B248 Formulaire d'inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Remplissez ce formulaire si vous êtes une entreprise et désirez vous inscrire sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Façons d'obtenir le formulaire
Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader
Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.
Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main
Demandez le formulaire en format substitut
Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.
Détails de la page
- Date de modification :