EDM2-1-1 ANNULÉ Genres de licences ou d'agréments
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM2-1-1 Genres de licences ou d'agréments.
La Loi de 2001 sur l'accise exige qu'une personne obtienne une licence ou un agrément pour avoir le droit d'exercer certaines activités réglementées ou pour pouvoir profiter de certains privilèges accordés par la Loi. Le présent mémorandum explique les genres de licences ou d'agréments prévus par la Loi