autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes, le titulaire de licence ou d’agrément doit produire le formulaire B269, Demande ou retrait de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d’accise, à n’importe quel bureau régional d’accise de l’ARC ou au Centre fiscal de Summerside.

Raison du remboursement

Demande

15. En plus de préciser le montant demandé, la personne ou le titulaire de licence ou d’agrément qui demande un remboursement des droits d’accise doit indiquer sur le formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement,la raison de la demande dans la section « Raison du remboursement » de la demande. Une seule raison peut être indiquée par demande. Cependant, plus d’une demande peut être présentée en même temps.

Raison 1 – Montant payé par erreur

Demande et délai
par. 176(1) et (3)

16. Une personne qui paie une somme au titre des droits d'accise, des intérêts ou d'autres sommes exigibles en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise alors qu'elle n'avait pas à la payer peut demander un remboursement, indépendamment du fait qu'elle ait été payée par erreur ou autrement. La personne doit présenter la demande de remboursement dans les deux ans suivant le paiement de la somme par erreur.

Restriction
par. 176(2)

17. Une somme ne peut pas être remboursée à une personne si elle a été prise en compte au titre des droits d'accise visés par une cotisation établie par l'ARC pour une période de déclaration de la personne, ou si elle représentait des droits d'accise, des intérêts ou une autre somme visés par une cotisation établie par l'ARC.

Raisons 2 et 3 – Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits

art. 181

18. Un titulaire de licence de tabac peut demander le remboursement des droits payés sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou qu'il détruit conformément à la Loi de 2001 sur l'accise.

Délai
art. 181

19. Le titulaire de licence de tabac doit présenter la demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où le tabac est façonné de nouveau ou détruit.

Raison 4 – Tabac fabriqué importé vendu à des non-résidents par une boutique hors taxes

Remboursement du droit spécial à l'exploitant agréé de boutique hors taxes
art. 183

20. Dans le cas où l'exploitant agréé de boutique hors taxes vend, en application de la Loi sur les douanes, du tabac fabriqué importé à un particulier non-résident qui est sur le point de quitter le Canada, il peut demander un remboursement du droit spécial payé.

21. Le remboursement du droit spécial est limité au droit payé sur une quantité de tabac exporté qui ne dépasse pas 200 cigarettes, 200 bâtonnets de tabac ou 200 g de tabac fabriqué, lesquels sont vendus par l'exploitant agréé au non-résident.

Délai
art. 183(2)

22. L'exploitant agréé de boutique hors taxes doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la vente.

Raison 5 – Demande visant une créance irrécouvrable relative à une vente de cigares

par. 184(1)

23. Un titulaire de licence de tabac à qui une créance est due à l'égard d'une vente sans lien de dépendance de cigares sur laquelle le titulaire de licence a payé un droit ad valorem (67 % après le 31 décembre 2007) peut demander un allégement pour créance irrécouvrable de la partie correspondant au droit ad valorem à l'égard de la vente si la totalité ou une partie de la créance est radiée des comptes du titulaire de licence de tabac à titre de créance irrécouvrable.

24. Le montant du remboursement est égal au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus (ce qui comprend les droits imposés en vertu de l'article 42 de la Loi de 2001 sur l'accise).

Délai
par. 184(1)

25. Le titulaire de licence de tabac doit présenter la demande de remboursement du montant radié de la créance dans les deux ans suivant le mois d'exercice au cours duquel la créance a été radiée.

Recouvrement de paiement
par. 184(2)

26. Le titulaire de licence de tabac qui recouvre la totalité ou une partie d'une créance irrécouvrable auparavant radiée et qui a reçu un remboursement pour la créance irrécouvrable doit verser sans délai une somme égale au produit de la multiplication du montant remboursé par le rapport entre le montant de la créance recouvré et le montant radié de la créance.

Raison 6 – Spiritueux en vrac importés retournés au titulaire de licence de spiritueux

par. 185(1)

27. Un titulaire de licence de spiritueux peut demander un remboursement du droit spécial payé sur des spiritueux en vrac importés qu'il a fournis à un utilisateur agréé et que ce dernier lui retourne par la suite.

