Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier

Info TPS/TVH GI-005
Juillet 2010

La présente version remplace celle datée de septembre 2004.

Le présent document d'information explique comment la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique à la vente d'une maison ou un logement en copropriété par un constructeur qui l'habitait avant la vente.

Il n'est pas nécessaire que le particulier travaille dans l'industrie de la construction résidentielle pour être considéré comme un « constructeur » aux fins de la TPS/TVH. La définition de « constructeur » couvre toute une gamme d'activités dont les plus courantes sont expliquées dans le présent document.

Un particulier construit une maison, ou engage une autre personne pour la construire, sur un terrain dont il est le propriétaire

Un particulier est considéré comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH si, dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial, il construit ou effectue des rénovations majeures à une maison (ou engage une autre personne pour faire ces travaux) sur un terrain dont il est le propriétaire dans le but de vendre la maison ou de la louer à une autre personne comme lieu de résidence.

Critères

Pour déterminer s'il est un constructeur aux fins de la TPS, un particulier qui construit une maison, ou qui engage quelqu'un d'autre pour le faire, peut tenir compte des critères suivants. Les critères ne sont pas présentés dans un ordre particulier et aucun critère ne prime les autres.

• Le particulier est propriétaire de la maison avec d'autres personnes qui ont assumé une partie des coûts liés à l'achat du terrain ou à la construction de la maison, mais qui n'ont pas l'intention d'y habiter.
• L'intention première ou secondaire du particulier lors de l'achat du terrain et de la construction de la maison est la perspective de vendre la maison. Cette intention peut se confirmer si, par exemple, le financement de la maison est au-dessus de ses moyens et peut dépendre de la valeur accrue de la maison et de la possibilité de la vendre dans un marché de l'habitation florissant.
• L'adresse de la maison ne figure pas sur les documents personnels du particulier (permis de conduire, carte d'assurance maladie), ni dans les dossiers publics (annuaire téléphonique, dossiers scolaires des enfants).
• Les activités du particulier indiquent qu'il n'occupe pas la maison de façon permanente. C'est le cas si, par exemple, il achète plus d'un terrain ou construit (ou fait construire) plus d'une maison au cours de la même période (dans certaines circonstances, un particulier peut également être considéré comme un constructeur, s'il construit et vend une seule maison). Le particulier peut obtenir un prêt à court terme ou un prêt autorisant un remboursement anticipé du solde sans pénalité. Il peut être propriétaire de la maison et y vivre pendant une courte période avant de la vendre à profit. Le particulier peut mettre sa maison en vente ou prendre d'autres mesures pour attirer les acheteurs avant d'occuper la maison, ou pendant qu'il l'utilise comme lieu de résidence.
• La maison du particulier n'est pas considérée comme résidence principale aux fins de l'impôt sur le revenu.

Un particulier achète une maison ou un logement en copropriété

Un particulier peut également être un constructeur aux fins de la TPS/TVH s'il achète d'une autre personne une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou un logement en copropriété neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Dans ce cas, le statut du particulier comme constructeur dépendra en partie du moment de son achat, et en partie de son intention à ce moment-là.

L'habitation est en construction

Un particulier est un constructeur s'il conclut, dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial, un contrat de vente écrit pour acheter une maison, ou un logement en copropriété, pendant leur construction. En règle générale, ce particulier a l'intention de revendre le bien ou de le louer; il serait donc considéré comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Un particulier achète une habitation inoccupée principalement dans le but de la vendre

Un particulier peut également être un constructeur aux fins de la TPS/TVH s'il conclut, dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial, un contrat de vente écrit pour acheter une maison ou un logement en copropriété (avec l'intention principale de vendre la maison ou le logement) avant que l'immeuble en copropriété ne soit enregistré comme tel et avant que la maison ou le logement soit occupé comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Un particulier achète une habitation inoccupée principalement dans le but de la louer

Si l'intention première d'un particulier au moment où il conclut un contrat de vente écrit pour acheter une maison ou un logement en copropriété (avant que l'immeuble en copropriété ne soit enregistré comme tel et avant que la maison ou le logement soit occupé comme lieu de résidence ou d'hébergement), est de louer la maison ou le logement, le particulier est un constructeur sauf si la maison ou le logement est loué à un autre particulier qui l'utilisera autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial.

