Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

Déclarations et paiements

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-1

Mars 2024

La présente version remplace celle datée de juillet 2013. Le présent mémorandum a été mis à jour pour apporter des précisions concernant l’obligation de produire des déclarations des droits d’accise et de verser les droits d’accise. Aussi, il comprend maintenant des renseignements sur les déclarations des droits d’accise pour le cannabis et les produits de vapotage. Ces changements rendront les renseignements plus utiles et plus faciles à comprendre. De plus, le présent mémorandum annule et remplace l’avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d'agrément.

Le présent mémorandum explique les procédures et les exigences relatives à la production de déclarations des droits d’accise et au paiement des droits d’accise exigibles. Ces renseignements concernent les personnes qui détiennent, aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, une licence de cannabis, de produits de vapotage, de tabac, de spiritueux ou de vin, ou un agrément de commerçant de tabac, d’exploitant de boutique hors taxes, d’exploitant d’entrepôt d’accise, d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial ou d’utilisateur.

Ce mémorandum s’applique à tous les types de licences et d’agréments mentionnés ci-dessus. Vous trouverez aussi des renseignements propres à la déclaration et au versement du droit d’accise sur les produits du cannabis et les produits de vapotage en consultant les pages Déclarer et verser (payer) le droit sur le cannabis et Déclarer et verser les droits sur les produits de vapotage. Cette dernière comprend également des renseignements sur les exigences liées aux déclarations à l’intention des personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage. 

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

Obligation pour les titulaires de licence ou d’agrément de produire une déclaration des droits d’accise

Renseignements généraux

1. Toute personne qui détient une licence ou un agrément aux termes de la Loi est tenue de produire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration des droits d’accise pour chaque période de déclaration.

2. Si un titulaire détient plus d’un type de licence ou d’agrément aux termes de la Loi, une déclaration distincte doit être produite pour chaque type de licence ou d’agrément détenu.

3. Une déclaration doit être produite pour chaque période de déclaration, même si aucune activité commerciale n’a été exercée et qu’aucun droit d’accise n’est exigible.

4. Les déclarations des droits d’accise doivent être produites au moyen du formulaire approuvé pour chaque type de licence ou d’agrément. Pour obtenir les formulaires approuvés, allez à Formulaires sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

5. Les déclarations peuvent être produites de l’une des façons suivantes :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Succursales ou divisions (plusieurs emplacements ou locaux distincts)

6. Si le titulaire de licence ou d’agrément exerce ses activités à différentes succursales ou divisions ayant leur propre emplacement et leurs propres activités, et qu’il tient des registres et des systèmes comptables séparément pour chacune d’entre elles, il peut demander l’autorisation de produire des déclarations des droits d’accise et des demandes de remboursement distinctes. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire B269, Demande ou retrait de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d’accise.

7. Pour que la demande soit approuvée, l’ARC doit être convaincue que chaque succursale ou division est reconnaissable par son emplacement ou la nature de ses activités, et que des registres et des systèmes comptables sont tenus séparément pour chacune d’entre elles.

8. L’ARC avisera le titulaire de licence ou d’agrément par écrit une fois que la demande d’autorisation de produire des déclarations distinctes pour les succursales ou divisions aura été approuvée ou refusée.

9. L’ARC peut révoquer l’autorisation si le titulaire de licence ou d’agrément n’exerce plus ses activités à différents emplacements, n’exerce plus d’activités distinctes, ne tient plus de registres ou de systèmes comptables séparément pour ses succursales ou divisions, ou s’il lui en fait la demande par écrit.

10. Si l’autorisation de produire des déclarations distinctes est révoquée, l’ARC en avisera le titulaire de licence ou d’agrément par écrit en précisant le motif et la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Périodes de déclaration

11. La période de déclaration d’un titulaire de licence ou d’agrément correspond habituellement à un mois d’exercice, à moins que l’ARC l’ait autorisé par écrit à utiliser une autre période de déclaration. Pour en savoir plus, consultez les sections « Admissibilité à la production de déclarations trimestrielles pour les titulaires de licence de cannabis » et « Admissibilité à la production de déclarations semestrielles » du présent mémorandum.

