EDM3-1-2 ANNULÉ Utilisateurs agréés
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM3-1-2 Utilisateurs agréés.
La Loi de 2001 sur l'accise exige qu'une personne obtienne un agrément d'utilisateur pour avoir le droit de mener des activités qui sont restreintes en vertu de la Loi. Le présent mémorandum donne un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir des utilisateurs agréés