Par exemple, le particulier est un constructeur s'il conclut un contrat de vente pour l'achat d'une maison neuve, ou d'un logement en copropriété neuf, principalement dans le but de les louer à une personne morale ou à une société de personnes. Toutefois, ce même particulier ne serait pas un constructeur s'il louait la maison ou le logement en copropriété à un autre particulier qui l'occuperait comme lieu de résidence, à moins que le particulier n'ait acheté la maison ou le logement pendant leur construction.

Critères

Les critères suivants aident à établir si, aux fins de la TPS, un particulier est le constructeur d'une maison, ou d'un logement en copropriété, qu'il a acheté principalement dans le but de les vendre ou de les louer dans certaines circonstances. Les critères ne sont pas présentés dans un ordre particulier et aucun critère ne prime les autres.

• Le particulier offre de vendre son droit d'achat sur la maison ou le logement en copropriété ou il prend d'autres mesures pour attirer les acheteurs pendant la construction;
• Le particulier finance l'achat par un prêt hypothécaire à court terme ou un prêt hypothécaire remboursable par anticipation sans pénalité, plutôt que par un prêt hypothécaire à long terme ou un prêt hypothécaire fermé.
• Le financement de la maison ou du logement en copropriété est au-dessus des moyens du particulier et pourrait dépendre de la valeur accrue de la maison ou du logement et de la possibilité de les vendre dans un marché de l'habitation florissant.
• Les activités du particulier indiquent qu'il n'occupe pas la maison ou le logement en copropriété de façon permanente. C'est le cas si, par exemple, il achète plus d'un terrain ou construit (ou fait construire) plus d'une maison ou plus d'un logement en copropriété au même moment ou presque (bien qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer plusieurs achats pour être un constructeur). Ce serait aussi le cas si le particulier est propriétaire de la maison ou du logement en copropriété et qu'il y vit pendant une courte période avant de les vendre à profit. Ce critère peut avoir plus de poids si le particulier a déjà fait la même chose.
• Il n'existe pas d'indices extérieurs pour appuyer une intention première opposée (c.-à-d. une intention qui est contraire à une intention de revendre). Par exemple, un particulier vend un logement en copropriété, au moins un des critères mentionnés ci-dessus s'applique, il n'existe aucune évidence que son intention première était de vivre dans le logement, de l'utiliser comme une maison de vacances ou de le louer à un autre particulier pour qu'il l'utilise comme lieu de résidence, et il n'existe aucune évidence que la vente du logement en copropriété a été provoquée par un quelconque événement imprévu.

Fourniture à soi-même

Si un particulier est le constructeur d'une maison ou d'un logement en copropriété aux fins de la TPS/TVH, il peut être considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même (c.-à-d. il pourrait être considéré avoir vendu et racheté la maison ou le logement en copropriété) s'il emménage dans cette maison ou ce logement ou s'il les loue à une personne qui sera la première à l'utiliser comme lieu de résidence.

Une fourniture à soi-même survient soit au moment où la construction ou les rénovations majeures de la maison ou du logement en copropriété sont achevées en grande partie, soit au moment où le particulier en transfère la possession ou en permet l'utilisation aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, selon la date qui arrive en dernier lieu. Selon les règles sur la fourniture à soi-même, le particulier est considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison ou du logement en copropriété au moment de la fourniture à soi-même et il est tenu de verser le montant. Pour en savoir plus sur les règles sur la fourniture à soi-même, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Un particulier n'est pas tenu de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si sa seule activité commerciale est la vente taxable de sa maison ou de son logement en copropriété, y compris une vente taxable qu'il est considéré avoir effectuée en vertu des règles sur la fourniture à soi-même, et qu'il ne vend pas les maisons dans le cadre d'une entreprise qui consiste à vendre des maisons. Toutefois, il pourrait choisir de s'inscrire. Pour plus de renseignements sur l'inscription, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si le particulier est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de déclarer la taxe qu'il est considéré avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle a lieu la fourniture à soi-même. Le particulier a aussi droit aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou à payer sur le terrain et les coûts de construction ou sur l'achat de la maison ou du logement en copropriété.

