EDN40 ANNULÉ Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d'agrément

Cette publication a été annulée

Cette publication a été annulée en date du 2024-03-12. Les renseignements sur la période de déclaration semestrielle se trouvent maintenant dans le Mémorandum sur les droits d'accise EDM10-1-1, Déclarations et paiments.