Délai
par. 185(1)

28. Le titulaire de licence de spiritueux doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la date à laquelle les spiritueux lui sont retournés.

Raison 7 – Spiritueux emballés importés retournés à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

Spiritueux emballés importés, par. 185(2)
Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise, art. 6

29. Un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut demander le remboursement du droit spécial payé sur des spiritueux emballés importés fournis à un utilisateur agréé et que ce dernier retourne par la suite à l'entrepôt de l'exploitant dans les conditions prévues par règlement.

Délai
par. 185(2)

30. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la date à laquelle les spiritueux sont retournés.

Raison 8 – Alcool emballé retourné à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

Alcool retourné à l'entrepôt, art. 186
Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise, art. 4

31. Dans le cas où de l'alcool emballé (c.-à-d. les spiritueux et le vin), qui a été sorti de l'entrepôt d'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées, est retourné à l'entrepôt de l'exploitant agréé en application de l'article 152 de la Loi de 2001 sur l'accise, ce dernier peut demander le remboursement du droit d'accise qui a été payé lorsque l'alcool a été sorti.

Délai
art. 186

32. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la date à laquelle l'alcool est retourné à l'entrepôt.

Raison 9 – Contenant spécial marqué d'alcool retourné à l'entrepôt d'accise et détruit

Contenant spécial d'alcool
art. 187

33. Dans le cas où un contenant spécial d'alcool marqué est retourné à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui a payé le droit d'accise sur l'alcool, cet exploitant agréé peut demander le remboursement du droit d'accise sur l'alcool qui reste dans le contenant au moment de son retour, si l'exploitant détruit l'alcool de la manière approuvée.
 
Délai
art. 187

34. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la date où le contenant spécial marqué lui est retourné.

Raison 10 – Excédent du droit spécial payé par un titulaire de licence de tabac sur les produits du tabac exportés <1,5 %

Remboursement à l'importateur si des taxes étrangères sont payées
par. 182(4)

35. Un titulaire de licence de tabac qui paie le droit spécial sur les produits du tabac qu'il a fabriqués et par la suite exportés en vertu des dispositions de l'alinéa 50(4)a) de la Loi de 2001 sur l'accise peut avoir droit à un remboursement de ce droit dans certaines conditions.

36. Le remboursement est limité au droit spécial payé moins le montant remboursé à un importateur étranger en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi de 2001 sur l'accise. Le remboursement du droit spécial peut être payé au fabricant seulement après que la demande de remboursement de l'importateur étranger a été approuvée.

Délai
par. 182(4)

37. Le titulaire de licence de tabac doit demander le remboursement dans les deux ans suivant l'exportation des produits du tabac.

Raison 11 – Autre raison

Remboursement – Tabac fabriqué importé détruit – Exploitant agréé de boutique hors taxes

art. 181.1

38. Un exploitant agréé de boutique hors taxes peut demander un remboursement du droit spécial exigé en vertu de l'article 53 de la Loi de 2001 sur l'accise, qui a été payé sur le tabac fabriqué importé qu'il détruit conformément à la Loi sur les douanes.

Délai
art. 181.1

39. L'exploitant agréé de boutique hors taxes doit demander le remboursement du droit spécial payé dans les deux ans suivant la destruction des produits du tabac.

Remboursement – Produits du tabac exportés – Importateurs étrangers

Remboursement du droit spécial payé
par. 182(1) et (2)

40. Une personne qui a importé dans un pays étranger des produits du tabac fabriqués au Canada pourrait avoir droit au remboursement du droit spécial. Le remboursement est limité au moins élevé des montants suivants :

• les taxes et les droits imposés par le gouvernement national du pays étranger auquel les produits du tabac ont été exportés;
• le montant du droit spécial imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise payé par le titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits.

Preuve satisfaisante
al. 182(1)a)

41. La personne qui a importé les produits du tabac dans un pays étranger doit fournir une preuve satisfaisante des deux faits suivants :

• tous les droits et taxes imposés sur le tabac en vertu des lois du pays étranger ont été acquittés;
• le contenant renfermant le produit porte les mentions obligatoires.