Si le particulier n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il est tenu de déclarer la taxe qu'il est considéré avoir perçu sur la fourniture à soi-même sur le formulaire GST62,Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée. Il doit produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel a lieu la fourniture à soi-même. Par exemple, si la fourniture à soi-même résulte du fait que le particulier a déménagé dans sa maison dont la construction est achevée en grande partie au cours du mois de février, le particulier doit produire sa déclaration et payer la taxe due au plus tard le 31 mars. Le particulier pourrait avoir droit à un remboursement de la taxe payée sur le terrain et les coûts de construction ou sur l'achat de la maison ou du logement en copropriété si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH (19.3.6), Remboursement relatif à la vente d'un immeuble par un non-inscrit.

Le particulier peut également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'égard d'une partie de la TPS/TVH qu'il est considéré avoir payée à la suite de la fourniture à soi-même (peu importe s'il est un inscrit aux fins de la TPS/TVH ou non), si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Si le particulier est considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur une fourniture à soi-même d'une maison ou d'un logement en copropriété, la vente ultérieure de cette maison ou de ce logement sera, de façon générale, exonérée de la TPS/TVH.

Exception à la règle sur la fourniture à soi-même

La règle sur la fourniture à soi-même pourrait ne pas s'appliquer à un constructeur qui est un particulier si lui-même, ou l'un de ses proches, occupe la nouvelle maison ou le nouveau logement en copropriété principalement comme lieu de résidence. Pour que cette exception s'applique, le constructeur doit remplir les trois conditions mentionnées ci-dessous.

Premièrement, le particulier, ou l'un de ses proches, ne peut pas résider dans la maison ou dans le logement en copropriété de façon temporaire. Toute caractéristique d'une résidence temporaire pourrait indiquer que le constructeur a l'intention de vendre la maison ou le logement en copropriété et qu'il les détient à titre d'inventaire, de stock ou d'actif pouvant être vendu.

Deuxièmement, le constructeur, ou l'un de ses proches, doit toujours avoir eu l'intention d'occuper la maison ou le logement en copropriété comme lieu de résidence depuis le moment où la maison ou le logement a été achevé en grande partie (c.-à-d. leur décision d'occuper la maison ou le logement de façon permanente ne doit pas être prise ultérieurement). Le particulier ne peut avoir aucune autre intention entre le moment où la maison ou le logement est achevé en grande partie et le moment où le particulier, ou l'un de ses proches, l'occupe comme lieu de résidence. Par exemple, cette condition ne serait pas remplie si, une fois les travaux achevés en grande partie, le constructeur essaie en vain de vendre la maison ou le logement pendant un certain temps et qu'il décidait ensuite de l'occuper comme lieu de résidence.

Enfin, le constructeur n'a pas demandé de CTI à l'égard de la TPS/TVH payée ou à payer sur le terrain et les coûts de construction liés à la construction ou l'achat de la maison ou du logement en copropriété.

Lorsque les trois conditions sont remplies, la règle sur la fourniture à soi-même ne s'applique pas. Le particulier qui est un constructeur n'est donc pas considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de la maison ou du logement en copropriété si lui-même, ou l'un de ses proches, déménage dans la maison ou le logement. En outre, une vente subséquente de cette maison ou de ce logement par le constructeur sera, de façon générale, exonérée de la TPS/TVH.

Dans ce cas, le constructeur pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée sur la construction ou l'achat de la maison ou du logement en copropriété si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies.

