EDN65 Renseignements à l’intention des fabricants de tabac – Appellations commerciales de produits du tabac

Juillet 2020 

Les renseignements fournis dans la présente publication le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi de 2001 sur l’accise ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci-incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional de l’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

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La Loi de 2001 sur l’accise prévoit une exception aux mentions obligatoires dans certains cas pour le tabac fabriqué et une exonération du droit spécial sur certains produits du tabac, comme suit :

• aux termes du paragraphe 38(3) de la Loi, les mentions obligatoires n’ont pas à être imprimées ou apposées sur les contenants de tabac fabriqué d’une appellation commerciale qui n’est pas habituellement vendue au Canada et qui est visée par règlement;
• aux termes de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, le produit du tabac d’une appellation commerciale donnée est en général exonéré du droit spécial lorsqu’il est exporté et qu’il est visé par règlement.

En septembre 2020, l’ARC soumettra une demande de modification au Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes et au Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial, afin d’y faire ajouter des appellations commerciales.

Pour qu’une appellation commerciale soit incluse dans le dossier pour les modifications réglementaires, les fabricants de tabac doivent fournir un plan d’activités détaillé et des preuves documentaires à l’appui, y compris les éléments suivants :

• les quantités de produits du tabac de l’appellation commerciale vendus au Canada pour l’année en cours et toute année antérieure;
• les marchés d’exportation auxquels les produits sont destinés, y compris les contrats en vigueur, en cours d’élaboration ou en cours de négociation;
• les détails relatifs au graphisme d’emballage du produit concernant le marché visé;
• les pronostics d’affaires (par exemple, le volume, les ventes et les marchés).

Les fabricants de tabac doivent envoyer leur demande et tous les documents connexes à l’adresse suivante au plus tard le 31 août 2020 :

Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Opérations des droits d’accise – Tabac
Place de Ville Tour A 11e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Les appellations commerciales seront considérées comme visées par règlement aux fins du paragraphe 38(3) et de l’alinéa 58(1)a) de la Loi seulement lorsqu’elles auront été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada et qu’elles feront partie du Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes et du Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial.

Pour toute demande de renseignements relative au présent avis ou aux appellations commerciales de produits du tabac, téléphonez au 1-866-330-3304 (option 4).

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.