Délai
al. 182(1)b)

42. La personne qui a importé les produits du tabac dans un pays étranger doit demander le remboursement, dans les deux ans suivant la date où les produits du tabac ont été exportés, au moyen du formulaire E681, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement de la taxe sur les produits du tabac exportés.

43. L’importateur doit inclure des copies des formulaires des douanes se rapportant à la demande de remboursement et une copie du formulaire E60, Formule d’exportation de produits du tabac, fournie par l’exportateur. S’il s’agit d’une première demande de l’importateur, les documents suivants doivent aussi être inclus :

• dans le cas d’un importateur des États-Unis, une copie de son permis du Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) pour importer les produits du tabac ou le tabac ouvré;
• dans le cas d’un importateur de tout autre pays, son permis commercial de produits du tabac.

Excédent remboursé au titulaire de licence de tabac
par. 182(4)

44. Si le droit spécial payé par le titulaire de licence de tabac sur les produits du tabac exportés dépasse le montant du remboursement payé à l’importateur, le titulaire de licence de tabac peut demander un remboursement de l’excédent du droit spécial sur le remboursement payé à l’importateur au moyen du formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement. (Consultez les paragraphes 9, 35 et 36 du présent document.)

Somme remboursée en trop et autres montants

art. 179

45. Si une personne reçoit un remboursement auquel elle n'a pas droit, ou si une somme à laquelle une personne n'a pas droit est déduite d'une somme due, la personne est tenue de verser au receveur général le montant du remboursement ou du paiement en trop le jour de ce paiement ou de cette déduction.

Nomination d'un syndic

Restrictions relatives aux syndics
art. 178

46. Si un syndic est nommé pour administrer l'actif d'un failli en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tout remboursement ou autre paiement prévu par la Loi de 2001 sur l'accise auquel le failli avait droit avant la nomination n'est effectué que si toutes les déclarations à produire en application de cette loi avant la nomination sont produites et toutes les sommes à verser sont versées.

Compensation de remboursement

art. 162 et 177

47. La Loi de 2001 sur l'accise permet à une personne de déduire d'une somme à payer tout remboursement dû à la personne en vertu de cette loi ou de toute autre loi fédérale. Dans cette situation, la personne est réputée avoir payé, et l'ARC est réputée avoir remboursé, une somme égale au moindre du montant que la personne doit payer et du montant du remboursement. Le paragraphe 9 du présent document explique comment produire une demande de remboursement et réduire les montants à payer.

Intérêts payés sur les remboursements

par. 189(5)

48. Si un remboursement est versé à une personne, des intérêts sont payés au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant 30 jours après la production de la demande de remboursement auprès de l’ARC et se terminant le jour où le remboursement est effectué. Les taux d’intérêt prescrits se trouvent sur le site Web de l’ARC à canada.ca/impots-taux-interet.

Où envoyer sa déclaration

Par la poste

49. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Section des déclarations spécialisées des entreprises
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE)  C1N 6E7

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

50. Les personnes qui demandent un remboursement en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise sont tenues de conserver dans leurs dossiers une copie de tous les documents nécessaires pour démontrer qu’elles se conforment à cette loi.

51. Des renseignements supplémentaires sur l’obligation de tenir des livres et des registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM9-1-1, Exigences générales en matière de livres et de registres.

Demandes de renseignements

52. Il est possible d’obtenir d’autres formulaires de demande de remboursement sur le site Web de l’ARC. Si vous avez des questions au sujet d’une demande de remboursement déjà présentée, vous pouvez écrire au Centre fiscal de Summerside ou téléphoner sans frais aux numéros suivants :

• 1‑877‑432‑5472 au Canada;
• 902‑432‑5472 à l’étranger.

53. Lorsque vous communiquez avec l’ARC, soyez prêt à fournir les renseignements suivants : votre numéro d’entreprise (NE), votre numéro de compte RD, votre numéro de téléphone, la période visée par le remboursement, la date à laquelle vous avez envoyé votre demande et le montant de votre demande.

Infractions et pénalités

Contrôle d'application
partie 6

54. Les personnes qui ont, volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d'obtenir un remboursement sans y avoir droit sont coupables d'une infraction punissable.