Question 1

J'ai récemment fait construire une maison sur un terrain qui m'appartient. Bien que j'aie eu l'intention de l'habiter de façon permanente, j'y suis demeuré pendant deux mois seulement parce mon employeur m'a transféré dans une autre ville. Je dois donc vendre ma nouvelle maison. La TPS/TVH s'applique-t-elle à la vente?

Réponse

Non, la TPS/TVH ne s'applique pas à la vente de la maison. Étant donné que vous avez fait construire la maison pour votre usage personnel et non dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial, vous n'êtes pas considéré comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Question 2

Ma principale source de revenus provient de la construction et de la vente de maisons neuves. Habituellement, je construis une maison pour mon utilisation personnelle temporaire, mais j'ai toujours l'intention de la vendre et de construire une autre maison où j'emménagerai dès que j'aurai un acheteur pour la maison que j'occupe à ce moment-là. La TPS/TVH s'applique-t-elle à la vente des maisons que j'ai construites, habitées, puis vendues?

Réponse

Vous êtes considéré comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH. En conséquence, vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable au moment où vous emménagez dans une maison ou au moment où la construction en est achevée en grande partie, selon le moment qui arrive en dernier lieu. En conséquence, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de chaque maison (bâtiment et terrain). Si, plus tard, vous vendez la maison, la vente sera exonérée de la TPS/TVH.

Selon que vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou non, vous pourriez demander soit des CTI, soit un remboursement pour la taxe que vous avez payée (ou qui est due, dans le cas des CTI) pour construire la maison, dans la mesure où ces CTI ou remboursements sont demandés dans les délais prescrits.

Vous pourriez également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS/TVH payée lors de la fourniture à soi-même (que vous soyez inscrit à la TPS/TVH ou non) si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et que vous présentez votre demande dans les délais prévus

Question 3

Je suis la personne citée à la question précédente. Quand j'ai commencé à construire une maison, j'avais l'intention de la vendre à profit. Toutefois, j'ai changé d'idée avant d'achever la construction en grande partie et j'ai décidé de vivre dans la maison de façon permanente. À compter de ce moment, je n'ai pas eu d'autre intention que celle d'y vivre de façon permanente. La règle sur la fourniture à soi-même s'applique t-elle au moment du déménagement?

Réponse

Bien que vous soyez un constructeur aux fins de la TPS/TVH, l'exception à la règle sur la fourniture à soi-même pourrait s'appliquer. Vous n'êtes pas considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable lorsque vous avez emménagé dans la maison si vous n'ayez pas demandé de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les coûts liés à la construction, au terrain ou autres coûts liés à la maison. La règle sur la fourniture à soi-même ne s'applique pas puisque vous avez décidé d'utiliser la maison comme résidence habituelle avant d'en avoir achevé la construction en grande partie et que vous n'avez pas utilisé la maison dans un autre but à partir du moment où la construction en a été achevée en grande partie jusqu'au moment où vous avez habité la maison sur une base permanente.

Si vous avez demandé un CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les coûts liés à la construction, au terrain ou autres coûts liés à la maison, la règle sur la fourniture à soi-même s'applique. Vous êtes alors considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la maison au moment où vous y avez emménagé ou au moment où la construction a été achevée en grande partie, selon le moment qui arrive en dernier lieu.

Question 4

Je suis électricien chez Construction Dubois Ltée. J'ai acheté trois lots vacants d'un promoteur immobilier et j'ai engagé Construction Dubois Ltée pour construire une maison sur un des lots. Mon épouse et moi avions l'intention d'y habiter pendant six mois, alors que nous faisions construire notre résidence permanente (une plus grande maison) sur un autre lot. Nous avons confié la vente de la première maison à un agent immobilier après l'achèvement en grande partie de la construction et avant d'y emménager. Nous avons habité cette première maison pendant six mois, nous l'avons vendue à profit, et nous avons déménagé dans la deuxième maison. Après avoir habité la deuxième maison pendant cinq mois, mon épouse et moi avons réalisé que la maison était trop petite, puisque les parents de mon épouse avaient déménagé chez nous en raison de circonstances personnelles imprévues. Nous avons présenté une offre conditionnelle d'achat pour une maison déjà construite qui est deux fois plus grande que notre deuxième maison. Je vends maintenant ma deuxième maison. Je n'ai pas demandé de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les coûts liés à la construction, aux lots ou autres coûts liés aux maisons.

