EDM3-1-4 Détenteurs autorisés d'alcool

Mémorandum sur les droits d'accise

Juin 2003

Sauf indication contraire, toute référence législative dans le présent mémorandum vise la Loi de 2001 sur l'accise. Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Exigence relative à une autorisation d'alcool

1. La Loi impose des contrôles serrés relatifs à la possession et à la distribution d'alcool en vrac et d'alcool spécialement dénaturé.

Sens de « alcool » [art. 2]

2. L'alcool désigne les vins ou les spiritueux.

Sens de « alcool en vrac » [art. 2]

3. L'alcool en vrac, relativement aux spiritueux et au vin, désigne les spiritueux et le vin qui n'ont pas été emballés.

Sens de « alcool spécialement dénaturé » [art. 2]

4. L'alcool spécialement dénaturé désigne l'alcool spécialement dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité.

Sens de « alcool emballé » et de « contenant spécial marqué » [art. 2]

5. L'alcool emballé, relativement aux spiritueux et au vin, désigne l'alcool présenté dans un contenant d'une capacité maximale de 100 litres qui est habituellement vendu aux consommateurs, ou dans un contenant spécial marqué. Les contenants spéciaux marqués doivent être marqués en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre. En ce qui concerne les spiritueux, les contenants spéciaux marqués sont des contenants d'une capacité de plus de 100 litres et d'au plus 1 500 litres. En ce qui concerne le vin, il s'agit de contenants d'une capacité de plus de 100 litres. Ces sujets sont décrits en détail dans le mémorandum EDM3-8-1, Contenants spéciaux de spiritueux, et le mémorandum EDM4-8-1, Contenants spéciaux de vin.

Autorisation d'alcool [art. 2 et 17]

6. La Loi prévoit la délivrance d'une autorisation d'alcool qui permet à une personne d'entreposer ou de transporter de l'alcool en vrac ou de l'alcool spécialement dénaturé. Une personne qui possède une autorisation d'alcool s'appelle un détenteur autorisé d'alcool.

Possession d'alcool

Entreposage et transport [al. 70(2)d) et 97(2)e)]

7. La Loi permet à un détenteur autorisé d'alcool de posséder, à des fins d'entreposage ou de transport

• soit de l'alcool en vrac, pour le compte d'un titulaire de licence de spiritueux, d'un titulaire de licence de vin ou d'un utilisateur agréé;
• soit de l'alcool spécialement dénaturé, pour le compte d'un titulaire de licence de spiritueux ou d'un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé.

Fonction d'entreposage

8. Pour l'alcool spécialement dénaturé, la fonction d'entreposage fournie par le détenteur autorisé d'alcool doit faire partie intégrante de l'ensemble du service de transport et ne pas être une fonction en soi.

Responsabilité en matière de spiritueux en vrac et de vin en vrac [art. 104, 113, 133 et 134]

9. Bien qu'un détenteur autorisé d'alcool puisse posséder des spiritueux ou du vin en vrac, le titulaire de licence de spiritueux, le titulaire de licence de vin ou l'utilisateur agréé à qui appartient l'alcool ou qui a été le dernier à en être le propriétaire, ou qui l'a produit ou importé, demeure en tout temps responsable des droits d'accise.

Interdiction - propriété d'alcool en vrac [art. 69]

10. Une personne peut être propriétaire d'alcool en vrac seulement si l'alcool a été produit ou importé conformément à la Loi.

Responsabilité à l'égard des pertes [art. 127 et 138]

11. Le titulaire de licence de spiritueux, le titulaire de licence de vin ou l'utilisateur agréé qui est propriétaire de l'alcool en vrac et pour le compte de qui l'alcool est transporté demeure responsable de toute perte qui pourrait survenir pendant que les marchandises sont en la possession d'un détenteur autorisé d'alcool.

Obtention d'une autorisation d'alcool

12. Le mémorandum EDM2-4-1, Obtention d'une autorisation, donne les instructions et exigences à respecter pour obtenir une autorisation d'alcool.

Restrictions imposées aux détenteurs autorisés d'alcool

13. Les détenteurs autorisés d'alcool peuvent seulement entreposer et transporter des spiritueux en vrac, du vin en vrac ou de l'alcool spécialement dénaturé pour le compte de titulaires de licence de spiritueux, de titulaires de licence de vin ou d'utilisateurs agréés. Les détenteurs autorisés d'alcool ne peuvent pas faire autre chose avec l'alcool en vrac ou l'alcool spécialement dénaturé qu'ils ont en leur possession.

Tenue de registres et versement des droits d'accise

Tenue de registres [par. 206(1)]

14. Toute personne qui possède une autorisation en vertu de la Loi doit tenir tous les registres nécessaires pour déterminer si elle se conforme à la Loi.

15. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et des registres sont donnés dans le mémorandum EDM9-1-1, Exigences générales relatives aux registres.

Production de déclarations [art. 161]

16. L'obligation de produire des déclarations mensuelles à l'aide du formulaire B270, Loi de 2001 sur l'accise – Déclaration des droits d'accise – Personnes non titulaire de licence ou d'agrément, ne s'applique pas aux détenteurs autorisés d'alcool, sauf s'ils ont des droits d'accise à verser pour un mois d'exercice.

Infractions et pénalités

Défaut de se conformer

17. Si un détenteur autorisé d'alcool ne se conforme pas aux restrictions prévues par son autorisation d'alcool, il peut être coupable d'une infraction ou être passible d'une pénalité en vertu de la Loi.

18. Le mémorandum EDM1-6-1, Pénalités administratives prévues dans la Loi de 2001 sur l'accise, renferme des renseignements supplémentaires sur les infractions et les pénalités.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.