ETSL43 - Imposition du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

TA/PS-0043

Le 2 avril 2002

Le 5 février 2002, le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a déposé la partie II du projet de loi C-49, projet de loi qui représente la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA). Le projet de loi C-49 a reçu la sanction royale le 27 mars 2002. Ce droit sera payé par les passagers du transport aérien pour le transport aérien effectué à l'intérieur et à l'extérieur de la zone continentale. La zone continentale désigne le Canada, les États-Unis (à l'exception d'Hawaii) et les Îles Saint-Pierre et Miquelon.

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) sera perçu par les transporteurs aériens ou leurs représentants au moment de l'acquisition des billets d'avion ou au moment de l'embarquement dans un aéroport désigné au Canada. Une annexe des aéroports désignés figure dans la LDSPTA, et elle est comprise dans la trousse d'inscription envoyée par la poste aux transporteurs aériens. Le DSPTA s'appliquera au :

(i) transport aérien de passagers acquis au Canada après le 31 mars 2002 et qui comprend un embarquement assujetti dans un aéroport désigné au Canada après le 31 mars 2002;

(ii) transport aérien de passagers acquis à l'étranger après le 31 mars 2002 et qui comprend un embarquement assujetti dans un aéroport désigné au Canada après le 31 mai 2002.

Le DSPTA s'appliquera également au transport aérien acquis au plus tard le 31 mars 2002, pour lequel aucune contrepartie n'est payée ou ne devient payable après cette date, et qui comprend un embarquement assujetti effectué après

(i) le 31 mars 2002, si le service est acquis au Canada, ou

(ii) le 31 mai 2002, si le service est acquis à l'étranger.

Dans le cas du transport aérien intérieur acquis au Canada, le DSPTA s'appliquera au transport aérien effectué entre des aéroports désignés lorsqu'il y a un embarquement assujetti. Un « embarquement assujetti » ne comprendra pas habituellement un embarquement effectué à des fins de transfert et de rembarquement, ainsi que les services d'urgence ou d'entretien au sol. Pour une définition de ce terme, veuillez vous reporter à l'article 2 de la LDSPTA que vous pouvez trouver sur Internet à l'adresse www.parl.gc.ca sous Projets de loi du gouvernement.

En règle générale, pour un transport aérien effectué à l'intérieur de la zone continentale, et si la TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 % pour le service de transport aérien de passagers, le droit s'élèvera à 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à un maximum de 22,43 $. Si le service de transport aérien de passagers est détaxé ou si la TPS/TVH ne s'applique pas, le droit sera de 12 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 24 $. Le droit sera de 24 $ pour le transport aérien vers un endroit situé à l'extérieur de la zone continentale si un embarquement assujetti est effectué au Canada.

Aux fins de la TPS/TVH, le montant du droit pour la sécurité est compris dans la contrepartie de la fourniture du service de transport aérien. À ce titre, si la fourniture du service, sauf un service détaxé, est effectuée dans une province participante, la contrepartie totale de la fourniture, qui comprend le droit pour la sécurité, est assujettie à la TVH au taux de 15 %. Si la fourniture est effectuée dans une province non participante, la contrepartie totale de la fourniture, y compris le droit pour la sécurité, est assujettie à la TPS au taux de 7 %, à la condition que la fourniture ne soit pas détaxée.

Exemples du DSPTA pour le transport aérien effectué à l'intérieur de la zone continentale

(A) Acquis au Canada

• 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 22,43 $, si le paiement de la TPS/TVH est exigé.

  Exemple : billet acquis à Toronto avec un itinéraire Toronto - Vancouver - Toronto.

• 12 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 24 $, si le paiement de la TPS/TVH n'est pas exigé.

  Exemple : billet acquis à Toronto avec un itinéraire New York - Toronto - New York.

(B) Acquis à l'étranger

• 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 22,43 $, si le paiement de la TPS/TVH est exigé.

  Exemple : billet acquis à Chicago avec un itinéraire Ottawa - Chicago - Ottawa.

• 12 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 24 $, si le paiement de la TPS/TVH n'est pas exigé.

  Exemple : billet acquis à Chicago avec un itinéraire Chicago - Ottawa - Chicago.

• Le DSPTA ne s'appliquera pas à un transport aérien régulier effectué entièrement à l'intérieur du Canada pour un non-résident mais qui est acquis à l'étranger.

  Exemple : transport aérien régulier acquis à Seattle avec un itinéraire Vancouver - Toronto - Vancouver.

  Le DSPTA s'appliquera à un transport aérien régulier effectué entièrement à l'intérieur du Canada et acquis à l'étranger par un résident canadien en application du paragraphe 13(1).

  Un vol affrété, acquis à l'étranger avec le même itinéraire, est assujetti au DSPTA en application du paragraphe 13(2). Le taux sera de 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti au Canada, jusqu'à un maximum de 22,43 $, si le paiement de la TPS/TVH est exigé.

Exemples du DSPTA pour le transport aérien effectué à l'extérieur de la zone continentale

(A) Acquis au Canada

• 24 $ pour un voyage vers une destination à l'extérieur de la zone continentale et comportant un embarquement assujetti au Canada.