12. Pour un titulaire de licence de cannabis ou de produits de vapotage, les mois d’exercice correspondent à des mois civils.

13. Pour un titulaire de toute autre licence ou agrément, les mois d’exercice correspondent à l’une ou l’autre des options suivantes :

14. Un titulaire de licence ou d’agrément dont les mois d’exercice ne correspondent pas à des mois civils doit informer l’ARC si la longueur de ses mois d’exercice varie au cours de son exercice ou si ses mois d’exercice ne se terminent pas toujours la dernière journée d’un mois civil. Pour demander l’autorisation d’utiliser des mois d’exercice qui ne correspondent pas aux options prévues au paragraphe 13 du présent mémorandum, le titulaire de licence ou d’agrément doit soumettre le formulaire B268, Notification des mois d’exercice.

15. Pour apporter un changement à ses mois d’exercice, un titulaire de licence ou d’agrément dont les mois d’exercice ne correspondent pas à des mois civils doit envoyer à son bureau régional de l’accise de l’ARC une lettre renfermant les renseignements suivants :

Admissibilité à la production de déclarations trimestrielles pour les titulaires de licence de cannabis

16. L’ARC pourrait autoriser un titulaire de licence de cannabis à produire ses déclarations des droits d’accise quatre fois par année (c’est-à-dire que ses périodes de déclaration correspondraient à des trimestres civils plutôt qu’à des mois civils).

17. Pour demander l’autorisation de produire des déclarations et de faire des versements trimestriels pour les droits d’accise, un titulaire de licence de cannabis doit envoyer une lettre à son bureau régional de l’accise.

18. Un trimestre civil est déterminé en fonction des mois civils :

19. L’ARC peut révoquer une autorisation de produire des déclarations trimestrielles dans les situations suivantes :

20. Si l’autorisation de produire des déclarations trimestrielles est révoquée, l’ARC en informera le titulaire de licence par écrit en précisant le motif et la date d’entrée en vigueur de la révocation.

21. Pour en savoir plus sur la production de déclarations trimestrielles, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN88, Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis.

Admissibilité à la production de déclarations semestrielles

22. Un titulaire d’une licence de spiritueux ou de vin, ou d’un agrément d’utilisateur ou d’exploitant d’entrepôt d’accise qui ne détient pas de produits de tabac, pourrait recevoir de l’ARC l’autorisation de produire des déclarations des droits d’accise deux fois par année plutôt que chaque mois. C’est donc dire qu’il aurait des périodes de déclaration semestrielles ou correspondant à un semestre d’exercice. Les conditions suivantes doivent être remplies :

23. En plus de ces conditions générales, le titulaire de licence ou d’agrément doit respecter d’autres conditions précises relativement au volume d’alcool ajouté à ses stocks ou déposé dans ses locaux ou son entrepôt chaque année, selon le type de licence ou d’agrément détenu. Pour en savoir plus, le titulaire de licence ou d’agrément peut communiquer avec son bureau régional de l’accise au 1‑866‑330‑3304.

24. Un semestre d’exercice s’étend :

25. Pour demander l’autorisation de produire des déclarations semestrielles, un titulaire de licence ou d’agrément doit produire le formulaire B284, Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle. L’ARC informera le titulaire de licence ou d’agrément par écrit de sa décision d’approuver ou de refuser la demande d’autorisation de produire des déclarations semestrielles.

