Budget de 2024 – Taxe sur les stocks de cigarettes le 17 avril 2024
Avis sur les droits d’accise EDN94
Avril 2024
Le présent avis renferme des renseignements sur la taxe sur les stocks de cigarettes, qui s’applique aux cigarettes sur lesquelles le droit ou le droit spécial a été acquitté, et qui sont détenues en stock à 0 h 01 le 17 avril 2024, comme il a été proposé dans l’avis de motions de voies et moyens déposé en même temps que le budget de 2024.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.
Renseignements généraux
Le 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le budget de 2024 et elle a annoncé des modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise afin d’imposer une taxe sur les cigarettes sur lesquelles le droit ou le droit spécial a été acquitté qui sont en stock à 0 h 01 le 17 avril 2024. En conséquence, la plupart des personnes qui détiennent des cigarettes sur lesquelles le droit ou le droit spécial a été acquitté à 0 h 01 le 17 avril 2024 auront à payer la taxe sur les stocks de cigarettes. Plus particulièrement, cette taxe s’applique aux cigarettes décrites ci-dessous :
- les cigarettes sur lesquelles le droit a été acquitté, c’est-à-dire les cigarettes sur lesquelles le droit d’accise a été payé, comme l’indique la mention Duty Paid Canada Droit Acquitté figurant sur la marque d’estampille apposée sur le produit;
- les cigarettes importées non estampillées sur lesquelles le droit spécial a été payé par une boutique hors taxes.
Le terme cigarette désigne tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac.
Taux
La taxe sur les stocks de cigarettes applicable à compter du 17 avril 2024 correspond à 0,02 $ par cigarette (4,00 $ par cartouche de 200 cigarettes).
Détermination des quantités en stock
Toute personne qui, à 0 h 01 le 17 avril 2024, détient des cigarettes en vue de les vendre dans le cours normal de ses activités doit déterminer les quantités qu’elle détient afin de calculer le montant de taxe.
Les quantités doivent être déterminées de façon juste et raisonnable (par exemple, en dressant un inventaire) et appuyées par des registres adéquats.
Personnes visées par la taxe sur les stocks de cigarettes
Les personnes qui détiennent plus de 30 000 cigarettes doivent payer la taxe sur les stocks de cigarettes. Elles doivent remplir et produire le formulaire B273-1, Déclaration d’accise – Taxe sur les stocks de cigarettes. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont choisi de produire des déclarations distinctes pour certaines succursales ou divisions peuvent produire un formulaire B273-1 distinct pour chacune d’elles.
Le formulaire B273-1 doit être produit, et la taxe sur les stocks de cigarettes payée, au plus tard le 30 juin 2024.
Une quantité de 30 000 cigarettes correspond à 150 cartouches de 200 cigarettes chacune.
Les personnes qui détiennent au plus 30 000 cigarettes dans un établissement de détail distinct ne sont pas tenues de déclarer ni de payer la taxe sur les stocks de cigarettes à l’égard des cigarettes détenues dans cet établissement de détail distinct.
Un établissement de détail distinct est une boutique ou un magasin qui remplit les conditions suivantes :
- l’établissement est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de la personne qui l’exploite;
- la personne y vend régulièrement des cigarettes aux consommateurs qui s’y présentent;
- des registres distincts sont tenus à l’égard de cet établissement, bien qu’ils puissent être conservés ailleurs.
Premières Nations
L’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoit qu’un bien meuble d’un IndienNote de bas de page 1 ou d’une bande indienne situé dans une réserve indienne soit exonéré de la taxe. Si un particulier indien (ou une bande indienne ou une société de personnes dont les associés sont des particuliers indiens) possède des cigarettes qui sont situées dans la réserve, il n’est pas tenu de payer la taxe sur les stocks de cigarettes.
Cependant, si le propriétaire des cigarettes est une personne morale située dans une réserve, l’exonération de la taxe ne s’applique pas, et la taxe sur les stocks de cigarettes est payable.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives aux droits d’accise, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise.
Pour en savoir plus sur la façon de demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative aux droits d’accise, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d’accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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