  Exemple : billet acquis à Montréal avec un itinéraire Paris - Montréal - Paris.

(B) Acquis à l'étranger

• 24 $ pour un voyage vers une destination à l'extérieur de la zone continentale et comportant un embarquement assujetti au Canada.

  Exemple : billet acquis à Paris avec un itinéraire Paris - Montréal - Paris.

Disposition déterminative

• Si un service de transport aérien est acquis à l'étranger dans des circonstances telles que toute contrepartie du service est payée par transmission ou livraison de l'intérieur du Canada vers un endroit situé à l'étranger, ou par tout autre arrangement avec une personne à l'étranger dans l'intérêt ou pour la commodité d'une personne résidant au Canada, ce service est réputé avoir été acquis au Canada.

• Tous les achats effectués à l'étranger par des affréteurs auprès de transporteurs aériens autorisés sont réputés avoir été effectués au Canada si le service de transport aérien qui fait l'objet d'une acquisition commence à un point situé au Canada.

Passagers exonérés

Les diplomates, les enfants en bas âge à qui n'ont pas été délivrés de billets leur donnant droit d'occuper un siège, ainsi que les employés de lignes aériennes voyageant à des fins d'emploi dans un aéronef appartenant à leur propre transporteur aérien ou dans un aéronef appartenant à une filiale à cent pour cent sont exonérés du DSPTA. Étant donné que le présent avis est fourni à des fins d'information générale, veuillez vous reporter à l'alinéa  b) de la définition de « embarquement assujetti » de la LDSPTA pour obtenir des renseignements plus précis concernant de telles exonérations.

Inscription

Tout transporteur aérien autorisé qui fournit un transport aérien à des particuliers dans un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage n'excède pas 2 730 kg, et qui est tenu de percevoir le DSPTA, doit demander à être inscrit aux fins de la LDSPTA. Un transporteur aérien autorisé désigne un transporteur aérien autorisé par l'Office des transports du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur les transports au Canada à exploiter un service intérieur ou un service international, à l'exclusion des services suivants :

• Forces armées canadiennes;
• autres forces armées coopérant avec les Forces armées canadiennes;
• services d'ambulance aérienne;
• services de formation en vol;
• services d'inspection aérienne;
• services aériens de travaux publics ou de construction;
• services de photographie aérienne;
• services de contrôle aérien des incendies de forêts;
• services d'épandage aérien;
• services de publicité aérienne;
• services de lutte aérienne contre les incendies;
• services de relevé aérien
• services de reconnaissance aérienne;
• services d'excursion aérienne;
• services d'application des traitements par la voie aérienne;
• services aériens de modification du climat;
• services d'aéroglisseurs;
• services de transport pour la récupération d'organes humains à des fins de transplantations humaines;
• services de démonstrations par aéronef;
• services de remorquage de planeurs;
• services de vols en montgolfière;
• services de sauts en parachute;
• services de lancement de fusées.

Les transporteurs aériens fournissant exclusivement ces services ne sont pas tenus de s'inscrire.

Le formulaire d'inscription B248 a été envoyé par la poste à l'ensemble des transporteurs aériens autorisés. Il devrait être rempli et retourné à l'Unité de l'accise et des autres prélèvements du Centre fiscal de Summerside à l'adresse suivante :

Unité de l'accise et des autres prélèvements
Centre fiscal de Summerside de l'ADRC
275, chemin Pope, Suite 101
Summerside, PE, Canada
C1N 6E7

Les particuliers au Canada et aux États-Unis peuvent appeler cette unité sans frais d'interurbain au numéro suivant : (877) 432-5472. Les particuliers à l'extérieur de ces pays peuvent composer le (902) 432-5472. Le service est offert tant en français qu'en anglais.

Déclarations mensuelles

Chaque transporteur aérien inscrit doit produire une déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien - formulaire B249 - à chaque mois d'exercice, en indiquant le montant total perçu ou percevable au chapitre du DSPTA par le transporteur ou par son représentant pour le mois précédent. Si aucun montant n'a été perçu ou n'est percevable pour un mois en particulier, il faut tout de même produire une déclaration néant. L'ADRC enverra par la poste le formulaire B249 à chaque transporteur aérien inscrit environ six semaines avant la date d'échéance.

Livres comptables

Les transporteurs aériens inscrits seront tenus d'assurer la tenue des livres en français ou en anglais en ce qui touche leurs opérations commerciales, sur papier ou sur support électronique, pour une période de six ans après la fin de l'année à laquelle se rapportent les livres comptables. Ces livres doivent renfermer les renseignements qui permettront de déterminer le montant des droits et des obligations d'un transporteur aérien, en vertu de la LDSPTA.

Qui puis-je contacter?

Vous pouvez acheminer les demandes de renseignements généraux touchant le DSPTA, y compris les questions concernant le processus d'inscription, à l'Unité de l'accise et des autres prélèvements du centre fiscal de Summerside au (877) 432-5472 ou au (902) 432-5472.