Droits d'accise

Les produits suivants fabriqués au Canada sont assujettis aux droits d'accise aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (ministère de la Justice) : les spiritueux, le vin et les produits du tabac. Cette loi offre un régime moderne de taxation régissant ces produits et elle comprend des dispositions administratives actualisées pour le paiement, les cotisations et les appels et des dispositions d'exécution de la loi plus à jour.

La bière continue d'être assujettie aux droits d'accise régis par la Loi sur l'accise (ministère de la Justice).

Quoi de neuf sur les droits d'accise

Nouveau régime d'estampillage des produits du tabac
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :