EDN76 Budget de 2022 – Production de déclarations et de versements trimestriels pour les titulaires de licence de cannabis

Mai 2022

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez communiquer avec n’importe quel bureau régional d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

Le 7 avril 2022, la ministre des Finances a déposé le budget de 2022, qui propose de permettre aux titulaires de licence de cannabis de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque mois. À la suite de cette proposition, l’ARC permet aux producteurs de cannabis titulaires d’une licence qui remplissent certaines conditions de déclarer et de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque mois, à compter du trimestre qui a commencé le 1er avril 2022. Toutefois, si les dispositions législatives ne sont pas édictées par le Parlement, tous les titulaires de licence de cannabis qui produisent des déclarations et effectuent des versements chaque trimestre devront revenir à des périodes de déclaration qui correspondent à des mois civils.

Production de déclarations et de versements trimestriels pour certains titulaires de licence de cannabis

Aux termes de l’article 160, tout titulaire de licence ou d’agrément aux termes de la Loi est tenu de produire une déclaration de droits d’accise pour chaque période de déclaration et de calculer et verser tout droit exigible, au plus tard le dernier jour du mois suivant chacune de ses périodes de déclaration. Aux fins de la Loi, la période de déclaration d’un titulaire de licence de cannabis correspond à un mois civil.

Le budget de 2022 propose de permettre à certains titulaires de licence de cannabis de produire des déclarations et de verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre, à compter du trimestre d’exercice qui a commencé le 1er avril 2022.

Les trimestres d’exercice seraient déterminés selon des mois civils, plutôt que selon l’exercice d’un titulaire. Tous les titulaires admissibles produiraient quatre déclarations chaque année et les périodes de déclaration seraient les suivantes :

• du 1er janvier au 31 mars;
• du 1er avril au 30 juin;
• du 1er juillet au 30 septembre;
• du 1er octobre au 31 décembre.

Il faudrait produire le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis, et verser tout montant exigible, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la période de déclaration.

Admissibilité à la production de déclarations et de versements trimestriels

Un titulaire de licence de cannabis pourrait avoir le droit de produire ses déclarations et de verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

• il est titulaire d’une licence de cannabis auprès de l’ARC depuis plus de 12 mois civils consécutifs;
• il agit en conformité avec la Loi et n’a pas de déclarations en souffrance;
• le montant total de tous les droits d’accise qu’il doit payer aux termes de la partie 4.1 de la Loi n’a pas dépassé 1 000 000 $ au cours des 12 derniers mois civils.

Demande de périodes de déclaration trimestrielles

Un titulaire de licence de cannabis qui souhaite produire une déclaration et verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre doit envoyer une lettre à son bureau régional d’accise pour obtenir son approbation.

Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux d’accise afin de présenter une demande, consultez la page Web Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Pour obtenir plus de renseignements sur les périodes de déclaration trimestrielles, téléphonez au 1‑866‑330‑3304.

Révocation de l’autorisation de produire des déclarations et d’effectuer des versements chaque trimestre

L’autorisation d’un titulaire de licence de cannabis de produire des déclarations et de verser les droits exigibles chaque trimestre sera réputée être révoquée lorsque le total des droits d’accise que le titulaire devait verser au cours des quatre trimestres d’exercice précédents (c’est-à-dire les 12 derniers mois civils) est supérieur à 1 000 000 $. La révocation est en vigueur à compter du premier jour suivant la fin du trimestre d’exercice où le seuil est dépassé.

L’autorisation de produire des déclarations et de verser les droits exigibles chaque trimestre sera aussi révoquée dans les cas suivants :

• le titulaire de licence en fait la demande par écrit auprès de l’ARC;
• le titulaire de licence omet de se conformer à toute condition énoncée dans la Loi;
• l’ARC considère que l’autorisation n’est plus requise.

Dans de tels cas, l’ARC envoie au titulaire un avis de révocation par écrit en précisant la période de déclaration pour laquelle la révocation entre en vigueur.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.