EDM4-1-3 ANNULÉ Exploitants autorisés de vineries libre-service
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Cette publication a été annulée en date du 2026-04-15 et elle a été remplacée par EDM4-1-3 Exploitants autorisés de vineries libre-service.
La Loi de 2001 sur l'accise exige qu'une personne obtienne une autorisation pour exploiter une vinerie libre-service et pour exécuter certaines activités en application de la Loi. Le présent mémorandum offre un aperçu des obligations et des droits des personnes qui pourraient devenir exploitants autorisés de vineries libre-service