Budget de 2023 – Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis

Avis sur les droits d'accise EDN88

Juillet 2024

La présente version remplace celle datée de mai 2023. Le présent avis a été mis à jour pour tenir compte des récentes modifications à la Loi de 2001 sur l'accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l'accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Aperçu
• Production de déclarations et versements trimestriels pour les titulaires de licence de cannabis autorisés
• Autorisation de produire des déclarations et d'effectuer des versements trimestriels
• Demande d'autorisation
• Révocation de l'autorisation de produire des déclarations et d'effectuer des versements chaque trimestre

Aperçu

Le 28 mars 2023, la ministre des Finances a déposé le budget de 2023, dans lequel il est proposé de permettre à tous les titulaires de licence de cannabis de verser les droits d'accise chaque trimestre plutôt que chaque mois. S'appuyant sur cette proposition, l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet aux titulaires de licence de cannabis de déclarer et de verser les droits d'accise chaque trimestre plutôt que chaque mois depuis le trimestre qui a commencé le 1er avril 2023, s'ils demandent et obtiennent une autorisation à cet effet. Les modifications à la Loi de 2001 sur l'accise étaient incluses dans le projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Production de déclarations et versements trimestriels pour les titulaires de licence de cannabis autorisés

L'article 160 prévoit que tout titulaire de licence ou d'agrément aux termes de la Loi est tenu de produire une déclaration de droits d'accise pour chaque période de déclaration et de calculer et verser tout droit exigible, au plus tard le dernier jour du mois suivant chacune de ses périodes de déclaration. 

À compter du trimestre d'exercice qui a commencé le 1er avril 2023, tous les titulaires de licence de cannabis autorisés doivent produire des déclarations et verser les droits d'accise exigibles chaque trimestre.

Les trimestres d'exercice sont déterminés selon des mois civils, plutôt que selon l'exercice d'un titulaire de licence. Tous les titulaires de licence autorisés doivent produire quatre déclarations chaque année et les périodes de déclaration sont les suivantes :

• du 1er janvier au 31 mars;
• du 1er avril au 30 juin;
• du 1er juillet au 30 septembre;
• du 1er octobre au 31 décembre.

Les titulaires de licence autorisés doivent produire le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis, et verser tout montant exigible, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la période de déclaration.

Autorisation de produire des déclarations et d'effectuer des versements trimestriels

Un titulaire de licence de cannabis pourrait avoir l'autorisation de produire ses déclarations et de verser les droits d'accise exigibles chaque trimestre, pourvu qu'il agisse en conformité avec la Loi.

Demande d'autorisation

Un titulaire de licence de cannabis qui souhaite produire une déclaration et verser les droits d'accise exigibles chaque trimestre doit envoyer une lettre à son bureau régional de l'accise pour obtenir une autorisation.

Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l'accise afin de présenter une demande, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales. Pour obtenir plus de renseignements sur les périodes de déclaration trimestrielles, téléphonez au 1‑866‑330‑3304.

Révocation de l'autorisation de produire des déclarations et d'effectuer des versements chaque trimestre

L'autorisation de produire des déclarations et de verser les droits exigibles chaque trimestre sera révoquée dans les cas suivants :

• le titulaire de licence en fait la demande par écrit auprès de l'ARC;
• le titulaire de licence omet de se conformer à toute condition énoncée dans la Loi;
• l'ARC considère que l'autorisation n'est plus requise.

Dans de tels cas, l'ARC envoie au titulaire de licence un avis de révocation par écrit en précisant la période de déclaration pour laquelle la révocation entre en vigueur.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.