Suis-je considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable au moment où la construction des maisons a été achevée en grande partie ou au moment où j'y ai emménagé ? La TPS/TVH s'applique-t-elle aux ventes de la première et de la deuxième maison?

Réponse

Aux fins de la TPS/TVH, vous êtes considéré comme le constructeur de la première maison même si, de façon générale, vous ne gagnez pas votre vie à construire et à vendre des maisons. L'exception à la règle sur la fourniture à soi-même ne s'applique pas puisque la maison n'a pas été utilisée principalement comme lieu de résidence après l'achèvement en grande partie de la construction. Lorsque vous avez fait construire cette maison, votre intention première était de la vendre étant donné qu'elle devait seulement servir de résidence temporaire et que vous en aviez confié la vente à un agent d'immeubles avant d'y vivre.

Par conséquent, même si vous n'avez pas demandé de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur vos dépenses, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de la première maison au moment où vous y avez emménagé.

Selon que vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou non, vous pourriez demander soit des CTI, soit un remboursement pour la taxe que vous avez payée pour construire la maison, dans la mesure où ces CTI ou remboursements sont demandés dans les délais prescrits.

Vous pourriez également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS/TVH payée lors de la fourniture à soi-même si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et que vous présentez votre demande dans les délais prévus.

Lorsque vous avez vendu votre première maison, la vente était exonérée de la TPS/TVH.

Toutefois, vous n'êtes pas considéré comme le constructeur de votre deuxième maison puisqu'elle a été construite pour être utilisée principalement comme lieu de résidence et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une autre utilisation depuis le moment où la construction a été achevée en grande partie jusqu'à ce que vous l'habitiez. Bien que vous ayez abandonné l'idée d'habiter cette maison et que vous l'avez vendue peu de temps après y avoir emménagé, vous avez vendu la maison uniquement à cause circonstances personnelles imprévues. La maison n'a pas été vendue dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial. La vente de la deuxième maison serait également exonérée de la TPS/TVH.

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS/TVH que vous avez payée relativement à la construction et des autres coûts liés à la deuxième maison si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et que vous présentez votre demande dans les délais prévus.

Question 5

En juin 2009, j'ai terminé la construction d'une maison sur un lot qui m'appartient et j'y ai emménagé peu de temps après. J'ai construit la maison principalement dans le but de la vendre et d'utiliser l'argent pour en construire une plus grande. En août 2009, j'ai confié la vente de cette maison à un agent immobilier avec l'intention de faire un profit. Compte tenu de cette intention, j'ai obtenu un prêt à court terme et j'ai acheté un deuxième lot en octobre 2009. J'ai immédiatement commencé la construction d'une deuxième maison, plus grande, sur ce terrain. J'ai vendu ma première maison en février 2010, à peu près au même moment où la construction de la deuxième maison a été achevée. À ce moment-là, j'ai confié la vente de la deuxième maison à un agent immobilier. J'ai emménagé dans la deuxième maison peu de temps après, en annonçant que j'étais prêt à libérer la maison au moment qui conviendrait à l'acheteur. En avril 2010, j'ai vendu la deuxième maison et j'ai remboursé le solde de mon prêt, sans pénalité. J'ai déménagé dans un appartement où j'habiterai jusqu'à ce que la construction de ma troisième maison, qui est en cours, soit achevée. J'ai l'intention de vivre dans cette maison de façon permanente.

J'ai payé la TPS/TVH sur les coûts liés à la construction de ces maisons. Étais-je tenu d'en payer davantage lorsque j'y ai emménagé? Les ventes de mes deux premières maisons sont-elles assujetties à la TPS/TVH?

