Budget de 2023 – Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis

Avis sur les droits d’accise EDN88

Mai 2023

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

Le 28 mars 2023, la ministre des Finances a déposé le budget de 2023, qui propose de permettre à tous les titulaires de licence de cannabis de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque mois. À la suite de cette proposition, l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra aux titulaires de licence de cannabis de déclarer et de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque mois, à compter du trimestre qui a commencé le 1er avril 2023, s’ils demandent et obtiennent une autorisation à cet effet. Toutefois, si les dispositions législatives ne sont pas édictées par le Parlement, tous les titulaires de licence de cannabis qui ont commencé à produire des déclarations et à effectuer des versements chaque trimestre à la suite de cette annonce devront revenir à des périodes de déclaration qui correspondent à des mois civils.

Production de déclarations et versements trimestriels pour certains titulaires de licence de cannabis

Aux termes de l’article 160, tout titulaire de licence ou d’agrément aux termes de la Loi est tenu de produire une déclaration de droits d’accise pour chaque période de déclaration et de calculer et verser tout droit exigible, au plus tard le dernier jour du mois suivant chacune de ses périodes de déclaration. À l’heure actuelle, pour l’application de la Loi, la période de déclaration d’un titulaire de licence de cannabis correspond soit à un mois civil, soit à un trimestre civil pour les titulaires de licence admissibles qui remplissent certaines conditions.

Le budget de 2023 propose de permettre à tous les titulaires de licence de cannabis autorisés de produire des déclarations et de verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre, à compter du trimestre d’exercice qui a commencé le 1er avril 2023.

Les trimestres d’exercice seraient déterminés selon des mois civils, plutôt que selon l’exercice d’un titulaire de licence. Tous les titulaires de licence admissibles produiraient quatre déclarations chaque année et les périodes de déclaration seraient les suivantes :

• du 1er janvier au 31 mars;
• du 1er avril au 30 juin;
• du 1er juillet au 30 septembre;
• du 1er octobre au 31 décembre.

Il faudrait produire le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis, et verser tout montant exigible, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la période de déclaration.

Admissibilité à la production de déclarations et aux versements trimestriels

Un titulaire de licence de cannabis pourrait avoir le droit de produire ses déclarations et de verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre, pourvu qu’il agisse en conformité avec la Loi.

Demande de périodes de déclaration trimestrielles

Un titulaire de licence de cannabis qui souhaite produire une déclaration et verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre doit envoyer une lettre à son bureau régional de l’accise pour obtenir son approbation.

Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l’accise afin de présenter une demande, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales. Pour obtenir plus de renseignements sur les périodes de déclaration trimestrielles, téléphonez au 1‑866‑330‑3304.

Révocation de l’autorisation de produire des déclarations et d’effectuer des versements chaque trimestre

L’autorisation de produire des déclarations et de verser les droits exigibles chaque trimestre sera révoquée dans les cas suivants :

• le titulaire de licence en fait la demande par écrit auprès de l’ARC;
• le titulaire de licence omet de se conformer à toute condition énoncée dans la Loi;
• l’ARC considère que l’autorisation n’est plus requise.

Dans de tels cas, l’ARC envoie au titulaire de licence un avis de révocation par écrit en précisant la période de déclaration pour laquelle la révocation entre en vigueur.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.