26. Une autorisation de produire des déclarations semestrielles sera considérée comme révoquée dans les situations suivantes :

27. L’ARC peut révoquer une autorisation de produire des déclarations semestrielles dans les situations suivantes :

28. Si l’autorisation de produire des déclarations semestrielles est révoquée, l’ARC en informera le titulaire de licence ou d’agrément par écrit en précisant le motif et la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Remplir une déclaration des droits d’accise

29. La déclaration des droits d’accise sert à faire état des activités du titulaire de licence ou d’agrément qui sont visées par la Loi de 2001 sur l’accise. Cette déclaration renferme des renseignements permettant d’identifier le titulaire de licence ou d’agrément, ainsi que des renseignements sur la production, les stocks et les droits d’accise exigibles.

30. Tous les titulaires de licence ou d’agrément sont tenus de produire une déclaration des droits d’accise. Ils doivent également calculer et indiquer dans cette déclaration le montant total des droits d’accise à verser pour la période de déclaration.

31. Les publications et pages Web suivantes fournissent des renseignements détaillés sur la production de déclarations des droits d’accise :

Déductions pour remboursement

32. Si un remboursement est dû au titulaire de licence ou d’agrément aux termes de la Loi, ce dernier peut déduire ce montant du montant total du droit exigible dans sa déclaration des droits d’accise. Il doit cependant demander le remboursement dans le formulaire prévu à cet effet qu’il soumettra au même moment que la déclaration.

33. Pour en savoir plus sur les remboursements liés à l’alcool ou au tabac, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM10-3-1, Remboursements.

34. Pour en savoir plus sur le remboursement du droit sur le cannabis, consultez le formulaire B301, Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l’accise.

35. Pour en savoir plus sur les remboursements liés aux produits de vapotage, allez à Remplir une demande de remboursement du droit sur le vapotage.

Sommes minimes payables ou remboursables

36. Si le montant total payable à l’ARC est égal ou inférieur à 2 $, il est considéré comme étant nul et la personne n’a pas à le payer.

37. Si le montant total remboursable par l’ARC est égal ou inférieur à 2 $, l’ARC n’a pas à le payer. Toutefois, l’ARC pourrait déduire ce montant de tout montant payable par la personne.

Quand produire une déclaration

38. Les déclarations des droits d’accise et de renseignements doivent être produites au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de déclaration visée par la déclaration. Lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, l’échéance sera repoussée au prochain jour ouvrable.

39. Si la déclaration est envoyée par la poste, la date du cachet postal est considérée comme la date à laquelle la déclaration a été produite. La déclaration est considérée comme ayant été produite à temps si la date du cachet postal tombe au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration. 

Cette condition s’applique uniquement à la date de production des déclarations des droits d’accise; les montants exigibles doivent être reçus au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration. 

Versement des paiements

40. Les montants exigibles doivent être payés au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de déclaration visée par la déclaration.

41. Tout paiement envoyé par la poste ou effectué auprès d’une institution financière ou à un comptoir postal de Postes Canada doit être accompagné d’un formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû. Pour obtenir ce formulaire, allez à Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement ou téléphonez au service de renseignements aux entreprises de l’ARC en composant le 1‑800‑959‑7775.

42. À compter du 1er janvier 2024, tout paiement de 10 000 $ ou plus doit être effectué par voie électronique par l’entremise d’une institution financière. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’envoi de votre paiement à l’ARC, allez à Faire un paiement.

Envoi d’une déclaration des droits d’accise ou d’un paiement en retard

43. L’ARC pourrait imposer des pénalités et des intérêts si le titulaire de licence ou d’agrément :

44. L’ARC imposera des intérêts au titulaire de licence ou d’agrément dans le cas de montants en souffrance ou de paiements en retard ou insuffisants.

45. L’ARC pourrait retenir tout remboursement auquel un titulaire de licence ou d’agrément a droit jusqu’à ce qu’elle ait reçu toutes les déclarations et les montants en retard. Cela comprend les déclarations qui sont exigées en vertu d’autres lois appliquées par l’ARC.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques relatives aux droits d'accise, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise.

Pour en savoir plus sur la façon de demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative aux droits d’accise, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d’accise et de taxes spéciales.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

Détails de la page

Date de modification :