ETSL81 Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à compter du 1er mai 2024
Avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements
Février 2024
Le présent avis fournit des renseignements sur l'augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien applicable aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti à compter du 1er mai 2024, à l'égard duquel un paiement est effectué à compter de cette date.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans le présent avis vise la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les renseignements dans le présent avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la Loi ou les règlements ou téléphoner au 1-866-330-3304 pour obtenir plus de renseignements.
Aperçu
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) a été annoncé dans le budget de 2001 et visait à financer le renforcement des mesures de sécurité relatives au transport aérien. Le DSPTA s'applique aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti. Un embarquement assujetti désigne habituellement l'embarquement d'un particulier à bord d'un aéronef à un aéroport désigné dans l'annexe à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cependant, on ne considère pas comme des embarquements assujettis les embarquements qui consistent à rembarquer à bord de l'aéronef en vue de poursuivre un vol direct, qui visent uniquement à transférer à un vol de correspondance, ou qui sont effectués par suite de la prestation de services d'urgence ou de services au sol. Le DSPTA est payable par une personne qui acquiert un service de transport aérien comprenant un embarquement assujetti au moment où la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible pour le service. Dans les cas où la contrepartie n'est pas payée ou exigible, le DSPTA est exigible au moment où le billet visant le service est délivré. Le DSPTA est perçu par le transporteur aérien et versé à l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement du Canada a apporté des modifications à l'article 12 de la Loi en vue d'augmenter les taux du DSPTA. Ces modifications étaient incluses dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les nouveaux taux du DSPTA s'appliqueront à compter du 1er mai 2024 aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti si une contrepartie, même partielle, est payée à compter de cette date. Si aucune contrepartie n'est payée ou exigible, les nouveaux taux du DSPTA s'appliqueront aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti à compter du 1er mai 2024, si un billet est délivré à compter de cette date.
Taux du DSPTA
En règle générale, toute personne qui acquiert un service de transport aérien comprenant un embarquement assujetti doit verser à titre de DSPTA un montant déterminé conformément à l'article 12 de la Loi. L'article 12 indique les différents taux du DSPTA qui s'appliquent selon différents facteurs, c'est-à-dire :
- si le service de transport aérien a été acquis au Canada ou à l'étranger;
- si le service de transport aérien est assujetti à la TPS/TVH conformément au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d'accise;
- si le service de transport aérien vise :
- une destination au Canada;
- un voyage transfrontalier (c'est-à-dire une destination située aux États-Unis, à l'exception d'Hawaï, ou aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon);
- une autre destination internationale (c'est-à-dire une destination qui n'est pas située au Canada, aux États-Unis à l'exception d'Hawaï, ni aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les tableaux ci-dessous indiquent les taux du DSPTA en vigueur le 1er mai 2024. Pour connaître les taux du DSPTA actuellement en vigueur, allez à Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA).
| Destination | TPS/TVH | Taux minimum du DSPTA | Taux maximum du DSPTA |
| Au Canada | S'applique | 9,46 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 18,92 $ |
| Au Canada | Ne s'applique pas | 9,94 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 19,87 $ |
| Voyage transfrontalier | S'applique | 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 32,16 $ |
| Voyage transfrontalier | Ne s'applique pas | 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 33,77 $ |
| Autre destination internationale | Ne s'applique pas | 34,42 $ | 34,42 $ |
| Destination | TPS/TVH | Taux minimum du DSPTA | Taux maximum du DSPTA |
|---|---|---|---|
| Voyage transfrontalier | S'applique | 16,08 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 32,16 $ |
| Voyage transfrontalier | Ne s'applique pas | 16,89 $ pour chaque embarquement assujetti | Jusqu'à concurrence de 33,77 $ |
| Autre destination internationale | Ne s'applique pas | 34,42 $ | 34,42 $ |
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et aux règlements connexes, allez à Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Pour demander des renseignements généraux ou techniques sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.