Réponse

Aux fins de la TPS/TVH, vous êtes considéré comme le constructeur des deux premières maisons puisque vous les avez construites principalement pour les vendre et, à ce titre, vous les avez vendues dans le cadre d'une entreprise. Cet énoncé s'appuie sur le fait que vous avez construit et vendu les maisons au cours d'une courte période. En outre, vous avez obtenu un prêt à court terme pour lequel il n'y avait pas de pénalité en cas de remboursement anticipé et vous étiez disposé à libérer les maisons (en fait, vous avez libéré la deuxième maison) si vous receviez une offre raisonnable. L'exception à la règle sur la fourniture à soi-même ne s'applique pas aux deux premières maisons puisque vous ne les avez pas utilisées comme lieu de résidence une fois leur construction achevée en grande partie.

En conséquence, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de chacune des deux premières maisons soit au moment où vous y avez emménagé, soit au moment où leur construction a été achevée en grande partie, selon le moment qui arrive en dernier lieu. Toutefois, selon que vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou non, vous pourriez demander soit des CTI, soit un remboursement pour la taxe que vous avez payée pour construire la maison, dans la mesure où ces CTI ou remboursements sont demandés dans les délais prescrits

Puisque vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même des maisons, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et si vous présentez la demande dans les délais prévus.

Vos ventes ultérieures de ces maisons étaient exonérées de la TPS/TVH.

Dans la mesure où la troisième maison vous sert principalement de lieu de résidence, vous n'êtes pas considéré en être le constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS/TVH que vous avez payée sur les coûts liés à la construction et sur les autres coûts liés à la troisième maison si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et que vous présentez votre demande dans les délais prévus.

Question 6

Le promoteur d'un immeuble d'habitation en copropriété a mis ses logements en copropriété en vente avant même le début de la construction. Comme le marché de l'habitation était à la hausse depuis un certain temps, j'ai conclu un contrat de vente pour l'achat d'un logement en copropriété que j'ai l'intention de vendre à profit lorsque l'immeuble sera achevé. Malheureusement, avant que le promoteur termine la construction et m'en transfère la propriété, les conditions du marché de l'habitation n'étaient plus aussi bonnes. Bien que j'aie mis le logement en vente immédiatement, je n'ai pu obtenir le prix demandé. Six mois plus tard, comme je ne pouvais plus payer à la fois la location de mon appartement et l'hypothèque du logement en copropriété, j'ai emménagé dans le logement. C'est la première fois que je suis impliqué dans l'achat et la vente d'un bien et je n'ai aucune intention de recommencer.

Comme je n'ai pas réellement construit le logement en copropriété et que je ne suis pas inscrit à la TPS/TVH, je n'ai pas demandé de CTI pour la TPS/TVH que j'ai payée lors de l'achat du logement. Suis-je considéré avoir effectué une fourniture à soi-même du logement au moment où j'y ai emménagé? Puis-je encore facturer la TPS/TVH sur la vente?

Réponse

Vous êtes considéré comme le constructeur du logement en copropriété aux fins de la TPS/TVH puisque vous avez acheté le logement principalement dans le but de le vendre. L'exception à la règle sur la fourniture à soi-même ne s'applique pas puisque, bien que vous habitiez toujours le logement, vous ne l'avez pas utilisé principalement comme lieu de résidence une fois sa construction achevée en grande partie. Votre intention première était plutôt de le vendre avant qu'il soit habité. En conséquence, même si vous n'avez pas demandé de CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez relativement à l'achat du logement, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande du logement au moment où vous y avez emménagé (car cette date arrive après celle où le logement a été achevé en grande partie). Puisque vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même du logement en copropriété, la vente ultérieure de ce logement sera exonérée de la TPS/TVH.

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée au promoteur lors de l'achat du logement en copropriété. Vous pourriez également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payée sur la fourniture à soi-même du logement si les conditions pour demander ce remboursement sont remplies et que vous présentez votre demande dans les délais prévus.

Pour en savoir plus sur les personnes qui sont considérées comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels. Pour en savoir plus sur la vente de maisons, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.1 Immeubles résidentiels– Ventes.